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Conseil Municipal - CM 19 Janvier 2022
unknown - 2025 008 BUDGET VILLE 2025 M57 tampon
unknown - 1738589444815
unknown - 2025 041 CA 2024 VILLE M57 tampon
Déliberation - deliberations dematerialisees
Déliberation - 12122023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bourbourg.
Lien du pdf (Déliberation - 12122023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PhBra se TS pu un bus
REPUBLIQUE FRANCAISE kr. lt 02%
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Reg on bal dau & Ile
DEPARTEMENT DU NORD Be L Àt AE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON DE GRANDE-SYNTHE
CEE BoUrbOUrt)
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation : 6 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à l'Espace Pierre De Coubertin, en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric GENS, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur Clément MERLIER.
ETAIENT PRESENTS :
M. Éric GENS, Maire.
MM. Benoît EVERAERE, Mme Maude ODOU, M. Alain KIEKEN, Mme Anne- Charlotte DUSSART, MM. Clément MERLIER, Davy WADOUX, Adjoints au Maire.
Mmes Christine POUCHELE, Maryline VANHOUTTE, MM. Régis SMEE, Bruno POUMAER, Christophe CROMBEZ, Mmes Nathalie HARRE, Marie COOLEN, M. Loïc LE FLOCH, Mmes Sandrine BOWDEN, Maryse ROCHE, M. Patrick BEHAGUE, Mme Sophie SENOUCI, M. Didier BUIRETTE, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Florence SMEE a donné pouvoir écrit de voter à son nom à Monsieur Christophe CROMBEZ, Madame Aurélie DEVOS à Monsieur Alain KIEKEN, Madame Anne BOULANGER à Monsieur Benoît EVERAERE, Madame Emilie MYSOOT à Madame Anne-Charlotte DUSSART, Monsieur Anthony BROCVIELLE à Madame Sophie SENOUCI, Madame Céline RAMPON à Monsieur Didier BUIRETTE, Monsieur Benoît KURZAWSKI à Madame Maryse ROCHE.
ABSENTS EXCUSES : Madame Isabelle WARET, Monsieur Patrice RUQUEBOEUCHE, Conseillers Municipaux.
lot tx Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
Publié 1f 8 DEC. 2023 > LO
ID : 059-215900945-20231212-2023_80-DE
}277
N°_80/2023 - DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL — ANNEE 2024
Monsieur Alain KIEKEN, Adjoint au Développement Economique, informe l'Assemblée que, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la faculté de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31
décembre pour l'année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de la Communauté Urbaine dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Vu les demandes formulées par courriers des commerçants en date des 24 août et 10
novembre 2023,
Vu la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sûreté, sécurité et salubrité
publiques,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 relatifs
aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire,
Après consultation des organisations syndicales et professionnelles (courriers du 24 novembre),
Considérant que, dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après
avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que l'ensemble des commerces de détails implantés sur le territoire de la commune souhaitent ouvrir leur établissement les dimanches aux dates suivantes : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 +
swiéf 8 DEC, 2023 ID : 059-215900945-20231212-2023_80-DE > LOT
COMMERCE DE DETAIL COMMERCE DE DETAIL ET NON ALIMENTAIRE ALIMENTAIRE
Dimanche 27 octobre 2024 Dimanche 7 janvier 2024
Dimanche 3 novembre 2024 Dimanche 4 février 2024
Dimanche 10 novembre 2024 Dimanche 10 mars 2024
Dimanche 17 novembre 2024 Dimanche 7 avril 2024 Dimanche 24 novembre 2024 Dimanche 5 mai 2024 | Dimanche 1% décembre 2024 | Dimanche 9 juin 2024 Dimanche 8 décembre 2024 Dimanche 7 juillet 2024 | Dimanche 15 décembre 2024 Dimanche 1°" septembre 2024 Dimanche 22 décembre 2024 Dimanche 8 décembre 2024 Dimanche 29 décembre 2024 Dimanche 15 décembre 2024 Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
Le nombre de dimanches excédant 5, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE est saisie pour avis conforme (courrier du 24 novembre)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 aux dimanches proposés ci-dessus,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
a
Clément MERLIER
POUR EXTRAIT CONFORME
Eric GENS Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
eut { 8 DEC, 2023 C7 ID : 059-215900945-20231212-2023_81-BF
N°_81/2023 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 2023 — N° 2
Monsieur Benoît EVERAERE, premier Adjoint au Maire, expose au Conseil que, dans le cadre de la gestion budgétaire de la commune, il y a lieu d'établir une décision modificative.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide d'adopter la décision budgétaire modificative n° 2 — 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LEVHAIRE DE BOURBOURG,
R
Clément MERLIER Eric GENS Envoyé en préfeclure le 15/12/2023
“A SEE HAS Lo 59094 COMMUNE DE BOURBOURG 1D : 059-215900945-20231212-2023_81-BF DMn°2 2023
Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°2
Dépenses « Recelles ti Désignation SRRGE = me =
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT.
0-60611-020 Fournitures non stockables - Eau et 0.00 € 250.00 €] 0.00 € 0.00 €] lassainissement
D-60611-201 Fournitures non stockables - Eau et 000 € 500,00 € 0.00 € 0.00 € assainissement
D-60611-211 : Fournitures non stockables - Eau et 1 400,00 € 0.00 € 0.00 € 000€ assainissement
D-60611-317. Fournitures non slockab'es - Eau et 000€ 500.00 € 0.00 €] 000€ assainissement
D-60611-321 : Foumitures non stockab'es - Eau et 1 000.00 € 1 000.00 € 0.00 € 000€ assainissement
D:60611-322 Fournitures non slockables - Eau et 000 € 250,00 € 0.00 € 0,00€ assainissement
D-60511-325 : Fournitures non stockables - Fau et 000€ 2 250.00 € 0.00 € 0,00€ Jassainissement
D.60611-420 : Fournitures non stockables - Eau et 0,00 €] 500.00 € 000 € 0,00€ assainissement
D-60611-845 : Fournitures non stockables - Eau et 1 000.00 € 0.00 €] oovel 000€ assainissement
D-60632-020 : Fournitures non stockées - Fournitures de 0.00 € 7 500,00 € 000€ 000€ petit équipement
D-60632-023 | Fournitures non stockées - Fournitures de 0.00 € 500,00 €] 000€ 900€ petit équipement
D-60632-201 . Fournitures non stockées - Fournitures de 0.00 € 750.00 € 000€ 9.00 € petit équipement
D-60632-317 : Fournitures non stockées + Fournitures de d00€ 009.00 €] 000€ 000€ petit équipement
0-60632-321 : Fournitures non stockées - Fournitures de 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € petit équipement
D-60632-325 : Fournitures non stockées - Fournitures de 0,00 €] 1 650,00 € 0,00 € 00 € petit équipement
0-60532-845 : Fournitures non stockées - Fournitures de 0,00 €l 3000.00 € 000€ 000€ pet équipement
D-61558-020 : Entretien et réparations sur autres biens 0,00 €] 6400.00 € 0.00 € a00€ mobiliers.
D:61558-201 : Entretien et réparations sur autres biens 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ mobiliers
D:61558-281 : Entretien el réparations sur autres biens 0,00 €] 100.00 €] 0.00 € 000€ mobiliers
D:61558-311 . Entretien et réparations sur autres biens 0.00 € 1 000 00 € 0,00 € 0,00€ mobiliers.
D-61558-317 : Entretien et réparations sur autres biens 1 000,00 € 0.00 € 0.00 € 00€ mobiliers.
D:61558-321 : Entretien et réparations sur autres biens 750,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € mobiliers
D-61558-325 : Entretien et réparations sur autres biens 000 € 12 009,00 €] 0,00€ 000€ mobiliers.
