Compte-Rendu - 20201002 CR CM

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Compte-Rendu - cr 20201002

Compte-Rendu - 20201002 CR CM Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201002 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Publication : 07/10/2020

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU Ô20CTOBRE 2020

L'an deux-mil-vingt, le deux octobre, à 20 heures, le Conseil municipal de Bubry, régulièrement convoqué le

vingt-cinq septembre, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger

THOMAZO, Maire.

Présents : Roger THOMAZO - Nicole GUILLEMOT - Pierrick ROBERT - Marie-Françoise JULE - Sylvain

MALVOISIN - Marie-Antoinette LE GAL - Jean-Yves LE STUNFF — Guénahel PERICO - Anne LE GUYADER-

GRANDVALET - Anne-Christine RAUTUREAU - Julie LE STRAT - Véronique NIGNOL - Nicolas GUILLEMOT -

Julien CANO - Bernard FRANCK - Véronique NICOLAS — Benjamin JOCHER

M. Yann WANES a donné pouvoir à M. Roger THOMAZO

Mme Véronique LE MOULEC a donné pouvoir à M. Bernard FRANCK

l - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Anne-Christine RAUTUREAU a été désignée secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUILLET 2020 PV

Le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2020 est approuvé à l'unanimité.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

3 - Dossiers :

INSTANCES-Règlement intérieur du Conseil municipal | 2020-048|

L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dispose que « dans les communes

de l 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent

son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif. »

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles

propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires

en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du

Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil

municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février

2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales), il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon

fonctionnement du Conseil municipal.

Dans des circonstances exceptionnelles (exemple : état d'urgence sanitaire), les modalités du présent

règlement peuvent être aménagées suivant les mesures législatives et réglementaires en vigueur.Publication : 07/10/2020

Article l Périodicité des séances

Article L.2121-7 du CGCT : Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des Conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus

tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au

complet.

Le principe d'une réunion trimestrielle régulière est retenu, en principe le vendredi à 20h00, sous réserve des

disponibilités liées aux contraintes externes. Si les affaires courantes le justifient, des réunions supplémen-

taires peuvent être fixées autant que de nécessaire. Dans la mesure du possible, un calendrier peut être

diffusé à établissement.

Article 2 Lieu des séances

Le Conseil municipal doit siéger à la mairie dans la salle du Conseil, ou en cas de travaux ou de force majeure,

dans un autre local municipal.

Article 3 Convocations

Article L 2121-10 du CGCT : "Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à

/'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de

manière dématérialisée ou, si les Conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile

ou à une autre adresse."

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs.

En cas d'urgence, le délai de trois jours francs peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être inférieur à un

jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance utté-

rieure (Article L. 2121-12 du CGCT).

L'envoi des convocations aux membres du Conseil municipal est effectué de manière dématérialisée sauf si

les Conseillers municipaux font une demande expresse différente par courrier adressé au Maire.

Ce courrier devra contenir l'adresse à laquelle le(s) membre(s) du Conseil municipal souhaite(nt) recevoir les

documents relatifs au Conseil municipal.

Un rapport, contenant les éléments nécessaires à la compréhension de la décision proposée, est envoyé à

chaque Conseiller avec la convocation. Ce rapport contient le projet de délibération et éventuellement des

pièces annexes.

Les rapports et projets de délibération ainsi que les éventuelles pièces annexes sont adressés selon les

mêmes modalités que celles de la convocation et de l'ordre du jour.

En cas de changement d'adresse ou de demande de modification des modalités de convocation, les Conseil-

lers municipaux en informent le Maire par courrier.

Article 4 Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public.IPublication : 07/10/2020

Le Maire a la possibilité, en début de séance de Conseil, de retirer des questions figurant à l'ordre du jour.

Aucune délibération ne peut être mise au vote si son objet ne figure préalablement à l'ordre du jour.

Cependant, des questions d'ordre mineur peuvent être examinées bien que non inscrites à l'ordre du jour,

au titre des questions diverses (C.E 29 septembre 1982, Melles Rochert).

Dans ce cas, le Maire en fait part en début de séance et le Conseil municipal se prononce sur l'opportunité

de leur examen durant le Conseil municipal en cours.

