Déliberation - Delibs du 7 Octobre 2022

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Déliberation - Delibs du 7 Octobre 2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Déliberation - Delibs du 7 Octobre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-27 en date du 7 Octobre 2022

Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse pour la réhabilitation du gymnase

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

e Mme CAÏLLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène

+ M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

e Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation d'Olivier CAGNON

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les attributions du

Conseil Municipal :

VU là délibération du 11 juillet 2022, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention

d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse, afin que

la commune puisse bénéficier d'un accompagnement pré-opérationnel pour la réhabilitation du

gymnase, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.CONSIDERANT que cette étude est chiffrée à 5 000 € pour les étapes suivantes :

e L'analyse du bien concerné :

+ L'analyse des besoins et des contraintes techniques et réglementaires ;

+ La réalisation d'un document d'aide à la décision proposant plusieurs scenarii assortis chacun

d’une estimation financière sommaire.

CONSIDERANT que les modalités de financement de cette étude nécessitent des précisions qui

n'avaient pas été apportées précédemment ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

VALIDE le plan de financement suivant :

Montant HT Taux HT

Banque des

Territoires 2 500 € 50%

Département 500 € 10%

Commune 2 000 € 40%

TOTAL 5 000 € 100%

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions correspondantes :;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

|_ Présents | Votants Exprimés Pour | Contre Abstention |

16 19 19 19 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l’État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Maire,Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE FELLETIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-28 en date du 7 Octobre 2022

Décision budgétaire modificative n°1 du budget principal

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

— Mme CAÏLLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène — M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

— Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation de Dominique VANONI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1612-2 et suivants

concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° MA-DEL-2022-13 en date du 8 Avril 2022 approuvant le

budget primitif pour l'exercice 2022 ;

CONSIDERANT qu'en raison de plusieurs annulations de titres pour la cantine sur l’exercice 2021, il

va manquer des crédits à l’article 673 et qu'il convient de le provisionner davantage.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal :

Article Budget avant DM DM1 Budget après DM

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses — AUGMENTATION DE CREDITS

Article 673 — Titres annulés sur

exercices antérieurs (chapitre 67) 100 + 200 € 300 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses — DIMINUTION DE CREDITS

Article 622 — Rémunérations

intermédiaires, honoraires 4 000 € - 200 € 3 800 €

(chapitre 11)

AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 19 19 0 0

LE MAIRE certifie que :

Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l’État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Maire,

Renée NICOUXDépartement de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-29 en date du 7 Octobre 2022

Revalorisation de loyer communal

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

— Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène

— M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

— Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation d'Alain ROULET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2121-29 concernant les

attributions du Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 concernant la gestion

des biens et des opérations immobilières de la commune par le Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que le locataire de l'appartement situé 1 Petite rue des écoles a mis fin au bail le 18

Mars dernier et qu'il a été décidé de rénover entièrement ce logement de 70 m2 pour le relouer ensuite ;CONSIDERANT que le montant du loyer était manifestement sous-évalué par rapport au prix du

marché et qu'il conviendra de l'augmenter au moment du renouvellement du bail ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

FIXE le montant du loyer mensuel à 400 € et 60 € pour le chauffage.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 19 19 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-30 en date du 7 Octobre 2022

Création de loyer pour location communale

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

— Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène — M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

— Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation d'Alain ROULET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2121-29 concernant les

attributions du Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2241-1 concernant la gestion

des biens et des opérations immobilières de la commune par le Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes recherche des locaux disponibles sur Felletin

pour accueillir son service Environnement ;CONSIDERANT que la commune peut leur proposer des bureaux au rez-de-chaussée de l’ancienne

conciergerie ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes devra se charger de demander son

raccordement à la fibre ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

FIXE le montant du loyer mensuel à 400 € (charges comprises : eau, électricité, chauffage car

regroupés avec la Mairie).

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux avec la

Communauté de Communes de Communes selon les modalités précisées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention |

16 19 19 0 0 |

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-31 en date du 7 Octobre 2022

Acquisition de terrains

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier. Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud,

Étaient absents avec pouvoir :

— Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène — M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

— Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation de Renée NICOUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L 2121-29 concernant les

attributions du Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L 2241-1 du concernant la

gestion des biens de la commune ;

VU le courrier de M. Frédéric SUCHET, Directeur de CREUSALIS du 17 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que CREUSALIS propose de céder les trois parcelles suivantes lui appartenant à la

Commune pour 1 € :+ section AI n°343 de 1 394 m2 (au stade),

+ section AL n°481 de 2 706 m2 (triangle sous HLM),

+ section AL n°427 de 2 792 m2 (terrain à côté de l’ex MSA).

CONSIDERANT que la Municipalité envisage notamment de construire sur ce terrain une Maison de

Santé Pluridisciplinaire, projet d'intérêt général :

CONSIDERANT que l'avis des Domaines n'est pas obligatoire pour les biens dont la valeur vénale est

égale ou inférieure à 180 000 € et qu'il ne peut être demandé qu'à titre dérogatoire sous conditions ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AI n°343, AL n°481, et AL n°427 pour i €,

les frais d'acte étant à la charge de la commune.

