Déliberation - 16 12 2010 Voeu d)

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Déliberation - 16 12 2010 Voeu d) Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 2010 Voeu d))Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT IONS

DU CONSEIL MUNIC I PAL

SEANCE DU 16 décembre 2010 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI seize décembre deux mille dix

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2010, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-

ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON,

Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE

SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET,

Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Sandrine

BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe

BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS,

Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine

CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-

Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme

GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane

JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain

LAFFONT, Jacques LANOIR, René MAYOT, Chantal

MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM,

Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves

REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe

VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Cyril CINEUX, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Isabelle LAVEST à Alain BARDOT,

Thierry ORLIAGUET à Anne COURTILLÉ

Excusé(e)s : /

Absent(e)s : /

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Monsieur Djamel IBRAHIM-OUALI, Madame Cécile AUDET, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Philippe GORCE sont présents à partir de la question n° 2.

Madame Martine REMBERT-MANTELET a donné pouvoir à Madame Danielle AUROI pour la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT et quitte la séance à partir de la question n° 2. Monsieur Simon POURRET donne pouvoir à Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL et quitte la séance à partir de la question n° 4.

A partir de la question n° 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET, Premier Adjoint.----------------------------------------------------

Vœu d)

VOEU RELATIF À LA LOI NOME

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Nicole BARBIN, Jean-Pierre BRENAS, Anne COURTILLÉ, Christiane JALICON, Didier MULLER et Thierry ORLIAGUET ne prennent pas part au vote.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Imposée par Bruxelles, la réforme du marché de l’électricité incarnée par le projet de loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) constitue une ultime étape dans le processus de libéralisation dont est porteur le traité de Lisbonne vis-à-vis de l’ensemble des services publics.

D’une part, elle consacre l’ouverture totale à la concurrence pour les entreprises. De l’autre, elle tend à donner un cadre directif pour l’évolution des tarifs réglementés des particuliers qui évolueraient en tenant compte « de l’addition des coûts d’acheminement d’électricité, du prix d’accès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation ».

Votée 15 juin en première lecture par les députés à l’Assemblée nationale puis le 30 septembre au sénat, la loi NOME aura entre autres conséquences, une importante répercussion financière sur les collectivités locales et les usagers de l’électricité. En effet, les grands groupes privés revendiquent une hausse de 25 % de l’électricité sur les 3 ans qui viennent.

La loi NOME provoquera une hausse de la facture énergétique de toutes les collectivités, donc de la fiscalité, au moment où le gouvernement s’apprête à diminuer ses dotations.

En l’état actuel, ce projet de loi remettrait, de plus, gravement en cause les importants efforts de la Municipalité en termes de développement durable, et en particulier s’agissant de la réduction de sa consommation et de sa facture d’énergie au niveau des divers équipements publics et de l’éclairage public sur la commune.

L’ensemble des services publics serait frappé de la même façon : la SNCF qui répercutera sur les billets voyageurs et le fret la hausse de l’électricité, les transports publics des villes dotées de métros ou de tramways, les hôpitaux qui déjà n’équilibrent pas leurs budgets. Il en résultera un fort accroissement de la précarité énergétique de milliers de familles déjà en difficulté dont la prise en charge incombera au FULH (Fond Unique Logement et Habitat).

La loi NOME s’apprête donc à bouleverser durablement la structure du marché de l’électricité en France. Elle signifie l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’électricité français, avec un recul des parts de marché d’EDF au profit des fournisseurs d’électricité privés (Poweo, Direct Energie). Aussi la loi NOME met en place un mécanisme financé par les contribuables/usagers au profit des dividendes des actionnaires des concurrents d’EDF.

Le conseil municipal de Clermont-Ferrand, informé des conséquences de l’adoption de la loi NOME :

 Dénonce la marchandisation de l’énergie et de l’électricité qui est un bien public.  Réaffirme l’exigence d’égalité de traitement des usagers où qu’ils habitent sur le territoire.  Exige le retrait de ce projet de loi NOME qui ne vise qu’à satisfaire les actionnaires des groupes industriels et financiers de l’énergie.

 Se prononce pour un retour à 100 % public d’EDF pour servir les intérêts du pays, des collectivités et des usagers.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2010

Pour le Maire,

Le Premier Adjoint,

Alain MARTINET