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Déliberation - 2018 102 requalification ch ferlanderie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 102 requalification ch ferlanderie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018
102REGQFERL-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
JUIN
2018
Délibération 2018 — 102 REQUALIFICATION
DU
CHEMIN
DE
LA
FERLANDERIE
— CONVENTION
AVEC
LE
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
LA
VOIRIE
POUR
LA
CONCEPTION
ET
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
27
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Dominique
ARNAUD
à Jean-Philippe
MACHON,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Serge
MAUPOUET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Absents
: 4
Bruno
DRAPRON,
Frédéric
NEVEU,
Annie
TENDRON,
Fanny
HERVE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Christian
BERTHELOT.
Date
de
la convocation
: 21
juin
2018.
Date
d'affichage:
{} Q
|{j}|
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.
2321-2, Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
L. 115-1,
Considérant
le permis
de
construire
n° 017
415
15
P 0119
délivré
en
juillet
2016
à la
société
SCCV
REDFI
pour
l'aménagement
d’un
ensemble
commercial
de
la parcelle
BLO392
située
à La
Ferlanderie,
17100
SAINTES,
desservi
notamment
par
le chemin
de
la Ferlanderie,
Considérant
que
ce
chemin
dessert
également
le Complexe
Saintes
VEGAS
qui
peut
accueillir
jusqu’à
2 500
personnes,
Considérant
l’état
actuel
du
chemin
de
La
Ferlanderie
(simple
chaussée
en
bicouche
gravillonnée
de
largeur
4m
avec
accotements
enherbés)
et
la nécessité
de
le requalifier
pour
le faire
évoluer
en
voie
de
desserte
commerciale
(desserte
poids
lourds
et
véhicules
légers
en
double
sens
/
desserte
déplacements
doux
piétons/vélos
éclairée),
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018
102REGFERL-DE
Considérant
l'absence
d'aménagements
dédiés
au
déplacement
doux
piétons/vélos
au
niveau
du
carrefour
avec
la RD24
notamment
en
lien
avec
le
complexe
SAINTES
VEGAS,
Considérant
l'opportunité
d'aménager
des
traversées
piétons/vélos
sécurisées
au
niveau
du
carrefour
avec
la RD24
pour
relier
la nouvelle
parcelle
et
le complexe
VEGAS
à la
piste
mixte
créée
fin
2017
lors
de
la création
d’un
carrefour
giratoire
entre
la RD24
et
la rue
de
la Côte
de
Beauté,
Considérant
l'opportunité
de
sécuriser
davantage
les
tournes
à gauche
entrant
et
sortant
au
chemin
depuis
la RD24,
Considérant
que
la Ville
adhère
au
Syndicat
Départemental
de
la Voirie,
Considérant
le souhait
de
confier
la mission
de
conception
et
réalisation
au
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
par
voie
de
convention
dont
les
termes
sont
rédigés
en
application
du
cahier
des
charges
défini
par
la commune,
Considérant
que
le coût
total
prévisionnel
de
ces
réalisations
est
estimé
à 150
000
€ HT,
Considérant
que
l’ensemble
de
ces
modalités
est
repris
dans
une
convention,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
14
juin
2018,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l'approbation
des
termes
de
la convention
concernant
la requalification
du
Chemin
de
La Ferlanderie
comprenant
la conception
et
la réalisation
des
travaux,
- sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
signer
cette
même
convention
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 24
Contre
l’adoption
: 7 (François
EHLINGER
en
son
nom
et
en
celui
de
Philippe
CALLAUD,
Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
en
celui
de
Brigitte
FAVREAU,
Laurence
HENRY,
Serge
MAUPOUET
en
son
nom
et
en
celui
de
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
K
Hp »
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
c
sion/
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compte
le sa
publication.
Le
samy er
27
juin
2018
— 102
Requalification
du
Chernin
de
La
Ferlanderie
— Convention
avec
le syndicat
départemental
de
la voirie
pour
la conception
et
la réalisation
de
travaux
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018
102REGFERL-DE
CONVENTION
CONCERNANT
LA
REQUALIFICATION
DU
CHEMIN
DE
LA
FERLANDERIE
COMPRENANT CONCEPTION
ET
REALISATION
DES
TRAVAUX
Etablie
entre
le
:
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
LA
VOIRIE
DES
COMMUNES
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
YNDICAT DEPARTRMENTAL
deta
VOIRI
et
LA
VILLE
DE
SAINTES
ture
le 09/07/2018
ure
le 03/07/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180708-2018_102REGFERL-DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
CONVENTION
Entre
:
Le
Syndicat
Mixte
Départemental
de
la Voirie
des
Communes
de
la Charente
Maritime,
représenté
par
le
Sénateur-Honoraire
et
Président
en
exercice,
Claude
BELOT,
en
application
de
la délibération
du
Comité
Syndical
du
26
Juin
2014,
d'une
part,
Et
:
La
Ville
de
SAINTES
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON,
Maire,
agissant
en
application
de
la délibération
n°
;
d'autre
part,
Article
1 : Ohiet
de
la convention
La
présente
convention
définit
les
prestations
produites
par
les
services
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
des
Communes
auprès
de
la Ville
de
SAINTES,
en
application
du
cahier
des
charges
annexé
à la
présente
convention.
Article
2 : Ohjet
de
l'opération
L'opération
consiste
en
la finalisation
de
la conception
et de
la réalisation
des
travaux
de
requalification
du
chemin
de
la Ferlanderie.
Article
3 : Détail
des
missions
Les
réflexions
porteront
sur
:
> Le
dimensionnement
de
la voie
pour
un
trafic
de
50
PIJ
et une
durée
de
vie
de
25
ans,
> _
L'intégration
d'un
aménagement
mixte
piéton
vélo
éclairé,
relié
à la
piste
de
la Route
Départementale
n°24
et
desservant
les
parcelles
adjacentes,
> Le
traitement
du
carrefour
d'accès
pour
permettre
les
tourne-à-gauche
entrant
et
sortant,
> Le
traitement
des
eaux
de
pluie
de
surface
en
favorisant
l'infiltration
dans
le sol
naturel
(principe
de
noues),
> L'entretien
simple
et
rapide
des
espaces
publics,
> La
prévention
des
risques
de
vitesses
excessives
et de
stationnement
sur
les
acco-
tements.
L'emprise
globale
de
l'aménagement
représente
environ
4 413
m*
et
est
identifiée
sur
le document
joint
en
annexe. Les
travaux
envisagés
se
raccordant
sur
la Route
Départementale
n°24,
le projet
devra
requérir
l'avis
du
Conseil
Départemental.
2
Envoyé
er
préfecture
le
GS/C7/2018
ire
le 09/07/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180708-2018_102REGFERL-DE
3-1
- Descriptif
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
:
Les
études
seront
conduites
de
la manière
suivante
:
3-1-1
- Elaboration
du
dossier
« projet
» comprenant
:
© Définition
des
travaux
à réaliser
et
leurs
caractéristiques
techniques,
o Estimation
des
travaux,
o Présentation
du
projet
au
Conseil
Départemental
pour
avis.
Approbation
du
projet
par
la
Ville.
3-1-2
- Elaboration
des
documents
d'exécution
comprenant
:
o Etablissement
des
plans
d'exécution
et spécifications
liées
au
chantier,
o Etablissement
sur
la base
des
plans
d'exécution
du
devis
quantitatif
par
tranche
de
travaux,
o Etablissement
du
calendrier
prévisionnel
d'exécution
des
travaux.
Approbation
du
dossier
d'exécution,
du
phasage
et
de
la planification
par
la Ville.
3-1-3
- Direction
de
l'exécution
et
réalisation
des
travaux
par
ie Syndicat
Départemental
de
la Voirie
:
Préparation
et
démarrage
du
chantier,
Suivi
des
travaux,
Organisation
des
réunions
de
chantier,
Oo Oo Oo o Proposition
d'ordres
de
service,
de
constats
et
d'états
d'acompte.
8-1-4
- Opérations
de
réception
de
travaux
:
© Organisation
des
opérations
préalables
à la
réception
des
travaux,
o Suivi
des
réserves
formulées
lors
de
la réception
des
travaux
jusqu'à
leur
levée,
© Contrôle
et levée
de
la garantie
de
parfait
achèvement.
3-2
- Travaux
Les
travaux
correspondants
seront
réalisés
par
le Syndicat
Départemental
de
la Voirie.
Ainsi,
la Ville
s'exo-
nèrera
de
la mission
ACT.
3-3
- Documents
mis
à disposition
par
la
Ville
:
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
la Ville
fournira
au
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
les
documents
en
sa
possession,
à savoir
:
Le
levé
topographique
du
site
concerné
par
le projet,
L'esquisse
du
projet,
La
note
technique
de
dimensionnement
de
la structure
de
chaussée,
Les
déclarations
de
travaux,
Le
plan
de
repérage
ponctuel
des
réseaux
souterrains.
0 O © © ©
Envoyé
er
préfecture
le
GS/C7/2018
ure
le 03/07/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180708-2018_102REGFERL-DE
Article
4: Date
de
début
d'exécution
et
d'achèvement
de
la mission-
Délais
d'exécution
Le
planning
des
différents
phasages
de
l'opération
se
résume
de
la manière
suivante
:
o Commandes
des
missions
: à la
signature
de
la convention.
o Production
du
projet
: 15
jours
ouvrables
à compter
de
la date
de
la convention.
e Validation
du
projet
: 15
jours
ouvrables
à compter
de
la remise
du
projet.
o Production
des
documents
d'exécution
: 30
jours
ouvrables
à compter
de
la validation
du
projet.
o Vaïidation
des
documents
d'exécution
: 15
jours
ouvrables
à compter
de
la remise
des
docu-
ments
d'exécution.
o Début
des
travaux
de
voirie
: 20
jours
ouvrables
à compter
de
la validation
des
documents
d'exé-
cution.
Ce
planning
ne
tient
pas
compte
d'éventuelles
intempéries,
notamment,
lors
de
la réalisation
des
couches
de
structures
de
chaussée
en
phase
hivernale.
La
signature
de
la présente
convention
vaut
commande
des
missions.
La
mission
du
maître
d'œuvre
s'achève
à l'approbation
du
dernier
élément
de
mission
prévu
sur
la présente
convention. Article
5 : Enveloppe
financière
affectée
aux
travaux
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à cette
opération
peut
être
estimée,
selon
un
ratio
global
au
me,
à 150
000
€ HT.
Cette
estimation
ne
comprend
pas
l'éclairage
public
; ne
sont
également
pas
compris
les
tranchées
tech-
niques,
les
canalisations
et
les
équipements
liés
aux
divers
réseaux.
Les
travaux
de
collecte
des
eaux
de
pluies
{principe
de
noues
d'infiltration
avec
passages
busés
et
raccor-
dement
sur
réseau
existant
de
la Route
Départementale
n°24)
sont
compris
dans
l'estimation.
Les
reconnaissances
du
contexte,
les
contraintes
d'ordre
technique,
géotechnique,
hydrogéologique,
et la
survenance
d'imprévus,
malgré
les
reconnaissances
préalables,
pourront
imposer
la réévaluation
de
l’opé-
ration. Dès
validation
de
la présente
convention,
les
prernières
études
permettront
de
donner
une
estimation
plus
précise
des
travaux.
Ces
estimations
serviraient
de
base
de
rémunération
pour
les
missions
de
conception
et
dans
le cas
de
missions
partielles
évoquées
à l'article
11
ci-après.
A cette
dépense,
se
rajouteront
les
rémunérations
de
conception
et
les
dépenses
forfaitaires
envisagées
à
l'article
6.
En
fonction
du
contexte
de
réalisation
d'une
opération
immobilière
voisine
importante,
nous
attirons
l'atten-
tion
du
maître
d'ouvrage
sur
les
aspects
lourds
et
agressifs
du
trafic
généré
par
les
travaux
de
l'opération
immobilière.
La
voirie,
dimensionnée
selon
le cahier
des
charges
du
maître
d'ouvrage,
ne
pourra
supporter
un
tei
trafic
sans
fortes
dégradations
voire
ruine
de
la chaussée.
Les
accès
du
chantier
immobilier
devront
être
anticipés.
Article
6 : Rémunération
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
6-1
: La
rémunération
du
maître
d'œuvre
pour
les
missions
PRO,
EXE,
DET
et
AOR,
est
fixée
glo-
balement
à 5.50
%,
soit
:
>
1.50
%
du
montant
hors
taxes
de
l'enveloppe
prévisionnelle
pour
les
missions
de
conception,
»
4.00
%
du
montant
hors
taxes
des
travaux
réalisés
pour
les
missions
d'exécution
des
tra-
vaux.