D-61558-511 : Entretien et réparations sur autres biens 0,00 €] 3250.00 € 0.00 €] 000€ mobiliers
D:6232-020 Fêtes et cérémonies 000 €l 3 500,00 € 0.00 €] 000€
D-6232-023 Fêtes et cérémonies 4 609.00 € 11 291,97 € 0.00 € 000€
D.6232-30 Fêtes el cérémanies 0,00 € 1 400,00 € 000€ 000€
D:6232-311_ Fêtes et cérémonies 0,00 €l 7 500,00 € 0.00 €] 000€
y com pes les restes à réaliser Page 1 sur 5 Envoyé en préfeclure le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Pwièle À 8 DEC. 2027 LOT
59094 COMMUNE DE BOURBOURG ID : 059-215900945-20231212-2023_81-BF DMn°2 2023 Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°2
Dépenses () Recelles LL
Désignation =
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6232-317 : Fêtes et cérémonies 17 500.00 € 0,00 € 0,00€ 0.00 €
D-6232.326 Fêtes et cérémonies 000€ 2 000,00 € 0.00 €l 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 28 250,00 €] 68 091,97 € 0,00 €] 0,00 € D-64111-201 . Personne! llulaire - Rémunération principale 23 000,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64111-211 Personnel titulaire - Rémunération principale 500.00 € 0,00 € 000 €l 9.00 €
0-64111-281 : Personnel ltulaïr - Rémunération principale 5 000,00 € 35 500,00 € 0.00 € 000 €|
0-64111-30 : Personnel tulaira - Rémunération principale 0.00 €] 15 090.00 € 0.00 €] 000€]
D-64111-311 : Personnel llutaïre - Rémunéralion principale 0,00€ 15 000,00 € 0.00 €] 0.00 €
D-64111-321 : Personnel titulaire - Rémunération principale 1 000.00 € 0.00 €] 000 €| 0.00 €]
D-64111-323 : Personnel ltulaire - Rémunération principale 10 000.00 € 0.00 € 0,00 € 000 €|
D-64111-325 : Personnel tulaire - Rémunération principale 0.00 €] 37 500,00 € 0,00 € 0.00 €
D-64111-420 : Personnel titulaire - Rémunération principale 10 000,00 €] 2 500.00 € 0,00 € 000€
D-64111-4221 . Personnel titulaire - Rémunération 25 009 00 € 0.00 €] 0.00 € 000€ principale
D-64111-424 : Personnel titulaire - Rémunération principale 20 000,00 € 0.00 €l 0.00 € 0.00 €]
D-64111-428 : Personnel ltulaire - Rémunération principale 1 000,00 € 0.00 €l 0,00 € 0,00 €
D-64111-511. Personnel ltulaire + Rémunération principale 0.00 €] 0 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64111-633 : Personnel tulaire - Rémunération principale oovel $ 000,00 € 0.00 € 0.00 €]
D-64118.020 . Personne! lilulaire - Autres indemnités 19 360.00 € 10 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-64118-025 : Personne! titulaire - Autres indemnilés ouoel 250,00 € 0,00 € 0.00 €
6411810 : Personnel liulaire - Autres indemnités ouel 750,00 € 0.00 € 0.00 €]
D-64118-11 : Personnel tulaire - Autres indemnités 000€ 15 000,00 €] 0,00 €] 0,00 €
D-64118-201 : Personnel titulaire - Autres indemnités 2 950,00 € 0.00 € 000 €l 0,00€
D-64118-211 . Personnel ilulare - Autres indemnités oovel 3 750,00 € 000 € 0,00 €
D-64118-212: Personnel tlulaire - Autres indemnités 2 750.00 € o00€| owo €l 0,00 €
D-64118-281 : Personnel titulaire - Autres indemnités 750.00 €] 2 500.00 € 000€ 0,00 €
D-64118-30 : Personnel titulaire - Autres indemnités novel 3 000.00 € 000€ 0,00 €
D-64118-311 : Personnel tulaire - Autres indemnités 000€ 1 300.00 € owvel 000€)
D-64118-313 : Personnel titulaire - Autres indemnités 000€ 8 000,00 € o0el 9,00 €)
D-64118-317 : Personnel titulaire - Autres indemnités 10 000,00 € 0,00 € 000 €l 0,00 €
D:64118-321 : Personnel lulaire - Autres indemnités 1 500,00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €
D-64118-325 . Personnel lulaire - Autres indemnités 000 € 13 000.00 € 000€ 0,00 €
D-64118-420 : Personnel itulaira - Autres indemnités 5 000,00 € 0.00 € 0,00€ 0.00 €|
D:64118.4221 : Personnel ltulaire - Autres indernnités 3 500,00 € 0.00 € 000€ 9.00 €
D-64118-424 : Personnel ltulaie - Autres indemnités 3 500,00 € 0.00 € 0,00€ 0,00€
D-64118-428 : Personnel tulaire - Autres indemnités 2 500,00 €] 0.00 € 0,00 €] 0.00 €
D-64118-511 : Personnel fiulaire - Autres indemnités 000€ 20 000,00 € 000€ 0.00 €
D-64118-633 . Personnel ltulaire - Autres indemnités 750.00 € 0.00 €| 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Charges de personnel et frais assimilés 148 060,00 € 198 050,00 € 0,00 € 0,00€ y comprises restes aréauser Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
rwiéle À 8 DEC, 2023 /
59094 COMMUNE DE BOURBOURG ID : 059-215900945-20231212-2023_81-8F DMn°2 202 Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°2
Dépenses (1) Recettes o® Désignation - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-6419-020 Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 50 000,00 € personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 €] 0,00 € 0,00 €] 50 000,00 €
D-7391111-020 Dégrèvement de TFPNB en faveur des 0.00 € 1337.00 €| 0.00 €| 000€ jeunes agriculteurs
D-7391112-020 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les 1337.00 € 0,00 €] 0.00 €] 000€ logements vacants
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 1 337,00 € 1 337,00 €] 0,00 €| 0,00€
D-023-020 Virement à la section d'investissement 0.00 € 403 571,10 € 0.00 € 0,00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 403 571,10 € 0,00 € 000€
D-6811-020 : Dot aux amor. des immobilisations 0.00 € 107 266.00 € 0.00 € 0,00 € incorporelles el corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €) 107 266,00 €] 0,00 € 0,00€ sections
D:65311-020 Indemnités de fonction (élus) 000€ 1 000.00 € oov€ 000€ D-65314-020 : Cotisations de sécurité sociale - part 0,00 € 250.00 €| 0.00 €] 0.00 € patronale (élus)
D-65748-024 Subv de fonctionnement aux autres 0.00 € 500 181,95 €| 0.00 € 0.00 € personnes de droit privé
D-65748-420 Subv. de fonctionnement aux autres 480 181,95 € 0,00€ 0,00 € 0.00 € personnes de droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 480 181,95 €| 501 431,95 €| 0,00 €| 000€
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 12 500.00 € 0.00 € 0,00 €
D-66111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 15 000,00 € 0,00 €| 000€
IR-7067-281 Redev. et droits des services périscolaires et 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 10 000.00 € [d'enseignement
R-70876-311 : Remboursement de frais par le GFP de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 979.98 € frattachement
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 000€ 000€ 000€ 1797988€ [ventes diverses
R-73211-020 : Attribution de compensation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 641.00 €
R:73212.020 Dolation de solidanté communautaire 000€ 000€ 000€ 109 906,00 € TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 €) 0,00 € 158 547,00 € R-73132-020 Taxe sur les pylônes éleclriques 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 389,00 € IR-73141-020 Taxe sur la consommation finale d'électricité 0.00 €| 0.00 € 0.00 €, 30 000.00 € [TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 €] 0,00 €| 0,00 €] 47 389,00 € R-741121-020 : Dotaion de solidarité rurale (DSR) des 0,00 €| 0.00 € 0.00 €| 5627.00 € communes
R-744-020 . FCTVA 0,00 €| 0.00 € 0.00 € 1649322 €
R-747888-020 Autres 000€ 0.00 €] 0.00 €] 43 343,00 € R-74888-020 Autres altributions el participations 0.00 €| 0.00 € 0.00 €] 284 372.00 €
TOTAL R 74 : Dolations et participations 0,00 €] 0,00 € 0,00 €| 349 835,22 €
R-75888-020 Aulres produits divers de geslion courante 0,00 € 0.00 € 5 000.00 €| 6 730.65 €
R-75888-201 Autres produits divers de gestion courante 0,00 € 0.00 € 0,00 € 4 407.24 €
R-75888-311 Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 424,91€
Page 3 sur Envoyé en préfecture le 15/12/2023
roue DO DEL AS LOv | 59094 COMMUNE DE BOURBOURG ID : 059-215900945-20231212-2023_81-BF | É DMn 2023 | Code INSEE BUDGET COMMUNAL |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal |
DECISION MODIFICATIVE N°2
su Dépenses tt) Recelles & | Désignation R x np Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-75888-420 Autres produits divers de gestion courante 0.00 €] 0,00 € 0.00 € 6011,12€]
R-75688.511 - Autres produits divers de gestion courante 000€ 0.00 € 0,00 € 426.08 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 48 000,00 €
R-761-020 Produits de participations 000€ 0,00 € 0,00 € 177.87 €
TOTAL R 76 : Produits financiers 0,00€ 0,00 € 0,00 € ATT,87 €
Total FONCTIONNEMENT. 657 818,95 1294 748,02 6 5 000,00 €| 641 929,07 €
INVESTISSEMENT.
R-021-020 Virement de la section de fonctionnement 0,00€ 0.00 € 0,00 € 403 571,10 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 €) 0,00 €] 0,00 € 403 571,10 €
fonctionnement
R-28031-020 : Amor frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 800,00 €
R-2805-020 Amor concessions el droits similaires. 0.00 € 0.00 €| 0.00 € 15 000.00 € brevets, licences,
R-28128-020 Amon autres agencements el 00€ 000 € 000€ 700 00 € laménagements de terrains
R-281312-020 : Amort. constructions bétiments scolaires 0.00 € 0.00 € 000 € 1 500,00 € |
R-281318-020- Amor constructions autres bâtiments 000€ 0.00 €] 0:00 €] 25 000.00 € publies
R-281351-020 Amort install générales des constructions 000€ 0.00 € 000€ 2 000.00 € - Bâtiments publics |
R-28152-020 : Amon installations de voirie 000 € 0.00 € 000€ 250.00 € R-281534-020 Amort réseaux d'électrification 0,00 €| 0,00 € 0.00 € 2 000,00 €
R-281568-020 Amort autre matériel el outillage incendie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000,00 €| et défense civile
R-2815731-020 : Amort matériel roulant 0.00 € 0,00 € 8 000,00 € 0.00 €
R-28158-020 : Amort. autres installations, matériel et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €| outillage techniques
R-281828-020 Amort autres matériels de transport 0.00 € 0.00 € 0.00 € 27 000.00 €
R-281838-020 : Amort. autre matériel informatique 0.00 € 0.00 €] 0.00 €] 5 000.00 €
R-281841-020 : Amor matériel de bureau et mobilier 000€ 0.00 € 0.00 €] 2 500,00 € scolaire
R-281848-020 . Amort, autres matériels de bureau et 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 2 500,00 €| mobiliers
R-28165-020 . Amorl. matériel de téléphonie o00€| 0.00 € 000€ 10 516.00 €
R-28188-020 : Amort. autres 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 10 000.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €] 0,00 €] 8 000,00 € 115 266,00 €
[sections
R-10222-020 : FCTVA 0.00 €| 0.00 € 21448710 € 0.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €] 0,00 € 214 487,10 € 0,00 €
D-2031-020 : Frais d'études 0.00 € 2 500,00 € 0.00 € 000€
D.2031-317 : Frais d'études 000€ 4 100,00 €] 0.00 € 000€ |
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 6 600,00 € 0,00 € 0,00 € |
D-21812-701 : Constructions bâtiments scolaires 0.00 € 21 500,00 € 000 € 000€
D-21312.212: Constructions bâliments scolaires 000€ 15 000,00 € 0:00 €] 000€
y camps les restes aréauser Page 4 sur 5 | Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu ego DEL Y0 Or
Publié le & e LU
59094 COMMUNE DE BOURBOURG ID : 059-215900945-20231212-2023_81-BF DMn°2 2023 Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°2
: Dépenses ü Recettes en Désignation = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-21312-281 . Constructions bâtiments scolaires 000€ 50 000,00 € 000 € 0.00 € D-21318-317 Constructions autres bâtiments publics 70 000.00 € 10 000.00 € 000€ 000€
D21318-325. Constructions autres bâtments publics 000 € 18 300.00 € o00€l 0,00 €
D-21318-51 . Constructions autres bâtiments publics 000 €l 5 000.00 € owel 0.00 €
D-2152.020 Installations de voirie owel 107 850.00 € owel 0.00€
D-21532-322 Reseaux d'assainissement 0,00 €] 45 000,00 € 000€ oo €
D-21534-322. Réseaux d'électiication 000€ 30 000,00 € 0.00 €] 0,00 €
D-21568-020 Autre matériel et outilage d'incendie et de 0.00 €] 7 100,00 € 000€ 000€ défense civile
D-2188-845 . Autres immobilisations corporelles o00€l 50 000.00 € 000€ 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 70 000,00 € 359 750,00 € 0,00 € 00€
Total INVESTISSEMENT ‘70 000,00 € 366 350,00 €| 222 487,10 6 518 837,10 €
{Total Général ; 933279,07€| 933 279,07 €)
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
ruisre À 8 DEC, 2029 LOT COMMUNE DE BOURBOURG - BUDGET COMMUNAL ID : 058-215900845-20231212-2023_0081B-AU
ARRETE ET SIGNATURES
Présenté par le Maire, Eric GENS.
