Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2025 029 avenant 1 convention gestion ens capi
unknown - d2025 046 convention fonds concours actualisation
Déliberation - DEL 2024 37 PLH 2025 2030
Déliberation - d2025 045 composition conseil communautaire capi p
Déliberation - DEL2024 025 GAM Délibération d’avis des communes
Acte - DEL2025 027 ANNEXE GAM Convention SAID 2025 2030
Déliberation - rapport clect capi
unknown - DEL2024 025 ANNEXE PLH 2025 2030 1er arrêt BD
Conseil Municipal - CM 2024 03 25 29.1 Avis PLH 2025 2030 1
unknown - plh 2024 2030
Déliberation - d2025 027 demande modifications particularites commune plh 2025 2030 capi
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 027 demande modifications particularites commune plh 2025 2030 capi)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 027A-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
Re REGISTRE DES DELIBERATIONS
266. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-027
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai 2025 à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 20 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 25 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mai 2025
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Catherine LINAGE, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre
GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien DURAND), Claude BINET (pouvoir à Célia
CASTELLI), Franck ROESCH (pouvoir à Viviane MONTOVERT), Delphine GUILLOT (pouvoir à Florence
VERLAQUE), Christophe DENIS (pouvoir à Angélique CONTAMIN)
Absents : Anne-Lise MAULOUET, Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Clément RAVET
DEMANDE DE MODIFICATIONS — PARTICULARITES DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN SUITE AU
PREMIER ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA CAPI SUR LA PERIODE 2025-2030
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 ne
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 027A-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de ia Construction et de
l'Habitation,
Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 partant Engagement National pour le Logement,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre
l’Exclusion,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
qui renforce la place des EPCI dans la coordination locale des politiques de l'habitat avec
notamment l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs, ainsi qu’un renforcement des actions en matière d'amélioration
et de réhabilitation du parc existant,
Vu la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86, promulguée le 27 février 2017 qui impose aux PLH
notamment de mobiliser des dispositifs d’intermédiation locative afin de satisfaire aux obligations
de mixité sociale dans le parc privé et de préciser « le nombre et le type de logements locatifs
privés à mobiliser visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Les PLH ont l'obligation de
prévoir un renforcement d’un volet foncier afin qu’il soit porteur d’une véritable stratégie foncière.
Les PLH seront tenus de réaliser un diagnostic foncier comprenant : une analyse de l'offre foncière,
une analyse des marchés fonciers, une étude de la mutabilité des terrains et de leur capacité à
accueillir du logement. La loi Egalité et Citoyenneté modifie également les dispositions relatives à
la loi SRU. L'article 97 de cette nouvelle loi redéfinit notamment les critères d’exemption
d'obligation en matière de logements locatifs sociaux.
Vu la délibération n°23_06_06_0131 lançant la procédure d'élaboration du 3ème Programme Local
de l'Habitat par le conseil communautaire de la CAPI du 6 juin 2023,
Le rapporteur expose :
> Préambule : rappel de la procédure
Par délibération du 13 mars 2017, la CAPI a décidé d'arrêter le projet du troisième Programme
Local de l'Habitat. Conformément au code de la construction, le projet arrêté sera soumis pour
avis aux communes, et au Président du SCoT, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour
donner leur avis.
Au vu des avis exprimés, le conseil communautaire de la CAPI délibèrera à nouveau sur le projet,
qui sera ensuite transmis au Préfet de l’isère, lequel saisira pour avis le Comité Régional de
l'Habitat et de l’'Hébergement (CRHH), qui disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Le préfet adresse dans un délai d’un mois, des demandes motivées de modifications à la CAPI, qui en délibèrera.
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le CRHH, le Préfet de l'Isère pourra adresser,
dans un délai d’un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à la CAPI, qui
en délibèrera. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Une nouvelle délibération du conseil communautaire de la CA Publié le 21/05/2025 ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 027A-DE ns É définitive du PLH 3, lequel sera exécutoire deux mois après la tkamsrmesrenau-represemamue l'Etat.
