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Déliberation - delib2024 03 10 reprises 2024 des provisions et constitution dune nouvelle provision
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 03 10 reprises 2024 des provisions et constitution dune nouvelle provision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
LE Œ
ONDRES Naturellement
Ca Qu)
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 040-214002099-20240307-DELIB2024_03_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 07 MARS 2024
Délibération n° 2024-03-10
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 01/03/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 01/03/2024
Qui ont pris part à la délibération 28 |.
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU : Frédéric LAHARIE : Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS : Alain CALIOT; Delphine OUVRANS:; Jean-Pierre LABADIE; Bertrand LEIRIS: David PEIRRIARD ; Maya VALLART ; Jean-Yves PLUMET.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Serge ARLA en date du 04/03/2024 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 04/03/2024 Cindy ESPLAN donne procuration à Nadine DURU en date du 06/03/2024 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 04/03/2024 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 06/03/2024 Mylène LARRIEU donne procuration à Maya VALLART en date du 02/03/2024 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à David PERRIARD en date du 04/03/2024 Carine REY donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 07/03/2024
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Objet : Reprises 2024 des provisions et constitution d’une nouvelle provision
L'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse la liste des
dépenses obligatoires pour les Communes. Parmi elles, figurent la constitution de
provisions lorsqu'un risque survient et qu'il pourrait contraindre la commune à devoir
verser une somme d'argent.
Mairie d'Ondres —- 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 040-214002099-20240307-DELIB2024_03_10-DE
Les provisions pour risques et charges sont constituées :
1- En cas de litige: dès l'ouverture d'un contentieux contre la collectivité, une
provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante, à hauteur
du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque
financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la
provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision
constituée doit être reprise ;
2- Dès l'ouverture d’une procédure collective, pour les garanties d'emprunts, les prêts
et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par
la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la
créance ou de la participation estimée ;
3- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.
L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une
délibération spécifique doit être approuvée par l'assemblée délibérante.
VU les articles L.2321.2 et R2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le choix de la commune de retenir le principe des provisions
budgétaires sur la base du tableau ci-après :
NATURE DE MONTANT DE MONTANT DES MONTANT DES
ANNEE DE LA REPRISES DES PROVISIONS À
LA AFFAIRE CONSTITUTION LA PROVISION PROVISIONS EN CONSTITUER EN SOLDE
PROVISION AU 01/01/2024 2024 2024
CREANCES , . 2021 ou
pouTeuses | Etat Frésorerie cpte 4116 antérieurs 32 084,11 23 884,00 8 200,11
Lrnige | SEAMPING BLUE 2023 300 000,00 0,00 0,00 | 300 000,00 OCEAN
LITIGE | C/CLADERES 2023 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 LITIGE | C/FAMILLE LHERMIE 2023 90 000,00 0,00 0,00| 90 000,00 LITIGE | C/LHOMMEDIEU 2023 456 000,00 0,00 0,00 | 456 000,00 LITIGE | C/MME LE ROUX 2023 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 LITIGE | C/MICHAL 2023 8 500,00 8 500,00 0,00 0,00
LITIGE | C/CHAURAY 2024 0,00 0,00! 100 000,00! 100 G00,00 896 584,11 42 384,00| 100 000,00 | 946 000,11
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 6 abstentions (Alain CALIOT ;: Delphine OUVRANS ; David PEIRRIARD ; Maya VALLART; Mylène LARRIEU et Christel EYHERAMOUNO), Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 040-214002099-20240307-DELIB2024_03_10-DE
DECIDE
ARTICLE 1 -— D'adopter les propositions de reprises 2024 des provisions et la constitution d'une nouvelle provision, comme présenté dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 08 mars 2024,
Le Maire,
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR. GENERAL DES SERVICES ;
“M. Phtice rEnAYxécutoire le AA... |..08../ 2024
transmission électronique le AA. / 03. / 2024
mise en ligne sur le site de la commune le AA / 02. / 2024