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Déliberation - delib 2023 05 02 constitution de provisions
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 05 02 constitution de provisions)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
re
ONDRES Naturellement
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Affiché/Publié le 09/05/2023
ID : 040-214002099-20230504-DELIB2023 05 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
DO
Séance ordinaire du 04 mai 2023
Délibération n° 2023-05-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/04/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/04/2023
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ;
Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Bertrand LEIRIS.
Absents excusés :
Sandrine COELHO donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 06 avril 2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 02 mai 2023
Cyril DURU donne procuration à Nadine DURU en date du 28 avril 2023 Senay OZTURK donne procuration Jérôme NOBLE en date du 04 mai 2023 Vincent POURREZ donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 02 mai 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 04 mai 2023 Alain CALIOT donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 03 mai 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Constitution de provisions
Madame le Maire rappelle que l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse la liste des dépenses obligatoires pour les communes. Parmi elles, figure la constitution de provisions lorsqu'un risque financier survient et qu'il pourrait contraindre la commune à verser une somme d'argent.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr DD
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Affiché/Publié le 09/05/2023 ur
ID : 040-214002099-20230504-DELIB2023 05 02-DE
+
S
Les provisions pour risques et charges sont constituées :
1- Dès l'ouverture d’un litige ou d’un contentieux contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
2- Dès l'ouverture d’une procédure collective, pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l’objet d’une procédure collective. Elles sont constituées à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimées.
3- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.
La commune a retenu le principe des provisions budgétaires.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
VU la délibération n°2023-02-16 du 02 février 2023 optant pour le régime des provisions budgétaires,
VU les crédits prévus au budget primitif 2023 pour la constitution de provisions,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la constitution de sept provisions,
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a voté lors de l'adoption du budget 2023 la somme de 867 000.00 euros au chapitre 042 en dépenses de fonctionnement ainsi qu’au chapitre 040 en recettes d'investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D’ACTER la constitution des provisions pour risques suivants :
MONTANT
NATURE DE ANNEE DE LA MONTANT DE DRE DES DES
LA AFFAIRE CONSTITUTION LA PROVISION PROVISIONS EN PROVISIONS A SOLDE
PROVISION AU 01/01/2023 2023 CONSTITUER
EN 2023
C/CAMPING BLUE
LITIGE OCEAN 2023 0,00 0,00 300 000,00 | 300 000,00
LITIGE C/CLADERES 2023 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
C/FAMILLE
LITIGE LHERMIE 2023 0,00 0,00 90 000,00 | 90 000,00
LITIGE C/LHOMMEDIEU 2023 0,00 0,00 456 000,00 | 456 000,00
LITIGE C/MME LE ROUX 2023 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
LITIGE C/MICHAL 2023 0,00 0,00 8 500,00 8 500,00
TOTAL 0,00 0,00 864 500,00 | 864 500,00
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Affiché/Publié le 09/05/2023
ID : 040-214002099-20230504-DELIB2023 05 02-DE
ARTICLE 2. Mme le Maire est autorisée à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwvw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 05 mai 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le [1 2023
- après télétransmission électronique le JEAN / 2023
- et mise en ligne sur le site de la communele Ja / 2023