AUTORISE Madame le Maire ou, en cas d'indisponibilité, Olivier CAGNON, Adjoint au Maire, à signer

les actes à intervenir, à mandater les dépenses correspondantes et à procéder à toutes formalités

nécessaires à cette fin.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 19 19 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l’État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-32 en date du 7 Octobre 2022

Vente de parcelle communale

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

— Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène

— M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

— Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation d'Alain ROULET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 concernant la gestion des

biens de la commune ;

VU le courrier du 12 Septembre 2021, par lequel M. GRAVEY Patrick a fait part de son souhait

d'acquérir une parcelle communale d'environ 26 m?, contigüe à sa maison, située 51 Rue de

Beaumont, pour y construire un appentis appuyé sur le pignon ;

VU la délibération MA-DEL-2021-68 du 22 Novembre 2021 acceptant la proposition d'acquisition au

prix de 4 € / m2, dans l'attente du PV de bornage ;CONSIDERANT que le Procès Verbal de Bornage envoyé le 3 Août 2022 fait état d'une parcelle de

21m;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

ACCEPTE la proposition d'acquisition de Monsieur GRAVEY Patrick de la parcelle communale contigüe

au 51 rue de Beaumont, d'une superficie totale de 21 m2 comme indiqué sur le plan cadastral annexé,

au prix de 84 €.

DECIDE que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à rédiger et signer l'acte administratif à intervenir

et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 19 19 0 | 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l’État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Maire,

< à

/ TT

#

Z

Renée NICOUXDépartement de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-33 en date du 7 Octobre 2022

Création / Suppressions de postes, mise à jour du tableau des effectifs

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

+ Mme CAÏILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène

+ M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

+ Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation de Renée NICOUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 4, 6 et 34.

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,VU la délibération n°MA-DEL-2022-005 du 21 février 2022 portant adoption du tableau des effectifs des emplois permanents,

VU l'avis du Comité technique daté du 3 octobre 2022,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de

modifier le tableau des emplois, afin de permettre notamment la nomination de 2 agents inscrits au

tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2022 ;

CONSIDERANT que cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi

d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement pour un seul des deux

postes (puisque pour l'un, il y avait déjà un poste non pourvu à ce grade au tableau des effectifs) ;

CONSIDERANT que compte tenu du départ prochain à la retraite d'un agent administratif et de la

spécificité des missions réalisées, il s'avère nécessaire de procéder au recrutement de son remplaçant

et ce en prévoyant une période de tuilage de plusieurs mois pour l'exercice des missions suivantes :

+ Comptabilité budget principal : titres cantine, garderie, droits de place, loyers et redevances

des délégataires, redevance copieur associations

+ Eau / assainissement : accueil, facturation, secrétariat

+ Gestion des commandes et du stock de fournitures administratives et scolaires ainsi que des

commandes ponctuelles

Et plus de façon ponctuelle en l'absence des agents référents sur le sujet :

e Etablissement des paies

° Gestion du courrier

CONSIDERANT qu'au regard des compétences et de l'expérience attendues pour cet emploi, il est

proposé d'ouvrir le recrutement aux grades de :

+ Adjoint administratif principal de 2ème classe

e Adjoint administratif territorial

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

CREE trois emplois permanents à temps complet : un agent de maîtrise principal, un adjoint

administratif principal de 2% classe et un adjoint administratif territorial ;

SUPPRIME deux emplois permanents à temps complet : un agent de maîtrise et un adjoint

technique territorial ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et charge notamment dans ce

cadre Madame le Maire d'effectuer les déclarations de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse et procéder au recrutement ;

Le nouveau tableau des effectifs, actualisé suite à ces suppressions, sera le suivant :

Effectifs Effectifs

budgétatres pourvus Son Emplois permanents Catégorie

CU aa TI El 2

Attaché Principal À 1 1 Î

Attaché A 1 1 Î

Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 1 /

Rédacteur Territorial B 1 1 /

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe : ? 2 /

C i 0 Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

Adjoint Administratif € 2 1 80% TP

[Technicien Principal de 2ème Classe B Î 1 Î Agent de Maîtrise Principal € 1 1 Î Agent de Maîtrise C 1 1 / Adjoint Technique Principal de 1ère Classe € 3 3 Î Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 3 3 } Adjoint Technique € 8 7 dont un TNC 50%

ATSEM Principal de 1ère Classe TOTAL 27 24

Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à

compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 19 19 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-34 en date du 7 Octobre 2022

Lancement du marché des assurances 2023-2026

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

e Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène

® M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

° Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation de Dominique VANONI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les

attributions du Conseil Municipal ;

VU la délibération en date du 8 novembre 2018, par laquelle le Conseil Municipal à approuvé

l'attribution du marché d'assurances pour les lots indiqués ci-après ;

VU la délibération en date du 17 décembre 2021 autorisant la reconduction des contrats (arrivant à

