Compte-Rendu - CR CM 2024 10 14

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Compte-Rendu - CR CM 2024 10 14 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 10 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MF MICHEL BISSON, MAIRE,

Procès-verbal de séance lieusaint

PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU,

Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame

VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame

BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame

ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.

PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFT pour Monsieur NIATI.

ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame HULIN.

QUORUM : 27 présents, 2 représentés et 3 absents.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

Adoption le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024,

Rapporteur : M. Bisson

Décisions prises en vertu de la délégation permanente,

Rapporteur : M. Bisson

1- RESSOURCES

Décision modificative n° 1,

Rapporteur : N. Rhoun

Définition des fêtes et cérémonies imputables à l’article 6232,

Rapporteur : M. Bisson

Approbation de la convention de groupement de commandes en vue du lancement d’un marché de services relatif à l'impression et à la livraison de documents, de divers supports de communication et d’information entre les

communes de Lieusaint, Moissy-Cramayel et Vert-Saint- Denis,

Rapporteur : M. Bisson

Modification du tableau des effectifs — Créations de postes,

Rapporteur : M. Bisson

Mise à jour de l’effectif — Création d’un poste contractuel,

Rapporteur : M. Bisson

Mise à jour de l’effectif — Création d’un poste contractuel,

Rapporteur : M. Bisson

Contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel,

Rapporteur : M. Bisson

Avis sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail,

Rapporteur : M. Bisson

I -— VILLE APPRENANTE ET BIENVEILLANTE

k.

Signature des avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de

Seine-et-Marne relative à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire », à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Extrascolaire » et à la prestation de service Accueil Adolescents,

Rapporteur : N. Hulin

Signature des avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne relative à la prestation de service unique « Etablissements d’accueil du jeune enfant 0-6 ans » pour le

Multi-accueil et la Crèche familiale,

Rapporteur : M. Bisson

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les Starlettes de Lieusaint » pour l’année 2024,

Rapporteur : À. Litwinski

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « LUI » des parents d'élèves de l’école Lavoisier,

Rapporteur : À. Litwinski Mairie de Liéusnint

50 rue de Paris

CS 50333

77567 Lieusaint Cedex

Téléphone : 01 64 13 55 55

Télécopie : OI 64 13 55 70Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Ressources pédagogiques de la circonscription de Moissy »,

Rapporteur : A. Litwinski

Convention avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l’attribution d’une subvention relative au fonctionnement de l’école multisports,

Rapporteur : À. Litwinski

Convention avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l’attribution d’une subvention relative aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l’EPS aux collèges, Rapporteur : À. Litwinski

Convention 2024 pour la création et le fonctionnement de la classe sportive départementale, Rapporteur : A. Litwinski

Signature d’une convention de résidence à la direction de la culture 2ème semestre 2024 au 30 septembre 202$ avec l'association « Préfigurations »,

Rapporteur : À. Niane

Signature d’une convention de financement avec la DRAC Ile-de-France dans le cadre de la politique publique relative aux contrats territoriaux d’éducation artistique et culturelle (CTEAC) du Ministère de la Culture, Rapporteur : A. Niane

Signature de l’avenant n° 2 à la convention de résidence d’implantation de la compagnie « Les Âmes Singes », Rapporteur : À. Niane

Signature de la convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) relative à une participation de financement du diagnostic local et au co financement du poste de coordinateur du contrat local de santé, Rapporteur : À. Litwinski

Renouvellement du projet social du centre social — CAP Solidarité,

Rapporteur : V. Lengard

III - AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

Eglise Biblique Baptiste — Mise à disposition d’un terrain par bail emphytéotique administratif en vue de l’édification d’un lieu de culte ouvert au public,

Rapporteur : M. Bisson

Classement dans le domaine public communal des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE,

Rapporteur : V. Thobor

Principe de cession et de classement dans le domaine public communal des espaces communs ouverts au public correspondant à l'emprise du Passage du Verger et du 21 à 21 ter rue de Paris à Lieusaint (hors ZAC), Rapporteur : V. Thobor

Prescription de la révision du PLU communal : définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation, Rapporteur : V. Thobor

IV - DIRECTION GENERALE DES SERVICES

aa.

bb.

cc.

dd.

Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’installation de la vidéoprotection pour la commune de Lieusaint,

Rapporteur : S. Flahaut

Convention de gestion du système de vidéoprotection entre la commune de Lieusaint et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Rapporteur : S. Flahaut

Convention avec la Région [le-de-France pour l'attribution de la subvention relative à la vidéoprotection au titre du « Soutien à l’équipement en vidéoprotection »,

Rapporteur : S. Flahaut

Convention avec la Région Ile-de-France pour l’attribution de la subvention relative au soutien à l'équipement des forces de sécurité,

Rapporteur : S. Flahaut

Désignation des référents déontologues des élus auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne. Rapporteur : M Bisson

LA SÉANCE EST OUVERTE À 20 H

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024.

Page 2 sur 19Délibération n° 2022-58 — Décision modificative n° 1

VU le code général des collectivités territoriales, et l’article L.1612-11 autorisant les communes, à modifier le budget primitif en cours d’exercice, afin d’ajuster celui-ci en fonction de nouveaux évènements ou de nouvelles informations, ainsi que Particle L.2311-1,

VU Pinstruction budgétaire et comptable MS7,

VU la délibération n° 2024-16 en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024, CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une décision modificative pour prendre en compte les notifications de recettes et de dépenses,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’adopter la décision modificative n°1 en intégrant les besoins nouveaux, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Fonction | Chapitre | Libellé : Montant

s10 20 ES d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents 46 926,00

d'urbanisme

845 20 Frais d’études 95 000,00

020 120 Frais d'insertion de -5 616,00 | | Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 136 310,00 11 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 25 000,00 845 | 21 Installations de voirie _-160 000,00 | 020 [21 Autre matériel informatique 5 616,00 : | Chapitre 21 - Immobilisations corporelles .- -129 384,00 321 23 Immobilisations corporelles en cours - Constructions -306 259,05 551 23 Immobilisations corporelles en cours - Constructions -25 000,00 Let n 2 | Immobilisations corporelles en cours - Installations, matériel et outillage ET. 00 | techniques

