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Déliberation - 2025 11 70
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.5 régime
indemnitaire
Protection Sociale
Complémentaire Santé
DATE DE CONVOCATION
21 NOVEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 25
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 21
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-11-70
L’an deux mil vingt cinq
le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER – M.
ROGERET - Mme SEMIEM - Mme BARRIERE – Mme CREVON - Mme
LAMBERT - Mme BOSQUIER - M. BIGOT
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
M MIZABI a donné pouvoir à M GESLIN
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme VANDEL
M JEANJEAN a donné pouvoir à M SACHOT
M PETIT a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M PAUMIER a donné pouvoir à M ROGERET
Excusés
Mme LECLERC
M BRUNAUD
Mme FRIBOULET
M. BULARD
Mme Elisabeth VANDEL est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Patricia BARRIERE, Conseillère Municipale Déléguée, chargée de la vie participative et de la proximité
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
- Les risques prévoyances : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Depuis 2020, afin de poursuivre l’action auprès des agents de la collectivité, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf accorde sa participation financière aux dépenses de protection sociale complémentaire aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation. Cette participation financière varie de 1 € à 15 € brut par agent, par mois, en fonction du régime indemnitaire appliqué individuellement.
A compter du 1er janvier 2026, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit que les employeurs ont l’obligation de participer avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30 € brut, soit 15 € brut par mois et par agent.
Deux choix s’offrent aux collectivités : les contrats labellisés ou les conventions de participation. En concertation avec les représentants du personnel et afin de laisser aux agents la liberté de choisir leur organisme de mutuelle, la collectivité fait le choix d’accorder une participation financière au titre du risque santé pour un montant de 15 € dans le cadre du dispositif de labellisation.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation prévue réglementairement à compter du 1er janvier 2026 soit 15 € brut par mois, au titre du risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.
Vu
Le Code général des Collectivités Territoriales ;
Les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
La délibération 2022-02-03 du 2 février 2022 prenant acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
L’avis unanime du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025 ;
Considérant
Qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser le versement du montant de la participation pour le risque santé ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de fixer la participation prévue réglementairement à compter du 1er janvier 2026 soit 15 € brut par mois, au titre du risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits