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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 AUTORISATION INVESTISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 24
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi treize mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du cinq mars deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Philippe RICHIER, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Conseillers Municipaux
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL, Michèle GUEROUT ayant donné pouvoir à Christel DELAMARE, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT, Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL, Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU.
Absent excusé : Claude GOUPIL
Secrétaires de séance : Bernard BIANCO ; Virginie BOTTAIS.
Membres en exercice : 29 — Présents : 19 — Pouvoirs : 9 — Voix délibératives : 28
2024-02
AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25% DES CRÉDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE PRÉCÉDENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612.1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-30 du 12 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-66 du 2 novembre 2023 approuvant la décision modificative n° 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-79 du 21 décembre 2023 approuvant la décision modificative n° 2,
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement en début d'année budgétaire sans attendre le vote du budget primitif,
Considérant que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser 25 % des investissements budgétisés l'année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 28 février 2024, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 27 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention,
Donne son accord sur les affectations de crédits suivantes :
BUDGET PRINCIPAL EXPRIME EN EUROS
Articles | Libellés Crédits ouverts Autorisation de 2023 crédits
20 Immobilisations incorporelles 267 031.00 66 757.75 21 Immobilisations corporelles 1 220 109.00 305 027.25 23 Immobilisations en cours 4 832 501.77 1 208 125.45 TOTAL 6 319 641.77 1 579 910.45
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240313-2024-02-DE
Accusé ceriiflé exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2024