Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 154 2022 Etudes Prealables au Transfert EAU Assainissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 154 2022 Etudes Prealables au Transfert EAU Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 septembre 2022 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 21 septembre 2022 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle La Palun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Eliane GAUTHIER
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 71
Etaient présents : 57 (dont 8 suppléants)
Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - André DONZE - Juliette HAÏM - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Cyrille AUMAGE (suppléant) - Yoann GRONCHI - Denis CONIL – Patricia GIELLY (suppléante) - Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien DUPOUX - Michel VINCENT (suppléant) - Pascal CIRER METHEL - Jérôme BOMPARD - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT – Stéphane DECONINCK – Gérard CHAPPON (suppléant) - Sylvie GARNERO - Didier LAFFITTE - Martine BERGER-SABATIER - Monique BOTTINI - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME – Marie-Christine LAURENT - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Thierry TATONI - Isabelle TEISSEYRE - Roger VIARSAC - Mireille QUARLIN – Marie-Thérèse CHAUVET (suppléante) - Dominique GUILLOT (suppléant) - Alain MONGE (suppléant) - Olivier SALIN - Marc BOMPARD - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Alain FRACHINOUS - Claude BAS - Gérard PEZ - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO - Michel GREGOIRE
Etaient absents ou excusés : 34
Gines ACHAT - François GROSS - Laurence CHAUDET - Patrick LEDOUX -Mathieu ANDRE - Jean- Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - Christian CORNILLAC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Roland PEYRON - Didier GILLET - Géraud BONTOUX - Christian CARRERE - Didier ROUSSELLE - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Louis AICARDI - Gilbert MORIN - Alan PUSTOCH - Martial BONNEFOY - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Patrick TITZ - Rémy CLEMENT - Annie FEUILLAS - Marc HAMARD
Excusés ayant donné pouvoir : 14
Philippe CAHN a donné pouvoir à Stéphane DECONINCK - Jean-Michel LAGET a donné pouvoir à Christelle RUYSSCHAERT - Sébastien ROUSTAN a donné pouvoir à Sylvie GARNERO - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Juliette HAÎM - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pierre COMBES - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Aurélie LOUPIAS a donné pouvoir à Marie-Christine LAURENT - Christian TEULADE a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Odile PILOZ a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Claude CHAMBON a donné pouvoir à Jean GARCIA - Nadège RANCON a donné pouvoir à José FERNANDES - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN – Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Claude SOMAGLINO - Christian THIRIOT a donné pouvoir à Daniel CHARASSE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20220927-154_2022-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 154_2022 SPANC – Assainissement – Pluvial - Eau
Rapporteur : Jean GARCIA
Eau
154-2022 Etudes préalables au transfert des compétences eau et assainissement
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui prévoient un transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite « Loi Ferrand Fesneau », relative au report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026 ;
Vu l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », maintenant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026 ;
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ;
Considérant la recommandation n°4 du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes en date du 11 mai 2022, ainsi rédigé : « Anticiper le transfert des compétences eau et assainissement, notamment en élaborant une cartographie des réseaux et le schéma directeur en matière d’objectif de rendement » ;
Considérant la nécessité d’organiser le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale, et pour cela, de disposer d’un appui à l’organisation ainsi que d’un éclairage financier et juridique ;
Il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le lancement des études préalables afin de débuter la consultation dans les meilleurs délais et de solliciter les subventions auprès des organismes financeurs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 68
CONTRE : 3
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la réalisation d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement dès 2023 ;
D’AUTORISER le Président à lancer les consultations correspondantes dans les meilleurs délais pour établir un diagnostic de l’existant (techniques, financiers etc…) et définir une organisation à mettre en place (mode de gestion, tarification service…) par l’étude de plusieurs scénarios ;
D’INSCRIRE au budget 2023 les crédits nécessaires à la réalisation des études ;
D’AUTORISER le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau et de tout organisme financeur ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Transmission en préfecture le : 06/10/2022 Le Président Mise en ligne le : 06/10/2022 Thierry DAYRE Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20220927-154_2022-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 154_2022