Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 MARS 2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sauzet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PRESENTS :

Mesdames CHAUVINC - DUMONT Sylvie, GRIOT Roseline, BENNASR Nathalie, COSTE Fanny, ROBINSON-MARTINEZ Anaïs, ANDRÉO Catherine, ETIENNE Célina et Messieurs GUIGUE Théo, NOEL Théo, ROBERT David, GRASSET Romuald, ALLIER Julien, BEAUMONT Antoine, WENDLING Serge

ABSENTS

LORENZI Alain

ONT DONNÉ PROCURATION :

Monsieur LORENZI Alain à Monsieur ROBERT David

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame GRIOT Roseline

OUVERTURE de SEANCE : 18 H 30

République Française

Département du Gard

Mairie de SAUZET

COMPTE RENDU

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAUZET

Séance du 20 mars 2026

L’an deux mil vingt six

et le vendredi 20 mars

à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de

Sauzet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi dans la salle de la Mirandole, en session

ordinaire sous la présidence de :

Monsieur WENDLING Serge, Doyen d’Age

Nombre de conseillers municipaux en

exercice : 15

Nombre de membres présents ou

représentés : 15

Date de la convocation :

16 MARS 20261 – ELECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

–M. GUIGUE Théo 15 voix (quinze voix)

- M. GUIGUE Théo, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

2 – DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la détermination à quatre postes le nombre d'adjoints au maire.

3 – ELECTION DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Liste présentée par Madame CHAUVINC-DUMONT Sylvie, 15 voix (quinze voix)

La liste présentée par Madame CHAUVINC-DUMONT Sylvie ayant obtenu l’unanimité des suffrages, ont été proclamés adjoints au maire :

Mme CHAUVINC-DUMONT Sylvie

M. NOEL Théo

Mme GRIOT Roseline

M. ROBERT David

4 – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local :

Article L1111-12

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

5 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, pour un montant de 2000 € maximum par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, pour un montant annuel maximal de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions duc de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

14° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

15° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

19° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

6 – INDEMNITES DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui- même la diminuer ;

M. ou Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération 10-2026)

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) :

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints

Maire : 44.3 % de l’indice brut 1 027 + 4 adjoints x 11.77 % de l’indice brut 1 027 = 91.38 % de l’indice brut 1 027II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Adjoints

Enveloppe globale : 91.38 de l’indice brut 1027

(Indemnités du maire + total des indemnités des adjoints)

7 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

NB : il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique)

Bénéficiaires

1er adjoint 11.77 %

2e adjoint 11.77 %

3e adjoint 11.77 %

4e adjoint 11.77 %Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

MME CHAUVINC-DUMONT SYLVIE

MME ANDREO CATHERINE

M. GRASSET ROMUALD

Sont candidats au poste de suppléant :

M. ETIENNE CÉLINA

M BEAUMONT ANTOINE

MME GRIOT ROSELINE

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

MME CHAUVINC-DUMONT SYLVIE

MME ANDREO CATHERINE

M. GRASSET ROMUALD

- délégués suppléants :

M. ETIENNE CÉLINA

M BEAUMONT ANTOINE

MME GRIOT ROSELINE8 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION FINANCES

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer LA COMMISSION MUNICIPALE FINANCES chargée d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

La Commission des finances traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achat et commande publique, affaires juridiques, état civil et pompes funèbres, finances et fiscalité, gestions déléguées, patrimoine, ressources humaines, services généraux, systèmes d’information.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum dix membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit des commissions qui seront présentées.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal la commission municipale suivante :

- La Commission des Finances

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

Commission des finances :

- Mme CHAUVINC-DUMONT Sylvie, Vice-Présidente

- Mme ETIENNE Célina- M. GRASSET Romuald

- M. BEAUMONT Antoine

- MME ANDREO Catherine

9 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SCOLAIRE

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer LA COMMISSION MUNICIPALE SCOLAIRE chargée d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

La commission municipale scolaire a pour vocation de traiter les

questions déterminantes liées à l’organisation et au fonctionnement des écoles sur le

territoire communal.

Ses travaux visent à :

• garantir une offre éducative de qualité, adaptée aux besoins des élèves et des

familles ;

• accompagner la mise en œuvre des politiques éducatives locales en lien avec les

acteurs institutionnels et associatifs ;

• examiner les projets et propositions relatifs à la vie scolaire, à la restauration, aux

activités périscolaires et aux infrastructures ;

• favoriser le dialogue entre les élus, les services municipaux, les enseignants et les

représentants des parents d’élèves.

