Arrêté - ARRETE DP24 15 Signe

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Arrêté - ARRETE DP24 15 Signe Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP24 15 Signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, 5!ûL((- A S"L DOSSIER N" DP 16359 24 W0015 MAIRIE DE SAlLES D'ANGLES 1613ü î C15.45.83.71.13 FAX: 05.45.83.64.00 Email : secretariat@sallesdanzles.com NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA CO'MMUNE DESCRIPTION DE LA DEMANDE Dossier déposé le 27/06/2024 Par , DIDIER GRENET Demeurant à : 44 Route de Pruneau 16130 Salles-d'Angles Pour : Installation de 14 panneaux photovoltaïqties Sur un terrain sis à : 44 Route de Pruneau 16130 Salles-d'Angles Cadastré : H604 référence dossier No DP 16359 24 W0015 Destination : Installation de 14 panneaux photovoltaïques Le Maire : Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le Code del'Urbanisme, notaüunent ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de la zone A, LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES Le terrain étant situé dans le périmètre de servitude aéronautique lié à la Base aéüenne, le revêtement des panneaux devra obligatoirement être de teinte mate et non réfléchissant. Conformément aux recommandations de la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente - Pays du Cognac, les panneaux seront implantés en partie basse de toiture. Page l sur 2DOSSIER No DP 16359 24W0015 SALLES-D ANGLES, le !!l Le Maire, Marcel GERON »'i ueï J!oQ.\l. La présente décision est transînise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités tei"iitoriales le : Conditions dans lesquelles la présente aîitorisation devient exécutoire : Vous pouvez cornmencer les travaux aritorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf daîïs le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autoî'ité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous infonner de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet dline prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvcnt démarrer dès quel'autoffsation est exécutoirc. L'autorisation düit ëtre affichée sur le tenaiiï pendant toute }a durée du cbantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de p}us de 80 centunètres de manière à être visibfe depîiis fa voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ]a date et le numéro du pemiis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la const+'uctiûn par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recûurs cüntentieux d'un tiers contre cette autûrisation, le recours devra être notifié soîis peine d'irrecevabilité à laaîitorité qui a délivré laautûrisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. - DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est péümée si les travaux ne som pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification delaarrêté. I} en est de même si, passé ce dé}ai, }es travaux sont intcrrompus pendant un délai supérieur à une aiu'iée. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire qîie sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, )es servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations app(icables au temiin n'ont pas évûlué. Vous devez fûrmuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisatiün que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recomrnandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiéc sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé tellcs quc }es servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractueHes figurant au cahier des cl'iarges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-O{JVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique oîi morale dont la responsübiJité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civü, dans }es conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du cûde des assurances. - DELAJS ET VOIES DE RF.COURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribiuial administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parùr de sa noîification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recûurs hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répûnse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premie2our d'une période continue dedeuxmois d'aff'ïchage sur ]e terrainconfomiément auxdispositions ci-dessus. Page 2 sur 2