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Arrêté - dirgen1499173939arrete 2017 147 ouverture provisoire magasin intermarche
Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1499173939arrete 2017 147 ouverture provisoire magasin intermarche)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ D'OUVERTURE PROVISOIRE
ARRETE N° 2017 - 147
Description de l’Etablissement recevant du public (ERP) Référence dossier :
Raison sociale : Magasin Intermarché N° E123.00002 001
Adresse : Centre Commercial les Portes du Soleil Destination : Commerce
Route de Saint Georges d’Orques
34990 JUVIGNAC Classement : type M -
ère 4 ï
Représenté par : Mr BURET Eric 4 cas
Adresse du bâtiment : Centre Commercial les Portes du Soleil Effectif : 3203 personnes {public + personnel) Route de Saint Georges d’Orques — 34990 Juvignac
LE MAIRE DE JUVIGNAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 123-21 et R 123-55,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R 123-52,
Vu l'avis défavorable émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’Incendie et
de Panique dans les ERP et IGH de l'arrondissement de Montpellier en date du 26 avril 2017,
ARRÊTE:
Article 1: L’Etablissement Recevant du Public décrit dans le cadre ci-dessus est autorisé à poursuivre son
exploitation de façon provisoire.
Article 2: la S.A Mirand en tant qu’exploitant de la parapharmacie a 10 pour transmettre une demande de
réception de cette dernière
Article 2 : La S.A Mirand en tant qu’exploitant du magasin Intermarché a 30 jours pour transmettre une contre-
expertise évaluant la surface commerciale;
Article 3: La S.A Mirand en tant qu’exploitant du magasin Intermarché a 60 jours pour désigner un
Responsable Unique de Sécurité (RUS);
Article 4 : À compter de la date de notification du présent arrêté et au terme des délais impartis, le magasin
Intermarché sera sous le coup d’un arrêté de fermeture, 10 jours après, en l’absence d’une demande de
réception de la parapharmacie, 30 jours après, en l'absence d’une contre-expertise dument transmise, 60 jours
après, en l’absence de la nomination d’un RUS;
Article 5 : L'avis relatif au contrôle de la sécurité devra être affiché visiblement à l'entrée de l'établissement et
les prescriptions émises par la commission seront respectées.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté transmise au Préfet:
Article 7: Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Juvignac, le 9 mai 2017
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr