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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=224577&path=24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Z latin a-\inQUx .__ GAÏ \ -X ‘ neo \ \\\E ARRETE MUNICIPAL En date du 19 janvier 2024 n° 2024.026
Objet : POLICE / STATIONNEMENT / Réglementation des taxis sur la commune de Saint- Martin-le-Vinoux
Le Maire de la ville de Saint-Martin-le-Vinoux,
+ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2211 et suivants ;
- Vu le Code de
l'article R 325-1
la route, notamment l'article R 411-2 et suivants, l'article R417-10 et suivants, et suivant et l’article L 325-1 et suivants ;
- Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1, L.3120-1 à L.3121-12 et R.3120-1 à R.3121-23 ;
- Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L 141-2 ;
- Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L132-1 ;
- Mu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
- Vu l'ensemble
sur le territoire ;
des arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation et du stationnement
- Vu le décret n° 2014-1725 du 30 Décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
- Vu la loi n°201
chauffeur ;
4-1104 du Ter Octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
- Vu le décret n°2017-236 du 24 Février 2017 portant création de L'observatoire nationai des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes : - Vu l'arrêté préfectoral n°2010333-05 du 29 Novembre 2010 réglementant l'exploitation et la conduite de taxis :
- Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE :
L'ADS délivrée aux conducteurs de taxi permet de faire arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation. Une réservation d'emplacement peu accompagner l'ADS.
La commune de Saint-Martin-Le-Vinoux est l'autorité compétente concernant l'octroi des ADS sur son territoire. Elle dispose de 2 ADS et de 2 places de Stationnement dédiées. Ce nombre a été fixé en fonction des besoins de la population, des conditions générales de circulation sur la commune et de l'équilibre économique de la profession.
Lorsque les deux ADS sont déjà octroyées, toute nouvelle demande fera l’objet d'un enregistrement sur une liste d'attente classée chronologiquement. Pour être enregistré sur une liste d'attente, le demandeur ne doit pas être inscrit sur une deuxième liste. Il doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité et ne doit pas être déjà titulaire d'une ADS. L'inscription n’est valable qu'un an
Hôtel de Ville Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
#
Suite de l'arrêté n°24.026
Les nouvelles ADS sont délivrées par le/la Maire via un arrêté individuel. Elles sont gratuites, incessibles, délivrées en fonction de la liste d'attente et valables 5 ans renouvelable. Elles doivent être exploitées personnellement par leur titulaire et de façon effective et continue par leur titulaire (preuve : Déclaration de revenu, avis d'imposition, journal de maraude sur la commune).
Le journal de maraude constitue le fait de pouvoir justifier la présence du véhicule (en service) sur la commune de délivrance de l’'ADS auprès des forces de la Police Municipale (jours et heures de travail dans la semaine).
Le renouvellement des autorisations en cours sera uniquement délivré sur demande du bénéficiaire sans forcément qu'il soit relancé par la commune. Pour valider cette demande, la mairie est en droit d'exiger l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite, l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique, une preuve d'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou lieux (journal de maraude) qui pourront faire l'objet de contrôle via le service de la Police Municipale.
Le renouvellement ainsi que l'arrêté ADS seront automatiquement retirés s’il existe :
Une sanction administrative sur les ADS et ou un non-respect des conditions cités ci-dessus. ‘
Un retrait définitif de la carte professionnelle.
Une annulation de permis |
Une demande du titulaire
En cas de décès du titulaire
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé par écrit au Maire de Saint-Martin-le-Vinoux. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.
Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Saint-Martin-le-Vinoux, les agents de la Police Municipale, Madame le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Isère et tous les agents des forces de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Martin-le-Vinoux Acte certifié exécutoire depuis, Le 19 janvier 2024 sa publication :