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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 28 special du 27 mars 2020
Document publié le Vendredi 27 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 28 special du 27 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 28 Spécial
Publié le 27 mars 2020
BOULEVARD DU 112** REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 28 Spécial Publié le 27 mars 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de AGHEDU Sylvie
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de BLAISE Laurence
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de BERTON ROUGET Anne-Lyne
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de CHARPENET Sylvie
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de DE VILLARS Marie Pierre
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de DUMANS Joëlle
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de ESPAZE Géraldine
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de GAGNA Christine
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de GIANINETTI Arnaud
- Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de LAURE Sandrine
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de LE SERREC Carole
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de MERY Aurore
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de PAYET Céline
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de PHILIP Marina
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de PIHET Estelle
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de RIZZO Paméla
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de SCHWEITZER Brigitte
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de TANABENE Amélie
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de TRINEZ Florence
Arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément à titre individuel dans le
département du Var pour exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de VETTER Ophélie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Fréjus)
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Maison d’Arrêt de Draguignan
Décision du 24 mars 2020 portant délégation de signature sur la mise en prévention
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Hyères dans la
passe de Bagaud pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18 82,83 EX Liberté + Égaltté + Fraiernit? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 17 MARS 7070
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1, L. 472-1-1
L.472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par
avenant en date du 16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 13 novembre 2019 présenté par Madame AGHEDU
Sylvie :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prelecture du Var - Direction départementale de la cohesion sociale + CS 31209 = K30710 l'OULON CEDEX
Sundard téléphonique (4 94 TK 83 83 ARRÊTE
Article 1er - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à :
Madame AGHEDU Sylvie
demeurant : BP 90014 - 13381 MARSEILLE CEDEX 13
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Toulon, situé : 5 rue Racine — B.P 40510 - 83041 TOULON Cedex 9. également
dans un délai de deux mois à compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fanctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en
application de l'article L. 472-1
En cas d'urgence, le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon. le { 7 MAPS ?020
Pour Le Préfet
et par délévation
Le Directeur Départemental
Afnaud POULY
Prelecture due Var = Direction départementale de la cohésion sociale + CS 31209 83070 [OULONVCE DIX Standard telephonique 04 94 18 $3 83 EE 4 ie +1 y md Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MARS ?n91
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1. L. 472-1-] [.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 28 octobre 2019 présenté par Madame BLAISE
Laurence :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prélecture di Var - Dircétion départementale dé la cohésion sociale = CS 41209 2 8307 FOUT ON CDI X
Standard téléphonique M4 94 TS 83 83 ARRÊTE
Article 1er - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame BLAISE Laurence
demeurant : 12 rue Lice de Signon - Galerie Carami — 83170 BRIGNOLES
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine - B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'Etat exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer [agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 1 7 MARS ?n?9
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Ardaud POULY
Prelecture du Var - Diréchon départementale de la coheson sourale + CS 31209 2 K3O7U FOUT ON CI DIX
Standard téléphonique (4 94 IS 83 83 ibersé « Égoñté » Freternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MARS 7029
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1. L. 472-]-1 L.
47222, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 novembre 2019 présenté par Madame BERTON
ROUGET Anne Lyne :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Pretéeture du Var- Direction départementale de kr cohésion sociale = CS 31209 2 83070 LOU LON CEDEX
Standard lelephonique 04 O4 I SAS ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame BERTON ROUGET Anne Lyne
demeurant : 132 chemin Saint Roch - 83190 OLLIOULES
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et rêglements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ÿ 7 MAS 2029 Fait à Toulon. le
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Artaud POULY
Prelecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale + CS 31209 2 S3070 FOUTON CT DEN
Standard iclephonique 04 94 18 83 N3 Libéré » Egalité + Fretermié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEME TALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du {1 7 MA2S 2070
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-]. L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 novembre 2019 présenté par Madame
CHARPENET Sylvie :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'avrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Preleeture du Var - Direétion départementale de la coheston sociale = CS 31209 - 83070 TOUTON CHEN Stndard'iclephonique DA YA TS 83 NA ARRÊTE
Article 1er - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à :
Madame CHARPENET Sylvie
demeurant : 3 rue Édouard Branly - BP 70106 - 83403 HYERES Cedex
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon. situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application de l'article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l'article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon. le - RME 1 7 MADS ?n9n
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Ainaud POULY
Prelecture du Var - Directin départementale de la cohesion sociale + CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Standard telephonique 04 94 LS 83 SA Frarvrnut}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECT ION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MARS 2070
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L, 312-5, L. 472-1. L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-5 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 novembre 2019 présenté par Madame DE VILLARS
Marie Pierre :
Vu l'arrêté en date du $ décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prétectuire du Var - Direction départementale de la cohésion sogialé = CS 31209 - KAO70 JOULON CI DIX
Standurd telephonique D O4 TS S3 RSS ARRÊTE
Article Ler - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame DE VILLARS Marie Pierre
demeurant : BP 20068 - 83040 TOULON Cedex 9
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du prétet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine - B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 1 7 HAS ?79
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Se
Arqaud POULY
= CS 208 = K3070 TOUT ON CEDEX
383
Prelecture du Var - Direchon départementale de la coheston socii
Standard téléphonique 04 94 TA pu
%
EX Z, Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMEN FALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 HARS 2029
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L, 312-5. L. 472-1, L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 15 novembre 2019 présenté par Madame DUMANS
Joëlle :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du + février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohesion socrile + CS 31209 2 S5070 LOUTON CT DIN
Standard téléphonique 04 94 T8 SAS ARRÊTE
Article ler - ‘agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame DUMANS Joëlle
demeurant : 170 impasse des Grangues - 83510 SAINT ANTONIN du VAR
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R.471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l'article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le IAE
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Djrecteur Départemental
Arnâud POULY
Prelecture du Var + Direction départementale de la cohesion sociale + CS 31209 2 83070 TOULON CT DEN
Standard telephormque 04 94 18 S3 83 EX 1 , = Liberé » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MAPS 7070
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L, 312-5. L. 472-1, L. 472-J-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019:
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 novembre 2019 présenté par Madame ESPAZE
Géraldine :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du + février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prelecture du Var + Diréenon départémentale de Hiéohesion sociale + CS 31209 -S3070 TOULON CTDEX
Standard telephonique 04 94 TS S3 NS ARRÊTE
Article 1er - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à :
Madame ESPAZE Géraldine
demeurant : 225 B2 rie du Pin de Galle - 83220 LE PRADET
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. | 2 .l
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R.471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l'article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence, le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l'article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 1 7 AFS 2020
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Artaud POULY °
Pretecture du Var = Direction départementale de la cohésion sociale + CS 31209 - RSUTU ONE ON CEDEX
Standard téléphonique O4 94 IS 83 NS RER PARUS
PRÉFET DU VAR
DIREC1 ION DÉPA RTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 H£ES 7070
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5. 1. 472-1. L.472-1-1 1.
472-2, D. 471-3 et D 471-4:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 201$ révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 octobre 2019 présenté par Madame GAGNA
Christine :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du + février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Preteeture du Var- Direction departiememale de la cohésion sociale + CS 31209 2 N070 [OULON CI DEN
Standard telephonique 0404 [SKA S3 ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame GAGNA Christine
demeurant : Espace Mercure - 175 avenue Saint Just - 83130 LA GARDE
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvevarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de [État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 17 Mers 2070
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental |
|
Arnhud POULY
Pretecture du Var - Direcnion départementale dé le cohésion sociale = CS 31209 283070 TOULON CEDEX
Sndard téléphonique 04 O4 TN 83 83 EE 3 Libéré » Egeté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTIO DÉPARTEMEN TALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 HARS 7779
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1, L. 472-1-1 1.
472-2. D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Câte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en daté du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 novembre 2019 présenté par Monsieur
GIANINETTI Arnaud :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la Ï 2 ) À
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
ARRÊTE
Prélecture du Var - Direction départementale de la cohesion sogrilé + CS 31209 - S4G7U TOULON CEDEX
Stndard téléphonique O4 JA TN K5 83 Article ler - L'agrément mentionné à l’article L, 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Monsieur GIANINETTI Arnaud
demeurant : BP n°60 - 83120 SAINTE MAXIME
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au litre de la curatelle ou de la tutelle.
L'aurément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var,
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. évalement dans un délai de deux mois à
compter de Ja notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l'article L. 472-10.
[ se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l'article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à loulon. le { 7 175 2199
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Atnaud POULY
] [l
Préfecrure du Var Diréenion départementale de la cohésion sociale = CS 31209 - 3070 FOUT ON CEDEX
Standard téléphonique DA U4 TS ARS PRÉFET DU VAR
DIRECT ION DÉPARTEMEN FALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MARS 207
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu Je code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1. L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 22 octobre 2019 présenté par Madame LAURE
Sandrine :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Pretecue du Var - Daceuon départementale de li coheson sociale + CS 31209 > 83070 TON LON CDEN
Standard téléphonique (4 JA TR SANG ARRÊTE
Article ter - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame LAURE Sandrine
demeurant : 110 rue du Plus Haut Château - 83340 LES MAYONS
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'aurément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon. situé : 5 rue Racine — B.P 40510 - 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application de l'article L. 472-1
En ças d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l’article 1. 472-6
Article $ - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
sa it 7 MAT porn
Fait à Toulon. le Î L
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Difecteur Départemental
Arngud POULY
Préleeture du Var Direction départementale de la cohésion sociale + CS 31209 + 83070 TOULON CT DIX Standard téléphonique D4 94 IS NA S3 +
Ÿ
Z,. =
Liberté + Égalué + Frterané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MASS 2020
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 4714:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 7 novembre 2019 présenté par Madame LE SERREC
Carole :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis lavorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Préleerure du Var - Direction départementale de la cohésion sogralé + CS 31209 - S3070 TOULON CEDEX
Stndard telephonique 04 94 LS 83 NS ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à :
Madame LE SERREC Carole
demeurant : 142 chemin de Pierredon - 83140 SIX FOURS LES PLAGES
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var,
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l'article L.472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
HS ER RS Li na nn
Fait à Toulon. le 1 7 MANS on
Pour Le Prétet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Amd POULY
Pictecture du Var- Direction départementale de la cohésion souialé - CS 31209 - 83070 LOUTON CDI NX
Standard telephonique 4 94 TN SANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DI RECTION DÉPARI EMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MARS 2079
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1, L. 472-1-1 1.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 novembre 2019 présenté par Madame MERY
Aurore :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Piélecture du Var- Direction départementale dé fu cohésion sociale + CS 31209 2 83070 TOULON CI DIX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 ARRÊTE
Article ler - L agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame MERY Aurore
demeurant : les Bartavelles 12 - Chemin du Bon Civet— 13400 AUBAGNE
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : $ rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite,
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
11 se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de |
le précise l’article L.472-6
at peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonetion comme
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 17 KE
Pour Le Préfet
et par délégation
jrecteur Départemental
Arnaud POULY
Pretécrure dit Var - Direchon départementale de la cohesiun sociale = CS 31209 283070 TOULON CHI N
Standard téléphonique O4 94 TS SR Ÿ
CO
Liberrt » Égaié + Frotermie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECT ION DÉPARTEME TALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 HARS 2029
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1, L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019:
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 novembre 2019 présenté par Madame PAYET
Céline :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prelverure du Var - Direction départementale de la cohésion sociale "CS 31209 83070 TOULON CEDEX
Standard telephonique (4 94 1 83 S3 ARRÊTE
Article ler - L'aurément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame PAYET Céline
demeurant : BP 61 - 83170 BRIGNOLES
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. évalement dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d’un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l’État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 1 7 MARS 9959
Pour Le Préfet
et par délégation
L a irecteur Départemental
Arraud POULY
Prétecture du Var- Direction départementale de la cohésion sogralé = CS 31209 - S3070 TOULON CEDEX
Stutdard telephonique DA JA LS 83 83 Liber
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARI EMENTALE
DE LA COTIESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
_— HAnC 3179
Arrêté en date du 17 MANS 207
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1, L. 472-1-] L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délévués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 14 novembre 2019 présenté par Madame PHILIP
Marina :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
US 31209 - RAU7O FO LON CI DIX Pretectuire du Vire Direction departémentale de la cohesion socle -
Standard telephonique 0494 [s ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordéà :
Madame PHILIP Marina
demeurant : BP 30062 - 83300 DRAGUIGNAN CEDEX
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
Sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine - B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et réglements, assortie d’un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l'article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrèté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 17 HAN 729 j
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Arndud POULY
lreleeture du Var + Direction départementale de ls cohesion sociale 2 CS 31209 283070 LOL ON CEDEX
Sundard téléphonique 0494 T8 RSA E = Liberté + Égatiie + Fraiernité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 ? MAPS 2090
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1. L. 472-1-1 L.
472-2. D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019:
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 7 novembre 2019 présenté par Madame PIHET
Estelle :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prelecture du Var - Direction départementale de fa cohésion sociale + CS 31209 + 83070 TOULON CIDEX
Standard telephonique (44 TR RSS SG ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame PIHET Estelle
demeurant : 5 rue des Roses - 83210 SOLLIES PONT
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 - 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catévorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l’État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le PATES
Pour Le Prétet
et par délégation
Le Directeur Départemental
=
Arnaud POULY «
Prelecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale + CS 31209 - S3070 TOULON CI DEN
Standard iélephomque 04 94 IS 83 S3 Let » Égalué.e Frétrraué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECT ION DÉPARTEMEN TALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MAPS 7099
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-1 L,
472-2, D. 471-3 et D 471-4:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 13 novembre 2019 présenté par Madame RIZZO
Pamela :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prelecure du Var - Direchon départementale de la cohésion sociale = CS 31209 - 83070 FOUT ON CI DEN
Sündard téléphonique 04 94 TS 83 S3 ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à :
Madame RIZZO Pamela
demeurant : 132 chemin Saint Roch - 83190 OL LIOULES
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine - B.P 40510 - 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l’État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le {7 MAPS pron
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
ad POULY
Prelecture du Var - Direction départementale de [a cohésion sociale - CS 31209 - KR070 TOULON CT DEN
Standard téléphonique O4 94 TR K3 83 À À
2
Liberté » Égalié + Fretrrmué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTAI {E
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MANS 7n7)
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-] [L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 7 novembre 2019 présenté par Madame
SCHWEITZER Brigitte :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Va l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Pretecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale + CS 31209 2 83070 JOUE ON CI DEN
Standard téléphonique 04 94 TR SAS ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à :
Madame SCHWEÏITZER Brigitte
demeurant : BP 15 - 83980 LE LAVANDOU
pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a êté déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d’un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l'article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 1 7 MAËS 9029
Pour Le Préfet
et par délégation
Le + Départemental
Arnaud POULY «
Prelectur du Var Direction départementale de la cohesion sociale = CS 31209 = 83070 FOUT ON CEDEX
Standard téléphonique 04 94 T8 KA 83 4,
L
Z, fi
Liberté « Eçatué + Frorereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIREC LION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du 1 7 MANS 7099
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1. L. 472-1-1 L.
472-2, D. 47153 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 25 novembre 2019 présenté par Madame TANABENE
Amélie :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
relecture du Var - Direction départementale de la coheston sociale + CS 31209 - Si070 OL LON CI DEN
Stndard téléphonique 04 O4 TS 83 83 ARRÊTE
Article ler - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à :
Madame TANABENE Amélie
demeurant : 394 avenue de la République - 83000 TOULON
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet
du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 - 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprés du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article { - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l'article L.472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l'article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 1 7 MAT on
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Arnaud POULY
Préleclure du Var - Direction départementale dé la cohésion sociale + CS 31209 2 K3070 FOUT ON CEDEX
Standard téléphonique (4 4 TS 83 S3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du MA28 909
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5. L. 472-1. L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délévués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 25 novembre 2019 présenté par Madame TRINEZ
Florence :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prétecture du Var - Direction départementale de la cohésion socialé 2 CS 31209 - 83070 TOUEON CIDEN
Stindard telephonique O4 O4 TS 83 S3 ARRÊTE
Article 1er - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à :
Madame TRINEZ Florence
demeurant : 31 rue Chevalier Paul - 83000 TOULON
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Var. soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de Ja santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine - B.P 40510 - 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catévorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe comme le précise l'article L. 472-10.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l'État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 1 7 MASS 7029
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
|
Arnalid POULY
Prelecture du Var- Direction départementale de la cohésion sociale + CS 31209 = K3O70 TOULON CEDEX
Sundurd icléphonque 04 94 LS 3 83 LA
À
Z,
Liberié + Egalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECT ION DÉPAR FEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service protection des personnes
et des familles
Arrêté en date du { 7 MAPS 7029
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1. L. 472-1-1 L.
472-2, D. 471-3 et D 471-4 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 décembre 2015 révisé par avenant en date du
16 janvier 2018 et couvrant la période 2015 à 2019 :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 octobre 2019 présenté par Madame VETTER
Ophélie :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Var :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :
Vu l'arrêté en date du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et avis favorable du procureur de la
République sur le classement des candidatures.
Prélecrure du Var - Pireeuon départementale de la cohésion sociale = CS 31209 2 3070 LOPLON CT DIN
Standard ilephoniaque O4 94 TR SA 83 ARRÊTE
Article Ler - L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à :
Madame VETTER Ophélie
demeurant :BP 526 - 83471 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Var,
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit uracieux auprès du préfet
du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé. dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon.
situé : 5 rue Racine — B.P 40510 - 83041 TOULON Cedex 9. également dans un délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile. tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Le représentant de l'État exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et peut
adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements. assortie d’un délai
circonstancié qu'il fixe comme le précise l’article L. 472-10.
I se réserve également le droit après avis conforme du procureur de retirer l'agrément en application
de l’article L. 472-1
En cas d'urgence. le représentant de l’État peut suspendre ou retirer l'agrément sans injonction comme
le précise l’article L. 472-6
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var,
Fait à Toulon, le 1 7 Hint gro
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
Arnaud POULY
Piclecture du Var - Direetion départementale de Hi coheston sociale = US 31209 83070 FOUPON CL DIX
Standard telephonique 04 04 LS KS KA | “3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La gestionnaire intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises de FREJUS
Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV à
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Laurent LAN SUN LUK , adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises de FREJUS, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. CARPE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
CHAVAGNAT Isabelle
KALECINSKI Martin
MEGRET Christine
POULEYN Hélène
CHARRIER Christine
JOUBERT Ghyslaine
BERLUTI Philippe
GUINDOS Brigitte
SAINT MARTIN Philippe
SAINT MARTIN Dorothée
LEDRU Chrystel
BERTHALIN Annie
KALECINSKI Claire
FACCHINEI Marilyne
DUBUISSON Corinne
CALESTROUPAT Gabrielle
MARSILIJA Carine
LAMENDE Silvana
grade
Controleuse principale
Controleur principal
Controleuse principale
Controleuse principale
Controleuse principale
Controleuse principale
Controleur principal
Controleuse principale
Controleur principal
contrôleuse
Contrôleuse Principale
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
Limite
des
décisions
contentieuse gracieuses
s
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
Article 3
Limite
des
décisions
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À FREJUS le 16/03/2020... —
La gestionnaire intérimaire,
délai de paiement
peut être accordé
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
Pix Respor$äble deService desimpôts des entreprises,
" canffe CANAT-SIMION DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 24/03/2020
Décision portant délégation de signature
Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement
par l’administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05
mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention.
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre Me Procureur général près la Cour d’appel
d’Aix-en-Provence et M.le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Commandant Thierry HUBERT
Lieutenant Yann LE
Lieutenant Christine CROUZET
Lieutenant Eric CARRIES
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Alex VALLUET
Capitaine Yann TENNIER
Elève Directrice Emma TASSY (du 06 janvier 2020 au 14 février 2020 et du 04 mai 2020 au 26 juin
2020)
Major Mickaël ADIT
Major Stéphane MOREAU
Major Frédéric VALENTIN
1* Surveillant AUBER Joseph
1 Surveillant BREMOND Aurore
1# Surveillant CELLIER Eric
1* Surveillant CHABOT Ken
1 Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1 Surveillant FOURNIER Hervé
1% Surveillant GARDE Nathalie
1" Surveillant GASPARD Raphaël
Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan 1# Surveillant GIROUD Philippe
1% Surveillant GRIMAUD Myriam
15 Surveillant LAURET Eugène
1* Surveillant MEHIDI Eric
1“ Surveillant PEREZ Frédéric
15 Surveillant PICOT Sébastien
1" Surveillant POIRIER Pascal
1* Surveillant SANTINI Sylvie
1“ Surveillant SPLESNIOK Mallory
1“ Surveillant THIBAULT Aurélie
15 Surveillant ZIEGLER Alain
Surveillant PELLERIN Sébastien
Surveillant BILLY Frédéric
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Mme.
Directrice de/la M.
Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan 7
EX | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DU VAR
DE LA MEDITERRANEE
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 039/2020 N° DDTM/SML 001/2020 DU 24 mars 2020 DU 24 mars 2020
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,
le long du littoral de la commune de HYERES
dans la passe de Bagaud pour la création
d’une zone de mouillages et d’équipements légers.
* *
*
Le Préfet Maritime de la Méditerranée Le Préfet du Var,
Commandeur de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 relatifs aux autorisations d'occupation temporaire concernant
les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime,
Vu le code pénal,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires,
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer,
le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006,
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2006 transférant les installations portuaires de Port-Cros au Parc National de Port-Cros, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2006,
le courrier du Parc National de Port-Cros, en date du 18 janvier 2017 sollicitant
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
le courrier de la commune d'Hyères en date du 23 octobre 2017 renonçant à son droit de priorité,
la décision de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas, en date du 06 février 2018,
l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 12 avril 2018,
l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 20 juin 2018,
l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 juin 2018,
l'avis du bureau environnement marin sur le dossier de déclaration loi sur l'eau en date du 10 juillet 2018,
l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 18 juillet 2018,
l'avis favorable de la commune d'Hyères par courrier en date du 26 juillet 2018, et par déli- bération du conseil municipal en date du 14 septembre 2018,
l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 24 août 2018,
l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 07 septembre 2018,
l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 09 janvier 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de mer du Var,
Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance, en vue de préserver les fonds sous-marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation, l'organisation des usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers, à l'intérieur de la « passe de Bagaud » située entre les îles de Port-Cros et de Bagaud, sur la commune de Hyères,
Considérant la nécessité d'assurer la protection de l'environnement marin et la qualité des eaux marines indispensables à la conservation de la faune et de la flore,
2/9 ARRETENT
Article 1er - Autorisation
Le Parc National de Port-Cros désigné ci-après par le terme de « bénéficiaire » ou « titulaire », est autorisé à organiser en mer, dans la « passe de Bagaud » à l'intérieur d'un périmètre défini à l’article 3, une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) d'une capacité globale de 68 postes d’amarrage entraînant une occupation temporaire du domaine public maritime d'une surface d'environ 180 hectares.
L'exploitation de cette ZMEL est autorisée du 1” AVRIL au 30 OCTOBRE de chaque année (cette période incluant la période de mise en place du matériel de 15 jours du 1” au 15 avril et la période de démontage du matériel de 15 jours du 16 au 30 octobre) pour l'ensemble des bouées, à l'exception de 5 bouées réservées aux grosses unités qui sont en place à l’année et qui peuvent accueillir des petites unités en dehors de la période d'exploitation et des 3 bouées réservées aux résidents de l'île de Port-Cros.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du titre 11 du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».
Article 2 - Durée
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'issue de cette période, elle peut être renouvelée, sur demande formelle du bénéficiaire, six (6) mois au moins avant la date d'échéance. Le refus de renouvellement ne donne droit à au- cune indemnité.
Article 3 - Définition de la zone de mouillages et d'équipements légers
(cf. plan en annexe || du présent arrêté)
La ZMEL, située dans la « passe de Bagaud », est délimitée par :
- la ligne joignant les points A (Pointe du Bau ou Cap Nord) et B (Pointe du Miladou où du
Grand-Père) ;
- le trait de côte entre les points BetC;
- la ligne joignant les points C,D/E,F etG;
le trait de côte entre les points GetH;;
- la ligne joignant les points H et | (Anse de la Fausse Monnaie) ,
- le trait de côte entre les points | et J';
- Ja ligne joignant les points J et K (Anse de Janet ou de la plage Sud) ;
- le trait de côte entre les points KetL;
la ligne joignant les points L (Pointe de la Malalongue) et M (Pointe de Guérétion ou
Cap Sud);
- le trait de côte entre les points M et A
\
Le point de mouillage du coffre de la marine nationale (point N) est exclu du périmètre de la ZMEL et une zone circulaire d'un rayon de 200 mètres centrée sur ce coffre devra rester en permanence libre de tout engin ou navire.
Le point de mouillage de la bouée de plongée (point P) est exclu du périmètre de la ZMEL
3/9 Coordonnées des points repères de la ZMEL de Bagaud
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
A 4301, 13N 006°22,12'E
B 43°00,84'N 006°23,01'E
C 43°00,62'N 006°22,78E
D 43°00,65'N 006°22,73'E
E 43°00,56'N 006°22,65'E
F 43°00,53N 006°22,70'E
G 43°00,46'N 006°22,63'E
H 43°00,37N 006°22,61'E
43°00,33N 006°22,52'E
J 43°00,17:N 006°22,37'E
K 43°00,13N 006°22,30'E
b 43°00,13N 006°22,12'E
M 43°00,25'N 006°21,84'E
N 43°00,58'N 006°22,53E
La ZMEL dispose d'une capacité de 68 bouées d’amarrage possédant des caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
Les 68 postes d'amarrage sont organisés de la façon suivante :
1) 65 bouées pour les navires de passage, blanches et faisant l'objet d'une signalétique par- ticulière, réparties ainsi :
e 60 bouées réservées aux petites unités (longueur hors tout inférieure à 15 mètres), mises en place du 16 avril au 15 octobre sur quatre secteurs distincts : Anse Fausse Mon- naie, Anse Saint Pierre, Nord Bagaud, Sud Bagaud,.
Coordonnées des points du secteur Anse Fausse Monnaie
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
FMO1 43°00,487'N 006°22,604'E
FMO2 43°00,445'N | 006°22,585'E
FM0O3 43°00,417'N 006°22,587'E FMO4 43°00,391'N 006°22,599'E
FMO5 43°00,451N 006°22,541'E
FM06 43°00,418'N 006°22,548'E
FMO7 43°00,392'N 006°22,562'E
FMO8 43°00,365'N 006°22,575'E
FMO9 43°00,434'N 006°22,496'E
FM10 43°00,405'N 006°22,512'E
FM 43°00,378N 006°22,528'E
FM12 43°00,353:N 006°22,541'E
FM13 43°00,408N 006°22,467'E
FM14 43°00,382'N 006°22,484'E
FM15 43°00,359N 006°22,501'E
4/9 Coordonnées des points du secteur Anse Saint Pierre
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
SP16
SP17
SP18
SP19
SP20
SP21
SP22
SP23
SP24
SP25
SP26
SP27
SP28
SP29
SP30
43°00,369'N
43°00,342'N
43°00,315'N
43°00,335'N
43°00,305'N
43°00,275'N
43°00,320'N
43°00,291'N
43°00,264'N
43°00,333'N
43°00,297'N
43°00,272'N
43°00,247'N
43°00,265'N
43°00,240'N
006°22,398'E
006°22,424'E
006°22,444'E
006°22,379'E
006°22,403'E
006°22,424'E
006°22,335'E
006°22,361'E
006°22,384'E
006°22,288'E
006°22,299'E
006°22,327'E
006°22,350'E
006°22,283'E
006°22,312'E
Coordonnées des points du secteur Nord Bagaud
NB31
NB32
NB33
NB34
NB35
NB36
NB37
NB38
NB39
NB40
NB41
43°00,963'N
43°00,948'N
43°00,905'N
43°00,896'N
43°00,846'N
43°00,853'N
43°00,809'N
43°00,824N
43°00,800'N
43°00,762'N
43°00,727'N
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
006°22,218'E
006°22,142'E
006°22,201'E
006°22,133'E
006°22,194'E
006°22,095'E
006°22,134'E
006°22,045'E
006°21,998'E
006°22,981'E
006°22,015'E
Coordonnées des points du secteur Sud Bagaud
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
SB42
SB43
SB44
SB45
SB46
SB47
SB48
43°00,613'N
43°00,607'N
43°00,587'N
43°00,568'N
43°00,561'N
43°00,534'N
43°00,532'N
006°22,008'E
006°22,066'E
006°22,129'E
006°22,016E
006°22,073'E
006°22,125'E
006°21,998'E
5/9 Coordonnées des points du secteur Sud Bagaud
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
SB49 43°00,519N 006°22,051'E
SB50 43°00,490'N 006°22,099'E
sB51 43°00,505'N 006°21,955'E
SB52 43°00,496'N 006°21,999'E
SB53 43°00,476'N 006°22,044'E
SB54 43°00,462'N 006°21,982'E
SB55 43°00,438'N 006°22,031'E
SB56 43°00,428'N 006°21,983'E
| SB57 43°00,401N 006°22,024'E
SB58 43°00,394'N 006°21,977'E
SB59 43°00,365'N 006°22,017'E
SB60 43°00,359'N 006°21,968'E
° 5 bouées réservées aux grandes unités (lonqueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres), posées à l'année, dont 2 utilisées de ma- nière prioritaire par les compagnies maritimes.
