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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Brides-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114929&path=4)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Transports,
Convention RPI entre les communes de Brides-les-Bains et de Courchevel
1
PROJET
CONVENTION DE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
DES VILLAGES DE SAINT-JEAN – LA PERRIERE - VIGNOTAN – LES
CHAVONNES – CHAMPETEL – LA GIGLARY - VILLARNARD - A L’ECOLE
PRIMAIRE DE BRIDES-LES-BAINS
ENTRE
La commune de Brides-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Bruno PIDEIL, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du XX XX,
Ci-après désignée « Commune de BRIDES-LES-BAINS »,
d’une part
ET
La commune de Courchevel, représentée par son maire en exercice, Jean-Yves PACHOD, dûment autorisé par la délibération n° XX-2023 du conseil municipal en date du 25 mai 2023,
Ci-après désignée « Commune de COURCHEVEL »,
d’autre part
Il est d’abord exposé :
La commune nouvelle de Courchevel est née le 1er janvier 2017 de la fusion des communes de La Perrière et de Saint-Bon Tarentaise.
Pour des raisons de proximité, la scolarisation à l’école primaire de Brides-Les-Bains des enfants de maternelle domiciliés dans les villages de La Perrière est majoritairement souhaitée. Les communes de Brides-les-Bains et de Courchevel se sont rapprochées afin de définir les modalités d’organisation d’un regroupement pédagogique permettant la scolarisation des enfants de maternelle dans les locaux de l’école primaire de Brides-les-Bains et de permettre la continuité de scolarisation des élèves en élémentaires dans le cadre de la continuité de cycle et du rapprochement de fratrie conformément à l’article L-212-8 du code de l’éducation
Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a émis un avis favorable à la décision des deux communes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230545-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230545 Convention RPI entre les communes de Brides-les-Bains et Courchevel
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La présente convention a donc pour objet de régler les modalités d’application de ce regroupement
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le regroupement pédagogique des élèves domiciliés dans les villages de Saint-Jean, La Perrière, Vignotan, Les Chavonnes, La Giglary et Villarnard à l’école primaire de Brides-les-Bains. Elle est établie conformément aux dispositions de l’article L212-2 du Code de l’Education.
Article 2 : Qualification du regroupement
Dans la mesure où l’ensemble des enfants de classe de maternelle des villages de la Perrière, Saint- Jean, Vignotan, Les Chavonnes, La Giglary et Villarnard seront regroupés au sein de l’école primaire de Brides-les-Bains, le rattachement est qualifié de Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré, au sens de la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003.
Article 3 : Dispositions générales
Les enfants concernés par cette convention auront libre accès à la totalité des services périscolaires et extra-scolaires organisés par la commune de Brides-les-Bains, et ce dans les mêmes conditions que les autres élèves scolarisés dans l’établissement.
Article 4 : Dispositions financières
Selon le principe général du système de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, tel que prévu à l’article L 212-8 du Code de l’Education, la commune de Courchevel s’engage à régler les sommes correspondant aux charges recouvrant l’ensemble des frais de scolarité :
4.1 Frais de scolarité
La participation des communes aux frais de scolarité comprend les dépenses de personnel en fonction à l’école, l’entretien des bâtiments scolaires de la section de fonctionnement, l’achat des fournitures scolaires, ainsi que le coût des activités et sorties scolaires.
Ne sont pas inclus la part des activités périscolaires, les frais de garde cantine et la garderie, ces activités facultatives restant à la seule charge des parents.
Le conseil municipal de Brides-les-Bains délibère sur la fixation des frais de scolarité. Cette délibération est adressée à la commune Courchevel.
Les frais de scolarité sont évalués à 1 000 € par enfant et 500 € par enfant saisonnier. Chaque fin d’année civile, le montant pourra être réévalué au vu du compte administratif de l’année précédente.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230545-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230545 Convention RPI entre les communes de Brides-les-Bains et de Courchevel
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4.2 Classe de découverte
La part contributive par élève que verse la commune de Brides-les-Bains lors des classes de découverte sera reversée par la commune de Courchevel pour chacun de ses élèves.
Le montant de la participation forfaitaire par enfant sera décidé par délibération en accord entre les deux communes, après envoi du budget prévisionnel présenté par les enseignants. La part contributive par élève que verse la commune de Brides-les-Bains lors des classes de découverte sera reversée par la commune de Courchevel pour chacun de ses élèves.
Le montant de la participation forfaitaire par enfant sera décidé par délibération en accord entre les deux communes, après envoi du budget prévisionnel présenté par les enseignants.
4.3 Frais de restauration scolaire
Le delta entre le coût réel des repas encadrés servis au restaurant scolaire de Brides-les-Bains et le coût des repas payés par les familles, sera pris en charge par chacune des communes, pour chacun des élèves domiciliés sur son territoire.
Chaque année, une facture sera adressée à Courchevel en décembre pour les repas pris entre septembre et décembre, et une autre facture en juillet, pour les repas pris entre janvier et juillet.
4.4 Transport scolaire :
a) Coût de l’accompagnatrice
Conformément à la charte régionale des transports scolaires, et dans le cas où l’accompagnement nécessiterait un recrutement supplémentaire, la commune de Courchevel, selon ses accords avec l’AO2, rétribuera au taux horaire la personne chargée de cet accompagnement.
b) Péréquations à la charge des communes
Dans le cas où le conseil régional répercuterait sur la seule commune de Brides-les- Bains les péréquations liées au circuit de transport scolaire, la commune de Brides-les- Bains redemanderait à la commune de Courchevel la part non subventionnée pour chaque enfant concerné des villages de la Perrière, Saint-Jean, Vignotan et les Chavonnes.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera au vu d’un titre de recette émis par la commune de Brides-les-Bains. Ce titre de recettes sera accompagné d’un récapitulatif financier détaillant les dépenses fixées à l’article 4 de la présente convention.
Article 6 : Dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties
La commune de Brides-les-Bains se réserve le droit de dénoncer la présente convention, dans le cas où :
- les titres de recettes ne seraient pas honorés par la commune de Courchevel,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230545-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230545 Convention RPI entre les communes de Brides-les-Bains et Courchevel
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- un nombre trop important d’élèves de Courchevel entraînerait des frais supplémentaires d’investissement pour la seule commune de Brides-les-Bains,
La commune de Courchevel pourra également dénoncer la convention dans le cas où elle trouverait une meilleure solution à la scolarisation de ses élèves.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d’un préavis d’au moins huit mois, et au plus tard au 1er janvier qui précède la date de la rentrée scolaire.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour les années scolaires 2023/2024 à 2024/2025, soit une période de deux années scolaires avec une reconduction possible d’un an pour l’année scolaire 2025/2026
Article 8 : Litige
Tout litige portant sur la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Courchevel, le XXXX En trois exemplaires originaux
Pour la commune de Courchevel Pour la commune de Brides-les-Bains Le Maire, Le Maire,
Jean-Yves PACHOD Bruno PIDEIL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230545-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230545