Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 27 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 27 complet Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 27 complet)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

5/mars 2019

2019-027

Publication le mardi 12 mars 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-027

SPECIAL 5/mars 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-071-003 du 12 mars 2019 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-071-004 du 12 mars 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes – CAS 1 à la SARL HELITEAM dans le cadre de ses missions de largages de parachutistes et de prises de vues aériennes Pg 3 Arrêté préfectoral n°2019-071-005 du 12 mars 2019 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Pg 7 Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n°2019-070-013 du 11 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Frédéric Gilardot, directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-de-Haute- Provence pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat Pg 9 Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n°2019-071-001 du 12 mars 2019 autorisant le GAEC de La Viste à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 12 Arrêté préfectoral n°2019-071-002 du 12 mars 2019 autorisant M. Jean-Pierre Roux à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 17PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le

Arrêté préfectoral n° 2019 - 014 00 3

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 03 mars 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler l'allée de Verdun sur la commune de Sisteron (04 200) dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation du constat à effectuer avant le démarrage des travaux sur les toitures de la Caisse d'Épargne pour le compte de Monsieur Yves Gauthier, huissier de justice à Sisteron.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 29 mars au 04 avril 2019, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de SISTERON ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du hindi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute

nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

2

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 MS 14 -.1•1 Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Arrêté préfectoral n° 2019 - 0 OCiLJ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1 à la SARL

HELITEAM dans le cadre de ses missions de largages de

parachutistes et de prises de vues aériennes

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes présentée, le 25 février 2019 par la SARL HELITEAM ;

Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 28 février 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains 3 Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iden té, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-nrovence.eouv.fr — Twitter/orefet04 — FacebooWPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 05 mars 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La SARL HELITEAM, sise Aéroport Montpellier Méditerranée — 34 130 MAUGUIO est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté, afin de réaliser des largages de parachutistes et des prises de vues aériennes.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;

—au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

—du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou ;

— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 6 : En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

—300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;

— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;

— 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.

4Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

—le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; —le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.

—le survol d'établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer• des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 10 : Les ternes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

Article 11 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.

Article 12 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

5Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur•.

Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application).

Article 14 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du

département.

Article 15 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzpaf13-bpa13@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

Article 16 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 17 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour• introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes

administratifs :

— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fi•

Article 19: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

SARL HELITEAM

Monsieur BONNETON Adrien, pilote

Aéroport de Montpellier Méditerranée

34130 MAUGUIO

Pour le Préfet et par• délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Glifte6frhe66USIN

6Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 a lu1/4 s 26 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - 074 °1' 5

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 08 mars 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler le quartier de la Baume sur la commune de Sisteron (04 200) dans le cadre de prises de vues aériennes des toitures avant le démarrage des travaux sur les falaises au-dessus pour le compte de Monsieur Yves Gauthier, huissier de justice à Sisteron.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 26 mars au 1" avril 2019, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de SISTERON ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 7 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.al es-de-haute- rovence. ouv.fr Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions teelmiques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

8

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le

1 1 MARS 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 070 À3

donnant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT,

directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du code de l'éducation et en particulier le titre H de l'annexe, relatif a l'organisation des services de l'administration de l'éducation ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du 6 mars 2019 portant nomination de M. Frédéric GILARDOT en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU les schémas d'organisation financière des Budgets Opérationnels de Programme relevant de la Mission "Enseignement scolaire" ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

1

9ARRÊTE

Article 1" :

Délégation est donnée à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, responsable d'Unités Opérationnelles (U0), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) académique du programme " Enseignement scolaire public ler degré " (n° 140)

- le BOP académique du programme " Enseignement scolaire public du 2nd degré " (n° 141) - le BOP académique du programme " Vie de l'élève " (n° 230)

- le BOP académique du programme " Soutien de la politique de l'éducation nationale " (n° 214)

- le BOP académique du programme " Enseignement scolaire privé du ler et 2nd degré " (n° 139) qui relèvent de la mission " Enseignement scolaire ".

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Frédéric GILARDOT, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 3 :

Demeurént réservés à la signature du Préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.