A Bourbourg, le 12/12/2023
Le Maire, Eric GENS,
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en sessi
Nombre de membres en exercice 2
Nombre de membres présents : À)
Nombre de suffrages exprimés : £Z4.
VOTES: Pour: €2*%
Contre: —
Abstention :
A Bourbourg. le 12/12/2023 Date de convocation 08/12/2023
Les membres du Conseil Wüñicipal,
GENS Eric Es
els EVERAERE Benoît TE
ODOU Maude
KIEKEN Alain
DUSSART Anne-Charlotte
MERLIER Clément
WADOUX Davy
DEVOS Aurélie
POUCHELE Christine
VANHOUTTE Maryline
SMEE Régis
POUMAER Bruno
LEFLOCH Loïc COMMUNE DE BOURBOURG - BUDGET COMMUNAL.
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Regu en préfecture le 14/12/2023 |
" LOS = en d8.DEC, AA oo B-AU
ARRETE ET SIGNATURES
BOULANGER DEBRIL Anne fou voir
CROMBEZ Christophe
SMEE Florence
WARET Isabelle
COOLEN Marie
HARRE Nathalie
MYSOOT Emilie
BEHAGUE Patrick
ROCHE Maryse
SENOUCI Sophie
RAMPON Céline au voir
KURZAWSKI Benoît Raivoie
BUIRETTE Didier
kK BROCVIELLE Anthony Pau Vata
BOWDEN Sandrine
ZodT RUQUEBOEUCHE Patrice Ê Au W
Cerlifié exécutoire parle Maire. Eric GENS. compte lenu de la lransmission en sous préfeclure. le Me dela pubication le { 8 DEC. 2023
Aëouvous À 8 DEC. 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiéle À 8 DEC, 2023 LG
ID : 059-215900945-20231212-2023_82-DE
N°_82/2023 - OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2024
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'imputation des crédits aux comptes concernés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 3 917 931.96 € auquel doivent être exclus les restes à réaliser : 348 570.51 € soit un montant à prendre en compte de 3 569 361.39 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 892 340.36 €, soit 25% de 3 569 361.39 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et sur avis de la commission des Finances :
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 892 340.36 euros dont l'affectation est annexée dans le tableau ci-après,
- s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de la commune. Chapitre
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
past 8 DEC, 2023: CT ID : 059-215900945-20231212:2028-82-DE Montant Alloué enr PIOROSONS UVEUrE
crédits 2024 RAR 2072 28
ES Lo
Fan 032 : Frais d'études 2031 020 4088800 €
f2031 - Frais d'études ao 281 20 000,00 €
2031 - Frais d'études 203-317 410900€
1031.- Frais d'études 031-325 5657200€ 14143,/00€ [2031- Frais d'études 031 sui 20 00000 € 500000€ (2031 - Frais d'études 2031 835 6106530€ 15266,33€
F renhnnintanne Re G26RR0€ | 19067206 2061 - concessions et droits similaires os1-o1 5 000,00€ 225000€
2051 - concessions et droits similar 2051 -020 4063000 € 10157,50€ 2051 - concessions et droits simiaires 051-025 1063880€ 265970€ 2051 - concessions et droits similaires Post un 500000 € 125000€ 051 concessions et droits similaires Po51-323 15 000,00 € 375000€
Ha nrancenae FURS : RTE 128 - autres agencements et aménagements as-222
r ons Béfiments adminBtrts RSR TRUE : 21311 - Constructions bâtiments scminstratifs 21311-020
ucliôns bâtiments séolairés ASE PS - 21312 Constructions bâtiments scolaires Pis12-201 3150000 €
21312 Constructions bétiments scolaires asia 1500000 € 375000€ 21312- Constructions bétiments scolaires 312-281 soocopac 12500,00€ (21318 ; Constructions autres bâtiments publics FR 153479 ÉECORMECTUES 21318 - Constructions autres bâtiments publics rss 201 187213€ 468,03 € 21318 - Constructions autres bâtiments publics Pusi8-313 A501880€ 1125345€ 1318 - Constructions autres bâtiments publics Pass 317 180 00000 € 5 000,00 € 21338 - Constructions autres bâtiments publics DOTE 10358,40€ 253960€ 21318 Constructions autres bâtiments publics Pise -322 375000€ 937,50 € P21318- Constructions autres bâtiments publics Pisis-323 88 787,60 € 2219690€ 21318 -Constructions autres bâtiments publics Pisis-32s 1830000€ a57500€ 1318 - Constructions autrés bâtiments publics Pis18-420 5953200€ 1488300€ 221318 - Constructions autres bâtiments pubies Pisis-ss1 sooucoe 125000€ [21351 : install générales .' dés constructions + Bétments publis [= RE ‘50.000,00 € 12 500,00€ 21352 - sta générales des constructions Bstimentspubles [21351325 35 000,00€ 875000€ 21352: 1ostall générales des constructions Bâtiments publics [21351 -a20 15 00900€ 375000€ (21352 : Install générales «des constructions : Bätiments privés se og0e UE HIS1 sRéseaux de vote Ti 2e | dénwe ‘ 2152 - Réseaux de voirie Pas -ss 12 600,p0 € 250000€ 152 Installations de ve À ‘H217000€ 5 2162 : Installations de voirie 252-020 107 85000€ 2696250€ 2152 installations de voirie pis? mas 104 32000€ 2608000€ 1532: Réseauxd assainissement 110000,00€
21532 - Réseaux d'assainissement [552-522 11000000 € 2750000€ [21534 - Réseaux d'électrification ; 179878,27€ - 21534: Réseaux d'étectiication Pissa.322 2000000€ 750000€ 1534 Réseaux d'éectéfication Pass .as 25 000,00 € 62500€ 1534 - Réseaux d'éectrfication Pass su? 24#827€ 621957€ 21534 : Réseaux d'électfication 1534 -845 109 000,00 € 25 000,00 € 1538 - Autres réseaux 1000000 €
21538: autres réseaux 1538 -020 20000,00€ 250000€ 21568: Autre matériel et outilage d'incendie et de défense civile 76201,34€
21568 - Autre matériel et outilage d'incenie et de défense civle [21568 -020 74 04440€ 18s1110€ 1568- Autre matériel et outilage d'incendie ete défense che |21568-325 215694€ some 2 faisras-metédetioutnt 000€
15731 : Matériel roulent Pa5231-02 ogve 000€ 215738 - Autre matériel et outilage de voirie 5000,00€
15738 - autre matériel etoutilage de voirie 2578-02 500000 € 125000€ Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Puiéle 4.8 DEC. 23 LOS
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques F0 eee 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 - 325 27 000,00 € 675000 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 - 845 23 000,00 € 575000 € 21612 : Biens historiques et culturels immobiliers: Biens sous-jacents| ausie : : [21611 - Biens historiques et culturels immobiliers: Biens sous-jacents |21611 - 020 8181€ 20,45€ 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 202,50 € : 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers |2181 - 020 202,50 € 50,63€ 21828 - Autres matériels de transport 5190016€ 21828 - Autres matériels de transport 21828 - 020 45441,76€ 11 360,44 € 21828 - Autres matériels de transport 21828 - 11 6458,40 € 1 614,60 € 21831 - Matériel informatique scolaire 5 000,00 € 21831 - Matériel informatique scolaire 21831-212 5 000,00 € 1 250,00 € 21838 - Autre matériel informatique 90 936,60 € ë 21838 - Autre matériel informatique jh 21838 - 020 46 070,00 € 1151750€ 21838 - Autre matériel informatique 21838 022 300,00 € 75,00€ 21838 - Autre matériel informatique 21838 - 201 19 566,60 € 489165 € 21838 - Autre matériel informatique 21838 - 317 25 000,00 € 625000€ 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 15 000,00 € 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 -201 15 000,00 € 375000€ 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 47 866,84 € 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 -020 17 644,59 € 4 ans € x 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 21868 - 020 15 000,00 € 375000 € 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 - 313 13222,25€ 3305,56€ 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 - 317 2000,00 € 500,00 € [2185 - Matériel de téléphonie A 0,00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 174781, 138 - Autres immobilisations corporelles 2188 - 020 3 000,00 € 8250,00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 2188-211 800,00 € 200,00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 2188-311 2 000,00 € 500,00 € 2188- Autres iRmobtoR, corporelles 2188- 313 4926,07 € 123152€ 2188 - Autres immobilisations corporelles 2188-317 18 949,54 € _ 4737,39€ 2188 - Autres immobilisations corporelles PT 2188 - 323 10 500,00 € 2625,00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 2188- 325 4700,00€ 1175,00€ 2188 - Autres immobilisations corporelles 2188 -511 20 000,00 € 5 000,00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 2188 - 845 7991211 € 19 978,03 €
2312 - Agencements et aménagements de terrains (en cours) 1125 061,23 €
2312 - Agencements et aménagements de terrains (en cours) 2312-32 275 000,00 € 68 750,00 €
12312 - Agencements et aménagements de terrains (en cours) 312-845 850 061,23 € 21251531€
2313 - Constructions (en cours) 765 373,46 € 2410,80 € 190 740,67 €
2313 - Constructions (en cours) | 2313 - 020 20 000,00 € 5 000,00 €
2313 - Constructions {en cours) _ 2313 -312 275 000,00 € | 68 750,00 €
8 2313 - Constructions (en cours) 2313-321 156240 € 390,60 €
2313- Constructions (en cours) fa. 347 962,66 € 86 990,67 €
2313 - Constructions (en cours} L 2313 - 420 848,40 € 212,10€
[2313 Constructions [en cours} 2113. 402 1000000€ 2000000€ 2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 25 000,00 € a 2315- Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 2315 - 020 25 000,00 € 6250,00€ ADOPTE A L'UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
aie BEN AE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Clément MERLIER
POUR EXTRAIT CONFORME
LEMAIRE DE BOURBOURG,
Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ruée 8 DEC, 2023 S'LGF
1 : 069-216900945-20231212-2023_83-DE
N° 83/2023 — REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Considérant qu’en application de l'avis 2012-65 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs, les Collectivités Locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont autorisées, à corriger les anomalies liées aux amortissements,
Considérant que l'écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire au compte 1068,
Considérant que des amortissements ont été réalisés à tord (comptes non amortissables) en 2021,
Considérant qu'une requalification des amortissements antérieurs sur les comptes 281318 et 281351 par la Trésorerie sera effectuée en :
-_ Créditant le compte 1068 de 5 080.04 €
- _ Débitant le compte 281318 de 2 437.00 €
- _ Débitant le compte 281351 de 2 643.04 €
Voir le détail en annexe.
