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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 26 2024 EAU et Perspectives Etude Hydraulique Ruinas
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 26 2024 EAU et Perspectives Etude Hydraulique Ruinas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
26-2024 Etude hydrologique et hydraulique sur le secteur amont du ravin du Ruinas (extension de la ZA du Grand Tilleul)
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu les dispositions des articles R.2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n° 167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Considérant la demande de la DDT de disposer d’éléments complémentaires permettant d’objectiver le risque d’inondabilité de la rive droite du Ruinas (extension de la ZA du Grand Tilleul) ;
Considérant que le cabinet BEAUR, en charge de la maîtrise d’œuvre pour l’extension de la ZA du Grand Tilleul a consulté plusieurs bureaux d’études et que seul le bureau d’études « Eau et Perspectives » est en mesure d’y répondre dans un délai raisonnable ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer le devis du Bureau d’études « Eau et Perspectives » sise 540 chemin de la plaine 06250 MOUGINS pour la réalisation de l’étude hydrologique et hydraulique du ravin du Ruinas sur sa partie amont.
ARTICLE 2
Le coût de cette mission est de 8 000 € HT (9 600 € TTC)
ARTICLE 3
Les crédits sont inscrits au budget annexe Zones d’activités 2024 à la ligne 6045 (632-101)
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Fait à Nyons, le 2 juillet 2024
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 03/07/2024
Mise en ligne le : 03/07/2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240702-DEC_26_2024-AU en date du 03/07/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC_26_2024