Arrêté - cms des mineurs

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Arrêté - cms des mineurs Document publié le Lundi 7 mai 2018 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Arrêté - cms des mineurs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MO Marne

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_e- ARRETE MUNICIPAL

en date du 07 mai 2018 n° 2018.116

Objet : POLICE / Circulation des mineurs

Sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

| Le Maire de la ville de Saint-Martin-le-Vinoux,

| - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, | L2212-2 et L 2122-24 relatifs aux pouvoirs généraux de police du maire ; | -__ Vule Code Pénal et plus particulièrement l’article R 610-5 ; | - Vu le Code de Procédure Pénale et plus particulièrement l’article 40 ; | - Vu Parrêté municipal n° 2009-352 relatif à la règlementation intérieur des placettes situées dans le quartier Champeyrard ;

| -__ Vule Code Civil et plus particulièrement l’article 375 ; | - Considérant le risque pour les mineurs qui se trouvent livrés à eux-mêmes en pleine | nuit, et tout particulièrement pendant la période estivale et de vacances scolaires, d’être | associés ou incités à des actes de délinquance et de participer de ce fait aux atteintes à la | sécurité publique (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et altercations, participation aux trafics divers etc.) ; - Considérant que la circulation des mineurs la nuit, sans accompagnement, constitue un risque grave pour la sécurité et la tranquillité publique ;

- Considérant qu’il convient en conséquence de mener une action et notamment de | prendre des mesures visant à assurer leur protection et à prévenir tout trouble à l’ordre public. ‘

ARRETE :

| Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2009.353 du 11/09/2009.

Pun au moins de ses parents, ou par une personne majeure expressément habilitée par lun d’entre eux, circuler de 22 heures à 6 heures sur le quartier Champeyrard délimité | par les rues du Petit Lac, Félix Faure et Jean Perroud ; sur les quartiers La Buisserate et | Basse-Buisserate délimités par les rues de la Maladière, du Petit Lac, du 26 mai 1944, | Jean Moulin, Auguste Blanchet, Pierre Sémard, chemin du Maquis et l’avenue Général | Leclerc ; sur les quartiers de La Balme et Pique-Pierre délimités par les rues des | Rosiers, Rosa Lee Parks, de la Balme, Conrad Küillian, Salvador Allende, de la | Résistance et l’avenue Général Leclerc.

| Du 1 juin au 30 septembre à minuit, tout mineur ne pourra, sans être accompagné par

. | Article2: En cas d'urgence, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article R 610-5 du | Code Pénal, tout mineur en infraction avec les dispositions susvisées, pourra être | reconduit à son domicile ou au Commissariat de Police de GRENOBLE par les agents de la police nationale et de la police municipale de la commune.

Hôtel de Ville

B.P n° 2 - 38950 Saint-Martin-le-Vinoux - Tél. 04 76 85 14 50 - Fax : 04 76 85 14 49 - e.mail : mairie@ville-saint-martin-le-vinoux.fr

République Fra ise - Département de l'Isère|

der Suite de l'arrêté municipal n° 2018-116 du 07 mai 2018

|

| Article 3: En application de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’article 375 du Code | civil, les autorités susmentionnées informeront sans délai le Procureur de la République | de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuite ou de saisine | du juge des enfants.

| Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal, les manquements | aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les | contraventions de la 1° classe.

| Article 5: Madame la Directrice générale des services de la ville de Saint-Martin-le-Vinoux, les

agents de la Police Municipale, madame la Directrice de la Police nationale et tous les

| agents des forces de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

| du présent arrêté dont l’ampliation sera transmise à :

| e Monsieur le Préfet de l’Isère ;

| e Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Isère ;

| Fait à Saint-Martin-le-Vinoux Acte certifié exécutoire depuis son dépôt | Le 07 mai 2018 en préfecture, sa publication et sa notification | le

| Le Maire

| YannikjOLLIVIER

| Hôtel de Ville | B.P n°2 - 38960 Saint-Martin-le-Vinoux - Tél. 04 76 85 14 50

- Fax : 04 76 85 14 49 - e.mail : mairie@ville-saint-martin-le-vinoux.fr

République Française - Département de l'Isère