Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2362

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp17decembre

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA2008tome2DDT

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp23avril200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DRA

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp28avril200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp13novembre

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008t

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2362 Document publié le Mardi 6 octobre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2362)Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Jeunesse, Recueil des Actes Administratifs

PrOfecture Pyrdndes-Orientales

Special n 91

publi le 09/10/2009

Octobre 2009

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture Pyrénées-Orientales

Special n°91

publié le 09/10/2009

Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webSommaire

Direction dSpartementale de l'Équipement et de l’agriculture

2009279-09 - Arr@t® pr@fectoral modifiant la CLAH sur le territoire de PMCA

Direction dSpartementale des affaires sanitaires et sociales

POLE SOCIAL

POLITIQUES SOCIALES

2009274-03 -

2009274-04 -

2009274-05 -

2009274-06 -

2009280-08 -

Partenaires

ARRETE PREFECTORAL DGF ATI

ARRETE PREFECTORAL DGF APAJH

ARRETE PREFECTORAL DFG AGAT

ARRETE PREFECTORAL DGF UDAF-SERVICE MJAGBF

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DGF 2009 UDAF SERVICE PJM

Avis d ouverture d un concours sur titre pour le recrutement de trois aides soignantes de classe normale la ROsid

PrOfecture des Pyrdndes-Orientales

Direction des Collectivit@s Locales et du Cadre de Vie

Bureau du Contr le Administratif et de l'Intercommunalit@

2009278-01 - arrŒt9 portant extension des compOtences de la CommunautS de communes Rivesaltais Agly

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Sommaire

Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture

2009279-09 - Arrété préfectoral modifiant la CLAH sur le territoire de PMCA

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

POLE SOCIAL

POLITIQUES SOCIALES

2009274-03 - ARRETE PREFECTORAL DGF ATI

2009274-04 - ARRETE PREFECTORAL DGF APAJH

2009274-05 - ARRETE PREFECTORAL DFG AGAT

2009274-06 - ARRETE PREFECTORAL DGF UDAF-SERVICE MJAGBF

2009280-08 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DGF 2009 UDAF SERVICE PJM

Partenaires

Avis d ouverture d un concours sur titre pour le recrutement de trois aides soignantes de classe normale à la Résiden

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie

Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité

2009278-01 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes Rivesaltais Agly

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web-et de l'agriculture

RUBIRA

Préfet

06 Octobre 2009

Arrêté n°2009279-09

Arrété préfectoral modifiant la CLAH sur le territoire de PMCA

Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Antoine RUBIRA

Signataire : Préfet

Date de signature : 06 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webLiberté « Liber + Égalé + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le 5 octobre 2009

Arrêté préfectoral N° 2009 278 —

modifiant la commission locale d'amélioration de l'habitat

sur le territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 :

Vu l'arrêté du N° 2009 — 124 -10 du 04 mai 2009 portant nomination des membres de la

commission d'amélioration de l'habitat

Sur proposition du Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département des

Pyrénées-Orientales,

Arrête :

Article 4°

L'arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat sur

le territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est modifié et

complété ainsi qu'il suit :

La désignation de Monsieur Serge Fa (Membre titulaire représentant le CIL

Languedoc Roussillon) et Madame Sonia Gacon (Membre suppléant

représentant le CIL Languedoc Roussillon } « en qualité de personne qualifiée

pour ses compétences dans le domaine du logement »

est remplacée par :

«Monsieur Serge Fa (Membre titulaire CIL Languedoc Roussillon) et Madame

Sonia Gacon (Membre suppléant CIL Languedoc Roussillon ) en qualité de

représentant des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie

sociale du logement »

Ces deux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des

autres membres de la commission. Ce mandat est renouvelable dans les

conditions fixées à l'article R.321-10 du code de la construction et de

l'habitation.

Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04.68.51,66.66. - Fax 04.68.34.28.14 - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frArticle 2:

Le d) représentants des propriétaires est modifié dans les conditions suivantes :

Madame Casenobe-Kaique Michèle au titre de la CSPI 12, rue Oliva, 66000

Perpignan est désignée en qualité de représentant des propriétaires en lieu et place

de Monsieur Louis Bigata

Article 3 :

Le présent arrêté entre en application à compter du 5 octobre 2009

Article d :

Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.

Jean-François DELAGE

C7 Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.50.37 - Www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frlitaires et sociales

OCIALES

> MARTY

Préfet

01 Octobre 2009

Arrêté n°2009274-03

ARRETE PREFECTORAL DGF ATI

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES

Auteur : Eve MARTY

Signataire : Préfet

Date de signature : 01 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webcr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES PYRNEES ORIENTALES

12 BD Félix Mercader BP 928

66020 PERPIGNAN CEDEX

POLE SOCIAL

Accès aux droits – Intégration

Dossier suivi par Eve MARTY

TEL : 04 68 81 78 55

FAX : 04 68 81 78 79

ARRÊTÉ N°

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;

VU le courrier transmis le 30 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ATI a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 août 2009 ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;+9

»

A

»

A

»

A

2

ARRÊTE :

Article 1er

Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ATI sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

22 922,51€ 200 633,45€

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 150 864,25€

Dépenses

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 26 846,69€

Groupe I :

Produits de la tarification 154 565,37€

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 44 037,99€

Recettes

Hors

excédent

de

2030,09€ Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0€

198 603,36€

Les tarifs précités sont calculés en prenant en compte la reprise de l’excédent de 2030,09 €.

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314- 193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’ATI est fixée à 154 565,37 €(cent cinquante quatre mille cinq cent soixante cinq euros et trente sept centimes).

Article 3

Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 20,40 % soit un montant de 31 531,34€.

2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de PERPIGNAN, Pyrénées-Orientales est fixée à 68,30 % soit un montant de 105 568,15€.

3° la dotation versée par le département est fixée à 0 %3

4° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de MONTPELLIER est fixée à 2,8 % soit un montant de 4 327,83 €.

5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance de PERPIGNAN est fixée à 0,7 % soit un montant de 1 081,96€.

6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de PERPIGNAN - Pyrénées Orientales est fixée à 6,3 % soit un montant de 9 737,62€.

:

7° la dotation versée par les caisses locales des régimes sociaux des indépendants de PERPIGNAN - Pyrénées Orientales est fixée à 1,41 % soit un montant de 2 163,91 €.

8° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 0 % soit un montant de 0 €.

Article 4

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

1° 2627,61 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;

2° 8 797,34 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;

3° 0 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;

4° 360,65 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;

5° 90,16 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;

6° 811,46 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;

7° 180,32 € en un seul versement pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté ;

8° 0€ pour la dotation mentionnée au 8° de l’article 3 du présent arrêté ;

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis DRASS d’Aquitaine –Espace Rodesse – 103 bis rue Belleville BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.4

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 1er octobre 2009

LE PREFET,

SIGNE

Jean-François DELAGElitaires et sociales

OCIALES

> MARTY

Préfet

01 Octobre 2009

Arrêté n°2009274-04

ARRETE PREFECTORAL DGF APAJH

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES

Auteur : Eve MARTY

Signataire : Préfet

Date de signature : 01 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webcr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES PYRNEES ORIENTALES

12 BD Félix Mercader BP 928

66020 PERPIGNAN CEDEX

POLE SOCIAL

Accès aux droits – Intégration

Dossier suivi par Eve MARTY

TEL : 04 68 81 78 55

FAX : 04 68 81 78 79

ARRÊTÉ N°

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;

VU les courriers transmis le 30 janvier 2009 et le 5 mai 2009 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l’APAJH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 août 2009 ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;+9

+9

+9

+9

2

ARRÊTE :

Article 1er

Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’APAJH sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

16 865,60€

153 106€

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 110 149,52€

Dépenses

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 26 090,88€

Groupe I :

Produits de la tarification 119 306€

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 33 800€ Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0€

153 106€

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314- 193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’APJH est fixée à 119 306 €(cent dix neuf mille trois cent six euros)

Article 3

Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 30,10 % soit un montant de 35 911,11€.

