Procès Verbal - PV du 13 Avril 2023

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 13 avril 2023 PV

Procès Verbal - PV du 13 Avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Labastide-du-Temple. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 Avril 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, PROCES VERBAL

Du Conseil Municipal du 13 avril 2023 à 20h00

À la mairie

Présents : M. ANDRIEU Jean-Jacques, Mme BAREILLE BRAVO Virginie, Mme COLOMBIE Véronique, Mme DARRIBET Cristelle, Mme DUTIL Nathalie, Mme GOY GUIBERT Amélie, M. LACROIX Frédéric, Mme LESTRADE Marylène, M. LESTRADE Christophe, M. MOURGUES Jean. Louis, M. NOUGAROLIS Jacques, Mme ORLIAC Stéphanie, M. PIERASCO Mathieu, Mme RAIFFE

Aude,

Absents excusés : M. PAILLAS Eric donne pouvoir à Mme DARRIBET Cristelle,

Secrétaire de séance : Amélie GOY GUIBERT

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30/01/2023. Ce procès-verbal n’appelle aueune

remarque. Il est donc adopté à l’unanimité

1/ Examen et vote du compte de gestion 2022

Le maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable publique à Ja clôture de l'exercice.

Le maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses

écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif. le maire,

le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et

les résultats de l'exercice.

2/ Vote du compte administratif 2022

Vote à l’unanimité le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 601 470,93

Réalisé : 248 107,42

Reste à réaliser : 70 600,00

Recettes Prévu : 601 470,93

Réalisé : 154 078,04

Reste à réaliser : 31 997,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 204 348,88

Réalisé : 731 963,77

Reste à réaliser : 0,00Recettes Prévu : 1 204 348,88

Réalisé : 1 243 922,68

Reste à réaliser : 0,00

Investissement : -94 029,38

Fonctionnement : 511 958,91

Résultat global : 417 929,53

3/ Affectation des résultats 2022

L'Assemblée Délibérante, réuni sous la présidence du Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, approuve l'affectation de résultat à l’unanimité,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 113 698,03 - un excédent reporté de : 398 260,88 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 511 958,91

- un déficit d'investissement de : 94 029,38 - un déficit des restes à réaliser de : 38 003,00 Soit un besoin de financement de : 132 032,38

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 511 958,91

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 132 032,38

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 379 926,53

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 94 029,38

4/ Fixation des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation pour l’année 2023

Monsieur le Maire présente l'état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale ei d'allocations compensatrices ainsi que divers éléments nécessaires au vote des taux. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2023, Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide :

- De ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 :

TFPB : 4624 %

TFPNB : 94.27%

TH : 12.80 %

5/ Subventions aux associations

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’il a reçu quelques présidents d'associations bastidiennes

afin de faire un point sur leur situation.Monsieur le maire propose d'établir les montants de ces aides en prenant comme référence 2022, la différence s’élève à - 350 € et les crédits nécessaires seront apportés au budget.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide :

- Valide les montants des subventions aux associations en 2023 comme suit :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

2023 2022 ASSOCIATIONS

500 500 ACCA LABASTIDE DU TEMPLE CHASSE

150 200 ANCIENS COMBATTANTS

2500 3000 AVENIR CLUB BASTIDIEN FOOTBALL

300 300 CHEVALIERS DU TEMPLE

2000 2000 COMITE DES FETES

6060 600 GYMNASTIQUE BASTIDIENNE

2500 2500 LABASTIDE DU TEMPLE BASKET

500 400 LOU PESCOFI STE PECHE

2300 2300 OCCE ECOLE LE PETIT PRINCE

POLE FOOT DES TERRASSES DU T, MME

400 400 DESBOIS Maryse

0 150 SPA

il) 300 TERRASSES ET RIVES DU TARN JUDO

300 250 AVENIR CYCLISME BASTIDIEN

3060 0 ECOLE BUISSONIERE

200 0 TEAM SENSAS COMPETITION

12550 12900

6/ Rénovation énergétique de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente. H propose une nouvelle estimation des travaux qui s’élève à 381 338.49 € HT ( désamiantage-couvertures bac aciers , menuiseries ext alu -désenfumage , faux plafond — isolation , Electricité) auxquels il faut ajouter les honoraires d'architecte déjà honorés de 33 000 € HT est les futures pour un montant de 36 000 € HT les autres frais d’étude (SPS, CT, amiante, BET thermique et fluide) 15 325 € HT.

Par délibération 20212709 01 en date du 27/09/2021, il avait été proposé un plan de financement qu'il convient de modifier.