Cette instance contribue ainsi à l’élaboration de décisions éclairées, dans l’intérêt des

enfants et de la communauté éducative.Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum dix membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit des commissions qui seront présentées.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal la commission municipale suivante :

- La Commission scolaire

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

Commission scolaire :

- Mme GRIOT Roseline, Vice-Présidente

- Mme ROBINSON MARTINEZ Anaïs

- Mme COSTE Fanny

- Mme BENNASR Nathalie

- M. BEAUMONT Antoine

10 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.Aussi, je vous propose de créer LA COMMISSION MUNICIPALE URBANISME ET TRAVAUX chargée d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Cette instance a pour vocation d’examiner les questions déterminantes liées à

l’aménagement du territoire, à la planification urbaine et à la réalisation des projets

d’infrastructures communales.

Ses travaux visent à :

• éclairer les décisions en matière d’évolution du cadre de vie, dans le respect des

réglementations en vigueur et des orientations stratégiques de la collectivité ;

• garantir la cohérence des projets avec les besoins des habitants et les impératifs

de développement durable ;

• assurer le suivi des opérations en cours, en veillant à leur conformité technique,

financière et juridique.

Les échanges au sein de cette commission permettent d’anticiper les défis liés à la gestion de

l’espace public et d’orienter les choix d’investissement prioritaires pour la commune.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum dix membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit des commissions qui seront présentées.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal la commission municipale suivante :

- La Commission Urbanisme et Travaux

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

Commission urbanisme et travaux :

- M. NOEL Théo, Vice-Président

- M. LORENZI Alain- M. BEAUMONT Antoine

- M. WENDLING Serge

- MME CHAUVINC-DUMONT Sylvie

- M ROBERT David

- MME GRIOT Roseline

11 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SECURITE

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer LA COMMISSION MUNICIPALE SÉCURITÉ qui a pour

vocation de définir et de suivre les orientations déterminantes en matière de prévention

des risques et de tranquillité publique sur le territoire communal.

Ses travaux visent à :

• évaluer les dispositifs existants et proposer des améliorations adaptées aux besoins

locaux ;

• coordonner l’action des services municipaux et des partenaires institutionnels

(forces de l’ordre, services de l’État, etc.) ;

• garantir une approche globale de la sécurité, intégrant à la fois les aspects

préventifs, techniques et humains ;

• assurer un suivi régulier des politiques publiques mises en œuvre, en lien avec les

élus et les acteurs de terrain.

Cette instance joue ainsi un rôle central dans l’élaboration d’une stratégie sécuritaire

efficace, au service des habitants et des agents municipaux.Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum dix membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit des commissions qui seront présentées.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal la commission municipale suivante :

- La Commission Sécurité

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

Commission Sécurité :

- M. ROBERT David, Vice-Président

- M. ALLIER Julien

- M. NOEL Théo

- M. LORENZI Alain

12 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.Aussi, je vous propose de créer LA COMMISSION MUNICIPALE RESSOURCES HUMAINES qui a pour vocation d’examiner les questions déterminantes liées à la gestion du personnel territorial. Ses travaux visent à :

• Garantir une politique de gestion des agents conforme aux principes du service

public et aux besoins de la collectivité ;

• Accompagner les évolutions statutaires, les recrutements et les parcours

professionnels dans un souci d’équité et d’efficacité ;

• Évaluer les dispositifs de formation, de dialogue social et de qualité de vie au

travail, afin d’en optimiser l’impact ;

• Anticiper les défis démographiques, réglementaires et organisationnels pour

assurer la pérennité des services publics locaux.

Cette instance consultative joue un rôle central dans l’élaboration des orientations

stratégiques en matière de ressources humaines, en lien avec les élus et les services

concernés.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit

variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un

maximum dix membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit des

commissions qui seront présentées.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal la commission municipale suivante :

- La Commission RESSOURCES HUMAINES

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

Commission Ressources Humaines :

- Mme ETIENNE Célina

- M GRASSET Romuald- MME ANDRÉO Catherine

13 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CULTURE ET

COMMUNICATION

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer COMMISSION MUNICIPALE CULTURE ET

COMMUNICATION

Cette commission a pour mission de définir et de mettre en œuvre les

orientations déterminantes pour le développement culturel et la stratégie de

communication de la collectivité.

Ses principaux objectifs consistent à :

• valoriser le patrimoine et les initiatives culturelles locales, en favorisant

l’accès de tous à une offre diversifiée et de qualité ;

• renforcer la cohérence et l’efficacité des actions de communication, tant en

interne qu’en direction des habitants et des partenaires institutionnels ;

• soutenir la création artistique et les acteurs culturels, en encourageant les

projets innovants et fédérateurs ;

• garantir une information transparente et accessible, afin de promouvoir la vie

municipale et les services publics ;

• coordonner les politiques culturelles avec les autres échelons territoriaux

(intercommunalité, département, région) pour optimiser leur impact.

Ces orientations visent à affirmer l’identité culturelle de la commune tout

en renforçant le lien social et l’attractivité du territoire.Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit

variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un

maximum dix membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit des

commissions qui seront présentées.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal la commission municipale suivante :

La COMMISSION MUNICIPALE CULTURE ET COMMUNICATION

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

Commission Culture et Communication :

- Mme BENNASR Nathalie, Vice-Présidente

- M WENDLING Serge, Vice-Président

- MME ANDRÉO Catherine

- MME ACCABAT Aurélie

14 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.Aussi, je vous propose de créer COMMISSION MUNICIPALE AFFAIRES

SOCIALES

Cette instance a pour vocation d’examiner les enjeux déterminants liés à la cohésion

sociale, à la solidarité et au bien-être des habitants de la commune. Ses travaux visent à :

• Analyser les besoins sociaux émergents et les attentes des populations, en

s’appuyant sur des données actualisées et des retours de terrain ;

• Évaluer les dispositifs existants (aides, services, équipements) pour en mesurer

l’efficacité et proposer, le cas échéant, des ajustements ;

• Élaborer des propositions concrètes en matière de politique sociale, en veillant à

leur adéquation avec les ressources disponibles et les priorités fixées par le conseil municipal ;

• Assurer le suivi des actions engagées, en coordination avec les services

municipaux, les partenaires associatifs et les institutions compétentes ;

• Garantir une approche transversale, en intégrant les dimensions sanitaires,

éducatives, culturelles et économiques dans les réflexions menées.

Son rôle consiste ainsi à éclairer les prises de décision, afin de renforcer l’impact des

politiques sociales locales au service de l’intérêt général.

.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit

variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un

maximum dix membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit des

commissions qui seront présentées.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal la commission municipale suivante :

La COMMISSION MUNICIPALE AFFAIRES SOCIALES

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum neuf membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

Commission Affaires Sociales :

- MME GRIOT Roseline, Vice-Présidente

- MME BENNASR Nathalie

- M ALLIER Julien

- M NOEL Théo

- MME COSTE Fanny

15 – ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle qu’un règlement avait été pris lors de la précédente mandature et que, même si ce n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 1000 habitants, cela lui semble important d’en mettre en place un.

Monsieur le Maire propose le règlement suivant :

Texte applicable

• Code général des collectivités territoriales, articles L. 2121-8 et L. 2121-13.

Observations

Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante.

Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.

Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer :

• celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation

de service public et des marchés publics (CGCT, art. L. 2121-12, al. 2) ;

• celles fixant la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des

questions orales ayant trait aux affaires de la commune formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (CGCT, art. L. 2121-19) ;• les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale dans les bulletins d'information générale, diffusées par la commune (CGCT, art. L. 2121-27-1) ;

Mode d'emploi

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 a prévu qu'à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (c'est-à-dire à compter du 1er mars 2020). N’étaient concernées précédemment que les communes de plus de 3 500 habitants. Toutefois, même si la commune de SAUZET est une commune de moins de 1000 habitants, il parait opportun de mettre en place un règlement de Conseil Municipal.

CHAPITRE 1. – REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1er . – Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du Maire. Toutefois des réunions à des intervalles plus fréquents peuvent se tenir si le Maire le juge utile

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence et conformément à l'article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 . – Convocations

La convocation est faite par le Maire. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Conformément à l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, la convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le délai de convocation est de trois jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le Maire peut abréger ce délai sans qu'il soit inférieur à un jour franc. Le Maire rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 . – Ordre du jourLe Maire fixe l'ordre du jour. Ce dernier est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 . – Droit à l'information et accès aux dossiers

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Dans tous les cas, les dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, lorsqu’une délibération porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 511- 1 du Code de l’environnement, une note explicative de synthèse doit être envoyée aux Conseillers municipaux et le projet de délibération peut, à leur demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal.

Article 5 . – Questions orales

Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait au fonctionnement de la commune.

Le conseiller municipal peut :

• soit transmettre par écrit 3 jours avant la séance, l'exposé de sa question au Maire.

Dans ce cas, le Conseiller municipal donne lecture en séance de la question et il y est répondu immédiatement. En cas d'absence du Conseiller municipal, la réponse est apportée à une séance suivante du Conseil Municipal ;

• soit exposer en séance une question. Le texte de l'exposé est remis au Maire ou à

son représentant en début de séance. La réponse est donnée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 15 minutes. Par ailleurs, à la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Municipal. Une telle possibilité ne peut cependant donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

Article 6 . – Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune et l'action municipale. Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers municipaux dans un délai de 15 jours, sauf en cas d'étude complexe

CHAPITRE 2 . – CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES, COMMISSIONS ET COMITE CONSULTATIF

Article 7 . – Conseillers Municipaux Délégués

En application de l’article 30 de la loi N°2019-1461 du 27/12/2019 en complément de l’art. L.2122-18 du CCCT, le Maire peut charger un Adjoint ou un Conseiller d’une délégation. Si le Délégué n’est pas Adjoint il prend le titre de Conseiller Municipal Délégué. Chaque Délégué, outre la charge de sa délégation, aura dans les 8 jours suivant sa prise de fonction à constituer la commission qui y est liée (§ 8). Il fera respecter le principe de la représentation proportionnelle (1 élu d’opposition), pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article 8 . – Commissions municipales permanentes

Il est créé au sein du Conseil Municipal des commissions pour l'examen des affaires soumises à délibération.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Article 9. – Commissions municipales

1ère commission : finances ;

2e commission : urbanisme et travaux ;

3e commission : scolaire ;

4e commission : appels d’offres ;

5e commission : culture et communication ;

6e commission : affaires sociales ;

7e commission : sécurité ;8e commission : ressources humaines.

Article 10 . – Fonctionnement des commissions municipales permanentes

La commission se réunit sur convocation du Maire ou de son Délégué ou de son Vice- Président. Ce dernier est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque membre au moins trois jours avant la tenue de la réunion. Aucun quorum n'est exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Le secrétaire de mairie et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister, à l'invitation du Délégué de la commission, aux séances des commissions. Sur invitation de leur Délégué, les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures à la commission.

Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou/et formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées.

Sauf si elles en décident autrement, le délégué ou Vice-président de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Les membres de la commission et autres personnes qui y participent sont tenus à la confidentialité sur la teneur des débats qui s'y déroulent.

Article 11 . – Comités consultatifs

Conformément à l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs, des réunions avec le public concerné, sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Chaque comité, présidé par un Conseiller municipal désigné par le Maire, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale, choisies pour leur qualification ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs constituant une base de réflexion et de travail du le Conseil Municipal.

Article 12 . – Commission d'appels d'offres (CAO)Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles L. 1411- 5 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, dont il est rappelé les règles applicables aux communes :

- Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres (CAO).

-- Pour les marchés dont le montant est estimé en dessous des seuils européens, soit au 1er janvier 2020 : 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, la CAO est en principe incompétente. L’autorité compétente pour l’attribution du marché est le Conseil Municipal ou le Maire s’il dispose d’une délégation générale (article L2122-22 4° du CGCT). Le Maire peut toutefois s’il l’estime opportun solliciter l’avis de la CAO, qui rend dans ce cas un avis simple, qui ne lie pas l’autorité adjudicatrice.

La commission d'appel d'offres est composée des membres suivants :

Le Maire ou son représentant, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Seuls les membres de la commission ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante

La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

• un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur

ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;

• des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur

compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

• lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le

comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

CHAPITRE 3. – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 13 . – Présidence

Selon l'article L. 2121-14, alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace.

Le Président de séance ouvre les séances du Conseil Municipal, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il accorde s'il y a lieu, les interruptions de séance et y met fin, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances.Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 14 . – Quorum

Article L.2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Soit au moins 8 présents.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L2121-10 à L2121-12 ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum

Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance, mais également au début de chaque délibération.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 15 . – Pouvoirs

Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier avec avis de réception avant la séance du conseil ou doivent être parvenus par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie@sauzet30.fr la veille du jour de la réunion du Conseil Municipal

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers municipaux qui se retirent en cours de séance de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 16 . – Secrétariat de séance

L'article L. 2121-15, alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, de la contestationdes votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu de séance.

Les auxiliaires de séance (en principe le secrétaire de mairie ou un fonctionnaire territorial) ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 17 . – Accès et tenue du public

Les séances du Conseil municipal sont publiques, sous réserve du huis clos prévu à l'article 19.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de communication avec les membres du conseil.

Article 18 . – Enregistrement des débats

Les débats peuvent être enregistrés sur tout support pourvu que cette opération ne trouble pas leur sérénité.

Article 19 . – Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public, ainsi que les représentants de la presse sont invités à se retirer sans délai.

Article 20 . – Police de l'assemblée

Le Président de séance dispose seul de la police de l'assemblée. Il fait respecter l'ordre et peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public, avec l'aide des forces de police. En cas de crime ou délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal peuvent faire l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :

• rappel à l'ordre ;

• rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;

• la suspension de séance et l'expulsion.