4
ture
le 09/07/2018
ure
le 03/07/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180708-2018_102REGFERL-DE
La
rémunération
du
maître
d'œuvre
par
éléments
de
mission
est
la suivante
:
%
du
montant
hors
taxes
Eléments
de
la
mission
de
conception
;
Re
de
l'enveloppe
prévisionnelle
PRO
(projet)
1.50
%
TOTAL
1.50
%
%
du
montant
hors
taxes
Eléments
de
la
mission
d'exécution
des
travaux
x
des
travaux
réalisés
EXE
(études
d'exécution)
1.00%
DET
(direction
de
l'exécution
des
travaux)
2.50
%
AOR
(assistance
lors
des
opérations
de
réception
et
pen-
0.50
%
dant
la période
de
garantie
de
parfait
achèvement)
‘
°
TOTAL
4.00
%
6-2
— Autres
frais
supplémentaires
à envisager
:
La
Ville
de
SAINTES
s'est
chargée
de
la géolocalisation
des
réseaux
souterrains.
Le
premier
marquage
piquetage
sera
réalisé
par
l'entreprise
de
géolocalisation
retenue
par
la Ville
de
SAINTES.
Par
la suite,
le
maintien
de
ce
marquage
piquetage
sera
réalisé
par
le Syndicat
Départemental
de
la Voirie
pendant
la durée
des
travaux.
Egalement,
la Ville
de
SAINTES
se
chargera
de
la mission
de
coordination
SPS.
Article
7 : Cas
de
modification
de
travaux
Si
d'éventuels
surplus
de
travaux
étaient
devenus
nécessaires,
ceux-ci
donneraient
lieu
à estimation
préa-
lable.
Concernant
la
rémunération
supplémentaire
du
maître
d'œuvre,
celle-ci
serait
basée
sur
le
montant
HT
des
travaux
réalisés.
Article
8 : engagement
des
parties
Le
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
s'engage
à réaliser
les
opérations
de
conception
et à
réaliser
les
travaux
dans
les
délais
portés
à l’article
4.
La
Ville
de
SAINTES
s'engage
à assurer
le financement
de
l'opération
à hauteur
du
montant
correspondant.
Les
opérations
de
réception
seront
réalisées
en
fin
de
travaux,
et
proposées
au
Maître
d'ouvrage.
Celles-ci
donneront
date
de
fin
des
travaux.
Le
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
restera
néanmoins
responsable
vis-à-vis
de
la Ville
de
SAINTES
des
conséquences
de
ses
agissements
au
titre
de
ses
missions
conduites
durant
l'exécution
de
la convention.
I
reste
également
responsable
de
la bonne
reprise
des
désordres
constatés
dans
les
périodes
de
garantie
contractuelle
postérieures
à la
réception
définitive
des
ouvrages
: garantie
de
bon
achèvement
et garantie
biennale. Article
9 —
Paiement
Le
paiement
de
la rémunération
de
maîtrise
d'œuvre
sera
demandé
en
fonction
des
phases
de
réalisation.
La
facturation
des
travaux
se
fera
mensuellement,
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux.
Les
différents
paiements
s’effectueront
par
virement
administratif
à la
Trésorerie
de
SAINTES
MUNICIPALE
à
SAINTES,
sur
le
compte
porté
sur
le
titre
produit
par
le
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie.
5
ture
le 09/07/2018
ure
le 03/07/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180708-2018_102REGFERL-DE
Article
10
: Modification
de
la
convention
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
(cas
de
prolongation,
de
modification
de
missions
et/ou
travaux,
....)
afin
de
formaliser
l'accord
des
parties
sur
les
modifications.
Article
11:
Assurances
responsabilités
Le
Syndicat
de
la Voirie
est
assuré
contre
les
risques
liés
à la
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité
auprès
de
la SMACL
Assurances
— 141,
Avenue
Salvador
Allende
— CS
20000
— 79031
NIORT
CEDEX
9, sous
le
numéro
de
police
suivant
:
> Assurance
« responsabilité
civile
maîtrise
d'œuvre
et travaux»
- police
019034/P
Article
12
: Résitiation
de
la
convention
L'une
ou
l'autre
des
parties
contractantes
pourra
mettre
fin
à la
convention
en
phase
conception,
en
infor-
mani
la partie
adverse,
par
lettre
recommandée
avec
AR,
dans
un
délai
minimum
d'un
mois
avant
la
fin
du
terme
souhaité.
Dans
ce
cas,
le Syndicat
de
la Voirie
percevra
de
la part
de
la Ville
de
SAINTES,
la rému-
nération
correspondante
aux
missions
réalisées
et
aux
missions
en
cours
de
réalisation.