= ||| | Chapitre 23 — Immobilisations en cours A ___-266 259,05

| 845 4581 Opérations sous mandat- Dépenses 95 220,00

Chapitre 458 — Opérations sous mandat 95 220,00

01 040 Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables 9 191,00

| | Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 191,00

[TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT -154 922,05

Recettes

| Fonction | Chapitre | Libellé Montant |O1 021 | Virement de la section de fonctionnement | 943 301,37 | = CC | Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement | 943 301,37 | O1 10 |FCTVA -21 192,00 _ | | | Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves | _-21 192,00 [O1 113 | Amendes de police _ = 236 152,00 [ = | Chapitre 13— Subventions d'investissement reçues | 236 152,00 01 16 Emprunts en euros |-1 408 403,42| | | Chapitre 16 —- Emprunts et dettes assimilées : E 1 408 403, 4 | 845 4582 | Opérations sous mandat - Recettes | 95220, 00! L cn Chapitre 458 — Opérations sous mandat | 95 220,00| | TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT -154 922,05

Page 3 sur 19SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Fonction | Chapitre | L Libellé Il Montant |

020 ol] Charges à caractère général 82 006,00 | | 023 OI | Charges à caractère général | 2 313,00 | 1212 _|[OI1 Charges à caractère général Co ____{ 36 109,51 | 281 Qi | Charges à caractère général : , __ 95400,00! 1311 OI | Charges à caractère général | 22 000,00 | 316 011 Charges à caractère général 4 016,00 322 OII | Charges à caractère général — _ L | 4 428,00 Lo | {Chapitre 011 - Charges à caractère général | 246 272,51 020 012 Personnel titulaire : rémunération principale 638 000,00 316 012 | Personnel non titulaire : rémunérations | 4 600,00 ! Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés _ 642 600,00 ol 014 FPIC — Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales | 14 292,00 | | Chapitre 014 — Atténuations de produits | 14 292,00 024 | 65 | Aides aux associations et subventions 3 500,00 201 165 Bourses, prix et secours 70,00 321 [65 Aütres charges de gestion courantes - Autres 15 000,00 420 65 Bourses, prix et secours 5 745,20 — ____ | Chapitre 65 — Autres charges de gestion courantes 24 315,20 01 68 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement -1 493 000,00 | Chapitre 68 — Dotations aux provisions, dépréciation -1 493 000.00 | Ô1 023 Virement à la section d'investissement 943 301,37 IL Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 943 301,37

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 377 781,08

Recettes

Fonction |Chapitre Libellé | Montant | :020 _|013 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoyance 68 000,00 D me | Chapitre 013 — Atténuations de charges | 68 000,00 [01 [73 FPIC — Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales | 191 229,00 : | Chapitre 73 — Impôts et taxes 191 229,00 | O1 _|74 : État — Compensation au titre des exonérations de taxes foncières + FCTVA | 86 719,57 | Chapitre 74 — Dotations et participations | 86 719,57 |

01 175 | Autres produits divers de gestion courante 22 641,51 |

| Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante | 22 641,51 |

oi 042 Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte 9 191,00 | de résultat _ |

| Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections | 9 191,00 |

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT | 377 781,08 |

Article 2 : La décision modificative n° 1 s’équilibre en section d’investissement à — 154 922,05 € et en section de fonctionnement à 377 781.08 €

Article 3 : Le nouveau montant cumulé du budget est de :

16 414 155,02 €en section d’investissement et

29 501 134,30 € en section de fonctionnement

Article 4 : Dit que le budget de la commune est voté au niveau du chapitre en investissement et en fonctionnement.

L'objet principal de cette décision modificative du budget primitif est de supprimer la provision pour risques — inscrite en dépenses de fonctionnement lors du vote du budget en mars dernier- et correspondant au montant de

recettes fiscales faisant l'objet d'un recours contentieux par le centre commercial Westfield. En dépenses de fonctionnement, certains ajustements sont nécessaires sur les charges de personnel et sur les charges à caractère général (augmentation des prix en matière de transports collectifs et de denrées alimentaires).

Près de 950 000€ sont intégrés à la section d’investissement en recettes et permettent du financer les projets en cours

sur la ville : place du Colombier, extension/Maison du citoyen …

Page 4 sur 19Délibération n° 2022-59 — Définition des fêtes et cérémonies imputables à l’article 6232

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, VU l'instruction budgétaire et comptable MS7,

VU les délibérations n° 18 du 31 mars 2003, n° 13 du 29 mars 2004, n° 85 du 18 décembre 2006 et n° 2009-83 du 19 octobre 2009 relatives à la définition des fêtes et cérémonies imputables à l’article 6232, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des fêtes locales et nationales,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : Les dépenses résultant des fêtes ci-dessous énoncées seront imputées à l’article 6232 Fêtes et Cérémonies :

Fête de la ville («La Dame Bleue ») “Lire en Fête ou toute opération amenée à Fête citoyenne : 13 juillet remplacer celle-ci Fête nationale : 14 juillet *” Remise des calculatrices et des dictionnaires

Commémorations nationales aux élèves de CM2

Marchés (Noël, estival...) Sportez-vous bien Fête de la Musique Runs de Sénart Fête des Arts Vœux de la commune Les Animations de l'Eté Halloween Fête du Climat Matinée d’accueil des nouveaux habitants Octobre Rose Téléthon Forum de la Petite enfance Forum des associations

ANS

NE

TENTE

NE

NE

N

LKKKKKK

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’élu concerné ayant délégation dans le domaine concerné à signer tous

documents relatifs à ce dossier,

Article 3 : De dire que la présente délibération sera transmise au Préfet du département de Seine-et-Marne.

Délibération _n° 2022-60 — Approbation de la convention de groupement de commandes en vue du lancement d'un marché de services relatif à l'impression et à la livraison de documents, de divers Supports COMMUIICATE d_injormation Enr

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, VU Le projet de convention constitutive du groupement de commandes, CONSIDERANT l'intérêt, pour les communes intéressées, de passer un accord-cadre dans un domaine répondant aux mêmes contraintes pour chacun des membres du groupement afin de mutualiser la procédure et obtenir des prix plus avantageux,

CONSIDERANT que le présent groupement est composé des villes de Lieusaint, Moissy-Cramayel et Vert-Saint- Denis,

CONSIDERANT les besoins de ces trois communes en matière d’impression et de livraison de documents, de divers supports de communication et d’information,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1% : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre les communes de Lieusaint, Moissy-Cramayel et Vert-Saint-Denis,

Article 2 : D’accepter la désignation de la Ville de Lieusaint comme coordonnateur du groupement de commandes en vue du lancement de l’accord-cadre portant sur des prestations de services relatives à l’impression et à la livraison de

documents, de divers supports de communication et d’information,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du présent groupement et à procéder à son exécution.

