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Déliberation - 2021 11 14
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Vie de
N° 2021/11-14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25/11/2021
DATE DE CONVOCATION : 25 novembre 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 19 novembre 2021
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy VALENTIN,
Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Stéphane PAU,
Martine FRANCHITTI, Claudine POLIPOWSKI, Sylvie LECOQ, Linda AYACHI, Adrien
BAÏILLY, Christiane FRANCOIS-LUBIN, Céline DEMETZ, Vincent SIEPAIO, Hélène
RONDEAUX, Chabane MAOUCHE, Véronique AUGUSTIN, Anthony BENOIT, Inès
MERBAÆ, Aïssam KROUNA.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, EI Ouahhab ARBAOUI, Jean-Noël TETARD, Laurent
LHOSTE, Sonia BOUARICH, Walid MERBAH
ETAIENT ABSENTS : Souraya ALIOUET, Aziz ABDAOUI
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY, El Ouahhab ARBAOUI
à Chabane MAOUCHE, Jean-Noël TETARD à Martine FRANCHITTI, Laurent LHOSTE
donne procuration à José GODINHO DA SILVA, Sonia BOUARICH à Inès MERBAH,
Walid MERBAH à Aïssam KROUNA
SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène RONDEAUX
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr/ www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20211207-2021-11-14-DE
Date de télétransmission : 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Te de
Matière : Personnel territorial
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Objet : mise en place de l’indemnité de chaussures et de petit équipement
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU je décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de
petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'état,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
VU l'avis du comité technique en date du 16 novembre 2021,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer l’indemnité de chaussures et de petit équipement au personnel
communal. Le taux de l’indemnité de chaussure est de 32,74 euros et celui du petit équipement est de 32,74 euros, étant entendu que le montant de ces indemnités sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 2 : PRECISE que les agents devront remplir les conditions cumulatives suivantes pour en bénéficier :
- Etre stagiaire, titulaire ou contractuel (sont exclues les activités accessoires), sans condition de grade ou de filière,
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
TA | El 01 46 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Vie de
-_ Étre à temps complet, temps partiel, temps non complet (au moins un mi-temps) - Être rémunéré et présent au 31 décembre de chaque année
- Avoir un minimum de 6 mois de présence continue (sans interruption de contrat) pour les agents contractuels, sans condition d’ancienneté pour les agents stagiaires et titulaires, - Ne pas bénéficier d’une dotation de vêtements de travail (uniformes, blouses, pantalons, chaussures etc)
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seime-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan.
ARTICLE 5 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué à la porte de l'Hôtel de Ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 26 novembre 2021
« Certifié exécutoire
compte tenu de l’affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Viairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021