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser cette rectification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
CE Clément MERLIER Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
ruïee À 8 DEC, 2029 / ID : 059-215900945-20231212-2023_83-DE Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Reçu en préfecture le “0 è
pue 8 DEL, 202 »s LOF 10 : 059-215900845-20231212-2023_84-DE
N° _84/2023 — ATTRIBUTION DE COMPENSATION — REVISION LIBRE — MECANISME DE PRELEVEMENT DE LA FISCALITE MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE — ANNEE 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’Attribution de Compensation (AC) est un reversement mis en place ayant pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du
changement de régime fiscal (Fiscalité Professionnelle Unique - F.P.U.) et des transferts de compétences.
Il est également rappelé que l'architecture de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été modifiée par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 24 novembre 2021.
L'AC communautaire comprend trois composantes :
-_ L'AC historique
-__ L'AC « transferts de compétences » ou de « services communs »
-_ L'AC « prélèvement de fiscalité dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire ».
1) L'AC « transfert de compétence »
Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil de communauté a étendu ses
compétences à la construction, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels,
socioculturels, socioéducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire.
Ce transfert de compétence a été prononcé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2018.
Dans ce cadre, le Kursaal et le stade Tribut ont été reconnus d'intérêt communautaire.
Pour le Kursaal, la CLECT lors de sa séance du 29 novembre 2018, a arrêté le montant
des charges transférées et le montant de la correction de l'Attribution de Compensation de la Ville de DUNKERQUE à 712 969 € en année pleine.
Cette évaluation n'a toutefois pas pris en compte le montant de la Taxe Foncière supportée par la Ville qui, avec le transfert de propriété de l'équipement, sera désormais acquittée par la Communauté Urbaine de Dunkerque.
La CLECT, lors de sa séance du 2 février 2022, a donc réévalué le montant des charges transférées à 899 000 €. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ou DEr 203, oo Lors de cette même séance la CLECT a arrêté le montant définitif des charges
transférées pour le Stade TRIBUT et le montant de la correction de l'Attribution de
Compensation de la Ville de DUNKERQUE à 430 950 €.
Les Collectivités déploient sur leur territoire un service éducatif numérique appelé
Environnement Numérique de Travail (ENT) de haute qualité offrant à chaque membre
de la Communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations
et outils nécessaires pour son activité. La Communauté Urbaine de Dunkerque a
proposé de se doter de la compétence Environnement Numérique de Travail (ENT) ce
qui lui permettra d'adhérer au groupement, et partant, que chaque commune puisse
bénéficier de l'ENT déployé à l'échelle des Hauts-de-France.
Ainsi, la CLECT, lors de la séance du 13 juin 2023, a proposé d'évaluer le coût de
transfert de compétence à hauteur du coût par élève soit 24 956 € au total.
2) L'AC « prélèvement de fiscalité »
Dans la délibération qui a fixé les montants de ce reversement, il a été précisé que
l'AC est révisée au titre du prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle DSC
(troisième composante).
Il en est rappelé ci-après le principe :
« Au titre de la solidarité renforcée entre les communes, un mécanisme de partage de
la fiscalité des communes est prévu au sein de la Dofation de Solidarité
Communautaire.
Ce mécanisme a été inscrit dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité 2021-2026
adopté par le Conseil de Communauté le 01" juillet 2021.
Il consiste en un prélèvement de fiscalité pour chaque commune qui sera remis en
répartition entre les communes selon les critères de solidarité. Lié à la variation fiscale
de la commune, il se traduira en un prélèvement (écrêtement) du 1/3 de la variation
de la fiscalité des communes.
Cet écrêtement sera appliqué sur les hausses (« écrêtement positif ») mais également Sur les baisses (« écrêtement négatif ») de fiscalité permettant, dans une logique
complète de solidarité, de mettre en répartition les gains de fiscalité mais également d'amortir les éventuelles pertes de fiscalité. Une part de ce prélèvement global est
ensuite reversée aux communes via les critères de solidarité.
Cette part reversée aux communes pourra varier chaque année entre 30% et 100%.
Ainsi, le montant de fiscalité reversé à la commune peut-être plus ou moins élevé par
rapport au montant prélevé.
Ce principe de modulation de l'AC dans le cadre d'un prélèvement de fiscalité a été
précisé par l'Administration Fiscale, sous réserve d'un accord individuel des communes concernées, accord matérialisé par délibération. » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ue À 8 DEC. 223 C7 1D : 059-215800845-20231212-2023_84-DE
Au vu de ce qui précède, il est proposé d'accepter le principe dé la révision libre de l'attribution de compensation qui consiste en un prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire versée par la CUD à ses communes membres.
Par délibération du conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 6 octobre 2023, il a été décidé de fixer le taux de reversement de la fiscalité à 30 %.
Pour 2023, il a été proposé de réduire les attributions de compensation des communes à hauteur de 6 883 799 €.
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023,
Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré :
-_ ACCEPTE le principe de révision libre de l'AC au titre du prélèvement de fiscalité mis en œuvre dans le cadre de la nouvelle DSC communautaire versée en 2023,
-_ APPROUVE le rapport de l'année 2023 de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges ci-annexé relatif aux transferts de compétences,
APPROUVE en conséquence le montant total de l'attribution de compensation de la commune fixé à 2 008 829 € au titre de l'année 2028.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
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Clément MERLIER Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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© Dunkerqué
Gand Littoral COMMUNAUTE UREAIRE
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Séance du 13 juin 2023
TRANSFERT DE LA COMPETENCE
"Environnement Numérique de Travail" (ENT).
| RAPPEL DU CONTEXTE
La loin° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a confié aux collectivités, aux côtés de l'État, une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires du premier el second degré.
Dans ce cadre, les collectivités déploient sur leur territoire un service éducatif numérique appelé Environnement Numérique de Travail (ENT) de haute qualité offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils nécessités par son activité.
A été conduite ces dernière années une stratégie de convergence des ENT à l'échelle des Hauts-de-France.
Cette stratégie a pour finalité d'offrir un service numérique innovant et structurant à destination de la communauté éducalive, d'assurer la cohérence et l'homogénéité sur le territoire, afin que le numérique, véritable instrument de démocratisation de l'accès aux savoirs, soit mis au service des objectifs d'égalité des chances et de réussile éducative en favorisant l'innovation, la créativité el l'exploration de nouveaux modes de collaboration et de communication
Ainsi, un groupement de commande réunissant notamment la Région Hauls-de-France, les cinq départements (Aisne, Oise, Somme, Nord et Pas-de-Calais) el des syndicats mixtes a été constitué afin de mettre à disposition de la communauté éducative un Environnement Numérique de Travail unique sur tout le territoire des Hauts-de-France, pour le premier et le second degré, de la maternelle au lycée.
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CLECT - Evaluation des charges « ENT » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
passf 8 DEC, 2023 LOT ID : 059-215900845-20231212-2023_84-DE
Ce groupement de commande est ouvert à de nouveaux membres, sis en Hauts-de-
France, ayant compétence en malière d'Environnement Numérique de’ Travail et
représentant Un nombre conséquent d'apprenants.