L'ordre d'examen n'est pas figé. Il peut être modifié par le Maire en cours de séance.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre

à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 5 Accès aux dossiers

Article L.2121-13 du CGCT : Tbuf membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être

informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L.2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus

par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT : S; la délibération concerne un contrat de service public, le projet de con-

trat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par

fout Conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil municipal

auprès de l'administration communale, doit se faire par écrit auprès du Maire.

Article 6 Questions orales en séance

Article L.2121-19 du CGCT : Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des ques-

tions orales ayant trait aux affaires de la commune. [...]

Les questions orales portent sur des sujets d'ordre général. Ces questions permettent aux Conseillers d'ob-

tenir des éclaircissements sur certains points de la gestion de la commune, mais ne peuvent faire l'objet

d'une décision du Conseil sur les affaires évoquées. Elles ne peuvent donc pas donner lieu à un vote du Con-

seil municipal. Leur examen a lieu en fin de séance du Conseil municipal.

Les questions orales doivent être déposées auprès du Maire au moins 72 heures avant la séance du Conseil

municipal. Si tel n'est pas le cas, le Maire se réserve le droit de ne pas y apporter de réponse lors de la séance.

Lors de cette séance, le Maire ou un élu mandaté par ce dernier répond aux questions posées oralement par

les Conseillers municipaux.

Les questions orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf à la demande de la majorité des Conseillers mu-

nicipaux présents.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter

dans le cadre d'une séance ultérieure du Conseil municipal.

Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commis-

sions concernées.IPublication : 07/10/2020

Article 7 Questions orales à l'issue du Conseil municipal

A la clôture du Conseil municipal, chaque participant élu ou non peut poser librement des questions sur tout

sujet concernant les affaires de la commune. A la fin du Conseil municipal, le Maire peut, après suspension

de séance, donner la parole à un habitant de la ville qui présente lui-même oralement sa question aux élus

de la commune.

Aucune procédure particulière ne réglemente les sujets abordés.

Les questions posées par les Bubryates doivent être des questions d'intérêt général, concernant la Commune.

Le Maire se réserve le droit de mettre fin à cette séance de dialogue si celui-ci se prolonge trop.

Les questions des habitants sont totalement indépendantes du Conseil municipal proprement dit. C'est pour-

quoi, il ne sera fait mention des questions des habitants ni dans l'ordre du jour, ni dans le compte-rendu du

Conseil municipal.

Le débat s'organise comme le prévoit l'article 22 du présent règlement.

Article 8 Questions écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout

problème concernant la commune ou l'action municipale.

Le Maire apporte une réponse écrite dans un délai maximum d'un mois après réception de la question.

Article 9 Commissions municipales

Article L.2121-22 du CGCT : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses

membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomi-

nation, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette pre-

mière réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire

est absent ou empêché.

Dons /es communes de plus de l 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de rassemblée communale.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et notamment les projets de délibération in-

téressants leur secteur d'activité.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

?1 : Sports, loisirs, culture, animation

?2 : Voirie, travaux, agriculture, environnement

?3 : Finances

?4 : Urbanisme et PLUIPublication : 07/10/2020

?5 : Bâtiments communaux, services techniques

?6 : Affaires scolaires, petite enfance

?7 : Développement local, communication, citoyenneté

?8 : MAPA

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou par l'élu mandaté, trois jours francs avant la

réunion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.

Le (la) Directeur(rice) général(e) des services peut assister aux séances des commissions.

Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un

quorum soit exigé. En cas de partage des voix, il doit en être fait état dans le rapport qui sera présenté au

Conseil municipal, la voix du Président est alors prépondérante.

Article 10 Commission d'appels d'offres

Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont régies par

l'article L 1411-5 du CGCT : « (...) La commission est composée par le Maire ou son représentant, président, et

par trois membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres

titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.

Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant

du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la

collectivité territoriale ou de rétablissement public désignés par le président de la commission, en raison de

leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».

Article 11 Comités consultatifs

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs pour tout problème d'intérêt communal concernant

tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas

appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales {Article L. 2143-2 du CGCT).

Il en fixe la composition sur proposition du Maire {Article L. 2143-2 CGCT}.

Chaque Comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire [Article L. 2143-2

CGCT.).IPublication : 07/10/2020

Les Comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant des services publics

et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du Comité. Ils

peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal

pour lequel ils ont été institués (Article L. 2143-2 CGCT).