Le plan de financement :

TRAVAUX | 381 338,49 € | Etat DSIL 48430€| 12,70%

Etat DETR 76267€| 20,00%

HONORAIRES

MAÏTRISE 69 000 € Région 40000€! 15,00%

ŒUVRE

D RTUDE RAIS | j5325€ | Département 110207€| 24,00%

Fond de concours COM COM 10 006 € 2,62%

SOUS TOTAL 284 904,00 €} 74,32%Commune 180 759,49 € 25,68%

TOTAL RECETTES 465 663,49 €] 100,00%

TOTAL

DEPENSES HT 465 663,49 €

Vote : 13 pour - 2 abstentions

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré:

- _ Approuve le nouveau plan de financement

7/ Demande de fonds de concours à la communauté de communes du Pays de Lafrançaise

Monsieur le Maire présente le nouveau projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente.

Le montant des travaux est évalué à 381 338.49 € HT, les frais d’honoraires et d’études à 84 325 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

Travaux HT : 381 338.49 €

Etudes + honoraires HT 84 325 €

Total HT : 465 663.49 €

Subvention département 110 207 €

Subvention de l’Etat 124 697 €

Subvention région 40 000 €

Fonds de concours 10 G00.00 €

Fonds propre 180 759.49 €

465 663.49 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité : - Accepte le plan de financement comme ci-dessus,

- Sollicite un fonds de concours à la communauté de communes du Pays de Lafrançaise d’un montant de 10 000 €.

8/ Délibération en matière de Protection Sociale Complémentaire

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2021-1474 du 8 novembre 2011 qui organise, notamment, Les modalités pratiques de l'appel à concurrence pour conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance associé,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion,Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1% janvier 202$ pour le risque « prévoyance » et du 1° janvier 2026 pour le risque « santé ».

Il rappelle également que cette participation peut se faire, au choix de l'employeur, selon deux modalités pour chacun des deux risques : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.

Il précise que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu fixer les montants de référence et préciser les garanties minimales que devront comporter les contrats d’assurance financés par les employeurs publics. Il informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG82 prépare le lancement d’un appel public à concurrence en vue de proposer des conventions de participation aux employeurs territoriaux du département, afin qu’ils soient en mesure, dès le 1% janvier 2014 de proposer à leurs agents, l'adhésion à un contrat d’assurance collectif mutualisé à adhésion facultative, pour les risques « santé » et/ou « prévoyance ».

Le Maire indique que pour pouvoir adhérer à cette convention et bénéficier de couvertures d’assurance et de tarifs mutualisés, il convient de donner mandat préalable au CDG82 et de répondre à une enquête qualitative et quantitative afin de lui permettre d’élaborer le cahier des charges au vu des besoins et de la sinistralité des collectivités intéressées et de mener à bien la mise en concurrence auprès des organismes d’assurance sur la base de ces éléments.

Il précise également que de la collectivité restera libre d’adhérer ou non à la convention de participation à l'issue de la consultation, une fois les conditions et les tarifs arrêtés. A l’inverse, ces conditions et tarifs ne pourront pas être garantis aux collectivités n’ayant pas donné le présent mandat au CDG82.

1-PSC risque santé :

Les conseils, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- Article 1.1 : de retenir la procédure de la convention de participation à conclure avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le CDG82,

- Article 1.2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence

- Article 1.3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 0 € par agent,

- Article 1.4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant.

2 - PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- Article 2.1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

- Article 2.2 : d’açcorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d'appel à la concurrence

- Article 2.3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,

- Article 2.4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant.

9/ Demande de subvention pour la création d’un plateau ralentisseur

Vu l'article L. 2121-22 du code général des collectivités locales,

Monsieur le Maire explique que la sollicitation de la participation financière porte sur la création d’un plateau ralentisseur. Il rappelle le risque sérieux dans la traversée du bourg en matière de sécurité routière. Considérant le coût d'investissement pour cet aménagement de voirie estimé à 7 352€ HT, le plan de financement suivant :Montant de l’opération HT : 7352€

Conseil départemental 30% de l’opération HT : 2 205.60€

Autofinancement Communal HT : 5286.80 €

La dépense résultant de cette décision sera imputée à l’article 2152 Installations de voirie du budget

communal.

DIT que cette recette sera imputée à l’article 1323 de cette opération du budget de la commune.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : - Approuve le montant prévisionnel du coût d’opération de 7 352 € HT,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès, du Département de Tarn-et-Garonne

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

10/ Demande d'acquisition des parcelles cadastrées AA 40, par l'établissement publie foncier de Montauban - convention de portage

Le maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est intéressée par l'acquisition de la parcelle cadastrée AA 40 située 13 grand rue à Labastide du Temple appartenant à Monsieur Abdelazize NOURT et Madame DEUS Katy. La situation de cet ensemble immobilier en plein cœur du centre bourg permettrait de dynamiser le Village en procédant à sa réhabilitation et ainsi développer un nouveau commerce en rez-de- chaussée et une offre de logements aux étages.