La Communauté Urbaine de Dunkerque a donc proposé de se doter de la compétence
Environnement Numérique de Travail (ENT) ce qui lui permettra d'adhérer au
groupement, et partant, que chaque commune puisse bénéficier de l'ENT déployé à
l'échelle des Hauts-de-France.
IL= EVALUATION DES CHARGES
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1- Principe d'évaluation
En cas de transfert de compétence, l'article 1609 Nonies C du code gériéral des Impôts
prévoit, pour l'évaluation des charges, que :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après
leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert, Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernantles compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation
ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement.
Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de
ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une
seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes
à ces charges ».
2- Application au transfert de la compétence ENT
En l'espèce, il est proposé d'évaluer le cout du transfert de compétence. ENT pour
chaque commune à hauteur du cout par élève tel qu'il ressort du marché publie du
groupement de commande précité :
13 CLECT - Evaluation des charges « ENT » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
Puiéte À 8 DEC. 2023 DO
ID : 059-215900945-20231212-2023_84-DE
ENT Hauts-de-France ee &ne heo
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BRAV-DUNES : di 315 498€
CAPPELLE-LA-GRANDE 805 1272 é]
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CRAYWICK 120 190 €]
DUNKERQUE 6360 10049 €]
Gnvvrune 361 570 €
GRAND-FoRT-PHILIPPE au | axe
GRANDE-SYNTHE 2541 401$ €
GRAVELINES a 21 1771 €]
ILEFFRINCKOUCKE ï 217 438 €
LOONPAGE 447 706€
SPYCKER MONO 354 €]
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FFETEGHEM-COUDEKERQUE VILLAGE | 651 1029 €]
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Frotal ms 24956 €
Après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré, la CLÉCT décide de fixer les diminutions de l'attribution de compensation des communes à raison du transfert de la compétence « ENT » à hauteur de montants susvisés.
Fait à Dunkerque, le 43 juin 2023.
Le Président de la commission,
Patrice VERGRIETE
3/3
CLECT - Evaluation des charges « ENT » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiéle À 8 DEC. 2023 LOG
ID : 059-215900945-20231212-2023_85-DE
N°_85/2023 - DEMANDE D'OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE _ COMMUNAUTAIRE __ POUR LA TOTALE GRATUITE DU TRANSPORT _ET DES DROITS D’ENTREE DES ECOLIERS DANS LES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES A VOCATION PEDAGOGIQUE (montant prévisionnel 2024)
Madame Maude ODOU, Adjointe à l'Education, Enfance et Petite Enfance/CMJ/CMA, rappelle que, par délibération en date du 22 juin 2006, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE a décidé, au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, de participer aux charges liées au fonctionnement des écoles de ses communes membres.
La finalité de cette participation est d'inciter et de favoriser l'accès de tous les écoliers de l'agglomération aux équipements communautaires à vocation pédagogique, à savoir: le Musée Maritime et Portuaire, le Palais de l'Univers et des Sciences, le parc zoologique, le service éco-initiatives, l'espace pédagogique de la station d'épuration de Coudekerque-Branche, la Halle aux sucres, le CIAC, le terrain de goff, la patinoire et le stade TRIBUT, sans que cette initiative n'ait aucune incidence financière pour les Communes membres.
Pour ce faire, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE a décidé de verser aux communes, sur le fondement de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, un fonds de concours dont le montant permet d'assurer pour les Communes, tant la gratuité totale du transport des écoliers de l'agglomération vers les équipements communautaires susvisés que la gratuité totale, pour les écoliers, des droits d'entrée dans ces équipements et de la pratique sportive.
Il est proposé que les fonds de concours soient versés au cours de l'exercice concerné sur la base d’un montant maximum prévisionnel qui permet le versement d'un acompte et en fin d'année civile, d'un solde ajusté à concurrence des dépenses réellement acquittées.
Pour notre commune, le montant prévisionnel dont le détail est annexé à la présente délibération, s'élève à 22 000 euros TTC (vingt-deux mille euros) au titre de l’année 2024.
Dans ce cadre, conformément à l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de solliciter la Communauté Urbaine de Dunkerque quant à l'octroi d'un fonds de concours correspondant à ce montant maximum prévisionnel.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ sollicite de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE l'octroi d'un fonds de concours prévisionnel de 22 000 euros TTC (vingt-deux mille euros) pour Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
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participer au fonctionnement des écoles au titre de l'accès des écoliers aux équipements communautaires à vocation pédagogique, au titre de l’année 2024.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
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Clément MERLIER Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en Ion le 14/12/2023
Publié lef DEC, 2 /
10 : 059-: 18.0 das D Hs88-DE
N°_86/2023 — PARTICIPATION BUDGETAIRE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES RIVES DE L'AA ET DE LA COLME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, lors du Rapport d'Orientations budgétaires du Comité Syndical, il a été fixé les modalités de calcul des contributions financières des communes au SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme.
Les dispositions ont été arrêtées au vu des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles 1609 quater et 1636 B octies IV du Code Général des Impôts, et de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg-Gravelines et du SIVOM de l'Aa.
Elle rappelle que les contributions mises à la charge des communes par les décisions du Comité Syndical constituent des dépenses obligatoires conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La contribution totale de la Ville de BOURBOURG pour l'exercice 2024 est de 522 106 € se répartissant en une contribution fiscalisée de 364 433,52 € et une participation budgétaire de 157 672,48 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avis de la Commission des Finances du 5 décembre 2023 :
- approuve cette proposition et sollicite le versement de cette participation par douzièmes.
Cette contribution budgétaire est inscrite au budget primitif 2024 de la commune à l'article 6561 «Organismes de regroupement ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Clément MERLIER Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 4 8 DEC. 2023- S LOF
ID : 059-215900845-20231212-2023_86-DE
N°_86/2023 — PARTICIPATION BUDGETAIRE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, lors du Rapport d'Orientations budgétaires du Comité Syndical, il a été fixé les modalités de calcul des contributions financières des communes au SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme.
Les dispositions ont été arrêtées au vu des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles 1609 quater et 1636 B octies IV du Code Général des Impôts, et de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg-Gravelines et du SIVOM de l'Aa.
Elle rappelle que les contributions mises à la charge des communes par les décisions du Comité Syndical constituent des dépenses obligatoires conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La contribution totale de la Ville de BOURBOURG pour l'exercice 2024 est de 522 106 € se répartissant en une contribution fiscalisée de 364 433,52 € et une participation budgétaire de 157 672,48 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avis de la Commission des Finances du 5 décembre 2023 :
- approuve cette proposition et sollicite le versement de cette participation par douzièmes.
Cette contribution budgétaire est inscrite au budget primitif 2024 de la commune à l'article 6561 «Organismes de regroupement ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LRMAIRE DE BOURBOURG,
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Clément MERLIER GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
russe À 8 DEL, 2023 ! ID : 059-215900946-20231212-2023_87-DE
N° 87/2023 — ACQUISITION DE LA PARCELLE ZH 177
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l'aménagement du lotissement
Tisserin Habitat sis rue du Colonel Arnaud Beltrame, la parcelle ZH 177 d'une
superficie de 4 059 m° est devenue inconstructible pour du logement, puisqu'elle est
soumise aux contraintes réglementaires liées à la proximité immédiate de l'entreprise
CEMOI.
Tisserin Habitat nous a fait part de son souhait de céder à la commune cette parcelle.
Cette parcelle a été évaluée par les domaines à 20 000 € soit un peu moins de
5E/m°2.
Après négociation, nous sommes convenus d'acquérir cette parcelle à 10 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
-_ Approuve l'acquisition de la parcelle référencée au cadastre section ZH 177,
d'une superficie d'environ 4 059 m2, propriété de Tisserin Habitat ;
- Précise que l'acquisition de ce bien se fera au prix de 10 000 € soit
2,46 €lm?, et que les frais et honoraires de négociation dus au notaire et de
géomètre seront à la charge de la Commune ;
-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
référent à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
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Clément MERLIER Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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N°_ 88/2023 — RECRUTEMENT D’ AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D'’ACTIVITE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°,
Vu les délibérations n° 149/2018 du 19 Décembre 2018, n°121/2019 du 21 Novembre 2019, n° 134/2020 du 19 Novembre 2020, n° 21/2022 du 15 Mars 2022 et n° 119/2022 du 13 Décembre 2022 relatives au recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité,
Monsieur le Maire expose qu'au cours d'une année, il est parfois nécessaire de renforcer certains services de la Collectivité, comme par exemple en périodes estivales pour certaines activités, en périodes budgétaires pour certaines tâches administratives, etc.
Monsieur le Maire propose donc de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L. 332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique.
Les contrats seront établis pour une durée déterminée n'excédent pas six mois sur une même période de douze mois.
Selon la constatation des besoins concernés au moment opportun, ces emplois seront des emplois de Catégorie B ou C, à temps complet ou à temps non complet dont la rémunération sera déterminée selon la nature des fonctions et du profil de l'agent.
Vu l'avis du Comité Technique (C.T.) en date du 11 Décembre 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter, pour l'année 2024 et selon les besoins constatés, des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité selon les modalités relatées ci-dessus.
La dépense en résultant sera imputée aux articles 64131, 64132, 64138, 6451, 6453, 6454, 6331, 6332 et 6336 du Budget Primitif.
ADOPTE A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 4
ID il 8,DEL. 2003.
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG, ee
Clément MERLIER Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2025
mate] 8 DEC, 2023 * CT ID : 059-215900045-20231212-2023_89-DE
N°_89/2023 - PERSONNEL COMMUNAL — POLE TECHNIQUE — SERVICE ESPACES VERTS - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DES ESPACES VERTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le livre Il du code susmentionné relatif au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels, articles L. 311-1 à L. 372-2,
Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'un poste d'agent des espaces verts, pour le service des Espaces Verts du Pôle Technique, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire, en prévision d'un éventuel départ à la retraite au service des espaces verts, de créer un poste d'adjoint technique territorial principal de 2" classe et un poste d'adjoint technique territorial, à temps complet, pour l'entretien et l'aménagement des parcs et espaces verts.