CHAPITRE 4 . – DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS

Article 21 . – Déroulement de la séance

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Les réclamations relatives à l'ordre du jour sont examinées sans délai.

En cas d’urgence, et après acceptation à l’unanimité du Conseil Municipal, un ordre du jour peut être rajouté.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Chaque affaire fait l'objet d'une synthèse du Maire ou des Adjoints.

Article 22 . – Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du Maire, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

En règle générale, les interventions ne doivent pas excéder 10 minutes, sauf habilitation expresse ou implicite du Maire. Ce dernier peut interrompre tout orateur pour l'inviter à conclure très brièvement.Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 20.

Si l'affaire débattue paraît insuffisamment instruite ou éclairée, le Maire peut décider son renvoi pour examen en commission.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 23 . – Suspension de séance

La suspension de séance, qui ne doit être qu'une brève interruption momentanée d'une séance municipale en cours, est décidée par le Président de séance. Le Président doit mettre aux voix toute demande émanant de 1/3 des membres du conseil).

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 24 . – Amendements

Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil Municipal. Pour être recevables, ces amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire, avant la séance concernée. Le conseil municipal décide s'ils sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Le Maire a la possibilité de présenter lui-même un amendement en séance.

Le vote sur chaque amendement intervient après la discussion qui doit le précéder. Toutefois, si plus de 3 amendements sont déposés sur le texte, le maire peut décider que le vote de chacun d'entre eux interviendra après les discussions de tous les amendements se rapportant au projet de délibération.

Article 24 . – Consultation des électeurs

L'article L. 1112-15 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité.

L’article L.1112-16 du CGCT prévoit que dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.Si le principe d'une telle consultation est envisagé, il revient au Conseil Municipal non seulement d'arrêter le principe mais aussi les modalités d'organisation de la consultation. La délibération doit indiquer expressément que la consultation n'aura que valeur d'avis.

Si la consultation est demandée par un cinquième des électeurs inscrits sur la liste électorale, le Maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du Conseil Municipal la demande de consultation des électeurs.

De la même manière, le Conseil Municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation qui ne sera en tout état de cause qu'un avis.

Article 25. – Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à mainlevée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.

Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas effectuer les désignations au scrutin secret.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le Conseil Municipal vote de l'une des deux manières suivantes :

• à main levée;

• au scrutin secret.

Le vote du compte administratif, présenté annuellement par le Maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Il doit être fait mention que le Maire a quitté la séance et que Conseil Municipal a élu son Président conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Tout Conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.Article 26 . – Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.

Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE 5. – COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 27 . – Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès- verbal (PV) de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.

Conformément à l'article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du Conseil Municipal. Ils sont numérotés.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Le procès-verbal définitif est signé par les Conseillers municipaux avant transcription des délibérations sur le registre.

Article 28 . – Comptes rendus

Le compte rendu (CR) de la séance, qui peut être identique au PV, est affiché dans la huitaine sur la porte de la mairie (ou : dans le hall d'entrée). Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil. Il est affiché dans la huitaine.

Le compte rendu est tenu à la disposition des Conseillers municipaux, de la presse et du public. Il est également disponible sur le site Internet de la commune.

Article 29 . – Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respectdu quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou son délégué.

CHAPITRE 6. – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 . – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Compte tenu de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, la fixation, par les dispositions précitées, de la durée des fonctions assignées aux membres et délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, et qu'il est par conséquent procédé à une nouvelle élection des Adjoints, il est également opéré une nouvelle désignation des délégués des communes au sein des organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 31 – Bulletin d’information générale

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. En application de ces dispositions prévues à l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers municipaux d'opposition ont accès au bulletin d'information générale dénommé LO SAUZEL.

Ils disposent dans le bulletin de 10% de l'espace total de la publication, les oppositions s'accordant le cas échéant à l'amiable sur la place dévolue à chacune.

Le ou les textes rédigés par la ou les oppositions doivent parvenir par tout moyen en mairie ou selon un calendrier établi par le Maire.

Le Maire, directeur de publication, s'interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d'un élu ou d'une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel. Le directeur de la publication peut refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Article 32. – Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le règlement du Conseil.

16 – QUESTIONS DIVERSES

MARCHE LOCAL

Un marché local est en cours d’étude sur la commune, Madame BENNASR et Monsieur WENDLING sont en charge du dossier.

Madame BENNASR fait part des recherches qu’ils ont mené dans ce dossier pour rencontrer des exposants.

La séance est levée à 21 heures.

Théo GUIGUE, Roseline GRIOT

Maire, Secrétaire de séance,