Délibération n° 2022-61 — Modification du tableau des effectifs — Créations de postes

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

Page 5 sur 19CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de

fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDERANT le besoin de recruter deux directeurs de centre de loisirs à temps complet, l’actualisation du tableau des effectifs est nécessaire afin de procéder à sa nomination lorsque tous les emplois sont pourvus ou si les grades n'existent pas au tableau.

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De créer les postes suivant et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe : Filière Animation :

1 poste d’adjoint d’animation principal 1°" classe, catégorie C, à temps complet, 2 postes d’animateur territorial, catégorie B, à temps complet,

Article 2 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n° 2022-62 — Mise à jour de l'e

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDERANT qu’il convient de pourvoir le poste de directeur des Sports-Santé et Vie Associative sur le grade

d’attaché territorial,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une abstention (Monsieur LAUBERTHE), DECIDE,

Article 1% : De créer le poste suivant et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe :

Filière administrative :

1 poste d’attaché territorial, catégorie À à temps complet,

Article 2 : Dit que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement des articles du code général de la fonction publique suivants :

L.332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

L.332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique ; L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à s’adapter au contexte dans lequel il s’inscrit. Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois de recrutement.

Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.

Délibération n° 2022-63 — Mise à jour de l’effectif — Création d’un poste contractuel

VU le code général des collectivités territoriales,

VU !e code général de la fonction publique,

VU je décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de

fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à l’emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de

16h30 hebdomadaires sur le grade d’assistant d'enseignement artistique,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Page 6 sur 19Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une abstention (Monsieur LAUBERTHE), DECIDE,

Article 1° : De créer le poste suivant et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe :

Filière Culturelle :

1 poste d’assistant d’enseignement artistique, catégorie B, temps non complet de 16h30 hebdomadaires, Article 2 : Dit que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement des articles du code général de la fonction publique suivants :

L.332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

L.332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique ; L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à s’adapter au contexte dans lequel il s’inscrit. Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois de recrutement.

Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.

Dél ion n° 2022-64 — Contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du nel

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

VU le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités locales dans le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2024-06 du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2024 autorisant le maire à donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77) afin de souscrire pour le compte de la commune des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès de compagnies d'assurances agréée, VU les taux proposé par le CDG77 dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire, VU la proposition du CDG77 d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion,

CONSIDÉRANT l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents, en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladie imputables ou non au service, CONSIDERANT que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires de collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le CDG77 a lancé une consultation sous ia forme d’un marché négocié,

CONSIDÉRANT que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au CDG77,

CONSIDERANT que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le conseil d’administration du CDG77 a : - Autorisé la présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances, - Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’accepter :

e Les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du ler janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Prévis : contrat résiliable chaque année sous respect d’un préavis de 6 mois

e De souscrire à la convention de gestion entre la collectivité et de CDG77. Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseils aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission

facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert et selon les risques souscrits pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuel pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Page 7 sur 19Article 2 : De souscrire la couverture suivante pour :

+ Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : - Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + longues maladie/longue durée maternité/adoption au taux de 7,10 % sans franchise,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion en résultant, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

rogation au repos dominical dans les établisseme

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-26 et 27 et R.3132-21, CONSIDÉRANT que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques propose un cadre pour le travail du dimanche et permet au Maire d'autoriser jusqu'à 12 dimanches travaillés sur une année civile,

CONSIDÉRANT que la décision doit être prise par le Maire après avis du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de dimanches accordés excède 5, un avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD dont la commune est membre est demandé. Si l'EPCI n'a pas délibéré dans les deux mois suivant la saisine, son avis est réputé favorable,

CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés à l'exception du 1* mai sont travaillés, ils sont déduits des dimanches autorisés par le Maire dans la limite de 3,

CONSIDÉRANT que la liste des dimanches autorisés par le Maire est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante,

CONSIDÉRANT la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc aux dates suivantes : * _ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 05, 12 janvier, 20 avril, 29 juin, 06 juillet, 31 août, 07 septembre, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025,

“ Enseignes Carrefour et Aldi (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m2) les dimanches 05, 12 janvier, 29 juin, 31 août, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Après l'avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 26 voix pour, 1 voix contre (Monsieur LAUBERTHE) et 2 abstentions (Monsieur NIATI et Madame SOUFT),

Article 1° : Emet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc pour une ouverture dominicale aux dates suivantes :

Y_ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 05, 12 janvier, 20 avril, 29 juin, 06 juillet, 31 août, 07 septembre, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025,

“” Enseignes Carrefour et Aldi (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m2) les dimanches 05, 12 janvier, 29 juin, 31 août, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025. Sous réserve de l’avis conforme de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Article 2 : Dit que ces dérogations au repos dominical concerneront la totalité des commerces de détail ressortant de la même activité.

Délibération n° 20206 Sixneture des avenants aux conventions d'objectifs et de financement avec la

prestation de service Accueil Adolescents

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’article 3, VU la délibération n° 2022-85 du 12 décembre 2022 relative à la convention territoriale globale (CTG) avec la caisse

d’Allocations familiales de Seine-et-Marne, la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud et les huit communes de Seine-et-Marne membres de l’intercommunalité,

VU la délibération n° 2023-05 du 30 janvier 2023 relative à la convention d’obijectifs et de financement : Prestation de service Accueil de loisirs et Accueil Adolescents — Bonus « territoire CTG », CONSIDERANT la volonté de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne d'intégrer à la CTG les objectifs de sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 relatifs à l’ensemble de mesures nouvelles de soutien aux équipement et services à destination des familles,

Page 8 sur 19Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions d'objectifs et de financement Accueils de loisirs « périscolaire » « extrascolaire » et « accueil adolescents » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour les années 2004 à 2027 et tout acte relatif à cette affaire, Article 2 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget municipal sur l'exercice en cours et les exercices concernés suivants.

Les élus compétents et les agents des ALSH sont remerciés pour leur investissement et leur volonté constante de favoriser l'épanouissement des enfants accueillis.