Cet emploi, à pourvoir à compter du 1°" Juillet 2024, est ouvert aux fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe ou du grade d'adjoint technique territorial, grades de catégorie C de la filière technique.
Le cas échéant, en cas d'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire par voie de mutation externe, étant donné la pérennité de l'emploi, après étude des candidatures suivie des entretiens de sélection, si l'équivalence entre la formation et l'expérience d’un candidat équivaut aux attentes du poste, un recrutement direct en qualité de stagiaire dans le grade d’adjoint technique territorial sera effectué.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, et si la correspondance entre la
formation et l'expérience d'un candidat est paradoxale, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par l'article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique qui devra donc dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle similaire à celle recherchée par cette création de poste.
Le contrat L. 332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an, éventuellement prolongée, dans la limite totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment et percevra une rémunération basée sur le 1° échelon du grade de recrutement, éventuellement le supplément familial, complétée du régime indemnitaire (RIFSEEP) et de l'indemnité d'astreinte d'exploitation pour toute éventuelle astreinte assurée.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 11 Décembre 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter les dispositions ci-dessus énoncées ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024. ADOPTE A L'UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Puce 4 8 DEC, 2023 | ID : 059-215900945-20231212-2023_89-DE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
CET Clément MERLIER
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BOURBOURG, ns
Eric GENS N°
_90/2023-
Vu
la délibération
Vu
l'avis
du
Comité
Soci
Territorial (C.S.T.)
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
n° 75/2023
du
26
Septembre
2023, en
date
du
11
Décembre
2023,
décide
de
fixer,
les
effectifs
permanents
du
personnel
communal
comme
suit
:
PERSONNEL
COMMUNAL
- EFFECTIF
PERMANENT
-
NOUVELLE
COMPOSITION
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ID : 059-215900045-20291212.202.91.0E
Reçu en préfecture le 14/12/2023 10
N°_91/2023 — LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE -— DECISION
D'ALIENATION DE DEUX CHEMINS RURAUX ET MISE EN DEMEURE DES
PROPRIETAIRES
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret N° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu les délibérations N° 33/2023 en date du 28 mars 2023, pour le chemin dit de la ruelle et N° 78/2023 en date du 18 septembre 2023, pour le chemin dit de la Tortue décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal N°348/2023 en date du 11 octobre 2023, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 21 novembre 2023 ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que les chemins ruraux cités ci-dessus ont cessé d'être affectés à l'usage du public en raison de leur état et puisque malgré la publicité effectuée, aucune observation n’a été émise sur la période de l'enquête ;
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins concernés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve l'aliénation des deux chemins ruraux : le chemin dit de la Ruelle et le chemin dit de la Tortue ;
- demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins ruraux susvisés ;
autorise Monsieur le Maire à solliciter l'avis du Service des domaines. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pi $ DEC, 2023 O7 ID : 059-21590004520231212-2023 9 1.DE
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LEAMHXtRE DE BOURBOURG,
Clément MERLIER Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/1
rateÀ 8 DEC, 20239 LOT ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
Commune de Bourbourg
Enquête publique
Enquête publique unique portant sur l’aliénation de deux chemins
ruraux au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Arrêté n° : 348/2023 en date du 11/10/2023 de Monsieur le maire
de Bourbourg
Enquête publique menée du lundi 6 au mardi 21 novembre 2023
RAPPORT
Siège de l’enquête : Mairie de Bourbourg
Commissaire enquêteur : Patrick CHLEBOWSKI,
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
“UY Do 1D : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
Sommaire
1 - GENERALITES ….
1-1 PREAMBULE
1-1 -1 Objet de l'enquête
1-1-2 Cadre juridique
1-1-3 Nature et caractéristiques du projet
1-1—4 Contexte des voiries concernées …
1-1-5 Identification des propriétaires et riverains
1-1-6 Concertation — Personnes publiques associées.
1-—1-7 Composition du dossier
2 — ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2 — 1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
2 —2 ORGANISATION DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE
2 —3 PROLONGATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE...
2 — 4 REUNION PUBLIQUE D'INFORMATION ET D'ECHANGE ue
2-5 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'ENQUETE.
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2-5 -1 Chronologie générale
2-5 —2 Visite du terrain … S
2-5-3 Réunions...
2-5 -4 Publicité de l'enquête
2-5 -5 Compte-rendu des permanences.
2-—5-6 Climat de l'enquête
2-—5-7 Clôture de l'enquête ….
3 — LA CONTRIBUTION DU PUBLIC.
3 —1 LE REGISTRE PAPIER.
3 — 2 L'ADRESSE INTERNET ET LES COURRIERS.
3—3 BILAN COMPTABLE DE LA CONTRIBUTION …
3-4 MEMOIRE EN REPONSE AUX OBSERVATIONS...
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4 — CONCLUSIONS DU RAPPORT................
tion de deux chemins ruraux
municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 +
ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
rase À 8 DEL, 20235 LOT
1 - GENERALITES
1-1 PREAMBULE
La commune de Bourbourg a été sollicitée par le Grand Port Maritime de Dunkerque pour
l'acquisition de deux voiries dans le cadre du développement de la zone portuaire sur la partie Nord de la ville séparée du centre ville par l'autoroute A16.
En tant que propriétaire de ces voies, elle en assume actuellement toutes les obligations qui en
découlent.
La commune de Bourbourg ayant constaté que ces voiries ne sont plus utilisées par le public considère la désaffectation des dites voiries et décide de mettre en œuvre la procédure
d’aliénation au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Ainsi, dans un souci d’efficience, la commune a choisi d'engager une procédure unique
d’aliénation pour ces deux voiries.
1-1-—1 Objet de l’enquête
L'enquête publique ordonnée porte sur un seul et unique point : l’aliénation de deux voiries
communales au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Les voies concernées par le projet de transfert d’office dans le domaine public sont les suivantes :
Chemin rural dit de la Ruelle :
Il s’agit d’un chemin en impasse situé à la sortie Nord de la commune en bordure de la route
de Loon-Plage (RD.1). Ce chemin donne accès à des champs, il ne dessert aucune habitation.
Il s’agit d’un chemin de terre sans revêtement difficilement carrossable. Il mesure environ 200
mètres.
Chemin rural dit de la Tortue
I s’agit d’un chemin situé à la sortie Nord-Est de la commune en bordure de la route de
Craywick (RD.217). Ce chemin permet de rejoindre le CD.300. Il dessert une habitation dont
c’est le seul accès possible. Il s’agit d’un chemin de terre sans revêtement moyennement carrossable. Il mesure environ 500 mètres.
1-1-2 Cadre juridique
L'enquête décrite ci-dessus se situe dans le cadre juridique défini entre autre par :
— Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.161-10, R.161-25à 27,
— Le code des relations entre le publie et l'administration notamment les articles R.134-
24, R.134-26, R.161-27, R.134-26 à 28 et R.134-31
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
10 : 059-215900945-20231212-2023_91-DE puiére {8 DEC. 2027 "7
1-1-3 Nature et caractéristiques du projet
L'enquête publique ordonnée dans le cadre de l’aliénation de deux voiries porte sur les voies
suivantes :
> Chemin dit de la Ruelle,
> Chemin dit de la Tortue
1-1—4 Contexte des voiries concernées
Chemin dit de la Ruelle :
Par délibération n°: 33/202 en date du 28-03-2023 le conseil municipal à constaté que ce
chemin n’est pas utilisé par le public et qu’il se trouve dans le projet d’aménagement de la
Zone de Gand Industrie 2 qui longe la propriété du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Il considère la désaffectation de ce chemin et qu’il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Chemin dit de la Tortue :
Par délibération n° : 78/2023 en date du 18-09-2023 le conseil municipal à constaté que ce chemin n’est pas utilisé par le public et qu’il se trouve dans le projet d'aménagement de la
Zone de Gand Industrie 2 qui longe la propriété du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Il s’avère que ce chemin au départ de la RD.217 donne accès à une seule et unique habitation
et qu’il s’agit du seul chemin possible pour l’occupant de cette habitation d'accéder à son domicile.
1—-1-—5 Identification des propriétaires et riverains
La commune de Bourbourg est seule propriétaires des voiries concernées.
Les riverains concernés sont les suivants
Chemin dit de la Ruelle :
Section cadastrale Numéro de parcelles | Propriétaire
AC 93 GRAND PORT MARITIME DE
DUNKERQUE .
AC 95 GRAND PORT MARITIME DE
_ DUNKERQUE
AC 7 GRAND PORT MARITIME DE
L DUNKERQUE
AC 18 GRAND PORT MARITIME DE
| DUNKERQUE
nation de deux chemins ruraux
municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pans 8 DEC, 2023 © LOT ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
Chemin dit de la Tortue :
Section cadastrale Numéro de parcelles Propriétaire bi
ZH 0027 DEBROUWER ROGER
ZH 0068 RYCKELYNCK ALAIN
GOVAERT MONIQUE
ZH 0160 RYCKELYNCK ALAIN
GOVAERT MONIQUE
ZH 0161 DECHERF PIERRE
(ET _ U LOQUET GISELE
ZH 0028 DECHERF PIERRE
LOQUET GISELE el
AC 0041 GRAND PORT MARITIME DE
" DUNKERQUE |
AC 0042 GRAND PORT MARITIME DE
DUNKERQUE
ZI 0030 GRAND PORT MARITIME DE
L DUNKERQUE
21 0029 VANDEWALLE FLORENCE
2 STERCKEMAN FRANCK
Zi 0026 GRAND PORT MARITIME DE
DUNKERQUE
AC 0044 GRAND PORT MARITIME DE
DUNKERQUE
1—1-—6 Concertation — Personnes publiques associées
Dans le cadre de l’aliénation de voiries communales aucune personne publique associée n'a été consultée
1-1-7 Composition du dossier
Dossier d’enquête publique :
> Notice explicative
> Présentation de la commune et du chemin concerné
> Nature juridique du chemin
> Procédure d’aliénation
> Pièces annexes
> Courriers du Grand Port Maritime de Dunkerque du 01-02-2023 et 31-07-2023
> Délibérations et arrêté
> Délibération n° : 33/2023 du 26-03-2023 chemin rural dit de la Ruelle
> Délibération n° : 78/2023 du 26-09-2023 chemin rural dit de la Tortue
> Avis d'ouverture d’une enquête publique, publicité et affichage
> Photos du chemin rural
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE nul { 8 DEC. 2023
> Plan parcellaire
> Liste des propriétaires riverains
2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2-1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Cette désignation fait l'objet de l'arrête municipal n° : 348/2023 en date du 11 octobre 2023 de Monsieur le Maire de Bourbourg .
Je soussigné, CHLEBOWSKI, Patrick, commissaire enquêteur, atteste n'avoir aucun intérêt
personnel susceptible de mettre mon impartialité en cause dans le cadre de cette enquête publique qu'il m'est proposé de conduire, j'ai donc accepté de la diligenter.
2-2 ORGANISATION DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE
La contribution publique a été définie d’un commun accord entre le commissaire enquêteur et
Monsieur Nicolas, HAAGE, directeur général des services à la mairie de Bourbourg qui a été
notre correspondant dans le cadre de cette enquête. Le projet couvre uniquement la commune de Bourbourg.
Une première réunion en date 12 septembre 2023 a abouti sur l’organisation et les modalités
de déroulement de l’enquête publique.
La consultation publique a été prévue pendant 16 jours du lundi 6 novembre 2023 à 09H00 au
mardi 21 novembre 2023 à 17H00.
Il n’a pas été décidé de la mise en place d’un registre d'enquête numérique au vu de la portée géographique limitée de l’enquête publique qui ne concerne que la commune de Bourbourg.
Le siège de l’enquête a été fixe en mairie de Bourbourg.
Les dates et heures des permanences suivantes ont été décidées :
> lundi 6 novembre 2023 de 09H00 à 12H00
> mardi 21 novembre 2023 de 14H00 à 17H00
Le dossier de projet d'enquête publique, accompagné d’un registre d'enquête a été tenu à la
disposition du publie, en mairie de Bourbourg, aux jours et heures d'ouverture.
L'avis d'enquête publique était consultable :
— sur le site internet de la commune de Bourbourg à l'adresse suivante :
https:/www.bourbourg.fr
Le public a eu le choix de s'exprimer sur le dossier :
— sur le registre papier déposé en mairie de Bourbourg,
— par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Bourbourg, siège de
l'enquête
— par courriel à l'adresse suivante : https://urbanisme(@bourbourg.fr
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 1 1 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
sé À 8 DEC, 2023 “° ID : 059-215900045-20231212-2023_91-DE un
2-3 PROLONGATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il n’a pas été décidé de la prolongation de l’enquête publique
2-4 REUNION PUBLIQUE D'INFORMATION ET D’ECHANGE
Il n’a pas été décidé de l’organisation d’une réunion publique d’information et d'échange.
2-5 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE
2—5-1 Chronologie générale
La procédure d’enquête publique a débuté le 11 octobre 2023 avec la désignation du
commissaire enquêteur, elle s’est achevée le 27 novembre 2023 avec la remise du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur. La consultation du public a eu lieu du 6 au 21 novembre 2023 inclus, soit 16 jours consécutifs.
2—5-2 Visite du terrain
Le 16 octobre de 09 heures 00 à 11 heures, une visite sur les lieux du projet a été faite.
Cette visite a été effectuée en compagnie de Monsieur HAAGE, directeur général des services à la mairie de Bourbourg, qui nous a présenté les deux rues objet du projet. Le secteur a été
parcouru avec une comparaison entre les documents remis en possession du commissaire
enquêteur et la topographie réelle du terrain.
Le commissaire enquêteur a pu constater que la réalité sur le terrain était bien en adéquation
avec les documents en sa possession.
La vérification de l'affichage et la signature du dossier d’enquête mis à la disposition du public ont été effectués le 24 octobre 2023 de 14 heures 30 à 16 heures 00 (voir ANNEXES).
2—5-—3 Réunions
Le compte-rendu détaillé est joint au document « ANNEXES ».
Réunion du 12 septembre 2023 de 10H00 à 11H30 avec Monsieur HAAGE, directeur géné
des services :
Premier contact avec organisateur de l’enquête publique — Préparation arrêté municipal et avis presse — Organisation de l’enquête publique — Permanences.
ral
2-54 Publicité de l'enquête
municipal d'ouverture d'enquête, ainsi que l’avis d'enquête publique ont été publiés
par voie d’affichage dans la mairie de Bourbourg, ainsi que sur les différentes rues concernées
par l’enquête publique.
L'avis a été publié dans un journal régional 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. La parution s’est faite dans le journal « La voix du Nord » Ces insertions légales ont donc eu
lieu :
> la Voix du Nord : parution le lundi 23 octobre et lundi 6 novembre 2023
Les justificatifs de ces publications légales dans la presse figurent en « ANNEXES »
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ID : 058-215900948-20231212-2023_91-DE
pure 8 DEC, 2023° LOT
Contrôle de l’information
Le contrôle de l'affichage a été effectué par le commissaire enquêteur à partir du mardi 24 octobre 2023 et pendant toute la durée de l’enquête publique à chacune de ses permanences.
L'affichage a été effectué dans les délais réglementaires et maintenu jusqu’à la date de clôture
de l’enquête publique, soit le mardi 21 novembre 2023.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Les mesures légales de publicité de l'enquête publique ont respecté strictement la réglementation en vigueur.
Le commissaire enquêteur considère que toutes les mesures ont été prises pour
apporter une information suffisante à la population.
2-—5-5 Compte-rendu des permanences
Le lundi 6 novembre 2023 à 09 heures 00, heure d'ouverture de l’enquête, la composition du
dossier d’enquête soumis à la consultation du public en mairie était identique à la description faite dans le chapitre 1.1.7.
Un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur destiné à recueillir les observations du public, complétait le dossier. Les photocopies des articles de parution de
l'enquête publique dans la presse y étaient jointes.
Ainsi constitué, ce dossier d'enquête est resté à la disposition du public du lundi 6 novembre
2023 à 09 heures 00, au mardi 21 novembre 2023 à 17h00. Il était placé sous la surveillance
du secrétariat du service urbanisme de la mairie. Selon les instructions du commissaire
enquêteur et le vade mecum remis en début d'enquête, il était vérifié en fin de chaque journée et photocopié.
Permanence du lundi 6 novembre 2023 de 09H00 à 12H00
— Aucune visite ni inscription au registre d’enquête.
Inter permanence du 6 au 21 novembre 2023
- Aucune visite ni inscription au registre d’enquête
Permanence du mardi 21 novembre 2023 de 14H00 à 17H00
- Aucune visite ni inscription au registre d'enquête
2-5-6 Climat de l’enquête
Le climat de l’enquête a été serein : aucun problème particulier ni incident notable n’est à
rapporter.
2-5-—7 Clôture de l’enquête
À la lumière des différents paragraphes ci-dessus, et par comparaison avec les dispositions
prévues par l'arrêté municipal prescrivant l’ouverture de cette enquête, le commissaire
enquêteur a pu constater que la procédure a été respectée, tant du point de vue technique que
sur le plan de la législation en vigueur.
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfeclure le 14/12/2023 ,
ID : 058-215900945-20231212-2023_91-DE pus À $ DEC, 2023 7
3 —- LA CONTRIBUTION DU PUBLIC
3-1 LE REGISTRE PAPIER
Le registre papier qui a été mis en place au siège de l’enquête publique en mairie de
Bourbourg n’a recueilli aucune observation écrite.
3-2 L'ADRESSE INTERNET ET LES COURRIERS
Aucune observation n’a été effectuée par l’intermédiaire de l’adresse internet mise en place
sur le site de la mairie de Bourbourg, de même qu'aucun courrier n’est parvenu au siège de
l'enquête publique destiné au commissaire enquêteur.
3-3 BILAN COMPTABLE DE LA CONTRIBUTION
La participation du public a été nulle. Aucune personne ne s’est rendue en mairie de
Bourbourg pour consulter le dossier d'enquête publique ou faire une inscription au registre
d'enquête.
3-4 MEMOIRE EN REPONSE AUX OBSERVATIONS
Aucune observation n’ayant été faite par le public et d'autre part le commissaire enquêteur
n'ayant aucune question quant au dossier. La notification de fin d’enquête publique a été faite
le 21 novembre 2023 à 17H30 auprès de Monsieur HAAGE, Nicolas , directeur général des
services à la mairie de Bourbourg.
4 — CONCLUSIONS DU RAPPORT
Sur l’ensemble des étapes de la procédure, lenquête s’est déroulée conformément aux
dispositions de l’arrêté municipal en fixant les modalités.
La mise à disposition du public du dossier d'enquête n’a soulevé aucune difficulté particulière.
Les conditions d'accueil du commissaire enquêteur en mairie ainsi que les moyens octroyés
ont été très satisfaisants (affichage de la permanence, salle convenable, accès facile, personnel
de l'accueil capable de renseigner le public...). Le commissaire enquêteur remercie le personnel de la mairie de Bourbourg pour leur disponibilité et leur accueil.