Le Programme Local de l'Habitat, d’une durée de 6 ans est un document stratégique de
programmation, de mise en œuvre et de suivi. C’est la traduction du projet politique en matière
d'habitat. Il doit répondre aux besoins en termes de logement et d'hébergement sur le territoire
de l’agglomération. Il a pour objectif de favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.
Il comprend: le diagnostic, les orientations stratégiques avec les objectifs de production
territorialisés et le programme d’actions opérationnel.
Le Programme Local de l'Habitat n’est pas opposable aux tiers mais :
Il doit être compatible avec les orientations du SCOT Nord-Isère,
Le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible avec le PLH.
Il doit prendre notamment en compte les documents de planification de portée supra-communautaire
qui traitent des besoins spécifiques (plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées en Isère (PALHDI) et le schéma département d'accueil et d'habitat des gens
du voyage (SDAHGV).
> Une démarche participative tout au long du processus.
Le Troisième Programme Local de l'Habitat de la CAPI est le fruit d’un travail commun, mené par
la Direction Habitat Insertion et Solidarité Territoriale, et qui a démarré depuis l’été 2023, avec
l'appui des bureaux d’études Mercat et Aatiko Conseil.
Il a été construit en trois phases :
Phase 1 : Evaluation du Deuxième Programme Local de l'Habitat et diagnostic de septembre à
décembre 2023
Phase 2 : Construction du projet politique : définition du scenario et principes de territorialisation
de janvier à juillet 2024
Phase 3 : Déclinaison du programme d'actions de septembre 2024 à février 2025
Ce PLH a été élaboré en associant étroitement les communes à chaque étape, du diagnostic
jusqu’au programme d’actions : des rencontres individuelles ont été organisées lors de la phase
de diagnostic. Ces rendez-vous ont permis d'évoquer les enjeux identifiés ainsi que les projets
logement ou les potentiels fonciers à court, moyen et long terme. Ces temps ont aussi enrichi le
diagnostic territorial.
Pendant la deuxième phase, des groupes de communes ont été rencontrés pour affiner les
objectifs de construction et les déclinaisons par type de produit. Des échanges réguliers ont permis
d'aboutir à un objectif de production partagé avec chacune des communes.
Les services de l'Etat ont été concertés et des échanges ont eu lieu tout au long du processus. Le
Scot Nord-Isère, le Département de l'Isère ont également participé activement lors des différentes
phases via les différentes instances de gouvernance mises en place : des comités techniques,
ateliers et comités de pilotage. Enfin, la concertation avec les acteurs de l’habitat que sont
notamment les promoteurs, Action Logement, les bailleurs sociaux, les associations a permis
d'enrichir les travaux de ce programme local de l'habitat. Le Conseil de Développement ainsi que
le panel citoyen ont également été associés à cette démarche.
Les instances de gouvernance (comité de suivi politique, conférence des Maires, comités de
pilotage) ont permis de favoriser les échanges, de procéder aux différentes étapes de validation
afin d'aboutir à un projet de PLH partagé. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 De
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 027A-DE
> Le diagnostic territorial
-_ La CAPlestunterritoire-attractif qui connait une croissance démographique d’1% par an, soit 1 000
nouveaux habitants. La croissance est nortée par le solde naturel (0.8%) et le solde migratoire
(0.2%). Les habitants sont jeunes : 40% ont moins de 30 ans. Néanmoins, la CAPI connait un
vieillissement de sa population notamment dans les communes périurbaines et villages. Malgré
une baisse de la taille des ménages, la CAPI reste un territoire familial avec en moyenne 2.4
personnes par ménages, 44% des ménages accueillent des enfants.
Le territoire concentre près de 53 000 emplois, en augmentation de 10% par rapport à 2014. Les
emplois sont surtout localisés à Saint-Quentin-Fallavier avec la zone d'activités de Chesnes et à
Bourgoin-Jallieu. La CAPI concentre plus d'emplois que d'actifs occupés. Les profils socio-
économiques des actifs sont variés avec 13% en précarité (CDD, intérim, emplois aidés).
