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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 13 fevrier 2023
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Bailleul-sur-Thérain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 13 fevrier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
mairie de
Bailleul sur Thérain
Place Maurice Segonds
60930 BAILLEUL SUR THERAIN
Tél: 03.44.07.65.49
Fax : 03.44.07.31.90 .
‘Mail : mairiedebailleul @wanadoo.fr
| Procès-verbal du conseil municipal
| En date du 13 février 2023, 18h30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Madame LEJEUNE Béatrice
Etaient présents : M. JAMBOIS, Mme PARENT, M. QUENTIER adjoints. Mme BARBIER, M. BARDOT,
Mme BOVERY, Mme BUEE, M. CAMBOURG, Mme DANGUILCOURT, Mme DAVAILLE, Mme FREY, M.
LECUTIER, M. LE HENAFF, M. LUNION, Mme METIVIER, Mme SOUDAY, M. SOYER,
Absents ayant donné procuration : M. VANNIER à Mme BOVERY
Soit 19 votants.
Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.
:
L'ordre du jour était le suivant :
1/ Désignation du secrétaire de séance ;
2/ Approbation du procès-verbal — conseil municipal du 26 novembre 2022 ;
3/ Avenant au règlement des accueils collectifs de mineurs ;
4/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - exercice
2021 ;
5/ Rapport d'activités du Syndicat d’Energie de l'Oise — exercice 2021 ;
6/ Signature de la convention de portage n° CA EPFLO 2021 07/12-9/C239;
un service de transport d’élèves entre les écoles des communes de 7/ Convention relative à l’organisation d’ nautaires (Aquaspace à Beauvais, Jacques Trubert à l'Agglomération et les complexes aquatiques commu
Bresles) ;
8/ Adhésion des communautés de communes du Clermontois et du Pays de Valois au Syndicat d’Energie de
Oise;
9/ Prélèvement automatique sur compte de la trésorerie, autorisation de paiement sans ordonnancement
préalable. Les délibérations suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
1/ Désignation secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de séance doit être nommé.
Le Conseil Municipal désigne monsieur Thierry Lecutier en tant que
secrétaire de séance.
2/ Approbation du procès-verbal — conseil municipal du 26 novembre 2022 :
Le procès-verbal du conseil municipal en date du 26 novembre 2022 n'appelle
aucune observation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 novembre
2022.
3/ Avenant au règlement des accueils collectifs de mineurs :
Madame isabelle Parent, 2*"° adjointe, expose les modifications du règlement des
accueils collectifs des mineurs proposées (présentées en couleur en annexe de
la note de synthèse adressée aux élus en amont du présent conseil).
|
La principale proposition de modification réside dans la prise en Compte
exceptionnelle de l'année 2021 Comme année de référence des revenus (au
regard des avis d'imposition 2022) pour la tarification des repas de la restauration
scolaire et de l'heure de garderie à compter du 1° janvier 2023 (en principe
l'année de référence doit être N-2 à compter de septembre et non janvier),
Les raisons de cette prise en compte exceptionnelle sont une remise
à plat complète du système de tarification SANS augmentation de tarif avec
corrections des erreurs et dysfonctionnements constatés à l'occasion d'un contrôle habituel
de la régie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver les modifications proposées au règlement des accueils collectifs
de mineurs.
4/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — exercice 2021 :
L'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le délégataire doit produire Chaque année à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment
les Comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation
de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport
est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel Sur
le prix et la qualité du service public de l'eau potable du Syndicat Mixte
des Eaux de Hermes et Environs (SMEHE), exercice 2021,
- Prend acte du rapport susvisé du SMEHE. 5/ Rapport d'activités du Syndicat d'Energie de l’Oise — exercice 2021 :
Le Syndicat d'Energie de l'Oise a adressé son rapport d'activités 2021.
Conformément à l'article L.5211-39 du CGCT, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'activités du Syndicat d'Energie de l'Oise et
entendu Monsieur Stéphane JAMBOIS, représentant de la commune en son sein :
- Prend acte du rapport d'activités du Syndicat d'Energie de l'Oise, exercice 2021.
6/ Signature de la convention de portage n° CA EPFLO 2021 07/12-9/C239 :
La commune de Bailleul-sur-Thérain a identifié une emprise foncière mutable située 2, rue du Mont César, cadastrée section AL numéros 261 et 262, d'une contenance globale de 6 840 m? comportant une maison individuelle, des dépendances ainsi que d'anciens hangars agricoles.
