Compte-Rendu - CRCM 2021 04 14

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Compte-Rendu - CRCM 2021 04 14 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune d'Ayvelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2021 04 14)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal a été convoqué le 9 avril 2021 pour assister à la réunion qui s’est tenue dans la salle des Associations en présentiel le mercredi 14 avril à 19h00 sous la présidence de M. Philippe LEBRETON, Maire.

Membres présents physiquement : Mmes BEAUDEUX, BOUCHEX-BELLOMIE, BROYER, CHAUVET, MARTIN, SAINT-MAXIN, SIMON et TUCCI, MM. AUPRÊTRE, DI PIRRO, HERBRETEAU, LEBRETON, MORTIER, PRÉVOTEAUX.

Membre excusé : M. SONET (qui a donné pouvoir à Mme SIMON)

Secrétaire de séance : M. HERBRETEAU

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire par le Conseil, M. HERBRETEAU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 mars 2021 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le compte-rendu du conseil municipal du 24 mars 2021.

2/ DÉLIBÉRATON APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 COMMUNE Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion 2020 de Madame la Trésorière de Charleville-Mézières et Amendes.

3/ DÉLIBÉRATON APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 COMMUNE En vertu de l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LEBRETON se retire pour laisser place à Mme TUCCI, 1ère Adjointe, qui présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le compte administratif 2020 de la Commune qui présente les résultats cumulés :

Un excédent de fonctionnement : + 535 233,86 €

Un déficit d'investissement : - 134 796,83 €

Soit un excédent global : 400 437,03 €

4/ DÉLIBÉRATION AFFECTATION DE RÉSULTAT 2020

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction M14, Après avoir approuvé le compte administratif 2020, qui présente :

- Excédent de fonctionnement + 535 233,86 € - Déficit d'investissement - 134 796,83 €

- Vu l'état des dépenses engagées non mandatées

après service fait au 31 décembre 2020 : 137 600,77 €

- Vu l'état des recettes attendues de l'exercice 2021 : 56 126,00 € - Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2021 :

 Décide à l'unanimité, sur proposition de M. le Maire, d'affecter comme suit :  Excédent reporté en section de fonctionnement compte 002 : + 318 962,26 €  Le déficit reporté en section d'investissement compte 001 : - 134 796,83 €  Au compte 1068 la somme de 216 271,60 €

5/ DÉLIBÉRATION VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité,

* une augmentation du taux de la taxe foncier bâti de 3 % et une reconduction du taux de la taxe foncier non bâti.

* les taux des taxes pour 2021 comme suit :

- taxe foncier bâti....................... 39,90 %

- taxe foncier non bâti.................. 23,29 %2

6/ DÉLIBÉRATION INVESTISSEMENTS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents, les investissements suivants :

- Maîtrise d’œuvre M. SELVES : rénovation de la salle des Associations pour un montant de 41 118,00 € TTC + 17 820 € de crédits reportés

- Maîtrise d’œuvre VRD Conseil : travaux rue de Chalandry pour un montant de 15 360,00 € TTC - Ouverture d’un crédit en investissement au compte 2046 amortissable sur un an d’un montant de 1 300,00 €

- Travaux neufs réseaux de l’éclairage public Clos Barrois pour un montant de 36 000,00 € - Travaux neufs réseaux de l’éclairage public rue de Chalandry pour un montant de 13 277,02 € - Enfouissement réseau élec rue de Chalandry 31 391,65 € (crédits reportés) - Enfouissement réseau telecom rue de Chalandry 47 879,64 € (crédits reportés) - Acquisition matériel informatique école pour un montant de 4 671,00 €

- Acquisition d’un taille-haie pour un montant de 1 398,90 €

- Travaux d’aménagement des bâtiments communaux pour un montant total de 722 553,53 €, qui se décomposent comme suit :

 Porte accès mairie et secrétariat : 2 737,20 €

 Rénovation salle des Associations : 535 800,00 €

 Accessibilité mairie : SAPONE : 15 006,00 €

 Accessibilité mairie : ERMHES (élévateur) : 22 630,81 €

 Accessibilité école : SAPONE : 70 788,43 €

 Accessibilité stade de football : 36 937,23 €

 Accessibilité église : 38 653,86 €

- Création d’un terrain multisports pour un montant de 198 442,84 €

- l’achat d’une chaudière pour le terrain de sports pour un montant de 3 700,00 €

7/ DÉLIBÉRATION AMORTISSEMENTS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation d’amortir sur 1 an l’opération suivante :

- COMPTE 2046 : attribution de compensation d’investissements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte l'amortissement sur un an au compte d'amortissement 28046.

8/ DÉLIBÉRATION EMPRUNT A MOYEN TERME

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de contracter un emprunt à moyen terme de 320 000,00 € sur 15 ans.

9/ DÉLIBÉRATION EMPRUNT A COURT TERME POUR FINANCER LE FCTVA Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour financer le FCTVA, il conviendrait de contracter un prêt à court terme pour y faire face et explique qu’il est préférable de souscrire un emprunt à court terme de deux ans pour financer l’avance de TVA.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet qui lui est présenté et décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord-Est à REIMS :

- L’attribution d’un prêt à court terme indexé sur l’Euribor sur 2 ans aux conditions en vigueur à la signature du contrat dès le remboursement du FCTVA.

