Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-003

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2018Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (8 pages) Page 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-018 - Extrait de l'arrêté n°19/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de l'Allier (2

pages) Page 14

03-2018-01-02-019 - Extrait de l'arrêté n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 17

03-2018-01-02-020 - Extrait de l'arrêté n°21/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de

signature à M.Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est (2

pages) Page 22

03-2018-01-02-021 - Extrait de l'arrêté n°22/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Monsieur Olivier VANDARD, directeur académique des services de

l'éducation nationale de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaires de recettes et dépenses

imputées au titre du ministère de l'éducation nationale (2 pages) Page 25

03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations de l'Allier (8 pages) Page 28

03-2018-01-02-023 - Extrait de l'arrêté n°24/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services

déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier (1 page) Page 37

03-2018-01-02-024 - Extrait de l'arrêté n°25/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité

directe locale (1 page) Page 39

03-2018-01-02-025 - Extrait de l'arrêté n°26/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature en matière de missions domaniales (2 pages) Page 41

03-2018-01-02-026 - Extrait de l'arrêté n°27/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe,

directrice du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 44

03-2018-01-02-027 - Extrait de l'arrêté n°28/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de l'Allier (1 page) Page 47

203-2018-01-02-028 - Extrait de l'arrêté n°29/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature en matière de pouvoir adjudicateur (1 page) Page 49

03-2018-01-02-029 - Extrait de l'arrêté n°30/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du

Puy-de-Dôme (1 page) Page 51

03-2018-01-02-030 - Extrait de l'arrêté n°31/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département

de l'Allier (1 page) Page 53

03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier (15

pages) Page 55

03-2018-01-02-032 - Extrait de l'arrêté n°33/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la

Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du

domaine public fluvial dans le département de l'allier (2 pages) Page 71

03-2018-01-02-033 - Extrait de l'arrêté n°34/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Centre-Est (1 page) Page 74

03-2018-01-02-034 - Extrait de l'arrêté n°35/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes

Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière (3 pages) Page 76

03-2018-01-02-035 - Extrait de l'arrêté n°36/2018 du 2 janvier 2018 donnant délégation de

signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (3

pages) Page 80

03-2018-01-02-036 - Extrait de l'arrêté n°37/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 84

03-2018-01-02-037 - Extrait de l'arrêté n°38/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l'environnement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier (2 pages) Page 88

03-2018-01-02-038 - Extrait de l'arrêté n°39/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l'Allier (1 page) Page 91

03-2018-01-02-039 - Extrait de l'arrêté n°40/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de

signature à Madame le Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND aux fins

d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de l'Allier et des

actes de leurs chefs d'établissements (1 page) Page 93

03-2018-01-02-040 - Extrait de l'arrêté n°41/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation

de signature à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de

l'Allier (1 page) Page 95

303-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon (6 pages) Page 97

03-2018-01-03-003 - Extrait de l’arrêté n°43-2018 du 3 janvier 2018 conférant délégation

de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon en

matière d’ordonnancement secondaire (1 page) Page 104

403_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2018-01-03-002

Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs

par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations de l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 5Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier

A R R E T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.

Article 2 : La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 3 janvier 2018

P/La préfète et par délégation,

La directrice départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations,

SIGNÉ

Anne COSTAZ

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 6Subdélégations accordées par Mme Anne COSTAZ

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC, directeur adjoint

Secrétaire général(e) Section 1 : Compétence administrative générale Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, par intérim et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, son adjointe par intérim,

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 7Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 3 sur 8

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

- secrétariat du comité médical et notification aux

administrations des avis émis ;

- présidence de la commission de réforme, secrétariat de

l’instance et notification aux administrations des avis émis.;

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, secrétaire générale par intérim et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, adjointe par intérim.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 8Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 4 sur 8

; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 9Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 5 sur 8

1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

Cheffe de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Géraldine CHARLAT-SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascal MORANGE, son adjoint,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 10Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 6 sur 8

3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l’établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 11Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 7 sur 8

Chef de service

Jeunesse, Sports et

Vie Associative

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Laurent RENOU, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

25) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

26) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

27) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

28) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

29) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

VIII. Au titre du code du sport

1) les instructions et compte rendu de contrôles adressés aux établissements d’activités physiques et sportives ;

2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre des dispositions relatives à la vie associative

et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Chef de service

Concurrence,

Consommation et

Répression des

Fraudes

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Christian BAYSSAT, son adjoint

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 12Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 8 sur 8

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-01-03-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°46/2018 du 3 janvier 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 1303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-018

Extrait de l'arrêté n°19/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Monsieur le directeur du service

départemental d'archives de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-018 - Extrait de l'arrêté n°19/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de l'Allier 14PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°19/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d’archives de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis TRANCHARD, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental d’archives de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

1 Gestion du service départemental d’archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;

- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.

