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Déliberation - delib 2022 17
Déliberation - delib 2022 09
Déliberation - delib 2022 19
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité publique,
SEDIi
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION
2022 - SEANCE DU 03 OCTOBRE 2022 - N° 19
Nombre de conseillers L'an deux mile vingt-deux, le trois en exercice octobre, à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal de Chouday dûment
Enexercice 1] convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Présents 08 à la Mairie, sous la présidence de
Votants 09 Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 23/09/2022
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE
BIHAN Hervé, NORTIER Thierry PERIOT Didier
Absent_ ayant donné procuration: Mme DEMONCEL Sylvie a donné
procuration à Mme BRANCHEREAU Carole.
Absente excusée : Mme SABOUREAU Sophie
Absent : M. PILLET Stéphane
Secrétaire de séance : M. LE BIHAN Hervé
Convention de prestation de service pour l'entretien des
poteaux d'incendie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la défense incendie
est une compétence communale en vertu de l'article L 2213-32 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que «le maire assure la
défense extérieure contre l'incendie ».
ll en résulte que toutes les dépenses relatives à l'exercice de cette
compétence sont des dépenses obligatoires de la commune {articles L
2321-2 et L 2225-38 du C.G.CiT.).
Madame le Maire fait part au Conseil municipal de propositions de contrat
de prestations de services pour le contrôle et l'entretien des cinq poteaux
incendie sur le territoire communal qui n'étaient plus vérifiés depuis quelques
années. Réf.
309355
SEDIi 36760 UZES (1102
Après examen, il est proposé de retenir la société SUEZ EAU FRANCE qui
s'engage à effectuer tous les ans les prestations suivantes :
e Vérification systématique du fonctionnement des poteaux
d'incendie
°e Entretien
° __ Établissement d'un rapport de visite
Une fois tous les trois ans, le prestataire réalisera les prestations suivantes :
Mesure de pression sous une pression de 1 bar
Mesure de débit maximum
Mesure de pression statique
Mesure de pression dynamique à un débit de 60 m3/heure
Établissement d'un rapport de visite O0
O
O
O0
0O
Le coût de cette prestation est de 40 € HT par unité et par an, révisable à
chaque période de facturation par application d'un coefficient.
Les travaux correspondants à la charge du client, feront l'objet d'un devis
préalable présenté à la collectivité pour accord, selon Un bordereau de prix
présenté et annexé au contrat.
La durée du contrat est conclue pour une durée de cinq ans, reconduite
une fois, sauf dénonciation par l'une des parties un mois avant son
échéance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— Approuve les termes du contrat présenté pour le contrôle et
l'entretien des poteaux incendie proposé par la société SUEZ EAU
FRANCE,
— Approuve le bordereau de prix Unitaire pour l'entretien des poteaux
d'incendie,
— Autorise Madame le Maire à signer le contrat présenté.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. SEDI
36700
UZES
(1102)
- Réi.
309355
Le secrétaire de séance
Hervé LE BIHAN
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 07 octobre 2022
Publié ou Nolifié
Le 07 octobre 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU