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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 19 2025 Mission Complementaire EAU et Perspectives Etudes Pont Ruinas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 19 2025 Mission Complementaire EAU et Perspectives Etudes Pont Ruinas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
19-2025 Complément d’études hydrologique et hydraulique sur le secteur aval du ravin du Ruinas (extension de la ZA du Grand Tilleul)
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu les dispositions des articles R.2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n° 167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Vu la décision n° 26-2024 en date du 2 juillet 2024 confiant au Bureau d’études « Eau et Perspectives » la réalisation de l’étude hydrologique et hydraulique sur le secteur amont du ravin du Ruinas ;
Considérant que, suite au rendu de cette l’étude, la DDT de la Drôme souhaite disposer d’éléments complémentaires à l’aval du pont sur la RD 94 ;
Considérant qu’il s’agit d’un complément d’études et que ces éléments doivent être transmis rapidement pour ne pas retarder la demande d’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activités et que le bureau d’études « Eau et Perspectives » s’est engagé à y répondre dans ce calendrier contraint ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer le devis du Bureau d’études « Eau et Perspectives » sise 540 chemin de la plaine 06250 MOUGINS pour la réalisation d’un complément d’études hydrologique et hydraulique du ravin du Ruinas à l’aval de la RD 94.
ARTICLE 2
Le coût de cette mission est de 5 500 € HT (6 600 € TTC).
ARTICLE 3
Les crédits sont inscrits au budget annexe Zones d’activités 2024 à la ligne 6045 (632-101).
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Fait à Nyons, le 30 avril 2025
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 19/05/2025
Mise en ligne le : 19/05/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250519-DEC_19_2025-AU en date du 19/05/2025 ; REFERENCE ACTE : DEC_19_2025