Article 12 Présidence

Article L.2121-14 du CGCT : Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Le remplacement du Maire en tant que Président d'assemblée est effectué par les adjoints au Maire dans

l'ordre du tableau.

Dons /es séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas,

le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du

vote.

Le Président :

Vérifie le quorum,

Vérifie la validité des pouvoirs,

Procède à l'ouverture des séances,

Dirige les débats,

Accorde la parole,

Rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote,

Met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance,

Met aux voix les propositions et les délibérations,

Décompte les scrutins,

Juge conjointement avec les secrétaires de séances les épreuves des votes,

En proclame les résultats,

Prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 13 Plan de séance

Pour faciliter la séance municipale, les élus prennent place selon le plan proposé par M. le Maire, repérable

par les chevalets disposés sur les tables.

A défaut de plan, les Conseillers municipaux se groupent librement.

Article 14 Quorum

Article L.2121-17 du CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses

membres en exercice est présente.

S/, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-

12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'inter-

valle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum s'apprécie au moment de l'ouverture de la séance et à chaque fois que le Conseil délibère d'un

point inscrit à l'ordre du jour. Il dépend de la présence des Conseillers et non de leur participation effective

aux votes. Ainsi, si des Conseillers présents s'abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur

le quorum.IPublication : 07/10/2020

De même, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsque le débat sur une question est déjà

engagé, le départ de certains élus avant que n'intervienne le vote ne saurait affecter le quorum. Dans cette

hypothèse, les Conseillers qui se sont retirés sont considérés comme s'étant abstenus.

Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Les membres qui ne doivent pas délibérer en raison de l'objet de la délibération ne peuvent pas entrer dans

le calcul du quorum. Il s'agit du Maire lorsqu'il est débattu du compte administratif (C.E. 22 mai 1896, Com-

mune de la Teste-de-Buch) ou des Conseillers intéressés au sens de l'article L. 2131-11 CGCT (C.E. 19 janvier

1983, Chauré).

Article 15 Pouvoirs

Article L.2121-20 du CGCT : Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un col-

lègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que

d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être

valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance. Si le pouvoir est envoyé par courrier, il

doit parvenir au Maire avant la séance du Conseil municipal.

La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se

retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers

municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur

souhait de se faire représenter.

Article 16 Secrétariat de séance

Article L.2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs

de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

// peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux

séances mais sans participer aux délibérations.

Les secrétaires de séance assistent le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs,

de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Ils contrôlent l'élaboration du procès-verbal

de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obli-

gation de réserve.

Article 17_Accès et tenue du public

Article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des Conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant

toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Conseil municipal, sur invitation du Maire, peut entendre toute personne qualifiée, après une suspension

de séance.

Article 18 Police de rassemblée

Article L.2121-16 du CGCT : Le Maire a seul la police de rassemblée.

7Publication : 07/10/2020

// peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiate-

ment saisi.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et, en cas de troubles ou d'infraction pénale,

il peut faire application des dispositions du présent article.

Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil municipal feront l'objet des sanc-

tions suivantes prononcées par le Maire :

le rappel à l'ordre,

le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,

la suspension et l'expulsion.

Est rappelé à l'ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à

l'ordre.

Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil municipal peut, sur

proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil municipal se

prononce alors par vote à main levée.

Si ledit membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de rassemblée, le Maire peut décider de

le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

Article 19 Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de

communication audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle du Conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 20 Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité

absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos [article L. 2121-18 CGCT).

La décision de tenir une séance à huis clos doit être prise par un vote public du Conseil municipal (C.E. 4 mars

1994, Regoin).

Le huis clos peut être décidé sur toute question relevant de la compétence du Conseil municipal (C.E. 17

octobre 1986 Commune de Saint-Léger en Yvelines).

Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la

presse doivent se retirer.

Le(a) Directeur(rice) général(e) des Services peut assister aux séances à huis clos.

La circonstance qu'une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-

verbal et au registre des délibérations la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de cetteIPublication : 07/10/2020

séance (C.E. 27 avril 1994, Commune de Rancé).

Article 21 Fonctionnaires municipaux

Les fonctionnaires municipaux assistent, autant que besoin, aux séances du Conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus au devoir de réserve tel qu'i

est défini dans le statut de la fonction publique territoriale.

Article L.2121-29 du CGCT : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

// donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le

représentant de l'État dans le département.

Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut

être passé outre.

Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 22 Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la vali-

dite de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance

précédente et prend note des rectifications éventuelles présentées par les Conseillers municipaux.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet à l'approbation du Conseil municipal

les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Con-

seil municipal.

Il demande au Conseil municipal de nommer les secrétaires de séance. Il aborde ensuite les points de l'ordre

du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un exposé par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut

être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

En fin de séance, il répond aux questions orales qui ont pu lui parvenir avant la séance.

Enfin, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, con-

formément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Article 23 Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Un membre du

Conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement

de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire

qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 26.

Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Maire peut inviter l'orateur à conclure brièvement.

9IPublication : 07/10/2020

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à

délibération.

Article 24 Suspension de séance

A son initiative ou à celle de 5 membres au moins du Conseil municipal, le Maire prononce les suspensions

de séance et en fixe la durée.

Article 25 Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.

Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la

commission compétente.

Article 26 Clôture de toute discussion

Il appartient au Président de séance (le Maire ou son représentant) seul de mettre fin aux débats.

Un membre du Conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.

Article 27 Votes

Article L.2121-20 du CGCT : [...] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les

bulletins nuls, les abstentions et les refus de voter ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité

relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est

acquise au plus âgé.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la

demande du tiers des membres de rassemblée municipale.

Article 28 Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT ; « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les

membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des

délibérations.

Les séances publiques du Conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à rétablissement du

procès-verbal de l'essentiel des débats.

Le procès-verbal fait apparaître les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs

opinions.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en

10IPublication : 07/10/2020

prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à

apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Après approbation, les procès-verbaux sont publiés sur le site Internet de la Commune.

Article 29 Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : « Dans le délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil municipal

est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site Internet, lorsqu'il existe ».

Le compte rendu est affiché dans le hall d'entrée de la mairie et mis en ligne sur le site Internet de la

Commune.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article 30 Désignation des délégués

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du

code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 31 Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dons /es communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informa-

tions générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un

espace est réservé à l'expression des Conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix

lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité munici-

paie. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil muni-

cipal. »

Ainsi, le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers et ce dans les

conditions suivantes :

une demi-page est réservée à chaque groupe d'expression dans un espace limité à 1800 caractères

(hors espaces et ponctuation).

b) Modalité pratique

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du

Conseil municipal au moins 15 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes prévus pour le journal

municipal.

e) Responsabilité

11Publication : 07/10/2020

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du

délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir

absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une

faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se

réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible

de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas,

le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 32 Modification du règlement intérieur

La moitié des membres du Conseil municipal peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce

cas, le Conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 33 Divers

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territo-

riales.

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à la majorité :

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal tel que présenté ci-dessus.

Votants : 19

NSTANCES-

Pour : 15 Abstention :

Délégations du Conseil municipal au Maire

Contre :4

2020-049|

Le Maire propose de revoir les délégations du Conseil municipal au Maire.

Le Maire rappelle que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité

au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, des pouvoirs dans les matières

ênumêrêes cl-aprês :

1° D'arrêteret modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires, dans les limites de 500 000 €,

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

12IPublication : 07/10/2020

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L_213^_de ce même

code-;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transigeravec les tiers dans la limite

de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dès lors qu'elles ne relèveraient pas d'une prestation d'assurance dans la limite de l 000 € par

sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;

20° D'exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

13Publication : 07/10/2020

24° De demander à tout organisme financeur, pour les projets validés par le Conseil municipal, l'attribution

de subventions ;

25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n" 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19

du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 2° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

• DELEGUE au Maire toutes les attributions énumérées ci-dessus.

• PRECISE que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux Adjoints

et Conseillers municipaux en application de l'article L 2122-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la

délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par l'élu assurant le remplacement

du Maire en vertu de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

14Publication : 07/10/2020

INSTANCES - Le droit à la formation des élus | 2020-050|

M. le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités

territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise

que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

M. le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales,

chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le

nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Maire propose à rassemblée :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la for-

mation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

Les fondamentaux de l'action publique locale

Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions

Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits

...)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 150 € par élu soit 4,25% des indemnités de

fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte

administratif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la proposition du Maire,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Votants : 19 Pour : 19 lAbstention : Contre