2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de PERPIGNAN, Pyrénées-Orientales est fixée à 60,20 % soit un montant de 71 822,21€.3

3° la dotation versée par le département est fixée à 0 € soit un montant de 0 € ;

4° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de MONTPELLIER est fixée à 0% soit un montant de 0 €.

5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance de PERPIGNAN est fixée à 0 % soit un montant de 0€.

6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de PERPIGNAN - Pyrénées Orientales est fixée à 8,6 % soit un montant de 10 260,32€.

:

7° la dotation versée par la caisse locale du régime social des indépendants de PERPIGNAN - Pyrénées Orientales est fixée à 0 % soit un montant de 0 €.

8° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 1,1 % soit un montant de 1 312,37 €.

Article 4

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

1° 2 992,59 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;

2° 5 985,18 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;

3° 0 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;

4° 0 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;

5° 0 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;

6° 855,03€ pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;

7° 0 € en un seul versement pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté ;

8° 109,36 € pour la dotation mentionnée au 8° de l’article 3 du présent arrêté ;

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.4

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, sis DRASS d’Aquitaine –Espace Rodesse – 103 bis rue Belleville BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 1er octobre 2009

LE PREFET,

SIGNE

Jean-François DELAGElitaires et sociales

OCIALES

> MARTY

Préfet

01 Octobre 2009

Arrêté n°2009274-05

ARRETE PREFECTORAL DFG AGAT

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES

Auteur : Eve MARTY

Signataire : Préfet

Date de signature : 01 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webcr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES PYRNEES ORIENTALES

12 BD Félix Mercader BP 928

66020 PERPIGNAN CEDEX

POLE SOCIAL

Accès aux droits – Intégration

Dossier suivi par Eve MARTY

TEL : 04 68 81 78 55

FAX : 04 68 81 78 79

ARRÊTÉ N°

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;

VU les courriers transmis le 30 janvier 2009et le5 mai 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’AGAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 août 2009 ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;+9

+9

ARRÊTE :

Article 1er

Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ AGAT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

27 787,60€ 168 777,92€

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 124 067,82€

Dépenses

Hors

déficit de

7597€

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 16 922,50€

Groupe I :

Produits de la tarification 117 988€

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 58 386,92€ Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0€

176 374,92€

Les tarifs précités sont calculés en tenant compte du déficit de 7597€

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314- 193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’AGAT est fixée à 117 988 € (cent dix sept mille neuf cent quatre vingt huit euros).

Article 3

Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 59,40 % soit un montant de 70 084,87€.

2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de PERPIGNAN, Pyrénées-Orientales est fixée à 40,60 % soit un montant de 47 903,13 €.3

Article 4

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

1° 5 840,40€ pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;

2° 3 991,93€ pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis DRASS d’Aquitaine –Espace Rodesse-103 bis rue Belleville BP 952 -330633, BORDEAUX CEDEX également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 1er octobre 2009

LE PREFET,

SIGNE

Jean-François DELAGElitaires et sociales

OCIALES

> MARTY

Préfet

01 Octobre 2009

Arrêté n°2009274-06

ARRETE PREFECTORAL DGF UDAF-SERVICE MJAGBF

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES

Auteur : Eve MARTY

Signataire : Préfet

Date de signature : 01 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webcr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES PYRENEES ORIENTALES

12 bd Félix Mercader BP 928

66020 PERPIGNAN CEDEX

POLE SOCIAL

Accès aux droits - Intégration

Dossier suivi par Eve MARTY

TEL : 04 68 81 78 55

FAX : 04 68 81 78 79

ARRÊTÉ N°

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales ;