Délibération n° 2022-67 — Signature des avenants aux conventions d'objectifs et de financement avec la

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’article 3. VU la délibération n° 2022-85 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 relative à la convention territoriale globale (CTG) avec la caisse d’Allocations familiales de Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud et les huit communes de Seine et Marne membres de l’intercommunalité, VU la délibération n°2023-05 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 relative au Bonus Territoire, CONSIDERANT la volonté de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne d’intégrer à la CTG les objectifs de sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 relatifs à l’ensemble de mesures nouvelles de soutien aux équipement et services à destination des familles,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement « Multi-accueil » et « crèche familiale » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour les années 2023 à 2027 et tout acte relatif à cette affaire,

Article 2 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget municipal sur l’exercice en cours et les exercices concernés suivants.

Délibération n° 2022-68 — Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association « Les Starlettes de

Lieusaint » pour l’année 2024

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son articie L.2311-7, VU la délibération n° 2024-16 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024, CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 28 août 2024 effectuée par l’association « Les Starlettes de Lieusaint » pour participer au « championnat d'Europe des Majorettes »,

Après l'avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Les Starlettes de Lieusaint » pour un montant de 1 000 € au titre du projet « championnat d'Europe des Majorettes » (mille euros) du 10 au 13 octobre 2024 à Eindhoven (Pays-Bas),

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent,

Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

Délibération n° 2022-69 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « LUI » des parents

d'élèves de l’école Lavoisier

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7, VU la délibération n° 2024-16 en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024, CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 8 juin 2024 effectuée par l'association « LUI » des parents d’élèves de l’école Lavoisier,

Page 9 sur [9Après l'avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « LUI » des parents d’élèves de l’école Lavoisier d’un montant de 300 € pour participer à l’organisation de la kermesse de l’école Lavoisier, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

Michel BISSON souligne le dynamisme de cette association de parents d'élèves, et la volonté de la municipalité de continuer à l’encourager et à la soutenir.

Délibération n° 2022-70 — Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association _« Ressources

ogiques de la iption de Moissy »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7,

VU la délibération n° 2024-16 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024, CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 10 septembre 2024 effectuée par l'association « Ressources pédagogiques de la circonscription de Moissy » pour la mise en place d'outils et de ressources pédagogiques innovantes dans les établissements scolaires,

Après l'avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Ressources pédagogiques de la circonscription de Moïissy » pour un montant de 300 € (trois cents euros),

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024,

Déli pm n° 2 1- C tion avec le Conseil artemental de Seine-et-Marne pour

l' n d’une $ ntion relative au fonctionnement de l'école multisports

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Particle L.100-2 du code du sport,

VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-et-Marne relative à l'attribution, pour Pannée 2024 d’une subvention d’un montant de 3 690 €, en faveur de la commune de Lieusaint, dans le cadre d’une aide au financement des écoles multisports,

CONSIDÉRANT que cette aide est conditionnée à la signature d’une convention entre les deux parties,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article unique: D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Conseil Départemental pour Pattribution :

- D'une subvention d’un montant de 3 690 € relative au fonctionnement de l’école multisports.

Délibération _n° 2022-72 — Convention avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne _pour l'attribution d’une subvention relative aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l’EPS aux collèges

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article L.100-2 du code du sport,

VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-et-Marne relative à l’attribution, pour

l’année 2023/2024 d’une subvention d’un montant de 26 763 €, en faveur de la commune de Lieusaint, pour la

participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l’EPS aux collèges, CONSIDERANT que cette aide est conditionnée à la signature d’une convention entre les deux parties,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Page 10 sur 19Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Conseil Départemental pour Pattribution d’une subvention d’un montant de 26 763 € relative à la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS aux collèges, soit pour chaque collège : - La Pyramide : 13 497€,

- Saint-Louis : 13 266 €.

Délibération n° 2022-73 — Convention 2024 pour la création et le fonctionnement de la classe rtivé

départementale

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Particle L.100-2 du code du sport,

VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-et-Marne relative à la création d’une classe sportive départementale au sein du collège de la Pyramide à Lieusaint, CONSIDÉRANT que cette création est conditionnée à la signature d’une convention entre le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, le collège de [a Pyramide, le club de Sénart agglomération handball et la commune de Lieusaint,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Conseil Départemental de Seine- et-Marne pour la création d’une classe sportive départementale au sein du collège de la Pyramide à Lieusaint.

ñn n° 2022-74 — Sisnature d’une convention de résidence à la direction de la culture 2ème

semestre 2024 au 30 5 re 2025 avec l'association « urations »

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt du projet de résidence présenté l’association « Préfigurations » portant sur une année, du 2$e semestre 2024 au 30 septembre 2025, pour la commune de Lieusaint,

Après l'avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1% : De valider le projet présenté par l'association « Préfigurations » portant sur une année, du 2m semestre 2024 au 30 septembre 2025,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de résidence et tout document y afférent, Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets primitifs concernés.

Délibération n° 2022-75 — Signature d'une convention de financement avec la DRAC Ile-de-France dans

le cadre de la politique p ublique relative aux contrats territoriaux d'éducation artistique et culturelle

{CTEAC) du Ministère de la Culture

VU Ie code général des collectivités territoriales,

VU le programme n° 365 de la Mission Culture du Ministère de la Culture, VU la délibération n° 2023-40 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 actant la convention d’implantation de résidence entre la compagnie « Les Âmes Singes » et la ville de Lieusaint pour les saisons de 2023 à 2026, CONSIDÉRANT que la résidence d'implantation de la compagnie « Les Âmes Singes » peut permettre de solliciter et bénéficier des subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France, dans le cadre de la politique publique relative aux contrats territoriaux d’éducation artistique et culturelle (CTEAC) du Ministère de la Culture,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1% : De valider les termes de la convention relative aux contrats territoriaux d’éducation artistique et culturelle

(CTEAC) du Ministère de la Culture, pour soutenir le financement des actions d’éducation artistique et culturelle de la compagnie « Les Âmes Singes », en résidence sur le territoire de la ville de Lieusaint,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagements du CTEAC de la DRAC Iie-de-France pour les saisons de 2024 à 2026 avec la ville de Lieusaint,

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, Article 4: Dit que le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Page 11 sur 19Ce projet permet aux élèves de classes élémentaires d’assister à des spectacles durant l’année scolaire, en plus des interventions musicales (dumistes, agents de la mairie) et de l’accompagnement des éducateurs sportifs municipaux.

