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Arrêté - 2025 64 Arrete mandataire Regie des produits divers a compter du 09 05 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
GES |
BEGARD dynamique
&
solidaire
2025/64
/ DÉCISION
NOMMANT
UN
MANDATAIRE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DES
PRODUITS
DIVERS
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
l'instruction
codificatrice
n° 06-031
-A-B-M
du
21
avril
2006;
Vu
l'arrêté
n°2020/36
portant
délégation
de
fonction
à Monsieur
Yves
BOURDON,
1°
maïire-adjoint
;
Vu
la
délibération
n°2023/82
du
conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2023,
autorisant
le
maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la décision
n° 2023/31
du
1° juin
2023
modifiant
la régie
de
recettes
pour
l’encaissement
de
produits
divers
;
Vu
la décision
n°2025/63
du
5
mai
2025
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
de
deux
mandataires
suppléants
;
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
un
nouveau
mandataire
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
5 mai
2025
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
: Monsieur
Xavier
GONT
] EC.
est
nommé
mandataire
de
la régie
de
recettes
«
produits
divers
»
à
compter
du
9
mai
2025,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: Le
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif de
la régie,
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
nouveau
Code
Pénal.
Il doit
les
encaisser
selon
le mode
de
paiement
prévus
par
l’acte
constitutif de
la régie.
ARTICLE
3
: le
mandataire
est
tenu
d’appliquer
les
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
n°06
031ABM
du
21
avril
2006. ARTICLE
4 :
La
Directrice
Générale
des
Services
et
le
comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal.
ARTICLE 5 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
remis
à l’intéressé.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
:
13
MAI
2075
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Le
Régisseur
titulaire
Madame
Agnès
TROADEC
Vu
pour
acceptation
Le
Mandataire
suppléant
Madame
Véronique
ROUSSEL
Vu
pour
acceptation ZE
Fait
à Bégard,
le 5 mai
2025
Pour
le Maire
empêché,
Yves
BOURDON,
1°
adjoint
Le
Mandataire
suppléant
Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL
Vu
pour acceptation
Le
Mandataire
Monsieur
Xavier
GONTIE (2.
Vu
pour
acceptation
|