À SAINTES,
le
À SAINTES,
le
Pour
le Maire
Monsieur
le Sénateur-Honoraire,
de
la Ville
de
SAINTES
Président
du
Syndicat
Départemental
par
délégation
de
la Voirie
des
Communes
Jean-Pierre
ROUDIER
Claude
BELOT
Adjoint
au
Maire
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
EE
Affiché
le
*
ID : 017-211704150-20180706-2018_102REQFERL-DE
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018
102REGFERL-DE
CAHIER
DES
CHARGES
MISSIONS
AMO/MOE
Projet
de
requalification
du
Chemin
de
la Ferlanderie
Maitrise
d'ouvrage
Ville
de
SAINTES
Square
André
Maudet
17100
SAINTES
Service
Référent
Direction
des
Transports
et
des
Infrastructures
Service
Etudes
et Travaux
d’Infrastructure
Tél:
05.46.92.35.94
Fax:
05.46.92.34.02
Cahier
des
charges
— Missions
AMO/MOE
— Projet
Chemin
Ferlanderie
— version
1 (25/05/2018)
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018
102REGFERL-DE
Le
projet
:
e Objectifs
: finaliser
la conception
et
réaliser
la requalification
du
chemin
de
la Ferlanderie
e Attentes:
o Dimensionner
la voie
pour
un
trafic
de
50
PL/j
et
une
durée
de
service
de
25
ans
o Intégrer
un
aménagement
mixte
piéton
vélo
éclairé,
relié
à la
piste
de
la RD24
et
desservant
les
deux
parcelles
adjacentes
(VEGAS
et
REDEIM)
o Traiter
le carrefour
d'accès
pour
permettre
les
tournes
à gauche
entrant
et
sortant
o Traiter
les
eaux
de
pluies
en
surface
en
favorisant
l’infiltration
dans
le sol
naturel
(principe
de
noues)
o Permettre
un
entretien
simple
et
rapide
des
espaces
publics
o Prévenir
le risque
de
vitesses
excessives
o Prévenir
le risque
de
stationnements
sur
les
accotements
e Périmètre
:
TA
El
w-à
‘p
ZZZZN
° Budget : 245 000 TTC comprenant
les
frais
d’études,
le coût
des
travaux
dont
l’éclairage
public
et
10
% d'aléa
e Délai:
travaux
à réaliser
entre
septembre
et
novembre
2018
Cahier
des
charges
- Missions
AMO/MOE
- Projet
Chemin
Ferlanderie
— version
1 (25/05/2018)
Envoyé
er
préfecture
le
GS/C7/204
leclure
le 03/07/2018
8 SSS
ID:
017-211704160-20180708-2018_102REGFERL-DE
+ Contraintes
:
© conservation
de
certains
arbres
de
l'alignement
Est
(cf,
localisation
du
plan
d'état
des
lieux)
o coordination
à prévoir
avec
le projet
privé
notamment
concernant
les
travaux
de
raccordement
aux
réseaux
et les
connexions
des
deux
projets
en
planimétrie
et
altimétrie
e coordination
à prévoir
avec
l'établissement
VEGAS
pour
le mobilier
publicitaire
présent
sur
l'emprise
du
projet
et
le maintien
de
l'accès
+ Exigences
:
o maintien
de
l'accès
à l'établissement
VEGAS
pendant
les
travaux
© maintien
de
la circulation
sur
la RD24
pendant
les
travaux
+ Données
disponibles
: plan
d’état
des
lieux
/ retours
DT
et
plan
de
repérage
ponctuel
de
réseaux
/ rapport
de
dimensionnement
de
chaussée
/ esquisse
de
requalification
du
chemin
avec
observations
du
maitre
d'ouvrage
Missions
confiées
:
e __
Maitrise
d'œuvre
: PRO
/ EXE
/ DET
/
AOR
e Assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
les
éventuelles
études
complémentaires
(définition,
consultation,
suivi
et
réception
des
éventuelles
études
complémentaires)
et
pour
la
coordination
des
différents
acteurs
Cahier
des
charges
— Missions
AMO/MOE
- Projet
Chemin
Ferlanderie-
version
1 (25/05/2018)
Envoyé en préfecture le
09/07/2018
"ahfiT}
Affiché
le +
4 1D:017-211704150-20180706-2018
102REQFERL-DE
T-Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
rédeim créateur par nature urbanisme & immobilier Régis GORREGUES SA RÉ conue ) ie ; {50000 SAINT-LO Ti. :02 29 05 5685 Fox :02 39 7203 06 Plan de masse Dessiné le :30/03/18