Délibération n° 2022-76 — Signature de l'avenant n° 2 à la ion de résidence d'implantation de la

compagnie « Les Âmes Singes »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le programme n° 365 de la Mission Culture du Ministère de la Culture, VU la délibération n° 2023-40 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 actant la convention de résidence d'implantation entre la compagnie « Les Âmes Singes » et la ville de Lieusaint pour les saisons de 2023 à 2026, CONSIDÉRANT que la résidence d’implantation de la compagnie « Les Âmes Singes » peut solliciter et bénéficier des subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, dans le cadre de la politique publique relative aux contrats territoriaux d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) du Ministère de la Culture,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De verser une aide financière à la compagnie « Les Âmes Singes » d’un montant de 15 920 € pour soutenir le financement de leurs projets d’actions d’éducation artistique et culturelle. Cette aide financière est issue de la subvention versée à la commune par la DRAC Ile-de-France, dans le cadre de la politique publique relative aux contrats territoriaux d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) du Ministère de la Culture. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de résidence d’implantation de la compagnie « Les Âmes singes » et tout autre document nécessaire,

Article 3 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, Article 4 : De dire que le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution de la présente

délibération.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

(HPST),

VU la délibération n° 2011-59 du Conseil Municipal en date du 03 Octobre 201 Invalidant le Projet Régionale de Santé, VU la délibération n° 2023-74 du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2023 créant un emploi non permanent à temps complet de coordinateur du Contrat Local de Santé,

CONSIDÉRANT qu’il est de l'intérêt de la commune d’approuver les termes de la convention CLS,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’approuver les termes de la convention du contrat local de santé (CLS) 2024 — 2028 entre la commune et l'Agence Régionale de Santé (ARS), et relative à la participation financière de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) au

contrat local de santé,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’année en cours.

Délibération n° 2022-78 — Renouvellement du projet social du centre social - CAP Solidarité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire CNAF n° 2012 du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale, VU la délibération n° 2019-70 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 relatif au renouvellement du Projet

Social du Centre Social,

CONSIDÉRANT l'échéance de l’actuel projet social et la nécessité d’en élaborer un nouveau pour la période 2025/2029, en vue du renouvellement de l’agrément du centre social par la Caisse d’Allocations Familiales,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Page 12 sur 19Article 1% : D’approuver le nouveau projet social (joint en annexe) pour la période 2025/2029, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que tous documents s’y rapportant relatif à l’agrément du centre social.

Délibération n° 2022-79 — Eglise Biblique Baptiste — Mise à disposition d’un terrain par _bail

emphytéotique administratif en vue de l'édification d’un lieu de culte ouvert au public

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-2 à L.1311-4 relatifs aux baux emphytéotiques administratif ;

VU les articles L.451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif aux baux emphytéotiques ;

VU la demande formulée par l'Eglise Biblique Baptiste, association représentative de la vie cultuelle de la communauté chrétienne évangélique de Lieusaint et ses environs ;

VU Le projet de bail emphytéotique administratif annexé ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général du projet et de celui de la ville de Lieusaint, qui s’attachent à soutenir le projet de construction d’un nouveau lieu de culte porté par l'association Eglise Biblique Baptiste de Lieusaint, permettant à la fois la pratique du culte baptiste et favorisant la reconnaissance et la rencontre avec toutes les confessions ; CONSIDERANT la volonté municipale de maintenir en centre-ville des lieux de culte pour les différentes communautés religieuses lieusaintaises ;

CONSIDERANT la volonté de l’association de continuer à exercer son culte dans la commune ;

CONSIDERANT le développement de la communauté de croyants affiliés à l’Eglise Biblique Baptiste de Lieusaint ; CONSIDÉRANT la nécessité pour la communauté chrétienne évangélique de Lieusaint et ses environs de se doter d’un lieu de culte digne et adapté à leurs besoins ;

CONSIDÉRANT que l'Eglise Biblique Baptiste de Lieusaint est une association cultuelle au sens des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat ; CONSIDÉRANT que le terrain mis à disposition par le projet de bail emphytéotique administratif annexé, situé en centre-ville sis boulevard Victor Schælcher à détacher de la parcelle À 1645 est propriété communale ;

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’approuver la mise à disposition de l'Eglise Biblique Baptiste d’un terrain d’une surface de 340 mètres carrés à soustraire de la parcelle cadastrée numéro A 164$. Par le biais d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans, moyennant une redevance annuelle fixée à 1 200 euros, dans le but d’y construire un édifice permettant la pratique du culte baptiste selon le cahier des charges urbain présenté,

Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à finaliser la conclusion du bail emphytéotique administratif et à signer tout document contractuel afférent à la conclusion de ces décisions.

Ce projet permettra à l’Eglise biblique d’édifier son lieu de culte à proximité de la mosquée et de l'Eglise, ef trouver ainsi, sur le territoire communal, des communautés religieuses ouvertes sur la République, favorisant le vivre ensemble et unies autour d’une même vision.

Délibération n° 2022-80 — Classement dans le domaine public communal des emprises foncières et des

équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-29 en date du 22 mai 2023 approuvant la cession à l’euro symbolique par l’'EPA Sénart des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE au profit de la commune, ainsi que le principe de transfert de propriété dans le domaine public communal des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE,

VU Pacte de rétrocession ZAC LIEUSAINT CENTRE en date du 7 décembre 2023, portant transfert de propriété des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE par l’EPA Sénart au profit de la

commune,

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire incommutable des emprises foncières et des équipements publics de

la ZAC LIEUSAINT CENTRE depuis la signature de l’acte de rétrocession en date du 7 décembre 2023, CONSIDÉRANT que ces emprises foncières en nature d’espace et équipements publics présentent un caractère de dépendance de la voie publique ou sont affectées directement à lusage public, CONSIDÉRANT l'obligation de la commune à classer le foncier et les ouvrages qu’il supporte dans le domaine public communal dans un délai d’un an,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Page 13 sur 19DECIDE,

Article 1% : De classer dans le domaine public communal les emprises foncières et les équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE, désignés comme suit :

Section | N° de parcelle Adresse / Lieudit Nature | Contenance en m?