Par délibération du conseil d'administration de l'EPFLO n° CA EPFLO 2021 07/12-9, une enveloppe financière de 210 000 € a été engagée en vue de l'acquisition de l'emprise foncière AL 262 p d'environ 5 500
m2 correspondant aux hangars agricoles afin de permettre, après démolition, la réalisation d'une opération d'aménagement comportant une vingtaine de logements en lien avec la SA HLM du Beauvaisis.
La maison individuelle et ses dépendances cadastrée section AL numéros 261 et 262 p d'une contenance d'environ 1 340 m2 aurait quant à elle été acquise directement par une personne privée en vue d'y installer une résidence principale et d'y développer une activité de loisirs.
Toutefois, les négociations amiables engagées ‘dans le cadre de ce dossier ont échoué et une déclaration d'intention d’aliéner l'intégralité de la propriété au prix de 455 000 € a été réceptionnée en mairie le 2 août
2022.
La poursuite des discussions menées par l'EPFLO ont finalement permis d'obtenir un accord pour la vente des parcelles cadastrées section AL numéros 261 et 262, d’une contenance globale de 6 840 m* au prix de 430 000 € conformément à l'avis des services de France Domaine.
Compte-tenu de l'intérêt de ce projet au regard du nouvel objectif à atteindre en 2050 du « Zéro Artificialisation Nette » dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, il vous est proposé de
- Suivant la procédure d'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie le 2 août 2022, d'autoriser l'EPFLO à acquérir l'intégralité de l'emprise foncière au prix de 430 000 €, conformément à l'avis des services de France Domaine et de lui déléguer l'exercice du droit de préemption à cet effet
- De solliciter l'intervention de l'EPFLO en vue de la réalisation des travaux de démolition du site pour un
montant estimé à 220 000 €,
_- D'autoriser la signature de la convention de portage d'un montant d'engagement global de
665 000 € (Acquisition + frais + démolition), ladite convention intégrant les nouvelles conditions de
l'acquisition ainsi que le projet de,
_ D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'EPFLO, : |
VU, la délibération de l'Assemblée Générale de l'Établissement Public Foncier Local du département de
l'Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne. VU, les statuts de l'EPFLO,
VU, la délibération de la commune de Bailleul-sur-Thérain en date du 23 octobre 2021 sollicitant
l'intervention de l'EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2021 07/12-9 en date du 7 décembre 2021 approuvant l'intervention sur la commune de Bailleul-sur-Thérain,
VU, l'avis dés services de France Domaine,
CONSIDERANT
Que la commune de Bailleul-sur-Thérain a identifié une emprise foncière mutable située 2, rue du Mont César, cadastrée section AL numéros 261 et 262, d'une contenance globale de 6 840 m2 comportant Une maison individuelle, des dépendances ainsi que d'anciens hangars agricoles ;
Que par délibération du conseil d'administration de l'EPFLO n° CA EPFLO 2021 07/12-9. une enveloppe financière de 210 000 € a été engagée en vue de l'acquisition de l'emprise foncière AL 262 p d'environ 5 500 m2 correspondant aux hangars agricoles afin de permettre, après démolition, la réalisation d'une opération d'aménagement comportant une vingtaine de logements en lien avec la SA HLM du Beauvaisis :
Que la maison individuelle et ses dépendances cadastrée section AL numéros 261 et 262 p d'une Contenance d'environ 1 340 m° aurait quant à elle été acquise directement par une personne q privée en vue d'y installer une résidence principale et d'y développer une activité de loisirs:
Que les négociations amiables engagées dans le cadre de ce dossier ont échoué et qu'une . :
déclaration d'intention d'aliéner l'intégralité de la propriété au prix de 455 000 € a été réceptionnée en mairie le 2 août 2022 : -
Qu'un accord amiable a finalement été trouvé en vue de l'acquisition de ce bien au prix de
430 000 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Suivant la procédure d'instruction de la déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée en mairie le 2 août 2022, d'autoriser l'EPFLO à acquérir, par délégation du droit de préemption, l'emprise foncière cadastrée section AL numéros 261 et 262, d'une contenance globale de 6 840 m2 au prix de 430 000 €, conformément à l'avis des services de France Domaine et de lui déléguer l'exercice du droit de
préemption à cet effet,
De solliciter l'intervention de l'EPFLO en vue de la réalisation des travaux de démolition du site pour un montant estimé à 220 000 €,
D'autoriser la signature de la convention de portage d'un montant d'engagement global de 665 000 € (Acquisition + frais + démolition), ladite convention intégrant les nouvelles conditions de l'acquisition ; ‘
Dit que la commune, ou tout opérateur qui se substituera à elle, est engagée au rachat des biens acquis par l'EPFLO au terme du délai de portage de 5 ans, au prix de revient (Prix d'acquisition + frais + coût des travaux de démolition), assorti des frais d'ingénierie et d'actualisation de l'EPFLO;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier. 7/ Convention relative à l’organisation d’un service de transport d'élèves entre les écoles des communes de
l’'Agglomération et les complexes aquatiques communautaires (Aquaspace à Beauvais, Jacques Trubert à
Bresles) :
La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) organise, depuis l'année scolaire 2009/2010, le transport
des élèves des communes de l'agglomération inscrites aux séances de natation dispensées aux complexes
aquatiques de l’'Aquaspace (Beauvais) et Jacques Trubert (Bresles).
Dans un but d'optimisation des services de transport des élèves entre les écoles des communes et les complexes
aquatiques, l'Agglomération du Beauvaisis pilote, pour le compte des communes intéressées, l’organisation
administrative de ces transports.
Pour ce faire, la CAB passe, après consultation publique, un marché spécifique de commande groupée, permettant toutes adaptations en cours d'année scolaire.
La CAB refacture ensuite par semestre, le coût de ces prestations aux communes au prorata du nombre d'élèves
transportés. Ce coût est ajusté aux dépenses réelles en fonction des prix et des prestations réalisées et peut être estimé à plus ou moins 50 € par élève.
La CAB facture également un forfait de gestion administrative et financière à hauteur de 120 € par période.
La CAB propose de renouveler cette opération pour l'année scolaire 2023/2024 et les trois années scolaires
suivantes.
L'organisation de ces transports n'entrant pas dans le champ des compétences de la CAB, il y a lieu d'établir une convention entre les communes ou les syndicats de communes intéressés et l'agglomération du Beauvaisis pour lui déléguer l'organisation des transports et définir les modalités de remboursement des frais engagés, étant précisé que cette convention doit être retournée signée aux services de la CAB avänt.le début des prestations.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité : he arte,ue S
- D'approuver le principe de délégation à la communauté d'agglomération du Beäuvaisis de la compétence d'organisation du transport des élèves entre leur établissement scolaire et le centre aquatique communautaire dont la commune dépend ; Æ
-. D'approuver le principe de refacturation par la communauté d'agglomération du Beauvaisis aux
communes ou syndicats de communes des prestations réalisées, et l'ensemble des dispositions financières proposées ;
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec la communauté d'agglomération du Beauvaisis. ;
8/ Adhésion des communautés de communes du Clermontois et du Pays de Valois au Syndicat d’Energie de
l’Oise :
Monsieur Stéphane Jambois, 1° adjoint, expose que :
- La Communauté de Communes du Clermontois, par délibération en date du 10 octobre 2022, a sollicité
son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en
Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) »;
-__ La Communauté de Communes du Pays de Valois, par délibération en date du 29 septembre 2022, a
sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maïtrisé de la Demande
en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».
Lors de son assemblée du 13 décembre 2022, le comité syndical du Syndicat d'énergie de l'Oise (SE60) a approuvé
l'adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays de
Valois. Conformément aux dispositions visées à l'article L. 5211618 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver l'adhésion de la communauté de communes du Clermontois et de la communauté de
communes du Pays de Valois au Syndicat d'énergie de l'Oise.
9/ Prélèvement automatique sur compte de la trésorerie, autorisation de paiement sans ordonnancement
préalable :
Madame le Maire informe les membres présents qu'il y à lieu de délibérer sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement préalable ou avant service fait et propose les dépenses suivantes : ‘
- Les abonnements et consommations de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'internet.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'émettre un avis favorable concernant le paiement sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait des dépenses relatives aux abonnements et consommations de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'Internet. :
A 19h30, l’ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.
Le Maire Le secrétaire de séance
ka Béatrice Lejeune
Thierry Lecutier