VU le courrier transmis le 30 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’UDAF - Service MJAGBF, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 août 2009 ;

VU les propositions de modifications budgétaires exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’UDAF- Service MJAGBF par courrier transmis le 7 septembre 2009 ;

VU le courrier de la DASS en réponse du 16 septembre 2009

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;+9

+9

+9

LP

2

ARRÊTE :

Article 1er

Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’UDAF – Service MJAGBF sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

14 733,59€ 290 315,88€

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 248 502,12€

Dépenses

Hors

déficit de

20 833,06

€)*

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 27 080,17€

Groupe I :

Produits de la tarification 310 631,14€

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0€ Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

517,80€ 311 145,94€

* Les tarifs précités sont calculés en prenant en compte de la reprise du déficit de 20 833,06 €.

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314- 193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’UDAF est fixée à 310 631,14 € (trois cent dix mille six cent trente et un euros et quatorze centimes)

Article 3

Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles :3

- la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de PERPIGNAN, Pyrénées Orientales est fixée à 100 % soit un montant de 310 631,14 €.

Article 4

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

25 885,92 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis rue Belleville BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales ;

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 1er octobre 2009

LE PREFET,

SIGNE

Jean-François DELAGElitaires et sociales

OCIALES

> MARTY

Préfet

07 Octobre 2009

Arrêté n°2009280-08

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DGF 2009 UDAF SERVICE PJM

Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES

Auteur : Eve MARTY

Signataire : Préfet

Date de signature : 07 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webcr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES PYRNEES ORIENTALES

12 BD Félix Mercader BP 928

66020 PERPIGNAN CEDEX

POLE SOCIAL

Accès aux droits – Intégration

Dossier suivi par Eve MARTY

TEL : 04 68 81 78 55

FAX : 04 68 81 78 79

ARRÊTÉ N°

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;

VU le courrier transmis le 30 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’UDAF – Service PJM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 août 2009 ;

VU les observations formulées par l’UDAF par courrier en date du 9 septembre 2009

VU la réponse de la DDASS en date du 16 septembre 2009

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;+9

+9

+9

2

ARRÊTE :

Article 1er

Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’UDAF SERVICE PJM sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

144946,43€ 2882506,80€

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 2 404 003,02€

Dépenses

Hors

déficit de

31249,60

€

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 333 557,35€

Groupe I :

Produits de la tarification 2563 756,40€

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 350 000 € Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0€

2913756,40€

Les tarifs précités sont calculés en tenant compte de la reprise du déficit de 31 249,60 €

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314- 193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’UDAF-Service PJM est fixée à 2 563 756,40 € (deux millions cinq cent soixante trois mille sept cent cinquante six euros et quarante centimes).

Article 3

Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 35,30 % soit un montant de 905 006,03 €+9

LS

+9

+9

3

2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de PERPIGNAN, Pyrénées-Orientales est fixée à 46,20 % soit un montant de 1 184 455,48 €.

3° la dotation versée par le département est fixée à 0,6 % soit un montant de 15 382,53€

4° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de MONTPELLIER est fixée à 6,2 % soit un montant de 158 952,90 €.

5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance de PERPIGNAN est fixée à 1,7 % soit un montant de 43 583,85 €.

6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de PERPIGNAN - Pyrénées Orientales est fixée à 8 % soit un montant de 205 100,51€

:

7° la dotation versée par la caisse locale du régime social des indépendants de PERPIGNAN - Pyrénées Orientales est fixée à 0,1 % soit un montant de 2563,75 €.

8° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 2 % soit un montant de 51 275,12€.