échéance le 31 décembre 2021) pour une année supplémentaire, dans l'attente de relancer une

consultation en 2022 :CONSIDERANT les contrats actuels suivant arrivés à échéance :

Sociétés Montants

annuels TTC

Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA D'OC 6 231.08 €

Lot 2 — Responsabilité civile SMACL 2229.18 €

Lot 3 — Flotte automobile GROUPAMA D'OC 3 151.67 €

Lot 4 - Protection juridique de la collectivité C2 COURTAGE / CFDP 399.17 €

Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus C2 COURTAGE / CFDP 82.78 €

Lot 6 - Risque statutaire du personnel CNP / CDG23 38 858,00 €

Total 50 951.88 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la remise en concurrence des contrats dans les conditions suivantes :

+ Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site

www.centreofficielles.com ;

+ Le marché comporte 6 lots identiques au marché en cours ;

r €

+ Durée du marché : 4 ans, du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;

+ Procédure de passation : procédure adaptée :

+ Critères de sélection des offres : étendue des garanties (45%) / tarifs (35%) / délais de réponse et modalités de règlements des sinistres (20%) :

+ Date limite de dépôt des offres : lundi 14 novembre 2022 à 12h00.

Documents contractuels à fournir par les candidats sur la base des éléments patrimoniaux et de a

masse salariale

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 19 19 0 0 LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Maire,

Rénée NICOUX Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-35 en date du 7 Octobre 2022

Lancement du marché de maîtrise d'œuvre pour

le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

+ Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène

e M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

+ Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation d'Olivier CAGNON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les

attributions du Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 concernant la gestion

des biens de la commune ;CONSIDERANT que la municipalité de Felletin part du postulat qu'une Maison de Santé

Pluridisciplinaire (MSP) est un facteur d'attractivité important pour des professionnels de santé et

qu'une telle structure permet de mutualiser la gestion administrative et financière et de réduire les

charges de fonctionnement, inhérentes à la pratique libérale :

CONSIDERANT qu'une MSP est également une réponse pertinente à la problématique de l'isolement et de la solitude des soignants, très marquée en milieu rural :

CONSIDERANT la nécessité d'avoir une offre santé développée :

CONSIDERANT que certains professionnels de santé ont exprimé un fort intérêt pour le travail en

commun et en réseau, afin de créer du lien social avec d'autres professionnels et ainsi de briser

l'isolement et la solitude :

CONSIDERANT que le projet de MSP est donc porté d'un côté par la municipalité de Felletin (en

partenariat avec la Communauté de Communes Creuse Grand Sud), pour le projet immobilier, c'est-à-

dire l'achat du terrain, la construction du bâtiment et sa mise à disposition ; et de l'autre, les

professionnels de santé pour le projet de santé associé :

CONSIDERANT qu'un terrain de Creusalis a été identifié pour ce projet ;

CONSIDERANT, qu'il convient de disposer d'éléments nécessaires et indispensables pour déposer les

dossiers de demande de subventions ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le lancement d'une consultation pour un marché public de maîtrise d'œuvre pour ce

projet de MSP dans les conditions suivantes :

° Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site

www.centreofficielles.com

+ Le marché comporte 2 tranches : une tranche ferme (étude et constitution de dossiers

d'autorisation portant sur l'ensemble des travaux et équipements jusqu'à l'Avant-Projet

Définitif - APD) et une tranche optionnelle (phase opérationnelle des travaux et équipements)

° Montant estimatif du marché : 60 000 € HT.

° Durée du marché : 24 mois (au total pour les deux tranches).

°__ Procédure de passation : procédure adaptée

° Critères de sélection des offres : prix (40%) / méthodologie, qualifications et références des intervenants (40%) / délais d'exécution (20%)

e__ Date limite de dépôt des offres : vendredi 6 janvier 2023 à 12h

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

16 19 15 15 0 4

4 abstentions : Corinne TERRADE, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Philippe COLEIN

LE MAIRE certifie que :

Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans l'arrondissement,

Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Maire,

Renée NICOUXDépartement de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° MA-DEL-2022-36 en date du 7 Octobre 2022

Demande de subvention au titre de la DETR 2023

pour l'insonorisation de la salle des Mariages

L'an deux mil vingt-deux et le sept Octobre à 19h00, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 30

septembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M, LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme

CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

— Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène — M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

— Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation de Renée NICOUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les

attributions du Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2334-33 2° concernant la

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

CONSIDERANT que l'acoustique de la salle des mariages (grande salle du rez-de-chaussée de la

Mairie) est mauvaise et ne permet pas un confort auditif lors de réunions diverses, événements et

mariages ;

CONSIDERANT que pour y remédier il serait nécessaire de procéder à des travaux d'insonorisation

de cette salle ;

CONSIDERANT le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant

Travaux de correction 7 258,80 €|DETR 2023 (50%) 3 629,40 € acoustique

Autofinancement de la commune (50%) 3 629,40 €

TOTAL. 7 258,80 €|TOTAL 7 258,80 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Ainsi lait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l’État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Maire,

Renée NICOUX