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Déliberation - 2024 03 07 ST 084 Parcelle Cadastree ab 483 Convention de Servitudes Enedis Installation Canalisations Electriques Souterraines
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 07 ST 084 Parcelle Cadastree ab 483 Convention de Servitudes Enedis Installation Canalisations Electriques Souterraines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TROIS JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-
Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe IACOVELLI, Isabelle DE CARVALHO à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORECHE, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Bernadette CAUCHOIS, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, J.CORMORECHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 03 07 ST 084 PARCELLE CADASTREE AB 483 —- CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR L’INSTALLATION DE CANALISATIONS ELECTRIQUES SOUTERRAINES
Monsieur Thierry GROSSAT, conseiller délégué à la Gestion des Réseaux indique à l’assemblée que, dans le
cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,
en lien avec l'installation d’une antenne de télécommunication Free, la société ENEDIS doit installer des
canalisations électriques souterraines au sein de la parcelle AB483 (sur une longueur de 175 mètres et sur une
largeur de 0,3 mètres - Le long de l’accès aux terrains de tennis de Fétan).
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure 3
canalisations électriques souterraines. Le tracé des dites canalisations souterraines est matérialisé sur le plan ci- annexé.
Cette convention de servitudes serait consentie par la commune de Trévoux à titre gratuit, et conclue pour la
durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès aux canalisations
serait également accordé pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
En conséquence,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307ST084-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
XX > APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de canalisation au profit d'ENEDIS, ainsi
qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée AB 483 ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes se rapportant
auxdites installations avec la société ENEDIS, ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles
d’y être rattachés.
En mairie, le 3 juillet 2024
Affiché le 5 juillet 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jacques CORMORECHE Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307ST084-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024