2 Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-2 et D 1421-2 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

3 Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

4 Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas l’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-018 - Extrait de l'arrêté n°19/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de l'Allier 15Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur du service départemental d’archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-018 - Extrait de l'arrêté n°19/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de l'Allier 1603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-019

Extrait de l'arrêté n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur

général de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-019 - Extrait de l'arrêté n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 17PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Jean- Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et

documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des

arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de

coopération entre le préfet et le directeur général de l’Agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24

heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du

CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et

décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-

12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises

en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans

consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code

de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles,

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des

bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie

pour donner un avis technique,

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

· de prévention des nuisances sonores,

· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art

R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la

santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-019 - Extrait de l'arrêté n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 18- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions

de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1

à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives,

interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des

usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles

L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures

consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la

compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution

d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à

R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du

propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,

R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de

mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des

articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des

articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de

l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article

R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés

par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé

publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application

de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3- autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude

physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres avis relatifs aux positions statutaires des

praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique rendus conformément aux dispositions de

l’article R.6152-36 du code de la santé publique,

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et

maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret

n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-019 - Extrait de l'arrêté n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 19- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de

l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai

2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les

organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé

publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté

d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le

vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du

CSP).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er

du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1 er-3 du

présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de

signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 er- 2 du présent

arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY,

délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la

direction de la santé publique.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature

est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de

l’article 1er du présent arrêté, à :

- Mme Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de

santé dans l'Allier et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Alain BUCH, adjoint à la directrice.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine DEBEAUD et de son adjoint M. Alain BUCH,

délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :

• Dorothée CHARTIER

• Katia DUFOUR

• Isabelle VALMORT

• Marie-Alix VOINIER

• Elisabeth WALRAWENS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-019 - Extrait de l'arrêté n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 20Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, en période d’astreinte,

délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés

dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :

• Jean-Marie ANDRE

• Christophe AUBRY

• Séverine BARBAT-BUSSIERE

• Carine BOIGE

• Alain BUCH

• Carine BOIGE

• Sandrine DUCARUGE

• Katia DUFOUR

• Valérie GUIGON

• Christelle LABELLIE-BRINGUIER

• Fanny LECLAINCH

• Olivier PAILHOUX

• Béatrice PATUREAU MIRAND

• Marie-Laure PORTRAT

• Marguerite POUZET

• Stéphane RENARD

• Roselyne ROBIOLLE

• Aurélie VAISSEIX

• Elisabeth WALRAWENS

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur général de l’a gence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-019 - Extrait de l'arrêté n°20/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-020

Extrait de l'arrêté n°21/2018 du 2 janvier 2018 portant

délégation de signature à M.Michel HUPAYS, Directeur

de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-020 - Extrait de l'arrêté n°21/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M.Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 22PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°21/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1er du code de l’aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont

le pilote a commis une infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des transports

2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou

à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses

ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de

tous autres dispositifs de télécommunications

aéronautiques

Articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation

civile

3 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone coté piste

ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l'aviation civile

4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Article D 242-8 et D 242-9 du code de l’aviation

civile

6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D. 132-2 du code de l’aviation civile

7 Les délivrances des licences d'exploitation des

stations d'émission radio du service aéronautique

Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-020 - Extrait de l'arrêté n°21/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M.Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 23Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ;

– Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mme Christine GALTIER et Mme Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ;

– MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;

– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;

– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;

– M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-020 - Extrait de l'arrêté n°21/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M.Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 2403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-021

Extrait de l'arrêté n°22/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Monsieur Olivier VANDARD,

directeur académique des services de l'éducation nationale

de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaires de recettes

et dépenses imputées au titre du ministère de l'éducation

nationale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-021 - Extrait de l'arrêté n°22/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Olivier VANDARD, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaires de recettes et dépenses imputées au titre 25PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°22/2018 du 2 janvier 2018 conférant à M. Olivier VANDARD Directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Allier, pour l’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses imputées au titre du ministère de l’éducation nationale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier VANDARD, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dont les services départementaux de l’éducation nationale sont unité opérationnelle :

- Programme n° 139 : Enseignement privé des premier et second degrés

- Programme n° 140 : Enseignement scolaire public 1er degré

- Programme n° 141 : Enseignement scolaire public 2ème degré

- Programme n° 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale

- Programme n° 230 : Vie de l’élève

Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres et recettes.

Elle porte également sur la décision d’apposer ou de relever la prescription quadriennale.

Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par l’article 1er.

Article 3 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation, est déléguée sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatives aux procédures de marchés publics.

Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :

4.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000.00 € demeurent à la signature du Préfet.

4.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.

4.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

4.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définis par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-021 - Extrait de l'arrêté n°22/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Olivier VANDARD, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaires de recettes et dépenses imputées au titre 26Article 5 : Demeurent exclus de la délégation de signature les ordres de réquisition des comptables publics. Les demandes adressées à un chef de service régional, au Préfet de Région, ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d’un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-021 - Extrait de l'arrêté n°22/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Olivier VANDARD, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaires de recettes et dépenses imputées au titre 2703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-022

Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 28PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents

relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

Section 1 : Compétence administrative générale

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 2914) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ;

• présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 304) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous- produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 313) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 323) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

25) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

26) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

27) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

28) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 3329) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

30) la gestion administrative des dossiers de demande d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil des actes administratifs, correspondance relative aux dossiers. Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi que la correspondance relative à ces décisions.

VIII. Au titre du code du sport

1) les instructions et compte rendu de contrôles adressés aux établissements d’activités physiques et sportives ;

2) les mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives ;

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre des dispositions relatives à la vie associative et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ; 2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’État dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire ( décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :

• les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

• les mesures d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L 227-10 du CASF ;

• les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport et décision de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions des articles L 22-1 et L 212-2 du code du sport ; • les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’un accueil collectif de mineurs ; • les décisions d’opposition à ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 34Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations est unité opérationnelle au titre des crédits :

• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi

• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes

• programme 157 : handicap et dépendance

• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques

• programme 183 : protection maladie

• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

• programme 303 : immigration et asile

• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

• programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées • programme 724 : opérations immobilières déconcentrées

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.

Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 35Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 6 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :

• 90 000 € HT pour les marchés d’étude

• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Section 3 : Mise en œuvre

Article 7 : Madame Anne COSTAZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 8 : Madame Anne COSTAZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTAZ, la délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint à la DDCSPP de l'Allier.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-022 - Extrait de l'arrêté n°23/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 3603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-023

Extrait de l'arrêté n°24/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature en matière d'ouverture ou de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-023 - Extrait de l'arrêté n°24/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 37PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°24/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier , à l’effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des

services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-023 - Extrait de l'arrêté n°24/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 3803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-024

Extrait de l'arrêté n°25/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature en matière de transmission aux

collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-024 - Extrait de l'arrêté n°25/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 39PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°25/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à l'effet de

communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément

aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des

bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations

nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-024 - Extrait de l'arrêté n°25/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 4003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-025

Extrait de l'arrêté n°26/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature en matière de missions domaniales

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-025 - Extrait de l'arrêté n°26/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 41PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°26/2018 du 2 janvier 2018 conférant de signature en matière de missions domaniales

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, directeur départemental des

finances publiques de l’Allier à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les

décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes

de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-

8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements et passation

de conventions d'occupation précaire avec astreinte

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-

18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-025 - Extrait de l'arrêté n°26/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 427 Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs

aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains

départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Article 2 : M. Philippe BAUDIER, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, peut donner

sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il

a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l’Allier, par

arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier aux fins de publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-025 - Extrait de l'arrêté n°26/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 4303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-026

Extrait de l'arrêté n°27/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme

Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances

publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-026 - Extrait de l'arrêté n°27/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du 44PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°27/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Mme Nathalie LAMUGNIERE administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des

finances publiques adjointe, à effet de :

➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;

➔ recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des

finances publiques adjointe, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l’Allier :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des

impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : Mme Nathalie LAMUGNIERE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du

décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-026 - Extrait de l'arrêté n°27/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du 45Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-026 - Extrait de l'arrêté n°27/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du 4603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-027

Extrait de l'arrêté n°28/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature en matière de régime d'ouverture

au public des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-027 - Extrait de l'arrêté n°28/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 47PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°28/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture

au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-027 - Extrait de l'arrêté n°28/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 4803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-028

Extrait de l'arrêté n°29/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-028 - Extrait de l'arrêté n°29/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 49PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°29/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur

Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où

ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques

adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, à M. Claude VILLARD, inspecteur principal des finances

publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes

d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-028 - Extrait de l'arrêté n°29/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 5003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-029

Extrait de l'arrêté n°30/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,

directeur départemental des finances publiques du

Puy-de-Dôme

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-029 - Extrait de l'arrêté n°30/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 51PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°30/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des

finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,

tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des

successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de

l'Allier.

Article 2 : Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, peut

donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du

préfet de l'Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-029 - Extrait de l'arrêté n°30/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 5203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-030

Extrait de l'arrêté n°31/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique du département de

l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-030 - Extrait de l'arrêté n°31/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 53PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°31/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULADOUX, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des gradés et gardiens de la paix du département.

Article 2 : Une ampliation de chaque fiche de sanction sera adressée sous couvert du préfet au secrétariat général pour l’administration de la police.

Article 3 : M. Laurent BOULADOUX reçoit également délégation pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 4 : Délégation de signature est conférée à M. Laurent BOULADOUX pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre, en application de la circulaire n° 99 C du 30 mai 1997.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULADOUX, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 6 : M. Laurent BOULADOUX pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité visé dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-030 - Extrait de l'arrêté n°31/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 5403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-031

Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur

départemental des territoires de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 55PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l’Allier

SECTION 1 :

COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des

territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de

son service :

I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Gestion du personnel :

I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-

après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel :

tous fonctionnaires de catégorie B et C

les fonctionnaires de catégorie A,

tous les agents non titulaires de l'État

I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs

I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des

crédits délégués à cet effet

I A 4 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :

- établissement des tableaux d'avancement

- établissement des listes d'aptitude

- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur

- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des

dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives

paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à

l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la

réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

- disponibilité d'office pour maladie

- congé de longue durée ou grave maladie

- congé de longue maladie

- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de

maladie

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 56- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation

professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux

activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives

et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement de cadres et animateurs.

I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE

I A 7 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les

récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés

sur un compte épargne temps

I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires

I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction

publique

I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence

a) pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,

b) pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et

municipales,

c) pour les agents investis d'une fonction élective,

d) pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement

du second degré,

e) pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde,

f) pour consultation médicale et collectes de sang,

g) pour récupérations liées aux horaires variables,

h) pour événements familiaux :

- mariage de l'agent ou de l'enfant,

- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et

sœur,

- naissance ou adoption,

- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,

i) pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite

cérébro-spinale)

j) pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département

k) pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de

l'agent.

I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés

de longue durée

I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

I A13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires

I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence

parentale

I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à

gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés

I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :

pour élever un enfant de moins de 8 ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant

la présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 57I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie

grippale...)