A |1044 | Le Bras de Fer Voirie | 32 =——|

LÀ | 1036 Le Bras de Fer Voirie 1052 | À 1148 Le Bras de Fer Voirie 1964 AS | 1146 | Le Bras de Fer Voirie | 244 A 1150 Boulevard Jean Monet Voirie 9

| À 1152 Boulevard Jean Monet Voirie 7

| A 11153 | Rue Neuve Voirie 498 À 1155 Rue Neuve Voirie 3

| À 1157 _| Rue Neuve Voirie 2 h | À | 944 Rue de la Prairie Voirie 1103 A 954 Place du Colombier Voirie 4777 LA 1053 Rue du Centre Voirie | 165 A 942 Rue du Centre Voirie 1214 _ A 1055 Rue du Centre ____! Voirie 792

Ag, © 966 Place du Cadran Solaire | Voirie 14

A 965 Place du Cadran Solaire Voirie 3788 AM 255 Place du Cadran Solaire | Voirie | 925 sans AM 256 _| Rue du Colombier _ Voirie 121 AM 266 Rue du Colombier Voirie | 1

A 1031 Rue du Moulin à Vent Voirie 5281 … A 1029 Rue Jules Ferry Voirie 40

A 973 Rue Jules Ferry Voirie 156

A 948 Rue Dumaine Voirie 231 _ A | 230 | Rue Dumaine Voirie 680 A 1027 Rue Dumaine Voirie 270

À 1250 Rue Pierre Méchain Voirie 752 _—

| À 173 | Rue Pierre Méchain Voirie 290

Total surface : 24 411 m2.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération _n° 2022-81 — Principe de cession et de classement dans le domaine public communal des

espaces communs ouverts au public correspondant à l'emprise du Passage du Verger et du 21 à 21 ter rue

de Paris à Lieusaint (hors ZAC)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU le document d’arpentage n° 900C établi le 28 juin 2019 par le cabinet Amaud ROBIN, géomètre expert à Puteaux, portant sur la division des parcelles cadastrées À 0098, A 0099, À 0100, A 0101, À 0102 et À 0989, VU l’état descriptif de division volumétrique de l’ensemble immobilier établi aux termes d'un acte reçu par Maître Sandrine MORQUIN, notaire à Melun, le 4 septembre 2019, publié au service de la publicité foncière de Melunl, le

13 septembre 2019 volume 2019P numéro 9719,

VU l’état descriptif de division volumétrique de l’ensemble immobilier établi aux termes d'un acte reçu par Maître Sandrine MORQUIN, notaire à Melun, le 23 juillet 2020, publié au service de la publicité foncière de Melunl!, le

11 août 2020 volume 2020P numéro 10069,

VU l'avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du 09 octobre 2024, CONSIDÉRANT un permis de construire valant division au sens de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme a été

délivré à la société L'IMMOBILIERE D'ILE-DE-FRANCE le 16 octobre 2018 par le Maire de la ville de Lieusaint sous

le numéro PC 077 251 18 00017,

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux prévus dans le programme étant aujourd’hui achevée et conforme, CONSIDÉRANT la demande en date du 15 février 2024 de la SCI 19 Paris pour la cession à l’euro symbolique dans le domaine communal des espaces communs ouverts au public de cet ensemble immobilier, CONSIDÉRANT que ces espaces communs correspondant à l'emprise du passage du Verger et du 21 à 21 ter rue de Paris à Lieusaint, sont affectés directement à l’usage public et sont destinés à être classés dans le domaine public

communal,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Page 14 sur 19DECIDE,

Article 1% : D’approuver la cession, à l’euro symbolique, des espaces communs ouverts au public correspondant à l'emprise du passage du Verger et du 21 à 21 ter rue de Paris de l’ensemble immobilier dénommé « Résonance » entre

la SCI 19 Paris et la commune de Lieusaint, désignés comme suit :

Article 1

Dans un immeuble dénommée LIEUSAINT RESONANCE sur un terrain situé à Lieusaint, 19,21 rue de Paris.

Figurant ainsi au cadastre :

1599 Lieusaint

1600 Lieusaint

1602 Lieusaint

1611 Lieusaint

1636 Lieusaint

00 ha 02 a 24 ça

00 ha 04 a 56 ca

00 ha 10 a 90 ca

00 ha 02 a dd ca

00 ha 03 a 59 ca TT

Un extrait du plan cadastral est annexé.

Volume NUMERO DEUX (2)

Volume de forme irrégulière composé d’une fraction, tel que figuré sous teinte verte claire aux plans ci-annexés. 2 a: sur une base de 71 m° environ, un volume immobilier de forme rectangulaire d'une largeur de 1,00 mètre environ situé sans limitation de profondeur jusqu’à la cote 86,20 m environ aux niveaux tréfonds jusqu’au sous-sol inclus.

2 b: sur une base de 583 m° environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé entre de la cote 86,20 m environ et sans limitation de hauteur aux niveaux rez-de-chaussée jusqu’au surplomb. Ce volume est constitué de la voirie extérieure et du surplomb.

Observation étant ici faite que la séparation de la voirie des constructions en infrastructures se fait à l’étanchéité, cette

dernière restant propriété du volume du dessous, savoir le volume 1.

Article 2

Dans un immeuble dénommée LIEUSAINT RESONANCE sur un terrain situé à Lieusaint, 19, 21 rue de Paris.

Figurant ainsi au cadastre :

A 1601 Lieusaint 00 ha 00 a 71 ca

A 1603 Lieusaint 00 ha 00 a 10 ca

À 1605 Lieusaint 00 ha OI a 40 ca

À 1619 Rue de Paris 00 ha 03 a 58 ca

À 1627 Rue de Paris 00 ha 00 a 17 ca

À 1629 Rue de Paris 00 ha 02 a 05 ca

À 1637 Lieusaint 00 ha 00 a 77 ca

A 1638 Lieusaint 00 ha 00 a 10 ca

À 1639 Lieusaint 00 ha 00 a 33 ca

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Volume NUMERO UN (1)

Volume de forme irrégulière composé de deux fractions communiquant entre elles, tel que figuré sous teinte jaune aux plans ci-annexés.

