Compte-Rendu - CR CM 17122021

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Compte-Rendu - CR CM 17122021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17122021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.1 / 16

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire

Du vendredi 17 décembre 2021 à 19h00

Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 12 décembre 2021.

L'an deux mil vingt-et-un et le dix sept Décembre à 19h, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 12

Décembre 2021, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses

séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL

Michelle, Mme FERRON Céline, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.

Étaient absents avec pouvoir :

M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.

M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique.

M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme NICOUX Renée.

Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à Mme DAVID Séverine.

M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à Mme TINDILLIER Béatrice.

Était absente :

Mme CAILLE PRADELLE Nadège.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

ORDRE DU JOUR :

1. Compte Financier Unique (CFU)

2. Autorisations d'engagement 2022 (nouvelles modalités M57)

3. Attribution du marché de travaux de la diamanterie

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.2 / 16

4. Avenants au marché d'assurances

5. Assainissement : Dégrèvement pour fuites

6. Assainissement : temps de travail des agents pour le service

d'assainissement

7. Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

8. Désignation d’un représentant de la commune au CAUE

9. Marché traditionnel du samedi 18 décembre 2021 : Grand déballage des

commerçants

10. Droit de préemption urbain

QUESTIONS DIVERSES

1. Compte Financier Unique (CFU)

Présentation de Dominique VANONI

Par délibération en date du 8 octobre 2021, le Conseil Municipal a validé le changement de

nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée du budget principal de la commune de Felletin à

compter du 1er janvier 2022.

L’article 242 de La loi de Finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux

pour les élus et les citoyens.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif de

l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, et constituera un document de synthèse,

reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit

dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

• améliorer la qualité des comptes,

• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’application du référentiel budgétaire et comptable M57 est un prérequis à la mise en œuvre du CFU.

La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera donc la nomenclature M57 dès le

01/01/2022 et se porte candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui

sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du Compte Financier Unique

et de son suivi, en partenariat étroit avec le Conseiller aux Décideurs Locaux.

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.3 / 16

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU à partir du 01/01/2022 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune et l’Etat ainsi que tout

document afférent à ce dossier.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 18 0 0

2. Autorisations d'engagement 2022

Présentation de Dominique VANONI

Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1612-1 autorise les collectivités, pour permettre

d’assurer la continuité du service entre le 1er janvier et l’adoption du budget :

• De mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

• De liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 1/4 des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du budget 2022 la mise en recouvrement

des recettes et l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans les limites ci-

après :

Pour le budget principal :

FONCTIONNEMENT

Budget 2021

Dépenses réelles Autorisation 2022 (100% n-1)

1 710 159.00 € 1 710 159.00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre

Budget 2021

Dépenses réelles – remboursement

d’emprunts

Autorisation 2022 (25% n-1)

20 102 250.00 € 25 562.50 €

21 97 060.88 € 24 265.22 €

23 330 231 € 82 557.75 €

TOTAL 529 541.88 € 135 385.47 €

Pour le budget annexe assainissement :

FONCTIONNEMENT

Budget 2021 Autorisation 2022 (100% n-1)

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.4 / 16

Dépenses réelles

198 818.50 € 198 818.50 €

INVESTISSEMENT

Chapitre

Budget 2021

Dépenses réelles – remboursement

d’emprunts

Autorisation 2022 (25% n-1)

20 330 000.00 € 82 500.00 €

21 35 000.00 € 8 750.00 €

23 2 726 596.79 € 681 649.20 €

TOTAL 3 091 596.79 € 772 899.20 €

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 18 0 0

3. Attribution du marché de travaux de la diamanterie

Présentation d’Alain ROULET

Le 18 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le projet de restauration de la diamanterie

et a autorisé Madame le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine une convention pour le

lancement d’une campagne d’appel au mécénat populaire et a approuvé le plan de financement de

l’opération.

Par délibération en date du 4 octobre 2019, le Conseil Municipal a validé l’attribution de la mission de

maîtrise d’œuvre à l’entreprise BAUDOIN Béatrice SARL pour la phase d’études portant sur l’ensemble

des travaux et équipements scénographiques jusqu’à l’Avant-Projet Définitif - APD ainsi que pour le

suivi phase opérationnelle des travaux et réalisation des équipements.

Par délibération en date du 12 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif du

maître d’œuvre et autorisé Madame le Maire à lancer la tranche optionnelle de maîtrise d’œuvre afin

de constituer notamment le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.

Par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une

consultation pour un marché public de travaux et d’équipements scénographiques en vue de la mise

en concurrence pour le projet de la diamanterie.