15IPublication : 07/10/2020

FINANCES - Budget principal / DM1 2020 2020-0511

Mme Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose à l'Assemblée de réajuster les crédits

budgétaires par décision modificative :

DECISION MODIFICATIVE ?1

BUDGET PRINCIPAL- 2020

DEPENSES _|_RECETTES Section INVESTISSEMENT

Opération

non/affectée

Opération 49-

Bâtiments communaux

Opération 50-Voirie

Rurale

Opération 55-

Aménagement de Saint

Yves

Opération 57- Maison

de santé

2315

s/total

2315

s/total

2313

s/total

|^S^^^^rf^^gji%>.^%'^^S!3^^.%^^^ÏJ<^

73 900,00 €

73900,00 €

4l 000,00 €

4l 000,00 €

20 000,00 €

20 000,00 €

IKSHëîlliîfflBSïliWÎ! !l§gS!ai-!-a'*aS!"»*IH3=

43 976,00 €[ 10222

43 976,00 €\

17 024,00 €1

17024,œ€\

73 900,00 €f

73900,W€\

s/total

1323

s/total

1323

s/total

Opération

non/affectée

Opération 49-

Bâtiments communaux

Opération 50- Voirie

Rurale

Opération 55-

Aménagement de Saint

Yves

Opération 57- Maison

de santé

Il s'agit de prendre en compte les révisions de marchés pour l'aménagement du bourg de Saint-Yves, le coût

de la taxe d'aménagement et d'archéologie pour la Maison de santé et la programmation de travaux de voirie

complémentaires suite à l'attribution d'une subvention départementale de 73 900 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M14 ;

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la DM n°l du budget principal 2020 telle que présentée ci-dessus.

Votants : 19

:INANCES- Subventions

sa •

Pour:19

aux associations

Abstention :

2020 - 2ème partie

Contre :

2020-052

Mme Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose à l'Assemblée d'attribuer une

subvention pour 2020 aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS LOCALES

Les Randonneurs du Brandifout

Chapelle St Clément

Chapelle Ste Hélène

Chapelle StGuénahel

MONTANT

use

91 €

91 €

91 €

16Publication : 07/10/2020

Desmo Breizh 56

BASC

145 €

145 €

ASSOCIATIONS DU SECTEUR

UC Inguinieloise

OMS Guémené

MONTANT

50 €

80 €

Ne sont concernées que les associations pour lesquelles un dossier de subvention a été déposé en Mairie.

Par ailleurs, il est rappelé que pour les associations concernées, le montant 2019 est reconduit sur 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ATTRIBUE pour 2020 les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : IContre :

[FINANCES - Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d'association

l- Année 2020/2021

2020-0531

Compte tenu de révolution des charges de fonctionnement de l'école publique et des coûts par élève, Mme

Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose au Conseil Municipal de revoir le montant de

la participation communale dans le cadre du contrat d'association des écoles privées, à compter de

septembre 2020, comme suit :

Elèves de primaire

Elève de maternelle

350 € (330 € en 2019)

1200 € {l 190 € en 2019)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les contrats d'association,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la participation communale aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat

d'association -Année 2020-2021 comme indiquée ci-dessus.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

17IPublication : 07/10/2020

FINANCES - Tarifs scolaires - Année 2020/2021 2020-054

Mme Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose au Conseil Municipal de revoir les ta-

rifs scolaires pour l'année scolaire 2020/2021 comme indiqués sur le tableau ci-dessous :

Objet, :i:S:, \ ;;'. -., ; • : ,:::; .,

Fournitures scolaires (écoles primaires de Bubry)

Classes transplantées, sorties scolaires (écoles primaires de Bubry)

Activités sportives (écoles primaires de Bubry)

Fonctionnement écoles extérieures (CAP / BAC Pro)

Voyage éducatif des collèges

Eveil musical (écoles primaires de Bubry)

Subvention USEP Les Plumes

20I9-202Q

46,00 €

14,50 €

66,œe

24,50 €

24,50 €

14,50 €

5,00 €

2020-2021

46,œe

15,00 €

66,œ€

24,50 €

24,50 €

is,œ€

5,50 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE les tarifs scolaires - Année 2020-2021 comme indiqués ci-dessus.

Votants : 19

:INANCES-

Pour : 19

Création d'un budget annexe «

Abstention :

Maison de santé »

Contre :

2020-055

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal l'ouverture prochaine de la Maison de santé, bâtiment

public qui sera mis à disposition des professionnels de santé moyennant te versement d'un loyer.

Il est indiqué que cette opération nécessite la création d'un budget annexe afin de retracer les différentes

opérations comptables propres à son fonctionnement.

A noter que la Commune de Bubry est classée en zone prioritaire par l'ARS aussi les travaux de construction

de la Maison de Santé sont éligibles au FCTVA.

Dans ce cas et conformément à l'article 261 D-2° du code général des impôts « les locations de terrains non

aménagés et de locaux nus » étant exonéré de la TVA, les loyers de la future Maison de Santé ne seront pas

assujettis à la TVA.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un budget annexe « Maison de Santé » non assujetti à la

TVA en appliquant la nomenclature M14 des collectivités de moins de 3 500 habitants.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 260-2° ;

VU l'instruction comptable M14 ;

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la création d'un budget annexe « Maison de Santé » non assujetti à la TVA en appliquant

la nomenclature M14 des collectivités de moins de 3 500 habitants.

18Publication : 07/10/2020

Votants : 19 Pour:19 Abstention : Contre

FINANCES- Loyers applicables aux praticiens exerçant dans la Maison de santé 2020-0561

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l'article L.1511-8-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de « favoriser l'installation ou le maintien de profession-

nels de santé », la Commune de Bubry a financé la construction d'une maison de santé.

La Maison de santé de Bubry permettra de réunir sur un même site : médecins généralistes, dentiste, radio-

logues, infirmiers, podologues, ostéopathes ...

La Commune met donc le bâtiment à disposition des professionnels moyennant le versement d'un loyer. A ce

titre, un bail à usage professionnel autorisant la location sera proposé à chaque praticien.

Considérant le plan de financement, il est proposé de fixer le montant des loyers de la Maison de santé de

Bubry comme suit :

Loyer TTC au m2 = 5,94 €

Bureau poly2

'Rtîl-Effî

Infiiïiiiirsîil

Infirmier l

lnfirmier2

POLES

Ostéopathes et autres prof.

Ostéo l

Ostéo 2

ï;!Sy'rfaces,::|:|

19,04

18,98

Surfaces

19,97

19,55

4,86

Partmutualisé

:llli:ROt;É(4!i-ît;S

ïi|lî;:à;;en::rniiii|S|:;|

1,77

1,76

Partmutualisé

POLES

en m2

4,04

5,62

wRartmutaliseeg

iggespaees;ï?'.g:

jrommuns'eri'rrii

8,76

8,73

Part mutalisée

espaces

communs eh m2

10,11

9,90

18,97

Tbtal|enmïà

'•facturer;":"::;1.

29,57

29,48

Total en mz à

facturer

34,12

33,41

254,63 €

253,31 €

395,96 €

273,98 €

241,70 €

112,77 €

jl.jiyerlneflsuiell

•SW^Wi.

175,76 €

175,21 €

Loyer mensuel

TTC

202,83 €

198,57 €

La provision mensuelle pour charges sera déterminée à la prochaine séance.

Un tarif vacation toutes charges comprises à la journée sera également proposé dès lors que le calcul de la

provision pour charges sera acte.

19IPublication : 07/10/2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M14 ;

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

FIXE le montant des loyers, tels que présentés ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de bail entre la Commune et chaque praticien

'SS^sSK.

Votants : 19

=INANCES- Admissions

Pour : 19

en non-valeur de

Abstention :

créances irrécouvrables

Contre :

2020-057|

Des impayés liés à la restauration scolaire sont proposés en non-valeur, par le Trésor public, pour une somme

de 6,96 € (Titre 2019/1300).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M14 ;

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE DE METTRE cette somme de 6,96 € en non-valeur.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

COMMANDE PUBLIQUE - Avenant n°l au marché : « Construction d'une Maison de santé -

Lot n°12 - Plomberie »

2020-0581

M. le Maire rappelle à l'Assemblée qu'une consultation a été faite pour la construction de la Maison de santé

sous forme de procédure adaptée, en application des règles de la commande publique.

Par délibération en date du 28 juin 2019, le lot n° 12 : Plomberie - Sanitaires a été attribué à l'entreprise Hervé

thermique pour un montant total de 29 977,79 € HT.