Article 4

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

1° 75 417,16 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;

2° 98 704,62€ pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;

3° 1 281,87€ € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;

4° 13 246,07 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;

5° 3 631,98 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;

6° 17 091,70 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;

7° 213,64 € en un seul versement pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté ;

8° 4 272,92€ pour la dotation mentionnée au 8° de l’article 3 du présent arrêté ;

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.4

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, sis DRASS d’Aquitaine –Espace Rodesse-103 bis rue Belleville BP 952 -330633, BORDEAUX CEDEX également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 7 octobre 2009

LE PREFET,

SIGNE

Jean-François DELAGEPartenaires

Autres

09 Octobre 2009

Avis

Avis d ouverture d un concours sur titre pour le recrutement de trois aides soignantes de classe normale à la Résidence Saint Jacques d Ille sur Têt

Administration : Partenaires

Signataire : Autres

Date de signature : 09 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webRTURE D'UN CONCOURS SUR TITRE

POUR LE RECRUTEMENT

DE TROIS AIDES SOIGNANTES DE CLASSE

NORMALE

À LA RESIBENCE SAINT-JACQUES

IPILLE SUR TET -

| PYRENEES

ORIENTALES.

Un concours sur titre est ouvert à ja Résidence Saint-Jacques d'Ile sur Têt (Pyrénées Orientales) en application

de Particle 5 du décret N°89-241 du 18 avril

1989 portant statuts particuliers des aides-soignants(es) de la Fonction Publique Hospitalière,

en vue de pourvoir :

3 poste d'aides-soisnants {es} de classe normale .

Peuvent être admis(es) à concourir les candidats{es) titulaires,

+ Du diplôme professionnel d'aide-soignant(e)

+ Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture,

«Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide

médico

psychologique.

Les candidatures doivent être adressées par écrit,

dans un délai de deux mois À compter

de la date de publication du présent avis fle

cachet de la poste faisant foi) à :

Madame la Directrice de la Résidence Saint-Jacques

9, Chemin du Cotomer

BP 33

66130-—ILLE SUR TET

Îlle sur Têt, le 21 Septembre 2009

La Directrice,

ET

Francisca GUTIERREZ-VALLEINrénées-Orientales

nmunalité

FERRON

Préfet

05 Octobre 2009

Arrêté n°2009278-01

arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes Rivesaltais Agly

Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité

Auteur : Isabelle FERRON

Signataire : Préfet

Date de signature : 05 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

04.68.51.66.66

04.68.51.68.31

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des

Collectivités Locales et

du Cadre de Vie

Bureau du Contrôle

Administratif et de

l’Intercommunalité

Dossier suivi par :

Isabelle FERRON

: 04.68.51.68 46

: 04.68.35 56 84

Mél :

Isabelle.FERRON

@pyrenees-orientales.

pref.gouv.fr

Référence :

AP modif compet CC

Rivesaltais oct 2009.odt

Perpignan, le 5 octobre 2009

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant extension des compétences de la communauté de

communes RIVESALTAIS AGLY

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles L5211-20 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté n°3520/95 du 22 décembre 1995 portant création de la communauté de communes RIVESALTAIS AGLY ;

VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de dénomination du groupement ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire le 12 juin 2009 et les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur la l'extension des compétences de la communauté de communes RIVESALTAIS AGLY ;

Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-20 du CGCT sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales;

ARRETE

ARTICLE 1 : Est autorisée l'extension des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes RIVESALTAIS AGLY comme suit :

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66

DCLCV 04.68.51.68.31

Renseignements :SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Contact@pyrnees-orientales.pref.gouv.frDans le groupe « Développement concerté du tourisme, de la culture et du patrimoine d'intérêt communautaire » est ajouté :

« Adhésion à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Centre Européen de Recherches Préhistoriques et du Musée de Tautavel ».

ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibération susvisées demeurera annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président de la communauté de communes RIVESALTAIS AGLY, Messieurs les Maires des communes membres ainsi que M. le receveur de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Signé : Le Préfet

Jean-François DELAGE

Modèle créé par le CATI-YNT le j February OOOO

2