Le marché n’a pas été attribué dans l’attente d’avoir des précisions quant aux subventions possibles

en particulier la principale attendue : celle du FEADER.

Par délibération en date du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a validé un nouveau plan de financement

en tenant compte des subventions effectivement attribuées car compte tenu de l’ampleur du projet, il

était indispensable d’avoir une vision claire des aides mobilisables pour son financement.

Par délibération en date du 8 octobre 2021 compte tenu du dépassement du délai de validité des

offres reçues, le Conseil Municipal a déclaré la procédure sans suite pour motif d’intérêt général et a

validé le fait qu’elle soit relancée pour les lots suivants :

• LOT N°1 : DEMOLITION - MACONNERIE - VRD

• LOT N°2 : CHARPENTE - COUVERTURE

• LOT N°3 : MENUISERIES INTERIEURES ET EXTERIEURES (finalement divisée en 2 lots : n°3

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.5 / 16

Menuiseries extérieures et n°3 Bis Menuiseries Bois)

• LOT N°5 : PEINTURE

• LOT N°6 : ELECTRICITE

• LOT N°7 : CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE - SANITAIRE

Pour les autres lots (ci-dessous), les entreprises ayant répondu ont toutes souhaité maintenir leur

offre et prolonger leur durée de validité jusqu’en janvier 2022 ; aussi, il n’a donc pas été

nécessaire de les relancer :

• LOT N°4 : PLATRERIE ISOLATON

• LOT N°8 : REMISE EN EAU DU BIEF

• LOT N°9 : DECORS ET ACCESSOIRES

• LOT N°10 : PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

• LOT N°11 : EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS MULTIMEDIAS ET LUMIERES

Les modalités de cette nouvelle consultation étaient les suivantes :

• Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) le 28/10/2021 et sur le site

http://www.centreofficielles.com/www.centreofficielles.com le 25/10/2021

• Marché alloti : 7 lots (sur 12 au total)

• Durée du marché : 49 semaines (hors congés annuels)

• Procédure de passation : procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-

1 du Code de la Commande Publique

• Critères de sélection des offres : prix (40%) / valeur technique (60%)

• Date limite de dépôt des offres : lundi 15 novembre à 12h00

La commission d’appel d’offres s’est réunie de manière informelle le jeudi 2 décembre à 18h30 afin

d’étudier les offres reçues.

Les résultats de l’analyse des offres sont présentés en séance.

Le Conseil Municipal :

ATTRIBUE :

• Le LOT N°1 : DEMOLITION - MACONNERIE – VRD à l'entreprise BOUILLOT BTP (23) pour un

montant de 383 000 € HT ;

• Le LOT N°2 : CHARPENTE – COUVERTURE à l'entreprise GOUNY (19) pour un montant de

64 844,13 € HT ;

• Le LOT N°3 : MENUISERIES EXTERIEURES à l'entreprise BRL SUCLA (19) pour un montant de

82 028,38 € HT ;

• Le LOT N°3Bis : MENUISERIES BOIS à l'entreprise CREUSE AGENCEMENT (23) pour un

montant de 23 448,12 € HT ;

• Le LOT N°4 : PLATRERIE – ISOLATION à l'entreprise MAZET MALSOUTE (19) pour un

montant de 19 996,40 € HT ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.6 / 16

• Le LOT N°5 : PEINTURE à l'entreprise MAZET MALSOUTE pour un montant de 20 897 € HT ;

• Le LOT N°6 : ELECTRICITE à l'entreprise AEL (87) pour un montant de 29 991,36 € HT ;

• Le LOT N°7 : CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE – SANITAIRE à l'entrerise TRULLEN

(23) pour un montant de 66 405,91 € HT ;

• Le LOT N°8 : REMISE EN EAU DU BIEF à l’entreprise TTPM (23) pour un montant de 9 475 €

HT ;

• Le LOT N°9 : DECORS ET ACCESSOIRES à l’entreprise DANZON MASLIN (81) pour un montant

de 91 900 € HT ;

• Le LOT N°10 : PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES à l’entreprise SHAMAN LABS (93) pour un

montant de 120 232.50 € HT ;

• Le LOT N°11 : EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS MULTIMEDIAS ET LUMIERES à l’entreprise

AUDIO SOFT (63) pour un montant de 116 680 € HT.

AUTORISE le Maire à accepter, notifier le marché à l’entreprise, et signer tous documents

nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 14 4 0

Contre : Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Philippe COLLIN, Corinne TERRADE

4. Avenants au marché d'assurances

Présentation de Renée NICOUX

Par délibération en date du 8 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché

d’assurances pour les lots indiqués ci-dessous :

• Lot n°1 : Dommages aux biens (Groupama)

• Lot n°2 : Responsabilité civile (SMACL)

• Lot n°3 : Flotte automobile (Groupama)

• Lot n°4 : Protection juridique de la collectivité (CFDP)

• Lot n°5 : Protection fonctionnelle des agents et des élus (CFDP)

• Lot n°6 : Risque statutaire du personnel (CNP / CDG23)

Les contrats signés pour les lots 1, 2, 3 et 6 arrivent à échéance au 31/12/2021.

Aussi, afin d’éviter toute carence d’assurances de la collectivité, il est proposé de reconduire ces

contrats pour une année supplémentaire dans l’attente de relancer une consultation en 2022.

Le Conseil Municipal :

VALIDE les propositions d’avenants aux contrats d’assurances des 4 lots indiqués ci-dessous pour

l’année 2022 :

• Lot n°1 : Dommages aux biens (Groupama) pour un montant de 6 231,08 € TTC,

• Lot n°2 : Responsabilité civile (SMACL) pour un montant de 2 229,18 € TTC,

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.7 / 16

• Lot n°3 : Flotte automobile (Groupama) pour un montant de 3 151,67 € TTC,

• Lot n°6 : Risque statutaire du personnel (CNP / CDG23) pour un montant estimé de 38 858 €

TTC correspondant à 6.26% de la masse salariale.

AUTORISE Madame le Maire à signer ces avenants ainsi que tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 12 18 14 14 0 4

Abstentions : Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Philippe COLLIN, Corinne TERRADE

5. Assainissement : dégrèvements pour fuites

Présentation de Dominique VANONI

L’article R2224-19-2 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit que la part variable de la

redevance du service de l’assainissement collectif est basée sur les volumes d’eau consommés par

l’usager.

Le dernier alinéa de cet article précise que lorsqu'un abonné bénéficie d'un dégrèvement sur la facture

d'eau potable en raison d’une fuite sur la canalisation après compteur, les volumes d'eau imputables

aux fuites n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Le 6 décembre 2021, le Comité Syndical du SIAEP se positionnera sur les demandes suivantes de

dégrèvements pour fuite après compteur au volume facturé pour 2021 :

1er cas :

Compteur n°04712936 – 31 Route de Tulle à Felletin

• Volume 2021 : 149 m3

• Volume moyen 2020-2019-2018 : 29 m3

• Dégrèvement eau : 91 m3

• Dégrèvement assainissement : 120 m3

2ème cas :

Compteur n°038100 – 34 Rue Sainte-Espérance à Felletin

• Volume 2021 : 423 m3

• Volume moyen 2020-2019-2018 : 92 m3

• Dégrèvement eau : 239 m3

• Dégrèvement assainissement : 331 m3

3ème cas :

Compteur n°D10LA254647 – 20 Rue Grancher à Felletin

• Volume 2021 : 165 m3

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.8 / 16

• Volume moyen 2020-2019-2018 : 9 m3

• Dégrèvement eau : 147 m3

• Dégrèvement assainissement : 156 m3

4ème cas :

Compteur n°12JA134381 – 3 Route de Vallière à Felletin

• Volume 2021 : 11 306 m3

• Volume moyen 2020-2019-2018 : 67 m3

• Dégrèvement eau : 11 172 m3

• Dégrèvement assainissement : 11 239 m3

5ème cas :

Compteur n°99221288 – 19 Route de Crocq à Felletin

• Volume 2021 : 182 m3

• Volume moyen 2020-2019-2018 : 71 m3

• Dégrèvement eau : 40 m3

• Dégrèvement assainissement : 111 m3

Débat

Renée NICOUX explique que cela fait suite aux dégrèvements appliqués par le SIAEP.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les dégrèvements assainissement listés ci-dessus pour les compteurs correspondants ;

AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire pour l’application de ces dégrèvements sur la

facturation de la redevance du service assainissement pour ces compteurs.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 18 0 0

6. Assainissement : temps de travail des agents pour le service d'assainissement

Présentation de Renée NICOUX

Comme chaque année, un virement du budget annexe du service de l'Assainissement au profit du

budget général de la commune sera effectué au titre des « frais de personnel extérieur au service »,

dont le montant est fixé au vu d'un état récapitulatif du temps de travail des agents communaux sur

ce service.