Les travaux initialement prévus au marché font l'objet de modifications :

Déplacement du thermo-désinfecteur, vasque et siège dentiste sur les conseils d'un installateur de siège

dentaire.

Il en résulte une plus-value globale de 1835,68 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 29 977,79 € HT à

31 813,47 € HT, soit 6,12% par rapport au montant initial.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande publique,

VU l'avis favorable de la Commission MAPA du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la proposition d'avenant n°l au marché : « Construction d'une maison de santé - Lot n°12 -

Plomberie / Sanitaires ».

20IPublication : 07/10/2020

;BSiKBÎâSISISS»vi-BB88GÉISIBBjSS

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

IRESSOURCES HUMAINES - Création d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise

sanitaire

2020-0591

M. le Maire rappelle à l'Assemblée que l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 a conduit

tous les services publics à s'adapter à une situation pandémique jamais rencontrée tout en continuant

d'assurer les missions essentielles auprès des usagers.

Les services municipaux ont été, à cet égard, exemplaires.

En effet, un certain nombre de services ont été maintenus pour répondre aux besoins de la population.

Nos agents ont accepté d'être déconfinés, de prendre un risque de contamination pour eux-mêmes et leurs

propres familles, et se sont organisés personnellement pour assurer la continuité du service public et pour

répondre aux besoins de notre population.

Face à ce constat partagé sur le territoire national, le Gouvernement a prévu par décret la possibilité aux

employeurs publics de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions

exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le montant de cette prime est plafonné à l 000 € par agent.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant

de la collectivité territoriale dans la limite du montant plafond.

C'est donc dans ce contexte, qu'il est proposé au Conseil municipal de permettre l'octroi de cette prime aux

agents de la Commune selon les conditions suivantes :

Cette prime sera attribuée aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la fonction

publique territoriale ;

Un montant de prime de 750 € sera versé aux agents ayant contribué à la continuité des services

publics communaux, en présentiel et qui ont été en relation directe avec le public et les usagers ;

Un montant de prime de 500 € sera versé aux agents ayant contribué à la continuité des services

publics communaux et en présentiel ;

Le montant de la prime sera versé au prorata du nombre de jours de présence durant la période de

confinement allant du 18 mars au 10 mai 2020.

La notion de jour de présence doit s'entendre comme le fait pour un agent de s'être rendu physiquement sur

son lieu de travail afin d'assurer la continuité des services publics de la Commune de Bubry.

Elle sera versée en une fois sur l'année 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues

à l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l'année 2020.

Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des principes

définis ci-dessus, est fixé par arrêté individuel.

L'impact sur le budget de la Collectivité est estimé à 3 785 €.

21IPublication : 07/10/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents

civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE l'attribution d'une Prime Exceptionnelle liée à la crise sanitaire de COVID - 19 selon les con-

ditions ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes sont inscrits au budget de

la collectivité.

Votants : 19 Pour:19 Abstention : Contre :

[FONCIER- Lotissement du Pont Castel -Vente de lots 2020-060|

M. le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Lotissement Pont Castel - Vente du lot n°3

M. THOMAS, domicilié à Guidel a réservé le lot numéro 3 du lotissement de Pont-Castel, sis au numéro 5 de

la rue du verger. Cette parcelle figure au cadastre en section AC 331 et sa contenance est de 644 m2, soit un

prix de vente total de 19 320 € TTC.

Lotissement Pont Castel - Vente du lot n°6

M. DUCHAUSSOY, domicilié à Locmiquelic a réservé le lot numéro 6 du lotissement de Pont-Castel, sis au

numéro 4 de la rue des poiriers. Cette parcelle figure au cadastre en section AC 334 et sa contenance est de

722 m2, soit un prix de vente total de 21 660 € TTC.

