Déliberation - voeu pour une meilleure desserte des bus 605 618 et 619

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Déliberation - voeu pour une meilleure desserte des bus 605 618 et 619 Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - voeu pour une meilleure desserte des bus 605 618 et 619)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Voeu n°1 du Conseil municipal du 20 avril 2023 - Pour une meilleure desserte des bus 605, 618 et 619

VILLE DE SEVRAN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°V1

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

Canton de Sevran

DU JEUDI 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois le vingt avril, à dix-neuf heures et treize minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le treize avril, s'est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran Présents

BLANCHET Stéphane

BERNEX Brigitte

MERIGUET Dominique

BACH RUSSO Safia (arrivée à 18h28)

CHANTRELLE Laurent

MABCHOUR Najat (départ à 19h49)

MOULINNEUF Serge

GAUTHIER Raymond

MOILIME Hassanata

BENAMMOUR Mériem YILDIZ Umit

BACON Jean-François (arrivée à 18h29) ROUSSEL Danièle

ARAB Dalila BOITTE Gilles

JACQUART Ludovic VELTHUIS Asaïs

MEKKI Chérifa CEPRANI Eric

CHAUVET Claude KOUYATE Hawa

BASTARAUD Sébastien (arivée à 19h43)PRUNIER Gérald

Excusés ayant donné procuration

BASTARAUD Sébastien

PEDRAZO Jennifer

BATUAMBA lvette

RATNATHURAI Ziromi

CAMARA Mariama

LOUJAHDI! Brahim

GEFFROY Philippe

AGUIRREBENGOA Carole

BOREL YERETAN Stéphanie

LIBERT Amaud

Excusés et absents

donne procuration jusqu'à 19h43 à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

DA SILVA Elodie, MABCHOUR Najat (à partir de 19h49), ETIENNE Walnex

M. Lardic est désigné secrétaire de séance

VŒU

CHERIGUENE Abdelouaheb

LARDIC Stéphan

WAVELET Manuel

BAILLON Jean-François

BRAIHIM Marwa

CAMARA N'Na Fanta (arrivée à 18h53)

HAMDAQUI Naïma (arrivée à 19h)

CORDIN Olivier (arrivée à 19h)

PERRAN Dominick (arrivée à 19h)

SAKI Mireille

JOUS Sullivan

BACON Jean-François

CHANTRELLE Laurent

BERNEX Brigitte

JACQUART Ludovic

PRUNIER Gérald

GAUTHIER Raymond

HAMDAQUI Naïma

CORDIN Olivier

CAMARA N'Na Fanta

PERRAN Dominick

Pour une meilleure desserte des bus 605, 618 et 619

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la pétition portée par plus de 500 habitantes et habitants de Rougemont ;

CONSIDERANT l'intérêt public local ;

Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, Adopte par 34 voix

Présents ou représentés 34 voix

Exprimés 34 voix

Pour 34 voix

Contre

Abstention

NPPV

Unanimité

473Voeu n°1 du Conseil municipal du 20 avril 2023 - Pour une meilleure desserte des bus.605, 618 et 619

ARTICLE 1 : ÉMET LE VŒU SUIVANT

A l'automne 2022, la société exploitante Transdev a fait le choix de raccourcir la ligne 605 en supprimant le tronçon de la ligne entre la gare de Sevran-Livry et la gare d'Aulnay-sous-Bois. A la demande de la ville, Transdev s'est engagé à allonger en contrepartie la desserte de la ligne 618, pour assurer une continuité de service entre les quartiers Rougemont, Charcot, Perrin et Centre-ville.

Pourtant, à partir du 6 mars, sans préavis ni communication, Transdev a mis en place un nouvel itinéraire sur la ligne 618, qui instaure un terminus avenue Berlioz au lieu d’aller jusqu'à la gare de Sevran-Livry, et déplace plusieurs arrêts à plus de 400 mètres. À aucun moment, la ville et les habitants n'ont été concertés.

Pourtant, ces bus sont essentiels pour tous les Sevranais : pour se déplacer entre quartiers, pour accéder au centre-ville, pour se rendre aux collèges et au Lycée, pour faire ses courses pour les loisirs … Les bus doivent donc être maintenus et leurs passages assurés.

Face à cette situation, la municipalité a sommé Transdev de s'expliquer. Pour justifier cette mesure, le transporteur a allégué un besoin d'améliorer la régularité de passage des bus, qui est affectée par le trafic du centre-ville lors des heures de pointe. Pourtant, cette décision avait été justifiée auprès des usagers par des «travaux» à durée indéterminée. Cette communication est fausse, car elle laisse entendre que la ville serait responsable.

Devant cette carence du service public de transport - renforcée par le morcellement et le partage de lignes et de secteurs géographiques sur un même territoire entre différents opérateurs - et cette inégalité territoriale qui pénalise fortement les quartiers Charcot et Rougemont, les habitants ont protesté par une pétition, qui a recueilli à ce jour plus de 500 signatures et ont demandé au Maire d'agir.

Il est proposé à la présente assemblée municipale de faire droit à la forte demande des habitants et de porter auprès de Transdev et d'Ile de France Mobilités le vœu suivant :

Le Conseil Municipal de Sevran formule auprès de Transdev et d'Île de France Mobilités les exigences suivantes :

“ Rétablir sans délai là partie de service assurée par la ligne 618 sur les voies Charcot-Dunant-Savigny selon le tracé du 605 jusqu'à l'automne 2022 ;

" Rétablir sans délai le terminus à la gare de Sevran-Livry, en desservant l'arrêt Sportiss. Les services municipaux mettront des modalités pour faciliter le stationnement des bus dans la rue Lucien Sportiss ;

“ Etudier l'opportunité d'un prolongement de la nouvelle ligne de la ligne 619 par Charcot-Dunant -Savigny, avant de desservir le terminus des Beaudottes ;

= Travailler, en concertation avec les services techniques et les élus les possibilités d'améliorer la circulation des bus en centre ville, afin d'obtenir un service de rabattement vers les gares de la ligne 16, attractif et régulier au plus tard à la mise

‘en service de cette ligne ;

n Concerter systématiquement les habitants et les usagers dès lors que des modifications sont envisagées sur les lignes de transports.

ARTICLE 2 : Le présent vœu sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE _3 : Le présent vœu peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification, de sa

7/5Voeu n°1 du Conseil municipal du 20 avril 2023 - Pour une meilleure desserte des bus 605, 618 et 619

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

ARTICLE 4 Le présent vœu peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de. sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

/

Le Maire, vice président d : onseil

’ \départemental 4 | 4

—

L Stéphane BLANCHET.

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : ? 5 AVR 2023

Affiché le: 2 5 ay 2023