Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 018 du 14 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 018 du 14 09 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 018 du 14 09 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-09-018

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDFIP 39 /

39-2023-09-01-00020 - Délégation de signature Service des Impôts des

Particuliers (SIP) de Dole au 01/09/2023 - Arrivée de Nicolas Margoulet (3

pages) Page 3

2DDFIP 39

39-2023-09-01-00020

Délégation de signature Service des Impôts des

Particuliers (SIP) de Dole au 01/09/2023 - Arrivée

de Nicolas Margoulet

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00020 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dole au 01/09/2023 - Arrivée de Nicolas Margoulet 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, MARGOULET NICOLAS, responsable du Service des impôts des particuliers de Dole

Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexeIV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257Aet R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 212-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables

publiques, et notamment son article 16 ;

arrête

article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme GUERIF Véronique, Inspectrice des Finances publiques, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00020 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dole au 01/09/2023 - Arrivée de Nicolas Margoulet 4a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme GONTIER Elsa, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Béatrice MAGNIN M Yvan NAGENRAUFT M Jimmy SERRA

Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT Mme Marie Myriam ELKOUIBATI

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Séverine LAGROSSE Mme Lisa SERRA Mme Corinne KRAHENBUHL Mme Christelle DEJEUX Mme Christine PRUDENT Mme Mireille PEDUZZI Mme Stéphanie SEBERT Mme Nathalie MARECHAL Mme Eugénie PONTONE

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00020 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dole au 01/09/2023 - Arrivée de Nicolas Margoulet 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Philippe SAVIN Contrôleur principal des

Finances publiques

5 000 € 3 mois 3 000 €

Hervé LACROIX Contrôleur des Finances

publiques

5 000 € 3 mois 3 000 €

Nicolas ROY Contrôleur des Finances

publiques

5 000 € 3 mois 3 000 €

Gaëlle MANGIN Agent d'administration l

des Finances publiques

5 000 € 3 mois 3 000 €

Floriane VINCENT Agent d'administration l

des Finances publiques

5 000 € 3 mois 3 000 €

article 5

Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.

À Dole, le 01/09/2023

Le Comptable,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dole

Nicolas MARGOULET

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00020 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dole au 01/09/2023 - Arrivée de Nicolas Margoulet 6