Lotissement Pont Castel - Vente du lot n°14

Mmes FE - CALCAGNILE, domiciliées à Inzinzac-Lochrist ont réservé le lot numéro 14 du lotissement de Pont-

Castel, sis au numéro 3 de la rue des aubépines. Cette parcelle figure au cadastre en section AC 342 et sa

contenance est de 545 m2, soit un prix de vente total de 16 350 € TTC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2019-054 du Conseil municipal du 29 novembre 2019,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE DE VENDRE à M. THOMAS, le lot n°3 du lotissement de Pont-Castel, cadastré AC 331 d'une

contenance de 644 m2, moyennant le prix de 30 € TTC le m2 (TVA sur la marge incluse), soit un prix

total de 19 320 € TTC,

DECIDE DE VENDRE à M. DUCHAUSSOY, le lot n°6 du lotissement de Pont-Castel, cadastré AC 334

d'une contenance de 722 m2, moyennant le prix de 30 € TTC le m2 (TVA sur la marge incluse), soit un

prix total de 21 660 € TTC,

22IPublication : 07/10/2020

DECIDE DE VENDRE à Mmes FE - CALCAGNILE, le lot n°14 du lotissement de Pont-Castel, cadastré AC

342 d'une contenance de 545 m2, moyennant le prix de 30 € TTC le m2 (TVA sur la marge incluse), soit

un prix total de 16 350 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente à venir ainsi que toutes les pièces relatives

au dossier.

Votants : 19 Pour:19 Abstention : Contre

FONCIER - Achat d'une parcelle 2020-061]

La Commune a la possibilité d'acquérir la parcelle AB 340, située en centre bourg.

p'9ce Morecnal

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Il s'agit d'avoir un accès à l'arrière de la médiathèque pour faciliter notamment les interventions sur le

bâtiment et la toiture. Par ailleurs, la médiathèque pourra investir ce jardin pour ses animations et ses

expositions....

La transaction a été négociée au prix de 3 000 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 24 septembre 2020,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE D'ACQUERIR la parcelle AB 340 au prix de 3 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'achat à venir ainsi que toutes les pièces relatives au

dossier.

Votants : 19 Pour:19 Abstention : Contre :

23Publication : 07/10/2020

URBANISME - Avis sur le projet de modification simplifiée du Schéma de Cohérence

Territoriale du pays de Lorient

2020-0621

Par délibération en date du 16 mai 2018, le Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale a

approuvé le SCOT du Pays de Lorient, sur son périmètre de 30 communes.

La Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (dite loi ELAN) a modifié, les dispositions du code de l'urbanisme relative à l'aménagement et à la

protection du littoral. Ainsi, l'article 42 de la loi ELAN complète l'article L121-3 du code de l'urbanisme par

l'alinéa suivant :

« Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des

particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du

présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà

urbanisés prévus à l'article L.121-8, et en définit la localisation. »

L'article L.121-8 du Code de l'urbanisme est également modifié. La possibilité d'étendre l'urbanisation sous

ta forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement est supprimée. Par ailleurs, cet article est

complété par l'alinéa suivant :

« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent

être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage (...), à des fins

exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics,

lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de

modifier de façon significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des

espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration

par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable,

d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux

collectifs. »

Le SCOT, approuvé le 16 mai 2018, liste les agglomérations et villages du territoire (DOO 1.2.1 et 1.4.1) et

donne une définition des secteurs caractérisés par un nombre et une densité significatifs des constructions

en confiant au PLU la faculté de les identifier et les délimiter. Le SCOT doit désormais identifier les « secteurs

déjà urbanisés » (SDU) autres que les agglomérations et villages hors de la bande de 100 mètres et des

espaces proches du rivage (définis par les dispositions du D001.4.4).

Le SCOT a donc fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée afin de tenir compte des nouvelles

dispositions du Code de l'urbanisme et plus précisément déterminer les critères d'identification des villages,

agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévues à l'article L121-8 ainsi qu'en définir la localisation.

En date du 26 mars 2019, le comité syndical du SCOT a décidé de prescrire cette modification dont le projet

a été approuvé par délibération en date du 12 mars 2020.

Ce projet de modification a été notifiée aux personnes publiques associées et soumis pour avis aux com-

munes couvertes par le SCOT du pays de Lorient.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L101-3, L130-2 à L103-6, L132-7 et suivants,

L141-1 à L143-50, R141-1 à R143-16,

Vu les dispositions de l'article 42 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique,

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 16 mai 2018,

Vu la délibération du 12 mars 2019 par laquelle le syndicat mixte a approuvé la modification simplifiée du

SCOT,

24IPublication : 07/10/2020

Vu le projet de modification simplifiée du SCOTdu Pays de Lorient annexé à la présente délibération,

Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, PLU »,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de modification approuvé par délibération du

comité syndical du SCOT en date du 12 mars 2020.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire d'accomplir les formalités nécessaires.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre

Le Maire

Roger