Le Conseil Municipal :

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.9 / 16

APPROUVE le virement de 39 090 € au budget principal à partir du budget annexe du service

d'Assainissement pour 9 000 € de dépenses d’électricité ainsi que les frais de personnel pour l'année

2021 selon le détail suivant :

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 18 0 0

7. Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Présentation de Renée NICOUX

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé la mise en place du

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1 er janvier 2018 et défini ses modalités d’application dans la

collectivité.

Le RIFSEEP, est constitué de deux parts cumulables :

• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :

o d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions

o d'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance

acquise par la pratique.

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) , qui repose sur l'engagement professionnel et

la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle.

Les montants annuels maxima de l'IFSE et du CIA sont fixés par arrêté ministériel.

Pour la détermination de ces montants, les collectivités et établissements publics territoriaux ne

doivent pas dépasser ces plafonds annuels applicables au corps de l'Etat concerné.

L'autorité territoriale attribue par arrêté individuel, le montant d'IFSE attribué à chaque agent compte

tenu des dispositions prévues dans la délibération.

Le montant du CIA pouvant être attribué par arrêté de l'autorité territoriale à l'agent est compris entre

0% et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Le réexamen de l'IFSE doit intervenir à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste

et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

La part IFSE doit ainsi être obligatoirement réexaminée au plus tard au bout de 4 ans, ce qui ne veut

pas dire nécessairement revalorisée.

Toutefois, comme certains agents ont atteint le plafond maximal défini par la délibération de 2017, il

est proposé une revalorisation de l’IFSE pour l’ensemble des groupes de fonctions afin que l’autorité

Nombres d'heures Coût

Services Techniques 540

Services administratifs 852

TOTAL 1392

10 800,00 €

19 290,00 €

30 090,00 €

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.10 / 16

territoriale puisse procéder à des revalorisations individuelles le cas échéant lors de la prochaine

période de 4 ans (2022-2025).

Actualisation proposée de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

1/ Le principe :

L'IFSE est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions.

Pour déterminer le montant de l'IFSE alloué à chaque agent, les fonctions occupées par les agents

sont réparties dans des groupes de fonctions. Dans la fonction publique d'Etat, les groupes de

fonction sont répartis au regard de trois types de critères professionnels :

• L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception (responsabilités plus ou moins

lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et suivi des

dossiers ou de conduite de projets)

• La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

• Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

L’IFSE conduit à raisonner en termes de métier et non de grade.

2/ Les bénéficiaires :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• agents non titulaires après 3 mois de service continu

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ATTACHES TERRITORIAUX (Catégorie A)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel

Mini

Par agent du

groupe

Montant

Annuel

Maxi

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 000,00 € 12 000 € 36 210 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une

collectivité, responsable

de plusieurs services

5 000,00 € 11 000 € 32 130 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

INGENIEURS TERRITORIAUX (Catégorie A)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel

Mini

Par agent du

groupe

Montant

Annuel

Maximum

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 3 Directeur des Services Techniques 4 000 € 11 000 € 25 500 €

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.11 / 16

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

TECHNICIENS TERRITORIAUX (Catégorie B)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel

Mini

Par agent du

groupe

Montant

Annuel

Maximum

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 1 Directeur des Services Techniques 2 000 € 9 000 € 17 480 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

REDACTEURS TERRITORIAUX (Catégorie B)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel

Mini

Par agent

du

groupe

Montant

Annuel

Maximum

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction, chargé de

communication

1 200 € 4 000 € 14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (Catégorie C)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel

Mini

Par agent

du groupe

Montant

Annuel

Maximum

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 1

gestionnaire comptable,

responsable Etat civil,

chargé de communication,

responsable eau

800 € 3 500 € 11 340 €

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.12 / 16

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

DE MAITRISE TERRITORIAUX (Catégorie C)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel

Mini

Par agent du

groupe

Montant

Annuel

Maximum

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 1

Encadrement de

fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des

agents de la filière

technique,

Qualifications de maîtrise

dans son emploi

800 € 3 500 € 11 340 €

Groupe 2 Agent de maîtrise d’exécution 600 € 2 000 € 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS TECHNIQUES (Catégorie C)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel Mini

Par agent du

groupe

Montant

Annuel

Maximum

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 1

Agent responsable de pôle,

Agent d’assainissement,

Fontainier, Conducteurs,

bâtiment

800 € 3 500 € 11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution (voirie,

espace vert, fêtes et

manifestation, entretien des

locaux, école)

600 € 2 000 € 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (Catégorie C)

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS EMPLOIS

Montant

Annuel

Mini

Par agent

du groupe

Montant

Annuel

Maximum

Felletin

Montant

Annuel

Plafond

Etat

Groupe 2 ATSEM 600 € 2 000 € 10 800 €

Afin de valoriser la sujétion spéciale de régisseur des droits de place , compte tenu de la

responsabilité porté par ce dernier, un montant forfaitaire annuel d’IFSE de 420 € sera versé en

complément de celui prévu pour le groupe d’appartenance de l’agent régisseur (quel que soit la

catégorie d’emploi ou le grade).

