Arrêté - arrete oise restriction horaire debit de boisson 2021

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Arrêté - arrete oise restriction horaire debit de boisson 2021 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Thury-en-Valois. Lien du pdf (Arrêté - arrete oise restriction horaire debit de boisson 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, PRÉFÈTE Direction des sécurités 1 = = = DE L'OISE Bureau des polices administratives Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DES DÉBITS DE BOISSONS

POUR LA NUIT DU 31 DÉCEMBRE 2021 AU 1°’ JANVIER 2022

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment son article R. 610-5 ,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3321-1, L. 3131-1, L. 3136-1, L. 3341-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et L 2214-4 ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise,

VU l'arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de l'Oise du 21 novembre 2017, et notamment son article 3 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions prévues par l’article 3 de l'arrêté portant réglementation des débits de

boissons dans le département de l'Oise du 21 novembre 2017, les établissements suivants peuvent rester ouverts toute la nuit, sans autorisation spéciale à l'occasion de la fête du « Nouvel An » dans la nuit du 31 décembre au 1° janvier :

« - les débits de boissons à consommer sur place dont l'exploitant doit être titulaire d'une licence de 3° ou de 4

catégorie, telles sont définies à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique ;

03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4- des restaurants ou établissements assimilés dont l'exploitant doit être titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », telles qu'elles sont définies à l'article L. 3131-2 du code de la santé publique ;

- des débits de boissons dont l'exploitant doit être titulaire de la « petite licence à emporter » ou de « la licence à

emporter », telles qu'elles sont définies à l'article L 3331-3 du code de la santé publique ;

- des épiceries, sandwicheries et établissements assimilés, terminaux de cuisson, magasins de distribution

alimentaires, grandes surfaces ou tout autre commerce qui pratiquent la vente de boissons sur place à

emporter ;

- des débits de boissons temporaires tels que définis aux articles L. 3334-1, L. 3334-2 et L. 3335-4, troisième alinéa, code de la santé publique ;

- des établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (discothèques ou

assimilés). Entre dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants

appréciés par l'autorité administrative : existence d'une billetterie, existence d'un contrat général de représentation auprès de la SACEM intitulé « établissements de danse, de concerts et de spectacles où il est

d'usage de consommer; classification ERP de l'établissement de type P (salle de danse et de jeu) ; existence d'un service interne privé de sécurité ; code nomenclature NAF 5630 Z ; superficie de la piste de danse doit être

importante pour accueillir la totalité ou une large majorité de la clientèle ; utilisation d'un matériel permettant la

diffusion musicale ; présence d'un disc-jockey ; »

Considérant que le département de l'Oise connaît, comme le reste du territoire, une augmentation du taux

d'incidence depuis plusieurs semaines ;

Considérant que l'apparition de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne la persistance d'un

risque de transmission accrue au sein de la population, notamment dans les lieux clos ;

Considérant que la synthèse communiquée par l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France sur la situation épidémique dans le département arrêtée au 27 décembre 2021 fait état, pour le département de l'Oise, d'un taux d'incidence de 611 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux d'occupation en réanimation s'élève à 91,76 % dans le département de l'Oise ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que la situation sanitaire impose le strict respect des règles visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 ;

Considérant que la fête du « Nouvel An », en particulier dans les débits de boissons, conduit à un brassage des

populations et au non-respect des gestes « barrières », conditions favorables à la transmission de l'épidémie ;

que la consommation d'alcool ne permet pas le respect des règles sanitaires, notamment le port du masque et la

distanciation physique nécessaire à la prévention de la Covid-19 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la

sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'en vertu de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire « le Préfet de département est habilité à interdire, à

restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas

interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet de département peut en

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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public » :

Considérant qu'en application de l'article 45 du décret du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, les salles de danse, relevant du type P défini par le

règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent

accueillir de public jusqu'au 6 janvier 2022 inclus ; que cette interdiction s'applique jusqu’à la même date aux

activités de danse que les débits de boissons sont légalement autorisés à proposer ; que l'ouverture tardive des débits de boissons est susceptible de se traduire par des activités de danse non autorisées ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard de ces circonstances, dans le seul objectif de protection de la santé publique

et afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, de réglementer l'accueil du public durant la nuit

du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, notamment en termes d'horaires, dans les débits de boissons

non-visés par l'article 45 du décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1er — Sur l'ensemble du département de l'Oise, l'heure de fermeture des débits de boissons permanents

avec consommation sur place et des bars nocturnes est fixée à 2 heures du matin dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022.

Article 2 — Sur l’ensemble du département de l'Oise, l'heure de fermeture des établissements dont l'activité

principale est la restauration, peuvent rester ouverts dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022 jusqu'à 3 heures du matin, pour la seule partie restauration.

Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux

sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la

décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la

préfecture, 60000 Beauvais). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le

délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme

rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des

services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente

décision ;

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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) ;

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;

Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite

est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.

Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, les Sous-préfets de Clermont, de

Compiègne et de Senlis, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, le Colonel commandant le

groupement de gendarmerie de l'Oise et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans

les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Clermont, de Compiègne et de Senlis.

Beauvais, le 30 décembre 2021

La Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4