Concernant le logement, le parc est caractérisé d'une part, par une forte présence de grands
logements (37% des T5 et plus, 28% des T4) et d'autre part, par une part prépondérante de
propriétaires (52%). 27% des habitants sont locataires dans le parc social et 19% dans le parc privé.
La vacance est faible sur le territoire avec 5% de logements vacants depuis plus de deux ans.
Le marché immobilier s’est tendu ces dernières années avec un effet de ciseau entre ies prix du
marché et les capacités financières des ménages locaux pour accéder à la propriété. Depuis 2017,
les prix de l'immobilier ont augmenté d'environ 30%.
> Les enjeux identifiés
Le diagnostic a permis d'identifier 11 enjeux en matière d'habitat :
- S'inscrire dans une production de logements dynamique et diversifiée afin d'accompagner la
croissance démographique et répondre aux besoins liés au desserrement des ménages. - Mieux répondre aux besoins des jeunes familles en proposant une offre abordable en primo-accession et accession sociale et organiser l’action foncière avec la CAPI et les communes
- Accompagner le développement économique, en garantissant l'accès au logement des actifs
notamment précaires et en insertion.
- Accompagner la montée en densité en garantissant la qualité urbaine et architecturale, ainsi que
l'impact sur les réseaux dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette
- Favorlser la diffusion du parc social et répondre à la demande non pourvue
- Assurer une réponse territorialisée aux besoins plus spécifiques
- Intervenir sur le parc en copropriétés pour massifier la rénovation énergétique
- Poursuivre et amplifier la dynamique de rénovation et de recomposition du parc social
- Anticiper la transition démographique du territoire, source de besoins en logements adaptés
- Organiser et piloter les instances avec les partenaires de la Politique locale de l'habitat
- Mobiliser et associer les citoyens
> Laterritorialisation
Les objectifs de production ont été définis à partir des projets de logements recensés auprès des
22 communes et en fonction des spécificités de chaque commune et de ses capacités foncières.
Ce scénario a ainsi été construit sur la base du projet politique porté à l’échelle intercommunale
et de la dynamique de projets existante. La localisation des projets atteste de la volonté des élus
de la CAPI de s'inscrire dans la perspective nationale de Zéro Artificialisation Nette, en accord avec
les prescriptions de la Loi Climat & Résilience.
Ce nouveau programme traduit la volonté politique de prendre en compte les problématiques de
logements pour les habitants du territoire de la CAPI. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Il est proposé que celui-ci s'applique pour la commune de Saint-s4.P#Pli$e 21/05/2025 ID ;: 038-213804552:20250519-DEL2025 027A-DE difficultés pour loger tous les demandeurs. A ce titre, la Municipalité di ormsre-pour ErIpOECT UC
TT
actions permettant de répondre aux besoins en matière de logements mais en tenant compte des critères
s'appliquant pour la commune.
La commune de Saint-Savin a une position différente sur le taux de production par type de
logements de celle actée par le conseil communautaire de la CAPI en date du 13 mars dernier.
La Municipalité a informé la CAPI qu’elle souhaitait, pour tenir compte de ses spécificités, qu’il soit retenu
d’autres taux pour les objectifs de production pour la commune de Saint-Savin en tous cas.
Ainsi, il est proposé dans le projet et la délibération concernant la commune, un taux de 30% de PLAI, 60%
de PLUS et 10% de PLS et à l'échelle de la CAPI, un taux de 31% de PLAI, 50% de PLUS et 19% de PLS (voir
tableau plus bas, page 5).
Conformément à l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, une répartition équilibrée
des logements financés au titre du rattrapage « SRU » est imposée comme suit :
- 30% au moins de PLAI ou assimilés et
- 30 % au plus de PLS ou assimilés, ce taux étant abaissé à 20 % pour les communes comportant
moins de 10 % de logements sociaux et non couvertes par un Programme Local de l'Habitat.