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.13 / 16

3/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de

travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

• en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

4/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant

ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E.

est suspendu.

5/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Aucune modification n’est appliquée en ce qui concerne le CIA.

Aussi, les modalités d’application restent les mêmes que celles mises en place depuis le 1 er janvier

2018 :

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

2/ Les bénéficiaires :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• agents non titulaires après 3 mois de service continu

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

La collectivité a fait le choix de ne pas différencier le montant annuel pouvant être alloué selon les

catégories d’emploi ou les grades.

Aussi, ce montant est de 100 € annuels pour l’ensemble des agents bénéficiaires.

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.14 / 16

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel sera proratisé par rapport aux absences pour maladie excepté

pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois suite à l’appréciation

de l’entretien professionnel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal :

VALIDE l’actualisation des modalités d’application du RIFSEEP telles que précisées ci-dessus ;

RAPPELE que Madame le Maire fixera, par arrêtés individuels les montants correspondants d’IFSE et

de CIA à chaque agent ;

INSCRIT au budget les crédits relatifs au régime indemnitaire ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes formalités afférentes à cette décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 0 0 0

8. Désignation d’un représentant de la commune au CAUE

Présentation d’Olivier CAGNON

L’Assemblée Générale du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) rassemble

le Conseil d’Administration ainsi que ses adhérents dont la commune de Felletin fait partie.

Jusqu’à présent, la commune était représentée par Madame le Maire.

Or, celle-ci y siège désormais en tant que Conseillère Départementale.

Aussi, la commune doit désigner un nouveau représentant pour siéger dans cette instance.

Le Conseil Municipal :

VALIDE la représentation de la commune au CAUE par M. Olivier CAGNON.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 18 0 0

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.15 / 16

9. Marché traditionnel du samedi 18 décembre 2021 : Grand déballage des

commerçants

Présentation de Renée NICOUX

Afin d’étendre le marché traditionnel du 17 décembre au samedi 18 décembre 2021 et ce à titre

exceptionnel afin d’une part, de permettre aux personnes travaillant le vendredi de faire leurs achats

sur le marché le samedi et d’autre part, de permettre aux commerçants de proposer des offres

complémentaires de fin d’année, l’association des commerçants de Felletin souhaite organiser un

déballage le samedi 18 décembre 2021.

Ce marché se déroulera dans les mêmes conditions que le marché traditionnel du vendredi avec un

flux de clientèle espéré de l’ordre de 500 personnes réparties sur la journée.

Les mesures barrières en vigueur seront bien évidemment mises en application (modalités

d’organisation jointes en annexe).

Le Conseil Municipal :

ACCEPTE la mise en place, par l’association des commerçants de Felletin, du marché traditionnel –

Grand déballage des commerçants le samedi 18 décembre 2021 ;

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 12 18 18 18 0 0

10. Droit de préemption urbain

Présentation de Renée NICOUX

Le 25 septembre 2020 le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son

mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de

renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner

(DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve

d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les

biens suivants :

QUESTIONS DIVERSES

Renée NICOUX indique qu'en raison de la crise sanitaire, il n'y aura pas de cérémonie des vœux cette

année.

Date Adresse Réf cadastrales Vendeurs

05/10/2117 rue de la Maison Rouge Section AI 308-310-312-313-314-315-432-434 M et Mme TWITCHETT Nicholas 26/10/213 Rue Coudert Section AK 296 Mme FARCE Angéla

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 de la Commune de Felletin P.16 / 16

Arnaud MONDON demande des explications sur la vente du foyer à Gentioux.

Renée NICOUX explique que les conseillers communautaires ont voté majoritairement lors de la dernière

réunion du Conseil Communautaire pour le maintien du foyer à Gentioux.

Arnaud MONDON demande des explications sur le problème d'eau potable à l'école élémentaire.

Renée NICOUX explique que la Directrice de l'école a demandé à la mairie de réaliser des analyses d'eau

car les enseignantes auraient eu des maux de tête après en avoir bu.

Des prélèvements ont été faits et l'eau a été traitée par les agents de la ville.

Par précaution, une nouvelle analyse sera faite d’ici la rentrée de janvier.

La séance est levée à 19H50.