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Déliberation - delib 0562024 convention servitude enedis parcelle c 735
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0562024 convention servitude enedis parcelle c 735)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
DECEMBRE
2024
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 04
Convocation
: 3
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZT
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
REDO
Fabienne
et
M.
TORRENT
Xavier. Absent(s})
: Mme
SOLA
Sylvie.
Procuration(s)
:
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
ESCODA
Aurélie.
Mme
PAJOT
Christine
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Mme
PROFFIT
France
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Anne
BATAILLE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
056
/ 2024
- OBJET
: CONVENTION
SERVITUDE
ENEDIS
— PARCELLE
C
735
Dans
le cadre
de
l’implantation
d’une
antenne
téléphonique,
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
la
société
ENEDIS
sollicite
la
commune
pour
réaliser
une
servitude
afin
de
procéder
à
une
extension
de
réseau
souterrain
électrique
sur
la
parcelle
C
735
située
Le
Camp
Majou
à Corneilla
la Rivière.
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0562024-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 Un
projet
de
convention
présente
les
conditions
de
cette
servitude
ainsi
que
la
nature
des
travaux
: extension
estimée
à
10
mètres
de
long
et
une
tranchée
de
0,40
mètres
de
large
dont
la totalité
des
frais
seront
pris
en
charge
par
le demandeur.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal :
>
Accepte
le
projet
de
convention
dans
lequel
sont
détaillées
les
conditions
d’extension
de
réseau
et de
servitude ;
>
Mandate
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la
Rivière,
le
18
décembre
2024
Le
Maire,
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10 décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0562024-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024