Article 4 :

Délégation est donnée à trois agents affectés au rectorat de la région académique de Provence-Alpes- Côte d'Azur : Mme Sabine COQUEL, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau CHORUS, Mme Nathalie TANZI et M. Stéphane LailiBVRE, secrétaires d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chefs de section au bureau CHORUS, pour exécuter budgétairement et financièrement les opérations de recettes et de dépenses relevant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.

Article 5:

L'arrêté préfectoral n° 2018-120-022 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Eric LAVIS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.

2

10Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-de- Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Olivier JACOB

11

3Llbend • Asetili • &aimai

RÉPUBLICIPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1 2 MMS a19

ARRETE PREFECTORAL n° 2019_ ot•

Autorisant le GAEC DE LA VISTE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Gants lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, 11.411-6 à RA11-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111 -2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des manuniferes terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-140-009 du 19 mai 2016 autorisant le GAEC DE LA VIS lb à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de caprins et d'équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CUREL et SAINT- VINCENT-SUR-JABRON ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVISCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -Tél. 04 92 30 55 00 -Pas 04 92 30 55 30 Horaires d ou' Mare au publie : du lundi au 12 de 91100 à 111130 el de 14h15 à 161115

iallElluamalnes-de-haule-MocelicemoudiConsidérant la demande présentée le 8 mars 2019 par le représentant du GAEC DE LA VISTE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de caprins et d'équins contre la prédation par le loup ;

Considérant que le GAEC DE LA VIS FE a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur ses troupeaux d'ovins et caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux équins ; que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que la GAEC DE LA VISTE conduit ses équins en parcs de pâturage à un fil électrifié, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant que le GAEC DE LA VIS IE a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2016-140-009 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les troupeaux du GAEC DE LA VISTE ont été attaqués 25 fois dans les 12 mois précédant la demande et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 51 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages aux troupeaux du GAEC DE LA VISTE par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans mi état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Gants lupus) des troupeaux du GAEC DE LA VISTE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :

13• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération

• le nombre de loups observés

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il confient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 8 :

Le représentant du GAEC DE LA VISTE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ('& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, PONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DE LA VIS l'E, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t 04 92 30 55 03). Le service.départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DE LA VISTE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lir 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque almée ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

14• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ; • l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur les communes de CUREL et SAINT-VINCENT-SUR-JABRON,

- à proximité du troupeau,

sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC DE LA VIS 1'h ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

15Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2019.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• au maintien des troupeaux dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

• ainsi qu'à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeuç Départemental

des

16 Rémy BOUTROUXtibial • éplibf • Profané

MIMIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 2 mn OT9

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 oci

Autorisant M. Jean-Pierre ROUX à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canés lupus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canés lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014139-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loue) (Canés lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-022 du 3 décembre 2015 autorisant M. Jean-Pierre ROUX à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus) sur les communes de LA JAVIE et PRADS-HAUTE-BLEONE; DIRECTION DEPARI EMENTA1.E DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-14AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES134INS CEDEX - T61.: Dd 92 30 55 00 - 6ns : 04 92 30 55 36

Horaires crouveiture nu publie : du lundi 17 ndredi de 91100 A 11h30 et de 141115 6 161115 11110://uww.alues-de-haute-uruVellee..g011V.I‘r .Considérant la demande présentée le 7 mars 2019 par M. Jean-Pierre ROUX sollicitant l'auto- risation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son trou- peau contre la prédation par le loup ;

Considérant que M. Jean-Pierre ROUX a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la présence d'écovolontaires ;

Considérant que M. Jean-Pierre ROUX a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-337-002 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de M. Jean-Pierre ROUX a été attaqué 8 fois dans les 12 mois précédant la demande et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 17 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. Jean-Pierre ROUX par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Pierre ROUX est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection. Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;

• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.

18Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur les communes de LA JAVIE ET PRADS-HAUTE-BLÉONE,

- à proximité du troupeau,

sur les pâturages et parcours mis en valeur par M. Jean-Pierre ROUX ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant ;

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération

• le nombre de loups observés

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le la et le 31 juillet.

19Article 8 :

M. Jean-Pierre ROUX, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Pierre ROUX, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (St 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Pierre ROUX, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au TU de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2019.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

20• ainsi qu'à la publication

4. sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

MISA :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ° 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

21

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

d s Te stol s

Rémy BOUTROUX