l a: sur une base de 900,50 m? environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé sans limitation de profondeur jusqu'à la cote 86,20 m aux niveaux tréfonds jusqu’au sous-sol inclus. 1 b: sur une base de 921,60 m° environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé depuis la cote 86,20m

environ sans limitation de hauteur aux niveaux rez-de-chaussée jusqu'au surplomb. Ce volume est constitué d'une partie de tréfonds et de sous-sol ainsi que du rez-de-chaussée (voirie) et du surplomb.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, Article 3 : D’accepter le principe de classement de ces deux lots de volume dans le domaine public communal.

li n_n° 2022-82 — Pres n_de la révision du PLU commun

poursuivis et des modalités de la concertation

: définition des ob

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.303-2, VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.132-1 et suivants, L.153-1 et suivants,

L.153-31 à L.153-35, R.153-1 et suivants,

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2008, sa mise à jour approuvée le 26 juin 2009, 28 juin 2010, 23 mai 2011, 18 juin 2012 ; Sa révision simplifiée le 27 janvier 2014, sa

modification simplifiée le 1% février 2016 ; Sa modification approuvée le 10 décembre 2018,

Page 15 sur 19CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme, il convient de définir les objectifs poursuivis par la présente révision,

CONSIDÉRANT la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, qui a adopté son plan

Climat-Air-Energie territorial (PCAET),

CONSIDÉRANT le SDRIF-E de la Région Ile-de-France, dont la révision est en cours et pour lequel l’ensemble des communes ont été appelées à se prononcer,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, il convient de faire évoluer le plan

local d'urbanisme en définissant les objectifs poursuivis et à conduire, CONSIDÉRANT que sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du code de l'urbanisme, une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme révisé, les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée sera organisée,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De prescrire la révision du plan local d'urbanisme de la Commune, Article 2 : D’approuver les objectifs poursuivis par la Commune à l’occasion de cette révision à savoir :

1. Rénover et adapter le PLU pour affirmer le projet de territoire, avec pour objectifs : Maîtriser et équilibrer le développement urbain :

Y_ Contenir l’urbanisation résidentielle dans ses limites actuelles, en préservant les espaces agricoles et

naturels qui composent la majeure partie du territoire communal ;

Ÿ Limiter et maitriser la densification des zones urbaines, dans le respect des objectifs prévus par le

SDRIF et le futur SCoT ;

“ S’assurer que le développement bénéficie à l’ensemble de la population, tant d’un point de vue qualitatif qu’environnemental ;

“ Accompagner les évolutions démographiques pour apporter une réponse adaptée aux besoins actuels et futurs de la population, notamment en matière de services et d'équipements publics de proximité ; “ Veiller à la diversification de l’offre en logements pour répondre aux besoins du parcours résidentiel des

Lieusaintais ;

“ Favoriser la mixité sociale à l’échelle communale ;

“Promouvoir le développement économique sous toutes ses formes, en vue de la création d'emplois et de

richesses et de conforter les commerces de proximité.

Intensifier la prise en compte de l’environnement et des défis climatiques : *_ Conforter et développer la trame verte existante, comme support de lien urbain et social ; Y_ Identifier et préserver les espaces et les continuités favorables au maintien et au développement de la

biodiversité en ville ;

“Garantir la prise en compte de l’environnement dans tous les projets nouveaux, qu’ils soient publics ou privés, en valorisant les arbres existants et promouvant une végétation ambitieuse et raisonnée dans les

projets urbains et espaces verts urbains ;

“Encourager et accompagner le développement des alternatives à l’autosolisme (modes actifs, transports

collectifs, report modal) :

“Promouvoir la conception bioclimatique des constructions neuves pour exiger et fixer des consommations énergétiques faibles, tant dans l’utilisation de matériaux naturels ou biosourcés, que

dans la nature des énergies utilisées ;

“ Reconquérir des surfaces de perméabilité des sols dans l'espace public ; “Donner sa place à la nature en ville en faisant du sol, du végétal, et de l’eau, des éléments structurants du cadre urbain ;

“Veiller à limiter l’exposition de la population aux risques et nuisances actuelles et à venir du fait des dérèglements climatiques ;

“Améliorer la santé environnementale de la ville en l’orientant vers la santé et le bien-être de ses habitants par des démarches d’atténuation des pollutions.

Réaffirmer et conforter la vocation et les spécificités des différents quartiers :

“Promouvoir le potentiel de développement économique du secteur de l’Ecopôle, du Levant ainsi que du Carré Sénart, pôle de centralité du sud francilien

“Veiller à une évolution respectueuse des caractéristiques architecturales et paysagères qui participent à

l'identité de chaque quartier ;

“Préserver l’équilibre du territoire communal par le maintien des différentes polarités de quartier ;

“Favoriser la couture urbaine entre les différentes entités de Lieusaint grâce au renforcement des liaisons entre quartiers.

2. Mettre en cohérence le PLU avec les évolutions législatives et règlementaires et des normes supérieures

entrées en vigueur depuis la dernière révision du PLU

Article 3 : De fixer les modalités de concertation selon les modalités suivantes :

Page 16 sur 19“Informations sur le site internet de la Ville avec la mise à disposition de documents au fur et à mesure de la révision, et ce pendant toute la durée de la concertation ;

“Informations par Île biais d’articles publiés dans le magazine de la commune ; “ Une adresse mail dédiée pour permettre au public de formuler des observations pendant toute la durée de concertation ;

* La mise à disposition d’un registre papier en mairie aux jours et heures d’ouverture et d’un registre sous forme dématérialisé, où le public sera invité tout au long de la procédure de révision à formuler ses observations ; “Des panneaux d’exposition présentant les différentes étapes du PLU. Cette exposition sera visible en mairie et enrichie au fur et à mesure de la révision du PLU ;

“Deux réunions publiques destinées à l’ensemble de la population, une avant le débat sur les orientations du PADD et une avant l’arrêt du projet de PLU ;

Y Des séances de travail avec les Conseils de Quartiers aux temps forts de la révision. Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ainsi que tout document relatif à

cette procédure de révision du plan local d'urbanisme et à solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision du plan local d’urbanisme, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme, Article 5 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, Article 6 : D’indiquer que, conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, elle sera notifiée : au préfet de Seine-et-Marne,

à la présidente du conseil régional d’Ile-de-France,

au président du conseil départemental de Seine-et-Marne,

au président de l'autorité organisatrice des transports, Ile-de-France mobilités, au président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, compétente en matière de programme local de l'habitat et chargée de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale,

au président de l’Etablissement Public d’ Aménagement (EPA) de Sénart, en charge de l’aménagement et le

développement de l'opération d'intérêt national (OIN) de Sénart,

“au président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, “au président de la chambre des métiers de Seine-et-Marne,