Par ailleurs, la Commune relève du champ d'application de l’article 55 de la loi SRU.
Dans le cadre du contrat de mixité sociale (2023-2025), les logements réalisés pour concourir à l'atteinte
des objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au plus, 30% de PLS et assimilés. Cela
conforte la Municipalité dans son choix et répond aux besoins exprimés par les administrés.
Un taux plus bas de 10% de PLS, comme proposé, met en difficulté la Commune dans la production de
logements sociaux.
Pour la commune de Saint-Savin, les objectifs de production sont déclinés ainsi :
Types de produits Sur 6 ans Objectif Répartition par produit de la
moyen/an | production
(arrondi)
Logements libres 21 4 18%
Accession sociale 20 3 17%
Logements locatifs | 74 12 64%
sociaux
Total 115 19 100%
A l'échelle de la CAPI, les logements locatifs sociaux ordinaires (logements familiaux hors
hébergement spécifique) sont déclinés de la manière suivante :
| 31% de PLAI | 50% de PLUS | 19% de PLS |
A l'échelle de la commune, ce qui est prévu dans la délibération actée par le conseil
communautaire de la CAPI en matière de logements locatifs sociaux ordinaires (logements
familiaux hors hébergement spécifique) se décline de la manière suivante :
| 30% de PLAI | 60% de PLUS | 10% de PLS
La Municipalité propose de retenir les taux suivants pour la commune de Saint-Savin:
| 30% de PLAI | 40% de PLUS | 30% de PLS >—Le programme-d’actions-opérationnel
Afin dan r FAI UE !
opérationnelles, déclinées comme suit :
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 027A-DE
VIT
Orientation n°1 : Garantir la dynamique de
production de logements en respectant
l’armature territoriale
Action n°1 : Mettre en place une stratégie
foncière adossée à la politique de l'habitat
Action n°2 Accompagner les communes et
les opérateurs dans la production de
logements répondant aux exigences de
densité et de qualité d'usage
Action n°3 Poursuivre la diffusion du
logement locatif social sur le territoire, en
réponse aux besoins identifiés
Action n°4 : Poursuivre le développement
d'opérations de logements en accession
sociale
Orientation n°2 : Améliorer le parc existant
en massifiant les interventions
Action n°5 : S'outiller pour intervenir sur le
parc ancien à rénover en diffus et en
secteur d'intervention renforcée
Action n°6 : Poursuivre la rénovation et
l'adaptation du parc social sur le territoire
Action n°7 : Accompagner les communes
dans la rénovation des logements
communaux
Orientation n°3 : Assurer une réponse
territorialisée aux besoins plus spécifiques
Action n°8 : Intégrer le vieillissement et le
handicap dans les besoins en logements
neufs et en adaptation du parc existant
Action n°9 Accompagner le développement
de l'offre de logements accompagnés pour
apporter des réponses aux sortants de
résidences ou en situation d'insertion
Action n°10 : Développer des solutions à
destination des actifs en mobilité ou en
insertion professionnelle
Action n°11 : Répondre aux besoins des
gens du voyage
Orientation n°4 : Organiser, piloter et
animer la politique locale de l'habitat
Action n°12 : Consolider les outils de suivi
pour disposer d'un observatoire de l'habitat
et du foncier
Action n°13 : Assurer le pilotage de la
politique de l'habitat :
Action n°14 : Mobiliser et concerter les
citoyens Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 S LGr
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 027A-DE
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
> D'’INSCRIRE ces nouvelles données dans le projet du Programme Local de l'Habitat de la CAPI sur la
période 2025-2030, tel que joint à la présente délibération,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
INSCRIT ces nouvelles données dans le projet du Programme Local de l'Habitat de la CAPI sur la période 2025-2030, tel que joint à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 19 mai 2025
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
A nd Publié le 21/05/2025
ID :038-213804552-20250518-DEL2025_027A-DE