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Déliberation - Delib 2022 20
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-20
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Pouvoirs : 01 Pour : 12 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt sept septembre deux mil vingt deux à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, maire, par suite de convocation en date du vingt trois septembre deux mil vingt deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : MM. Alain CITERNE (pouvoir à Philippe DUBAR), Vincent DELION, Laëtitia DUBOIS et Cyrille GOUILLARD.
Madame Françoise DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Sentier communal situé entre les rues dites « Gustave Delory » et « de Tincques » au hameau de Tincquette : autorisation de signature d’un acte notarié instituant une servitude tréfoncière et de passage
Dans le cadre des travaux d’assainissement collectif mise en oeuvre au hameau de Tincquette, il a été noté la présence d’un tronçon de réseau dans le sentier communal situé entre les rues dites « Gustave Delory » et « de Tincques » qui revêt un caractère de domaine privé non communal. De manière à pouvoir exploiter le réseau d’assainissement collectif dans de bonnes conditions, la communauté de communes des campagnes de l’Artois propose de régulariser la situation en signant une convention de servitude de tréfonds avec les propriétaires, pour ainsi pouvoir réaliser tous les travaux utiles.
La commune de TINCQUES souhaite également continuer à disposer d’une servitude de passage pour les piétons ainsi qu’une servitude de tréfonds pour exploiter dans de bonnes conditions son réseau d’eaux pluviales.
Il y aurait donc lieu d’approuver la mise en place de cette servitude sur les parcelles D n° 308, D n° 481 et D n° 520 entre la CCCA et les propriétaires actuels par le biais d’un acte notarié.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :
- Accepte la proposition qui lui est faite, et autorise à l’unanimité des membres présents la mise en place, par la signature d’un acte notarié, d’une servitude sur les parcelles D n° 308, D n° 481 et D n° 520 entre la CCCA et les propriétaires actuels
- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces inhérentes à la présente décision - Dit que les dépenses s’y rapportant seront intégralement prises en charge par la communauté de communes des campagnes de l’Artois.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Signatures des membres présents. Le Maire