I A 20 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

I A 21 : Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles

concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l’administration territoriale de l’État

B – Patrimoine :

I B 1 : concession de logement

I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une

entreprise extérieure

I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT

I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT

I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du

seuil fixé par circulaire ministérielle

I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation

D – Communications des documents administratifs :

I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus

par les administrations centrales

E – Contentieux :

I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une

peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction

aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres

autorisations d'occupation des sols

I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire

I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux

I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche

pas cette procédure

I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office

I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à

une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en

conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des

routes.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 58II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A – Gestion et conservation du domaine public routier national :

II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés

de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés).

B - Exploitation de la route et police de la circulation :

II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande

circulation

II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures

susceptibles d'affecter la circulation

II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels

II B 4 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période

d'interdiction

C - Réglementation des transports de voyageurs :

II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques

III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES

A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :

III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant

une enquête publique ou hydraulique préalable

III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement

III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

III A 4 : approbation d'opérations domaniales

B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :

III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les

inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable.

C – Manifestations nautiques :

III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38

du code des transports

IV – CONSTRUCTION

A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :

IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait

l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005

IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne

physique ne pouvant l'occuper

IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au

conseil départemental)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 59B – Conventionnement :

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au

logement

C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :

IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-

opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de

l’habitation

D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories :

IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du

patrimoine ou opposition des copropriétaires

IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée

IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée

IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée

V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME

A - Certificats d'urbanisme :

V A 1 : lettre de consultation des services

V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :

- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire,

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :

Instruction :

V B 1 : lettre de consultation des services

V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires

V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction

PLU annulé :

V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé

V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1

et suivants du code de l’urbanisme)

Décision :

V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :

- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire ;

- sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de

construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable

VB 8 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 60C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :

V C 1 : contestation de la conformité des travaux

V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité

V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux

D - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme :

V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2

V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la

formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8

V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11

E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme :

V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1,

R123-15

V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de

l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13

V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9

V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure

lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 – R.123-21

V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité

publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :

- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique

et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23

V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-

22

F - Carte communale - Code de l'urbanisme :

V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4

V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L .

124-2 et R.124-7.

VI – BASES AÉRIENNES

VI 1 : approbation d'opérations domaniales

VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

VII – CHEMINS DE FER

- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €

- classement des passages à niveaux

- cession, déclassement et suppression des passages à niveau

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 61VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services

(services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité

publique, fournisseurs de fonds cartographiques).

IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGE-MENT FONCIER

IX 1 : courriers au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur

régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales

d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n°

1830/2007 du 7 mai 2007)

- articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural

- articles R 121-1 et R 121-2 du code rural

IX 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour

le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier

- articles L 121-8 et L 121-9 du code rural

- articles R 121-7 et R 121-8 du code rural

IX 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission

communale d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de

l'aménagement foncier et le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale

d'aménagement foncier, en vue de recueillir leur avis

- article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural

- articles R 121-22 et R 121-23 du code rural

X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITÉES

X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des

propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter

X 2 : mise en demeure des propriétaires

XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES

BIOLOGIQUES

XI 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes

XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du

propriétaire

XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les

communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives

XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement

MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)

code forestier, article R et code général des impôts, articles 793 et 885H

XI 7 : prime au boisement des terres agricoles

décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié

décret n°2001-359 du 19/04/2001

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 62XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier

national et/ou budget de l'État

code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5

XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les

prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires

code forestier, articles R156-5

loi n° 46-2172 du 30/09/1946

XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous

forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.

XII- CHASSE

XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse

code de l’environnement, article L 422-27

XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles

code de l’environnement, article L 427-8

XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement

code de l’environnement, article L 424-8

XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers

arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986

XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages

d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :

code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35

arrêté ministériel du 28 février 1962

arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986

XII 6 : autorisations de battues administratives

code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1

XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la

chasse affectés aux fédérations de chasseurs

circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79

XII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels

code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1

XII 9 : agrément des piégeurs

arrêté ministériel du 29/01/2007

XII 10 : limitation des populations de grands cormorans

instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007

arrêté interministériel du 17/04/81 modifié

XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse

XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses

arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis

XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers

XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol

(validation des cartes d'identification des rapaces)

XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques

XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou

de repeuplement

XII 17 : attestation de meute

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 63XII 18 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées

(articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement).

XIII – PÊCHE

XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie

code de l’environnement article R 432-22

XIII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du

code de l’environnement

code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6

XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux, et

autorisation pour l’organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie

code de l’environnement article R 436-12 et R 436-22

XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles

code de l’environnement, article L 436-9

XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des

associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public

fluvial

code de l’environnement article R 435-3

XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux

engins dans les eaux du domaine public fluvial

code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10

XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements

code de l’environnement articles R 436-8

XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau

douce

XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit

code de l’environnement article R.436-14

XIII 10 : création de réserve temporaire de pêche

code de l’environnement articles R.436-73 à R.436-79

XIII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du

milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins

et aux filets (ADAPAEF)

code de l’environnement article R.434-27

XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève

de la direction départementale des territoires de l’Allier.

XIV 2 : police et conservation des eaux

code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13

XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L

214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à

l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés

d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension

d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 64XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de

l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés

modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés

d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié

décret n° 93-1182 du 21/10/1993

XIV 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7

septembre 2009 modifié)

XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE

Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable

provenant de distributions publiques.

XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU

Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau

potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de

personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004

portant code des marchés publics

code rural, article L 151-10

XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Toutes décisions :

- relatives au contrôle des structures

- relatives au changement de destination des terres

- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.

- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives

Locales),

- relatives au plan de professionnalisation personnalisé

- relatives au cumul retraite – activité

- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)

- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation

- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC

XVIII - AIDES RELEVANT DE LA PAC

Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,

intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures

suivantes :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 65XVIII-1 : aides découplées

- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- droits à paiement de base (DPB)

- paiement redistributif

- paiement vert

- paiement jeunes agriculteurs

XVIII-2 : aides couplées animales

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

- aide à la production laitière en montagne

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

XVIII-3 : aides couplées végétales

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2020

XVIII-4 : aides relevant du développement rural

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- mesures agro-environnementales dont :

- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

- protection races menacées (PRM)

- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)

- conversion « agriculture biologique » (CAB)

- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)

- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)

- plan végétal pour l’environnement (PVE)

- plan de performance énergétique (PPE)

- investissement dans les CUMA

- investissement de transformation à la ferme

- aide à la diversification de la production agricole

- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole

- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires

- diversification vers des activités non agricoles

- aide à la création et au développement de micro-entreprises

- promotion des activités touristiques

- services de base pour l’économie et la population rurale

- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

- aides aux investissements non productifs

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 66- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13

XIX – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA

Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et

initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

XX - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

XX 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations

agricoles

XX 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation

XX 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle

XX 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation

XX 5 : congés de formation des exploitants agricoles

XX 6 : aides au redressement de l’exploitation

XX 7 : calamités agricoles

XXI – MÉDAILLES

Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :

- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)

- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957 modifié)

XXII - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE

Art. R. 653-42 du code rural

XXIII - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Lutte contre les chardons

XXIV – INGÉNIERIE

XXIV 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et

d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles

XXIV 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant

inférieur à 90 000 euros.

XXV - DÉFENSE

XXV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux

publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 67SECTION 2 :

COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des

territoires de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la

direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :

- des services du premier Ministre :

- programme 162 : interventions territoriales de l’État

- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- programme 724 : entretien des bâtiments de l’État

- du ministère de la transition écologique et solidaire :

- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité

- programme 181 : prévention des risques

- compte spécial 461-74 : fonds de prévention des risques naturels majeurs

(fonds Barnier)

- programme 203 : infrastructures et services de transports

- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches

interministérielles et communication » correspondant au PDASR

- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de

la mer

- du ministère de la cohésion des territoires :

- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement

- du ministère de la justice :

- programme 166 : justice judiciaire

- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse

- du ministère des sports :

- programme 219 : sport

- du ministère de l’action et des comptes publics :

- programme 148 : fonction publique

- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :

- programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt, de la

pêche et de l’aquaculture

- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de

services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de

service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du

préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de

la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5

ci-dessous.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 68Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation

d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux

responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en

copies.

Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est

soumise aux réserves suivantes.

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou

supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition

individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du

Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du

Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par

la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des

conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas

lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité

ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier

émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant

de :

Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Programme : 181 Prévention des risques

Compte spécial 461-74 : fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)

Programme : 203 Infrastructures et services de transport

Programme : 207 Sécurité et circulation routières

Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire

Programme : 148 Fonction publique

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement

Programme : 149 compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l’aquaculture

Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme : 143 Enseignement technique agricole

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 69Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de

ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Article 6 : M. Sébastien FERRA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de

comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable

assignataire.

SECTION 3 :

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des

territoires à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le

code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

À ce titre, M. Sébastien FERRA pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant

du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des

ministères suivants :

- ministère de l'agriculture et de l’alimentation,

- ministère de la transition écologique et solidaire,

- ministère de la cohésion des territoires,

- ministère de la justice,

- ministère des solidarités et de la santé,

- ministère des sports.

SECTION 4 :

MISE EN ŒUVRE

Article 8 : M. Sébastien FERRA peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3

précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les

conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-031 - Extrait de l'arrêté n°32/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 7003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-032

Extrait de l'arrêté n°33/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC,

directeur départemental des territoires de la Nièvre, en

matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et

de la gestion du domaine public fluvial dans le

département de l'allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-032 - Extrait de l'arrêté n°33/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 71PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°33/2018 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l’Allier

Article 1er : Délégation est donnée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de

la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département de l’Allier,

telles que définies par l'arrêté préfectoral n°2006-4057 du 27 octobre 2006 portant constitution d'un service

unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans ce département et dans les autres domaines énumérés

aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les décisions, pièces et documents ci-après

énumérés :

I – Gestion et conservation du domaine public fluvial (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur- Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)

– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques),

– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques),

– Déclassement ou désaffectation (articles L 2142-1 et L.2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).

– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques), – Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques),

– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.

II – Police de la navigation (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)

– Autorisations de stationnement (article R.4241-54 du code des transports), – Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article R.4241-38 du code des transports ).

III – Police de la pêche

– Autorisations d’exercer la pêche,

– Autorisations des pêches électriques à des fins scientifiques,

– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (R. 435-7 du code de l'environnement), – Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.

IV – Police de l'eau

– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement,

– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,

– Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), – Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement),

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-032 - Extrait de l'arrêté n°33/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 72– Mises en demeure au titre de l’article L.171-6 à L.171-8 du code de l’environnement, – Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (article L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement).

Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, le

directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Nièvre.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-032 - Extrait de l'arrêté n°33/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 7303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-033

Extrait de l'arrêté n°34/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-033 - Extrait de l'arrêté n°34/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 74PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°34/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit conjointement du représentant de l’Etat et du Président du Conseil Général.

Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de la santé :

Article 6 - dernier alinéa : Création, transformation et extension d’établissements et services. Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : Tarification des prestations fournies.

Article 49 - Habilitations.

Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée à l’article précédent :

 la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’Etat,

 la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers généraux et maires, ainsi qu’aux présidents du conseil général, de la communauté urbaine et aux administrations centrales.

Article 3 : M. André RONZEL peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la Préfecture de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-033 - Extrait de l'arrêté n°34/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 7503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-034

Extrait de l'arrêté n°35/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Madame Véronique

MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes

Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de

circulation routière

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-034 - Extrait de l'arrêté n°35/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 76PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°35/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière.

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice

interdépartementale des routes Centre-Est à l'effet de signer au nom du Préfet de l’Allier, dans le cadre de

ses attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R2122-4

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de

distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/1969

A4 - Convention de concession des aires de service

A5- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales non

concédées par des voies ferrées industrielles

Loi 93-122 du 29/01/1993 : article

38

Circ. N° 50 du 09/10/1968

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1 et suivants ; art. L113-1 et

suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R2122-4

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.

L123-8

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-034 - Extrait de l'arrêté n°35/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 77B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales

et autoroutes non concédées hors agglomération, à

l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés

permanents

Code de la route : art.R 411-8 et

R 411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de

la circulation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la

direction interdépartementale des Routes Centre Est

équipés de pneumatiques à crampon ou extension des

périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de

circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du

personnel d'administration, de services ou d'entreprises

dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier

et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus

inutiles au service

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R3211-1 et

L3211-1

C2 - Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté

du 23/12/70

C3- Représentation devant les tribunaux administratifs

Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations

orales ou écrites devant les juridictions administratives de

première instance. Signatures des protocoles de règlements

amiables dans le cadre des recours administratifs relatifs aux

missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la

responsabilité de la DIRCE.

Code de justice administrative : art.

R.431-10

Code civil : art 2044 et suiv.

C4 - Coordination et représentation de l’État dans les

procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau

routier national de leur ressort

Circulaire du 23/01/07 du Ministère

des Transports, de l’Équipement, du

Tourisme et de la Mer

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-034 - Extrait de l'arrêté n°35/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 78Article 2 : Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut

subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice interdépartementale des routes

Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-034 - Extrait de l'arrêté n°35/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 7903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-035

Extrait de l'arrêté n°36/2018 du 2 janvier 2018 donnant

délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-035 - Extrait de l'arrêté n°36/2018 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 80PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°36/2018 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction

interdépartementale des routes Centre-Ouest dans le département de l'Allier :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement

dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du

domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

Circulaire 69-113 du 6 novembre

1969

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains

devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en

infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

Code de l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou

de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-035 - Extrait de l'arrêté n°36/2018 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 81B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non

concédées

1 stationnement

2 limitation de vitesse

3 intersection de route – priorité de passage – stop

4 implantation de feux tricolores

5 mises en service

6 limites d'agglomérations : avis a posteriori

7 autres dispositifs

Code de la route Art R 411-3 à

R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées

pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article R411-8

et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant

des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi

que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout

projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau

national

Code de la route Art R 411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons

sur routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-

4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules

sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès

sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction

sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-035 - Extrait de l'arrêté n°36/2018 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 8212 - Agrément de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voie

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GENERALES

 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi

adressées aux fonctionnaires et agents chargés de

l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages,

inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir

assurer un service continu en cas de grève.

 Représentation de l'État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février

2010, M. Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux

agents placés sous son autorité.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-035 - Extrait de l'arrêté n°36/2018 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 8303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-036

Extrait de l'arrêté n°37/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Monsieur Jean-François

BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-036 - Extrait de l'arrêté n°37/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 84PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°37/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-

Rhône-Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant

des matières ci-après énumérées :

A – ACTIVITE PARTIELLE ET CHOMAGE :

Attribution de l’allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 ; Art. R.5122-1 à R.5122-19

– examen de la situation des salariés en cas de suspension d’activité imputable à la fermeture temporaire d’un établissement au-delà de trois mois – article R. 5122-8.

– remboursement aux employeurs d’une fraction de l’allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232-8 et L. 3423-9 du code du travail, destinée à assurer en cas de privation partielle d’emploi, la rémunération mensuelle minimale garantie – articles R. 3232-3 et R. 3232-4 du code du travail.

– paiement direct aux salariés, des allocations spécifiques de chômage partiel prévues par l’article L. 5122-1 du code du travail, et de l’allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232-5 et L. 3423-9 de ce code, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur – articles R. 5122-22 et R. 3232-6 du code du travail.

– refus d’attribution, de renouvellement ou du maintien du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 du code du travail, sur le fondement des articles R. 5426-3 et R. 5426-4 de ce code ; exclusion temporaire ou définitive de ce revenu sur le fondement de l’article L. 5411-6 de ce code, y compris en matière de recours gracieux après avis de la commission départementale spécialisée prévue par les articles R. 5426-8 et suivants du code du travail.