- Ouvre au Budget de l’exercice courant les crédits et les débits correspondants. - Prend l’engagement d’inscrire, en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au Budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des échéances. - Autorise la signature de tous les actes contractuels à ces opérations et attribue toutes délégations utiles à M. Philippe LEBRETON, Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.3

10/ DÉLIBÉRATION VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil le budget primitif 2021.

Après avoir étudié celui-ci, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Fonctionnement : 1 036 000.00 €

Investissement : 1 508 000.00 €

11/ DÉLIBÉRATION REMPLACEMENT TEMPORAIRE D’UN AGENT TITULAIRE Suite à l’absence prolongée d’un agent titulaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents, la proposition de Monsieur le Maire concernant le remplacement temporaire de l’agent technique titulaire absent.

12/ DÉLIBÉRATION XDEMAT RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande qu’il a reçue de la Société SPL-Xdemat.

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation

Depuis, la commune de LES AYVELLES a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.4

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions désignée dans le paragraphe précèdent.

- donne pouvoir au représentant de la commune à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

- autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

13/ DÉLIBÉRATION CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 08 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, pour faire suite à la mise en place du Document Unique élaboré par le Centre de Gestion 08 en 2016 (prévention des risques professionnels, plan d’action.) de l’obligation d’une réévaluation et d’un contrôle régulier annuel par un superviseur (ACFI).

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention de 3 ans avec le Centre de Gestion 08, afin d’assumer cette mission, pour la somme de 60 €/an.

Après en avoir débattu, le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité des présents.

14/ DÉLIBÉRATION DEMANDE EXCEPTION AU RÈGLEMENT PPRI Monsieur le Préfet sollicite auprès de la commune de Les Ayvelles une délibération motivée valant demande d’exception pour permettre la prise en compte des projets d’intérêt stratégique, situés sur le territoire communal, dans le cadre de l’élaboration de la cartographie réglementaire du nouveau PPRi Meuse Aval afin de respecter le calendrier du PPRi et lancer la consultation des Personnes Publiques Associées. Cette demande d’exception doit être accompagnée de l’avis de l’autorité compétente en matière de GEMAPI.

Le PPRi a pour objet :

- Délimiter les zones exposées au risque d’inondation

- Interdire tout type de constructions ou d’installations, sauf exceptions

- Prescrire les conditions de réalisation de ces exceptions

- Délimiter les zones qui ne seront pas directement exposées au risque d’inondation - Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

- Définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation

Le PPRi constitue une servitude d’utilité publique et un document opposable aux tiers.

Après avoir entendu les explications de Monsieur LEBRETON, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent le souhait de présenter une demande d’exception au règlement PPRi concernant le Projet d’Intérêt Stratégique (zone PSA).

En effet, dans le cadre de la révision du PPRi, sont autorisés, par exception, après décision du Préfet, les projets d’intérêt stratégique examinés au regard des éléments d’appréciation suivante :

- La capacité du projet à assurer le libre écoulement des eaux, et la conservation des champs d'inondation ;

- Le niveau de protection du ou des éventuels systèmes d'endiguement, leurs conditions d'entretien et d'exploitation, ainsi que la connaissance des écoulements des eaux pour un évènement exceptionnel ;5

- Une conception de l'aménagement permettant la sécurité des personnes et des biens et un retour rapide à une situation normale, ainsi que les dispositions en matière de sensibilisation des populations ; - Les dispositions en matière d'alerte et de gestion de crise, y compris les délais prévisibles d'alerte et de secours au vu des caractéristiques de l'aléa ;

- La réduction de la vulnérabilité à l'échelle du bassin de vie, par une action à une échelle plus large que celle du projet.

15/ DÉLIBÉRATION CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LES HYDRANTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service pour le contrôle et l’entretien des hydrants entre la commune de Les Ayvelles et Ardenne Métropole.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.

16/ COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

 Commission communication

Monsieur MORTIER informe le Conseil Municipal que la première réunion pour la rédaction du bulletin municipal n° 61 aura lieu lundi 19 avril 2021.

 Commission des travaux

La réfection du grillage de l’aire de jeux a été effectuée.

 Ecole

Le conseil d’école a eu lieu en visioconférence le vendredi 26 mars 2021. Il y a été abordé l’organisation pédagogique de la rentrée scolaire 2021-2022 et les tests salivaires réalisés le 16 mars 2021 chez les enfants du regroupement scolaire.

17/ INFORMATIONS DU MAIRE

Aucune information

18/ QUESTIONS DIVERSES

Madame MARTIN Martine précise la création de gros trous rue de Chalandry. La nacelle à l’entrée du village, garée sur le domaine public, présente un risque puisqu’elle est placée au-dessus du passage piéton. Monsieur LEBRETON adressera un courrier au propriétaire de la nacelle Madame BROYER Jennifer fait part au conseil des problèmes de sécurité routière engendrée par les camions qui se rendent à l’entreprise EGI (manœuvres dangereuses sur la route, stop non marqué…)

La séance est levée à 22 h 15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Les membres du Conseil Municipal,