La parcelle AA 40 est classée en zone U du PLU. L'emprise au sol est de 735m? et la superficie totale du bâti est de 346m°2 environ, Cet ensemble immobilier est composé d’un studio (initialement une ancienne boucherie) de 30m°, d’une maison principale de 160m? et d’une seconde maison de 90m? le tout en R+1.

L'Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 de ce même code,

Le programme pluriannuel d’intervention 2019-2023 de l’établissement réparti ses interventions en axes prioritaires. Le projet futur de la collectivité à dominante habitat et économique implique un portage selon les volets « Habitat et logement » et « Développement économique » de l'établissement.

La commune de Labastide du Temple souhaite solliciter l'EPFL de Montauban pour l'acquisition et le portage de la parcelle mentionnée ci-dessus pour un montant de 150 000 euros frais d’agence inclus au titre de ses volets « Habitat et logement », « Développement économique » et selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont les principales dispositions sont les suivantes :

1) Acquisition et portage des parcelles cadastrées AA 40 par VEPFL pour le compte de la commune de Labastide du Temple au titre du volet « Habitat et Logement » au prix de 150 000 euros frais d’agence inclus à hauteur de 10 000 euros.

2) durée du portage : 15 ans maximum

Conformément à son règlement intérieur, les modalités de portage sont définies en fonction du besoin de a collectivité.

En l'espèce, le portage s'établit par amortissement par annuités constantes sur la durée initiale du portage (10 ans). À cet effet, il est établi un échéancier prévisionnel d'amortissement à la commune, joint en annexe de la convention de portage.

Un échéancier définitif sera transmis à la commune dès publication de l’acte d’acquisition et facturation des frais de Notaire.

Une convention de mise à disposition du bien sera mise en place entre EPFL et LABASTIDE DU TEMPLE. Il est rappelé que le règlement intérieur de l'EPFL dispose dans son article 7 que « aucun travaux d'aménagement liés à l’opération future objet du portage ne peuvent être engagés par l'EPFL ou lebénéficiaire du portage sauf montages juridiques spécifiques tels que le bail emphytéotique administratif, le bail à réhabilitation, et le bail à construction ».

3) conditions financières de portage

Les frais de portage sont le résultat de L’application du taux de portage sur le prix des immobilisations (prix d’acquisition + frais d'acquisition)

- le taux de portage annuel est de 1 % HT

- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 HT.

4) Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d’achat payé par l'EPFL (150 000 euros) majoré des frais d'acquisition.

A ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l’établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations...) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien. ‘

Il est précisé que la demande d’avis d’estimation domaniale, n’est obligatoire que pour les acquisitions supérieures à 180 000 € ;

Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, je vous invite à :

- autoriser l'acquisition et le portage par l'EPFL de la propriété cadastrée AA 40 d’une superficie globale de 346m2 environ au prix de 150 000 € frais d’agences inclus ;

- dire que cette acquisition, destinée à la réalisation d’une réserve foncière à vocation principale d'habitat et de dynamisation du centre bourg, est réalisée au titre de ses volets « Habitat et logement », « Développement économique » de EPFL ;

- valider ja convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d’intervention, les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus ;

- autoriser le Maire ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage avec l'EPFL.

Vote : 13 pour — 2 abstentions

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’appliquer cette nouvelle disposition.

11/ Vote du budget primitif 2023

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023 :

Investissement

Dépenses : 807 137,00 Recettes : 845 140,00

Fonctionnement

Dépenses : 1 217 073,00 Recettes : 1217 073,00Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 877 137,00 (dont 70 000,00 de RAR)

Recettes : 877137,00 (dont 31 997,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1217 073,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 1217 073,00 (dont 0,00 de RAR)

Vote : 13 pour — 1 contre — 1 abstention

12/ Protection de Fenvironnement

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;

Le maire expose aux membres du conseil municipal qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à

hauteur de :

e 20 % de réduction d’ici 2024,

e 35 % de réduction 2026,

e 40% de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

e Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

+ Améliorer : mise à disposition de cendriers,

e Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

+ Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit:

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La commune Labastide du temple dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Labastide du temple et ALCOME pour la durée de l'agrément

Autorise monsieur le Maire de Labastide du temple ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’appliquer cette nouvelle disposition.Questions diverses

Restriction d'eau: opter pour des plantations moins exigeantes en eau.

Le maire annonce également l'inscription au Concours Villes et Villages Fleuris 2023 et que les visites

se dérouleront de fin mai à mi-juillet.

Point sur le recensement : les résultats du recensement INSEE effectué en début d’année 2023 sont prévus

fin Octobre 2023.

La publication légale au 1% janvier 2020 en vigueur à compter du 1% janvier 2023 annonce une population

totale de 1175 habitants.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Amélie GOY GUIBERT Mathieu PTERASCO

a

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