Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 27 SPECIAL du 24 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 27 SPECIAL du 24 mars 2020 Document publié le Mardi 24 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 27 SPECIAL du 24 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Cybersécurité, Défense, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 27 Spécial

Publié le 24 mars 2020

BOULEVARD DU 112F" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 27 Spécial Publié le 24 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique

Arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant fermeture temporaire au public des

commerces alimentaires du département du Var de 22 H à 6 H jusqu’au

31 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique — Section « Défense Civile et Sûreté »

Arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-19 du 17 mars 2020 portant nomination des

acteurs de la sécurité au sein de la préfecture du Var et des sous-préfectures

BOULEVARD DU 112F"% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté + Égalrié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant fermeture temporaire au public des

commerces alimentaires du département du Var de

22h à 6h jusqu’au 31 mars 2020

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L3131-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var :

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie du covid-19 :

Vu l'urgence ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 en cours, ainsi qu’au caractère pathogène et contagieux du virus;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par des mesures adaptées ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R 1. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : ww. var gouv frConsidérant que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit tout déplacement de personnes hors de son domicile, à l'exception de certaines dérogations limitativement énumérées et sous certaines conditions ; que les forces de sécurité intérieure ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations, notamment la nuit :

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie de covid-19 sur le territoire varois et menacer ainsi la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département du Var ;

Considérant qu’en application du III de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent :

Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation du virus en limitant les rassemblements de personnes, par une mesure de fermeture temporaire des commerces alimentaires à certains horaires, qui pourra être renouvelée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

L'accueil du public dans les commerces alimentaires du département du Var est interdit de 22 heures à 6 heures à compter du 25 mars 2020 et jusqu’au mardi 31 mars 2020 minuit.

Article 2 :

Par dérogation à l’article 1, les boutiques proposant de l'alimentation sur le réseau autoroutier traversant le département du Var ne sont pas concernées par l'interdiction.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, le sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, Mesdames et Messieurs les Maires du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 24 mars 2020

Jean{Luc VIDELAINE

es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suibants du code de justice administrative Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent af au recueil des actes administratifs de la préfecture,

S 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie -

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ,

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application! informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwu:telerecours fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : ww var gouv frLiberté + Liberté + Égali + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la sécurité publique

Section défense civile et sûreté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-BSP-SUR-19

portant nomination des acteurs de la sécurité

au sein de la préfecture du Var et des sous-préfectures

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc

VIDELAINE, préfet du Var,

VU Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale

interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

VU la circulaire n° NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du ministre de l’intérieur, de

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 19 mars 2012, relative à la

sécurité des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,

ARRÊTE

Article ler : Sous l’autorité du directeur de cabinet du Préfet, les personnes suivantes sont

nommées acteurs de la sécurité, aux fonctions suivantes :

-_ Monsieur Hervé MARCY. responsable de la sécurité des systèmes d’information

(RSSD).

- Madame Vanessa CHESSA, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de

la commande publique, responsable sécurité et sûreté des bâtiments.- Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, chargé de mission ordre public, officier de

sécurité pour la protection de l'information classifiée.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2015-011 du 27 janvier 2015 portant nomination des acteurs de la sécurité au sein de la préfecture du Var et des sous-préfectures est abrogé.

Article 4 : Le directeur de cabinet du Préfet, le secrétaire général et les sous-préfets

d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui fera l’objet d’une notification individuelle aux intéressés.

Jeah-Lue VIDELAINE

Arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-19 . do Page 2/2

{Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes | ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 er suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var Boulevard du 112* régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX |- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) |Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne Court qu ‘à compter du rejet explicite ou implicite de l'un \de ces recours. |

= un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratifde Toulon 5 rue Racine - BP 40510 83041 TOULON CEDEX 9 |Le tribunal administratifpeul être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet | | mtelerecours fr