# au président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne.

RIRES

«,

Délibération n° 2022-83 — Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l'installation de la

vidéoprotection pour la commune de Lieusaint

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12,

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI 2),

VU Île code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté du 03 aout 2007 du Ministère de l’intérieur portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance et les incivilités, la commune de Lieusaint a décidé d’étendre son dispositif vidéoprotection existant sur son territoire. CONSIDÉRANT que le projet d'implantation de caméras sur le territoire de la commune de Lieusaint nécessite des prestations spécifiques : équipements infrastructures des caméras, interface des transmissions, travaux de génie civil, réseaux de transmission, pose de câble,

CONSIDÉRANT que ces prestations figurent dans l’accord cadre mono attributaire d’extension, de rénovation et

d’entretien de la vidéoprotection passé par la communauté d'Agglomération Grands Paris Sud Seine-Essonne-Sénart avec le groupement SPIE NETWORK/ENTRA marché n° 22MO98 conclu le 29 décembre 2022, CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Grands Paris Sud Seine-Essonne-Sénart assure la gestion des centres de supervision urbaine intercommunaux de Sénart et de Seine- Essonne conformément aux statuts en vigueur,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une voix contre (Monsieur LAUBERTHE),

DECIDE,

Article 1° : D’approuver la convention avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

portant sur la délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’installation de la vidéoprotection, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Grands Paris Sud Seine-

Essonne-Sénart, la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l'installation de la vidéo-protection pour la commune de Lieusaint.

Délibération n° 2022-84 — Convention de gestion du système de vidéoprotection entre la commune de

Lieusaint et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

VU le code général des collectivités territoriales,

Page 17 sur 19VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2),

VU le code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté du 03 août 2007 du Ministère de l’intérieur portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, CONSIDÉRANT que la vidéoprotection figure parmi les actions de la stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2023-2027, signée le 4 juillet 2023, CONSIDÉRANT que la demande de l'Etat d’officialiser les liens entre les communes et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sur les questions de vidéoprotection pour le territoire de Sénart,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une voix contre (Monsieur LAUBERTHE), DECIDE,

Article 1% : D’approuver la convention avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart portant sur la gestion du système de vidéoprotection,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif.

— Convention avec la Région Ile-de-France pour l'attribution de la su

la vi ection au titre du « Soutien à l'é: ment en vidéoprotection »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-35,

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI 2),

VU le code de la sécurité intérieure,

CONSIDÉRANT la décision du Maire n° DEC.2023.11 en date du 10 janvier 2023 relative à la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour l'acquisition. de 5 nouvelles caméras de vidéo-protection sur quatre sites différents,

CONSIDÉRANT que certaines opérations du budget communal peuvent s’inscrire dans les critères retenus pour bénéficier d’une subvention au titre de « Soutien à l’équipement en vidéoprotection »,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une voix contre (Monsieur LAUBERTHE), DECIDE,

Article 1% : D’approuver la convention avec la Région Ile-De-France portant sur le « Soutien à l’équipement en vidéoprotection »,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre avec la Région Ile-de-France, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif.

Délibération n° 2022-86 — Convention avec la Région Ile-de-France pour l'attribution de la subvention

relative au soutien à l'équi, des fo; de sécurité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure

CONSIDÉRANT la commune de Lieusaint a sollicitée la Région Ile-de-France afin d’obtenir son soutien financier au

titre du dispositif « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics », CONSIDÉRANT par délibération N° CP2024-42 du 31 janvier 2024, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la commune de Lieusaint pour la réalisation de l’opération suivante : soutien à l’équipement des forces de sécurité pour la commune de Lieusaint,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’approuver la convention avec la Région Ile-de-France portant sur le « Soutien à l’équipement des forces

de sécurité »,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette demande

Page 18 sur 19Délibération n° 2022-87 — Désien } niologues des élus auprès du Centre de Gestion

de Seine-et-Marne

VU Ia loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU larrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) réaffirmant la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique,

CONSIDERANT la charte de l'élu local fixée par l’article L 1111-1-1 du CGCT, CONSIDERANT les diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoyant notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Seine-et-Marne en sa qualité de tiers de confiance, propose de bénéficier de la désignation de trois référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1%: De prendre acte des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 2 : De désigner comme référents déontologues chargés d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :

Ÿ_ Fabrice DAMBRINE, Conseiller d’État en service extraordinaire et membre de la Commission nationale de

la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, ” David SÉNAT, avocat général près la cour d’appel de Versailles, et ancien Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Melun,

“Frédéric DEBOVE, référent déontologue du Centre de Gestion de la Seine-et-Marne pour les agents depuis

novembre 2022,

Article 3 : De confier au Centre de Gestion de la Seine-et-Marne le soin d’assurer la confidentialité de la saisine des

référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l’exposé du rapport ci-dessus,

Article 4 : De prendre acte de la limite arrêtée de 10 sollicitations par an, et du délai de réponse théorique fixé à 2 mois maximum,

Article 5 : De prendre acte, qu’en qualité de collectivité affiliée auprès du Centre de Gestion de la Seine-et-Marne, les vacations effectuées par les référents déontologues sur sollicitations des élus Lieusaintais seront gratuites, Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Le public présent dans la salle interpelle les élus du conseil sur le manque de moyens de l’école Lavoisier, au vu du nombre important d'enfants accueillis dont les parents connaissent des difficultés financières, d'intégration. Il est rappelé les moyens mis à disposition des écoles par la municipalité :

Une somme globale est octroyée à chaque groupe scolaire : achat de matériel, de fournitures. Une somme est disponible pour des sorties et des activités scolaires (12€ par enfant) et peut être demandée auprès

de la mairie par les enseignants,

De spectacles à la Marge ou dans les écoles sont proposés, ainsi que l’ensemble des activités/interventions

Sportives,

Une enveloppe est enfin allouée pour les classes découvertes, les classes sans cartable organisées par les

établissements.

Toutes les demandes des enseignants sont étudiées avec attention par les élus, et la municipalité souhaite garder ce niveau

d’attention et de moyens malgré le contexte budgétaire tendu.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 h 45.

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