- pénalité administrative pour déclarations inexactes ou incomplètes (articles L. 5426-5, R. 5426-15 à 17 du code du travail).

B – FORMATION PROFESSIONNELLE ET QUALIFICATION DES ACTIFS

– recouvrement des indus en matière de rémunérations de stages et charges sociales s’y rapportant, lorsque le recouvrement n’a pu être obtenu par l’organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération - articles R. 6341-45 et suivants du code du travail.

– liquidation de la fraction des rémunérations et charges sociales remboursables, en vertu des articles L. 6341-2 et R. 6341-44 du code du travail, aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés par l’Etat.

– enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public.

– décision dans le cadre de la procédure d’urgence à l’opposition d’engagement et du maintien d’apprentissage dans les entreprises prévue aux articles L. 6225-4 à L. 6225-7 et R. 6225-7 du code du travail.

– procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis – articles L. 6225-2 et L. 6225-3 du code du travail.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-036 - Extrait de l'arrêté n°37/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 85– conventions d’appui technique à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et conventions de sensibilisation aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – articles D. 5121-6 à D. 5121-13 du code du travail.

C – EMPLOI

– conclusion des conventions du fonds national de l’emploi prévues à l’article R. 5123-5 et R. 5121-24 et R. 5121-25 du code du travail en application des articles L. 5112-1, R. 5111-1 et suivants, et L. 5123-1 à L.5123-3 de ce code.

– conclusion des conventions destinées à faciliter l’insertion sociale de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par l’exercice d’une activité professionnelle, prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17, R. 5132-1 à R. 5132-47 du code du travail.

– agrément des entreprises ou associations de services aux personnes prévues à l’article L. 7232-1 du code du travail.

– délivrance du récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise individuelle pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-1 et suivants et R. 7232-18 et suivants du code du travail).

- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Art. L 3332-17-1, Art.R.3332-21-3 du code du travail).

D – MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

– décisions concernant les demandes d’autorisation de travail présentées par des étrangers, en vue d’exercer une activité salariée en France métropolitaine – article R. 5221-1 du code du travail.

– délivrance et renouvellement des autorisations de travail (articles L. 5221-2, L. 5221-4, L. 8251-1, R. 5221-1, R. 5221-12, R. 5221-17, R. 5221-32, R. 5221-47, R. 5221-48, R 5221-28 du code du travail) à l’exclusion des autorisations de travail mentionnées aux 6° et 7° de l’article R. 5221-3 précité et de toutes celles concernant des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » visée à l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’autorisation provisoire de séjour visée à l’article L.311-11 du même code.

E – EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE

– décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’employer des enfants dans le spectacle - articles L.7124-1 et R.7124-3 du code du travail.

F – TRAVAILLEURS HANDICAPES

– suivi de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements occupant plus de 20 salariés prévue à l’article L.5212-1 du code du travail – articles R.5212-1 et R.5212-31 du code du travail.

– décisions concernant les subventions d’installation aux travailleurs handicapés, après avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) - articles D.5213.-52 à D.5213-61 du code du travail.

– décisions concernant :

- les primes de reclassement – articles L.5213-4 et D. 5213-15 à D. 5213-21. - les conclusions de conventions au titre du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés – article L.5213-10 du code du travail.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-036 - Extrait de l'arrêté n°37/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 86– décisions RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) - articles L. 5213-11, L.5213-12 et R.5213-39 à R.5213-51 du code du travail.

– avenants financiers Entreprises Adaptées - articles L.5213-19 et R.5213-68 du code du travail.

G – SALAIRES

– détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile - articles L.7422-5 et L.7422-6 du code du travail.

– établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile - article L.7422-2 du code du travail.

– fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvrières exécutant des travaux à domicile - article L.7422-6 du code du travail.

H– INSERTION

– les agréments des entreprises solidaires d’utilité sociale – Articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail.

– les décisions relatives au dispositif garantie jeunes – décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes

Article 2 : Métrologie :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Allier, tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de l’Allier, et, en cas d’empêchement, aux agents placés sous l’autorité de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires visées à l’article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Il pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DIRECCTE et, en cas d’empêchement, aux agents placés sous l’autorité de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires visées à l’article 2.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-036 - Extrait de l'arrêté n°37/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 8703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-037

Extrait de l'arrêté n°38/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Madame Françoise NOARS,

Directrice régionale de l'environnement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de

l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-037 - Extrait de l'arrêté n°38/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l'environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier 88PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°38/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

1- Des actes à portée réglementaire.

2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d'agréments ou d'autorisations.

3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée. 4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 3 : Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est désignée comme experte chargée du contrôle des épreuves d’appareils à pression dans le département de l’Allier en application de l’article 6 du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression.

Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans.

Dans ses fonctions d’experte, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisée à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu’elle fixe, par les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou par tout autre délégué. Elle rappellera à ceux-ci qu’ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 378 du code pénal, sauf à l’égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 4 : Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État

Article 5 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-037 - Extrait de l'arrêté n°38/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l'environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier 89Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-037 - Extrait de l'arrêté n°38/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l'environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier 9003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-038

Extrait de l'arrêté n°39/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-038 - Extrait de l'arrêté n°39/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier 91PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°39/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de l’Allier, à l’effet de signer :

- les décisions d’immobilisations et de mises en fourrières des véhicules prononcées à titre provisoire par

l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route pour les

infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 2 : En application de l’article 4 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, le Colonel Fabrice

TAUPIN peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.

-Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-038 - Extrait de l'arrêté n°39/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier 9203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-039

Extrait de l'arrêté n°40/2018 du 2 janvier 2018 portant

délégation de signature à Madame le Recteur de

l'Académie de CLERMONT-FERRAND aux fins d'assurer

le contrôle des actes des conseils d'administration des

collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs

d'établissements

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-039 - Extrait de l'arrêté n°40/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame le Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs 93PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°40/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame le Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges de l’Allier et des actes de leurs chefs d’établissements

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges du département de l’Allier et des actes des leurs chefs d’établissement, tels qu’énumérés ci-après :

1) Les délibérations du conseil d’administration, exécutoires quinze jours après leur transmission

au recteur d’académie, et relatives :

- A la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ;

- Au recrutement des personnels ;

- Au financement des voyages scolaires.

2) Les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission au Recteur d’Académie et

relatives :

- Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux

mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

- Aux marchés et conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés

passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de

l’article 28 du Code des marchés publics.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, recteur de l’académie, en

ce qui concerne l’établissement de la liste des établissements d’enseignement du département dispensant un

enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Marie-Danièle CAMPION, recteur d’académie, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des

services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le recteur d’académie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-039 - Extrait de l'arrêté n°40/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame le Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs 9403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-02-040

Extrait de l'arrêté n°41/2018 du 2 janvier 2018 conférant

délégation de signature à M. le Directeur Départemental

des Services d'Incendie et de Secours de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-040 - Extrait de l'arrêté n°41/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Allier 95PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°41/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Patrick VAILLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Patrick VAILLI, Colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

A. Les convocations adressées aux membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

B. Les convocations aux réunions des groupes de visites ressortissant de la sous-commission départementale de sécurité ;

C. Les diplômes délivrés à l’issue des stages organisés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VAILLI, la délégation de signature conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par le Colonel Patrick GALTIER, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Allier.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 janvier 2018

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-02-040 - Extrait de l'arrêté n°41/2018 du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Allier 9603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-03-001

Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy

dans l’arrondissement de Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon 97PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous- préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon

ARTICLE 1 er – A compter du 15 janvier 2018, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, pour assurer, sous la direction de la préfète, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.

I - POLICE GENERALE

 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

 négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;

 autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

 droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;

 délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;

 fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

 délivrance des récépissés de brocanteur ;

 récépissés de demande de carte de séjour ;

 délivrance des titres de séjour ;

 délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;

 habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;

 autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon 98 autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3 ème catégorie ;

 décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;

 immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;

 arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;

II - ADMINISTRATION LOCALE

 communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon 99 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

 constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;

 décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

 arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

 convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;

 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;

 constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

 contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;

 avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

 arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;

 arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;

 accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;

 arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ou dont le document d'urbanisme est devenu caduc ;

 signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;

 signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

 attribution de logements aux fonctionnaires ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon 100 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

 refus de candidatures aux élections municipales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;

 distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;

 signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.

ARTICLE 2 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction de la préfète, les récépissés de création, de modification et de dissolution concernant les associations dont le siège se situe dans le département de l'Allier, ainsi que les décisions et courriers portant sur les fonds de dotation, les congrégations religieuses et les fondations dont le siège social se situe dans le département de l’Allier.

ARTICLE 3 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, reçoit également délégation à l'effet

d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés

dans l'arrondissement.

ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Nicolas KIEFFER, secrétaire général ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à M. Vincent BALTUS, attaché et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de M. Vincent BALTUS, à Mme Véronique LAFAYE, attaché, pour la signature des pièces suivantes :

 récépissé de brocanteur ;

 récépissé de déclaration de ball-trap ;

 récépissé de déclaration d’association ;

 autorisations de port et de détention d'armes ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon 101 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;

 autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;

 délivrance des récépissés provisoires de séjour ;

 délivrance des titres de séjour ;

 documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;

 correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de M. Nicolas KIEFFER, de M. Vincent BALTUS et de Mme Véronique LAFAYE, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 4 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers".

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté n°4-2018 du 2 janvier 2018 sont abrogées à compter du 15 janvier 2018.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon 102ARTICLE 8 – Le sous-préfet de Vichy, et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 03 janvier 2018

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-001 - Extrait de l’arrêté n°42-2018 du 03 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon 10303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-01-03-003

Extrait de l’arrêté n°43-2018 du 3 janvier 2018 conférant

délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy

dans l’arrondissement de Montluçon en matière

d’ordonnancement secondaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-003 - Extrait de l’arrêté n°43-2018 du 3 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 104PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°43-2018 du 3 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1er –A compter du 15 janvier 2018, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 – (centre de coût « sous-préfecture de Montluçon »).

ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas KIEFFER, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de vichy et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Vincent BALTUS, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de M. Vincent BALTUS, par Mme Véronique LAFAYE, attaché.

ARTICLE 5 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.

ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté n°6-2018 du 2 janvier 2018 sont abrogées à compter du 15 janvier 2018.

ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Moulins, le 03 janvier 2018

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-01-03-003 - Extrait de l’arrêté n°43-2018 du 3 janvier 2018 conférant délégation de signature à Mme le Sous-préfet de Vichy dans l’arrondissement de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 105