Coordonnées des bouées réservées aux grandes unités
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
GU1
compagnies maritimes 43°00,756'N 006°22,087'E prioritaires
GU2 43°00,370'N 006°22,334'E
GU3
compagnies maritimes 43°00,451'N 006°22,433E
prioritaires
GU4 | 43°00,500'N 006°22,365'E
GUS5 43°00,432'N 006°22,349'E
2) 3 bouées réservées aux résidents de l’île de Port-Cros, équipées d'une signalétique particulière, pour des unités d'une longueur inférieure ou égale à 15 mètres.
Coordonnées des bouées réservées aux résidents
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
R61 43°00,333'N 006°21,887'E
R62 43°00,620'N 006°21,877'E
R63 43°00,788'N 006°21,919'E
Les dispositifs d'amarrage seront constitués d'ancrages écologiques fixés sur le fond, de type ancres à vis, sur lesquels seront installées des bouées permettant l'accueil des navires de plai- sance. Chaque ligne de mouillage sera pourvue d'un système de flotteur intermédiaire afin d'éviter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.
6/9 Article 4 — Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement de la ZMEL devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
Article 5 - Pénétration dans la zone par des moyens de l'Etat
Le site de la ZMEL pourra toujours être utilisé par les unités de l'Etat en mission opérationnelle.
Article 6 - Exécution - Entretien - Equipement
La mise en place et l'entretien du balisage sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire maintiendra en bon état les installations autorisées et le balisage. || assurera la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l'évacuation des déchets.
La ZMEL est réservée aux navires propres. L'appellation «navires propres» désigne les ba- teaux équipés de toilettes qui sont munis de réservoirs permettant la rétention à bord des dé- chets organiques.
Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution acci- dentelle émanant de la zone de mouillages. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s'amarrer.
En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, à l'exception des 5 bouées destinées aux grandes unités (GU1 à GU5) posées à l'année, le balisage et les dispositifs d'amarrage devront être retirés. Seuls les dispositifs d'ancrage installés dans le sous-sol seront maintenus et de- vront être recouverts de "chapeaux" afin que les apparaux de pêche ne crochent pas
Article 7 - Responsabilité
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages.
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer aux tiers
Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du secteur considéré et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autres autorisations administratives nécessaires.
Article 8 - Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord préalable du préfet du Var, sous-traiter à un tiers l'exploitation de tout ou partie des équipements de la ZMEL et la perception des redevances correspondantes. || demeure toutefois personnellement responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations du présent arrêté
Article 9 - Redevance due par les usagers
Le bénéficiaire est habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.
Le bénéficiaire, ou le gestionnaire, propose les services de la zone de mouillages aux usagers sous la forme de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés
719 Article 10 - Redevance domaniale
L'autorisation accordée au Parc National de Port-Cros pour occuper le domaine public maritime donne lieu à la perception d'une redevance domaniale par la direction départementale des fi- nances publiques.
Cette redevance est exigible d'avance, pour la première fois dans le mois suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire de l'autorisation par le directeur départemental des finances pu-
bliques du Var et par la suite, chaque année, avant le 1% jour du mois suivant la date de signa-
ture du présent arrêté.
Pour la première année, le montant de la redevance domaniale sera de 1 500 euros (mille cinq cents euros).
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en fonction de l'évolution à la hausse de l'index travaux publics — TPO2 -— travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation — Base 2010 (identifiant 001710987) du mois de mai où de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition.
L'indice TPO2 de référence sera celui du mois de mai 2019, à savoir 114,10.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance sera majorée d'office par applica- tion du taux d'intérêt légal quelle que soit la cause du retard et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure.
Article 11 - Règlement de police
Un règlement de police est annexé au présent arrêté. Il comprend notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
Il précise les règles d'usage des installations de mouillages, les règles de navigation à l'intérieur de la ZMEL.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches appo- sées à proximité de la ZMEL à des emplacements agréés par l'autorité chargée du contrôle.
Le règlement est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les moda- lités d'accès au règlement sous forme dématérialisée sont inscrites sur les bouées. Les capi- taines des navires prenant un poste d'amarrage seront sensibilisés par le gestionnaire sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police et notamment les interdictions de mouillage sur ancre.
Article 12 - Fin de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée, à charge d'indemnité, dans l'intérêt du domaine où pour des motifs d'intérêt général.
Elle peut être également retirée, sans indemnité, en cas d'inexécution des obligations fixées conformément à l'article R.2124-49 du code général de la propriété des personnes publiques ou par le présent arrêté.
Au titre de l'article R.2124-49 du code général de la propriété des personnes publiques, l'auto- risation est résiliée de plein droit, sans indemnité, s’il n'en a pas été fait usage dans un délai d'un an à compter de sa date de délivrance. Elle s'éteint à son terme.
Sauf convention contraire, tous les équipements doivent être démontés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en état sans indemnité et aux frais du bénéficiaire
8/9 En cas de non-exécution, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation
après mise en demeure restée sans effet dans le délai de deux (2) mois.
Le titulaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à remise en état des lieux.
Article 13 — Entrée en viqueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 14 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur du Parc national de Port-Cros, le di- recteur départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des terri- toires et de la mer du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la pré- fecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché en mairie de Hyères pendant 15 jours.
Article 15 — Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Toulon, le ? k MARS 2020
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
Jean-Luc Videlaine
9/9 2
ls | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DU VAR DE LA MEDITERRANEE
Annexe I à l’arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de HYERES
dans la passe de Bagaud pour la création
d’une zone de mouillages et d’équipements légers
* *
RÈGLEMENT DE POLICE
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) située dans la passe de Bagaud sur la commune de Hyères, définie dans l'arrêté interpréfectoral et représentée sur le plan en annexe Il.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
° «Titulaire de la ZMEL » : L'établissement public Parc national de Port-Cros représenté par
son directeur, ;
e _« Gestionnaire de la ZMEL » : La personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou
partie de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire ;
e «Agents chargés de la gestion de la ZMEL »: Les agents affectés au Parc national de Port-Cros ;
e «Agents chargés de la police de la ZMEL » : Tout agent habilité et les agents commissionnés en matière de police de l'environnement du Parc national de Port-Cros ;
e _« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire.
CHAPITRE 1° - REGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA ZMEL
Article 2 : Accès à la ZMEL
L'accès aux bouées d'amarrage de la ZMEL est réservé aux navires de plaisance, aux navires supports de plongée et aux navires de transport de passagers desservant le port de Port-Cros.
L'usage des installations de la ZMEL est interdit aux navires d'une longueur supérieure à 30 mètres.
L'accès à la ZMEL est interdit aux engins à sustentation hydropulsés, aux planches nautiques à moteur, aux engins nautiques à moteur (hydrojets, hydravions, hydro-ULM, etc.), ainsi qu'aux planches à voile et kitesurfs.
1/6 En application des dispositions du décret n°2009-449 du 22 avril 2009 susvisé, l'accès des
véhicules nautiques à moteur et la pratique des sports et loisirs nautiques tractés sont également
interdits.
Les engins propulsés par l'énergie humaine (paddie board, Kayaks, avirons) sont autorisés à
naviguer dans la ZMEL dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le respect de la
sécurité de la navigation et des manœuvres des navires. La baignade est autorisée dans les
conditions fixées à l'article 5 du présent règlement.
La plongée en scaphandre autonome est interdite dans la ZMEL à l'exception de la zone des Dalles, et dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral réglementant la navigation, le mouillage
des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande
littorale des 600 mètres autour des îles de Port-Cros, de Bagaud et de leurs îlots (commune de
Hyères-les-Palmiers, Var).
L'accès aux bouées d’amarrage n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, en tenant
compte de leur longueur, ainsi qu'à celles courant un danger immédiat ou en état d’avarie.
L'accès de la zone aux navires courant un danger où en état d'avarie, n’est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la ZMEL
La navigation dans la ZMEL s'effectue conformément au règlement international pour prévenir les
abordages en mer et aux autres réglementations en vigueur.
Les voiliers disposant d'un moteur doivent naviguer dans la ZMEL moteur en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
La vitesse maximale des navires dans la ZMEL est fixée à 5 nœuds pour l'ensemble des navires et
engins autorisés.
Article 4 : Mouillage sur ancre
A l'intérieur de la ZMEL, les navires autorisés ne pourront être amarrés qu'aux installations
d'amarrage prévues à cet effet. Le mouillage sur ancre des navires y est strictement interdit, sauf
en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, et, si possible, suivant les directives
des agents chargés de la police de la ZMEL.
Article 5 : Baignade
La baignade et la pratique « palmes-masque-tuba » est autorisée dans la ZMEL, à proximité
immédiate des navires ou pour sortir le plus rapidement possible d'une zone de bouées, et aux
risques et périls des pratiquants.
Article 6 : Plongée
Le dispositif d'amarrage (point « P ») existant dans le périmètre de la ZMEL au Nord-Ouest de la
passe de Bagaud (ou rade de Port-Cros) est réservé en priorité aux navires supports pour la
plongée en scaphandre autonome (professionnels ou individuels) arborant pavillon alpha. Plusieurs navires peuvent s'y amarrer simultanément dans la limite de trois navires,
Article 7 : Pêche
Pendant la période d'exploitation de la ZMEL, les interdictions suivantes s'appliquent :
e la pratique de la pêche de loisir à la traîne est interdite dans la ZMEL ;
® la pratique de la pêche professionnelle est interdite dans les quatre secteurs de postes
d'amarrage de la ZMEL.
2/6 Article 8 : Balisage de la ZMEL
La limite de la ZMEL est matérialisée au Nord et au Sud de la passe de Bagaud par une ligne de
« bouées crayons » jaunes rappelant l'entrée en cœur de Parc national et la limitation de vitesse à
5 nœuds.
L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur ces bouées de balisage.
CHAPITRE Il - RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES AMARRES DANS LA ZMEL
Article 9 : Amarrage des navires
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
Le coffre de la « Marine Nationale » ne peut être utilisé que par des moyens dédiés aux missions
de l'Etat après l'accord du centre des opérations maritimes de la Marine à Toulon (CECMED/DIV OPS/OPS COTIERES)
Les feux de mouillage devront obligatoirement être allumés entre les heures légales de coucher et
de lever du soleil.
L'amarrage sur l'une des 65 bouées réservées aux navires de passage est :
— gratuit de 08h00 à 18h00 locales ;
— soumis au paiement d'une redevance entre 18h00 et 08h00 locales ;
— limité à cinq nuitées consécutives.
Pour les 3 bouées résidents, l'usage est gratuit et limité de 8h00 à 22h00 locales.
Concernant les deux bouées dûment identifiées, les navires assurant la mission de service public de desserte de l'île de Port-Cros conservent un droit de priorité pour s'y amarrer. Les chefs de bord de ces navires sont légitimes pour solliciter la libération des bouées occupées, sans délai ou
formalité préalable. Lorsqu'ils sont amarrés à ce type de bouée, les chefs de bord des navires non
prioritaires doivent demeurer constamment à bord afin, le cas échéant, d'assurer les manœuvres
pour libérer le poste d'amarrage.
L'amarrage de plusieurs navires sur une bouée est interdit Par dérogation, les unitès pneumatiques de moins de cinq mètres de longueur peuvent, sous réserve de l'acceptation
mutuelle des chefs de bords et sous leur seule responsabilité, s'amarrer à deux et à couple sur
une bouée unique. Cette possibilité est ouverte uniquement entre 11H00 et 17H00 locales, sans
préjudice pour les agents chargés de la gestion de la ZMEL de prescrire le désaccouplement des navires en raison notamment des conditions de sécurité.
Article 10 : Déplacements, manœuvres et surveillance des navires
Les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent pouvoir à tout moment requérir l'usager d'un
navire qui doit se conformer à leurs directives.
En cas d'absence du responsable du navire et dans des conditions exceptionnelles le rendant
indispensable, le gestionnaire de la ZMEL pourra faire effectuer, où à défaut effectuer lui-même,
toute manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires présents sur le plan d'eau et à la protection de l'environnement aux frais, risques et périls du propriétaire.
L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou
avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre pour faciliter les
mouvements des autres navires.
l'usager est tenu de changer son navire de position si, pour des raisons de police ou
d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire. Le port d'un équipement de flottabilité individuel est fortement recommandé pour tout déplacement en annexe dans la ZMEL où à destination du port de Port-Cros.
D'une manière générale, l'usager doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages de la ZMEL ou aux autres navires, ni gêne
dans l'exploitation de cette zone.
Les navires d'une longueur comprise entre 15 et 30 mètres doivent conserver en permanence une
capacité de manœuvre à bord (membres d'équipage suffisants)
Article 11 : Sécurité
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement de bouts d'amarrage ragués.
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires
présents sur la zone de mouillages n’est plus assurée. Ce message de vent fort sera diffusé par
tous moyens et notamment par VHF (canal 9) et par le bateau de gestion de la ZMEL.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause,
l'Etat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux
navires présents sur la zone.
Le débarquement devra se faire dans le respect de la réglementation et des conditions de sécurité.
Article 12 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire amarré sur les dispositifs installés dans la ZMEL doit être maintenu en bon état
d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Les agents chargés de la police de la ZMEL constatant qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, doivent en informer la direction départementale des territoires et de la mer/service mer et littoral (DDTM/SML) du Var afin de procéder à la mise en demeure du propriétaire de procéder à la remise en état où à la mise à sec du navire. Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du navire aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui pourra être dressée contre lui.
Article 13 : Naufrage de navires
Lorsqu'un navire a coulé dans la ZMEL, le propriétaire est tenu de le faire enlever dans les conditions fixées par le gestionnaire de la ZMEL, après consultation de la DDTM. Des délais
seront fixés pour le commencement et l'achèvement des travaux.
A défaut d'action après mise en demeure de la DDTM/SML ou en cas d'urgence, il y sera procédé
d'office, aux frais et risques du propriétaire.
Article 14 : Sécurité de la navigation
Ilest interdit de laisser traîner sur l’eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation
Article 15 : Prévention, secours et lutte contre l'incendie
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d'incendie à bord de son navire
416 Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur
usage
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie dont ils relèvent.
En cas d'incendie dans la ZMEL ou à proximité, tous les usagers doivent prendre les précautions qui leur sont prescrites par les agents des services de secours ou de lutte contre l'incendie, par le gestionnaire ou par les personnes habilitées par lui.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement
avertir le CROSS Méditerranée (VHF 16 ou, par téléphone, au 196 ou 04-94-61-16-16) et les agents chargés de la gestion de la ZMEL. Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires où des équipages des autres embarcations de la ZMEL.
Article 16 : Protection de l'environnement
Les usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes :
> Gestion des rejets et des déchets
1. ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordures ménagères dans les endroits non prévus à cet effet ;
2. ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux usées et d'hydrocarbures, dans les eaux de la ZMEL. Les navires amarrés dans la ZMEL doivent obligatoirement être équipés d'une cuve à eaux noires fonctionnelle ;
3. ne pas constituer de dépôts, même provisoires, dans la ZMEL :
ne pas procéder à des opérations de réparation, d'entretien du navire ou d'avitaillement en carburant. Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux
de peinture sont interdits.
> Préservation des fonds marins
ne pas détériorer directement ou indirectement les herbiers de cymodocées et de posidonies ;
2 ne pas détériorer les herbiers présents en limite extérieure de la ZMEL par l'arrachage et le mouillage ;
ne procéder à aucun dépôt d'objet sur les fonds et les tassements ;
ne pas détériorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis (grandes
nacres).
> Limitation des risques de dissémination de l'espèce invasive caulerpa taxifolia
prévenir le gestionnaire de la ZMEL en cas d'observation de l'espèce.
> Respect de l'équilibre général des écosystèmes de la passe de Bagaud
_ respecter la réglementation en vigueur,
ne pas porter atteinte à l'équilibre du site d'intérêt communautaire (« Natura 2000 ») ;
ne pas porter atteinte aux habitats et aux espèces d'intérêt patrimonial (interdiction de prélèvement de quelque nature que ce soit) ;
ne pas débarquer sur l'île de Bagaud, réserve intégrale ;
éviter toute perturbation sonore et lumineuse. L'utilisation des engins sonores sur les bateaux
est interdite au-delà de 22h00 locales. L'utilisation d'engins lumineux sur la coque et sous le bateau est interdite dans la ZMEL.
5/6 Article 17 : Respect des installations et équipements
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition.
ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et des avaries qu'ils leur occasionnent, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 18 : Compatibilité du règlement de police
Le présent réglement de police ne fait obstacle ni aux règles générales de navigation ni aux règles établies par le plan de balisage des plages de la commune de Hyères, îles de Port-Cros/Bagaud.
CHAPITRE Ill - CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 19: Constatation des infractions
Le gestionnaire de la ZMEL est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière de police de l'environnement, de police de l'eau, de police des épaves, de police de la navigation, de police de la conservation du domaine public maritime et police de la pêche.
Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les agents chargés de la police de la ZMEL du Parc national de Port-Cros.
Dans la bande littorale des 300 mètres à partir du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents de la commune de Hyères assermentés et commissionnés à cet effet ainsi que les agents assermentés du Parc national de Port-Cros.
Article 20 : Procès-verbal
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents cités à l’article 19 dressent
un procès-verbal et prennent immédiatement toute mesure nécessaire pour faire cesser
l'infraction. Le cas échéant, ils ont pouvoir pour faire enlever d'office et mettre au sec, après mise en demeure, les navires en contravention aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.
Article 21 : Transmission des procès-verbaux
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, à l'autorité chargée de poursuivre la répression de l'infraction. Annexe Il
Zone de mouillages et d'équipements légers - Passe de Bagaud
Parc national de Port-Cros - Commune d'Hyères
ST D À 42 D
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CO
Mason Mont Vinaigre Légende [21 Limite ZMEL
© 60 unités <15m
O 2 Unités de 15 à 30 mètres - "services publics prioritaires"
© 3 unités de 15 à 30 m
100 0 100 200 300 400 500 m A 3 unités <15 m- "réservé résidents"
OQ Coffre Marine nationale
12] Evitement coffre Marine nationale