Fait et clos à ZUYTPEENE, le 22 novembre 2023
Le commissaire enquêteur
CHLEBOWSKI, Patrick
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ré { 8 DEC, 2023 ‘ ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
Commune de Bourbourg
Enquête publique
Enquête publique unique portant sur l’aliénation de deux chemins
ruraux au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Arrêté n° : 348/2023 en date du 11/10/2023 de Monsieur le maire
de Bourbourg
Enquête publique menée du lundi 6 au mardi 21 novembre 2023
CONCLUSIONS
Siège de l’enquête : Mairie de Bourbourg
Conunissaire enquêteur : Patrick CHLEBOWSKI,
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
Puiéte À 8 DEC. 2023 LG
ID : 059-215900045-20231212-2023_91-DE
Sommaire
1-— OBJET DE L'ENQUETE
1-1 PREAMBULE
1-2 CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE...
1-3 PRESENTATION DU PROJET...
2 - DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2-1 LA PARTICIPATION DU PUBLIC ….
2-2 AVIS SUR LE MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D'OUVRAGE
3 — AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ID : 059-215900045-20231212-2023_91-DE rue 4 8 DEC, 2023 7°
1 - OBJET DE L’ENQUETE
1-1 PREAMBULE
Le présent document correspond aux conclusions et avis relatifs au projet d’aliénation de chemins ruraux au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque à savoir le Chemin de la Ruelle et le chemin de la Tortue à Bourbourg.
Le rapport fait l’objet d’un document distinct.
Les annexes sont consignées dans un document séparé nommé « ANNEXES ».
1-2 CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
L'enquête décrite ci-dessus se situe dans le cadre juridique défini entre autre par :
— Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.161-10, R.161-25à 27,
— Le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R.134-
24, R.134-26, R.161-27, R.134-26 à 28 et R.134-31.
1-3 PRESENTATION DU PROJET
L'enquête publique ordonnée porte sur un seul et unique point : l’aliénation de deux voiries
communales au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Les voies concernées par le projet de transfert d’office dans le domaine public sont les suivantes :
Chemin rural dit de la Ruelle :
Il s’agit d’un chemin en impasse situé à la sortie Nord de la commune en bordure de la route de Loon-Plage (RD.1). Ce chemin donne accès à des champs, il ne dessert aucune habitation. Il s’agit d’un chemin de terre sans revêtement difficilement carrossable. Il mesure environ 200 mètres.
Chemin rural dit de la Tortue :
Il s’agit d’un chemin situé à la sortie Nord-Est de la commune en bordure de la route de Craywick (RD.217). Ce chemin permet de rejoindre la RD.300. Il dessert une habitation dont
c'est le seul accès possible. Il s’agit d’un chemin de terre sans revêtement moyennement
carrossable. Il mesure environ 500 mètres.
2 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en 191 le 14/12/2023
ruse À 8 DEC, 2023 LC ID : 059-215900045-20231212-2023_91-DE
Par arrêté municipal n°: 348/2023 en date du 11 octobre 2023 Monsieur le Maire de Bourbourg a désigné Monsieur CHLEBOWSKI, Patrick, retraité de la Gendarmerie Nationale
pour procéder à l’enquête publique.
L'arrêté municipal du 11 octobre 2023 prescrit la nature et les modalités de la consultation
publique qui a été prévue pendant 16 jours du lundi 6 novembre 2023 à 09H00 au mardi 21 novembre 2023 2022 à 17H00.
Il n’a pas été mis en place un registre d’enquête numérique, une adresse internet dédiée a été
mise en place pour permettre au public de déposer des observations.
Le siège de l'enquête a été fixé en mairie de Bourbourg
Les dates et heures des permanences suivantes ont été décidées :
> Lundi 6 novembre 2023 de 09H00 à 12H00
> Mardi 21 novembre 2023 de 14H00 à 17H00
Une réunion préparatoire (voir ANNEXES) s’est déroulée le :
Le 12 septembre 2023 de 10H00 à 11H30 avec Monsieur HAAGE, directeur général des services :
Premier contact avec organisateur de l’enquête publique — Préparation arrêté municipal et avis
presse — Organisation de l’enquête publique — Permanences.
L'avis d’enquête publique a été publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête dans un journal régional ou local avec rappel dans la première semaine de l’enquête publique.
Les insertions légales ont eu lieu :
> la Voix du Nord : parution les lundi 23 octobre et lundi 6 novembre 2023
ES » Les justificatifs de ces publications légales dans la presse figurent en « ANNE
Le dossier d'enquête était consultable :
— dans sa version papier au siège de l’enquête en mairie de Bourbourg
— sur le site internet de la commune de Bourbourg à l'adresse suivante:
https:/Avww.bourbourg.fr
Le public avait le choix de s'exprimer sur le dossier :
— sur le registre papier en mairie de Bourbourg
— par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Bourbourg
— par courriel à l’adresse suivante : https://urbanisme@bourbourg.fr
L'enquête a été clôturée le mardi 21 novembre 2023 à 17 heures 00 conformément à l'arrêté
en prescrivant l’organisation.
Aucune observation n’ayant été faite par le public et le commissaire enquêteur n’ayant aucune
question spécifique à poser sur le dossier, la notification de fin d'enquête publique a été faite
le 21 novembre 2023 à l'issue de la dernière permanence.
2-1 LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Compte-rendu des permanences :
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 …
puete { 8 DEC, 2023 ID : 059-215900946-20231212-2023_91-DE LG
Les deux permanences qui se sont déroulées les 6 novembre 2023 de 09H00 à 12H00 et le 21
novembre 2023 de 14H00 à 17H00 n’ont amenées la visite d’aucune personne désireuse de procéder à l'inscription d’une observation au registre d'enquête, aucun courrier à destination du commissaire enquêteur n’est parvenu sur ce sujet, de même qu'aucune inscription sur
l'adresse internet dédiée n’a été enregistrée.
2-2 AVIS SUR LE MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE
D'OUVRAGE
A l'issue de l'enquête publique aucune observation n'a été portée sur le registre d'enquête
déposé en mairie de Bourbourg. Aucun courrier n'a été adressé au commissaire enquêteur, aucune observation orale n'a été présentée. Aucune inscription n'a été effectuée sur l’adresse
internet dédiée.
Je n'ai pour ma part aucune question nécessitant une réponse.
En date du 21 novembre 2023 le pétitionnaire a été avisé de ce résultat et notification de la fin de l'enquête publique lui a été faite (voir ANNEXES).
3 —- AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le dossier présenté à l'enquête, référence du commissaire enquêteur, est complet et régulier au regard des dispositions prévues par la réglementation.
J'estime qu'il est en relation avec le projet élaboré. Il délivre les informations utiles, nécessaires et argumentées.
Cette procédure d’aliénation d’un chemin communal au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque est voulue par la commune, en application de l’article L.161-10 du Code rural et
de la pêche maritime :
e ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de
développements durables,
e ne comporte pas de grave risque de nuisance.
Cette aliénation de chemin communal porte sur deux points :
- Chemin de la Ruelle
- Chemin de la Tortue
L'objectif principal de cette aliénation est la cession au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque dans le cadre de son développement par l’accueil notamment de plusieurs giga factories sur l'aménagement d’une nouvelle plateforme de 180 hectares nommée ZGI2 (zone de grandes industries 2) amenant à la réalisation de travaux pour l'aménagement de cette zone.
La situation de ces chemins communaux est la suivante :
Chemin de la Ruelle :
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
rad 8 DEC, 2023 ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
- Ce chemin est entouré de quatre parcelles (AC 93, 95, 7 et 8) de terrains appartenant toutes au Grand Port Maritime de Dunkerque, ce qui ne posera aucun problème d’accès par le voisinage.
Chemin de la Tortue :
Ce chemin est entouré de onze parcelles de terrains reparties entre différents propriétaires
> Le Grand Port Maritime de Dunkerque est propriétaires de 5 parcelles (AC 041, 042 et 044, ZI 030 et026),
> Quatre parcelles sont constituées de terres agricoles ( ZH 027, 0161, 028 et 029), > Deux parcelles sont dévolues à une maison d’habitation et un terrain jouxtant cette
habitation (ZH 068 et 0160).
Concernant les parcelles appartenant au Grand Port Maritime de Dunkerque cela ne posera aucun problème d’accès par le voisinage.
> Pour les parcelles notamment les parcelles suivantes ZH 027, 0161 et 028 le seul chemin d’accès possible passe par le chemin de la Tortue au départ la Route de Craywick (RD.217).
> La parcelle ZI 029 quant à elle est accessible par RD 300 menant de Saint-Omer à Gravelines.
> Les parcelles ZH 068 et 0160 appartiennent à Monsieur et Madame RYCKELINCK, Alain et GOVAERT, Monique. Le chemin de la Tortue au départ de la RD.217 est le seul moyen pour ces personnes d'accéder à leur habitation.
L'absence de participation ne peut être due à un défaut de publicité car tout a été fait conformément à la législation et même au delà (parution avis d'enquête publique dans un journal local, affichage sur les chemins concernés par l'enquête publique). Il s'agit manifestement de l'absence d'impact du projet sur la vie des habitants qui est à l'origine de la désaffectation du public pour cette enquête d’autant plus que seules deux personnes pourraient être impactées par l’aliénation du chemin de la Tortue.
Le projet de classement envisagé dans le cadre de l'enquête publique respecte la réglementation en vigueur, son avantage est nettement supérieur à un éventuel inconvénient et il est conforme à l'intérêt général.
En conclusion, sur la base des éléments du dossier présenté à l'enquête publique, du rapport d'enquête joint, de mes considérations exposées ci-dessus et à l'issue de l'étude du dossier, j'émets :
«UN AVIS FAVORABLE AVEC DEUX RÉSERVES AU PROJET DE L’ALIENATION DE DEUX CHEMINS COMMUNAUX AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE »
Réserve n° : 1
A l'issue de la procédure d’aliénation du chemin de la Tortue permettre à Monsieur et Madame RYCKELINCK, Alain et GOVAERT, Monique propriétaires des parcelles ZH 068 et 0160 d'accéder en toute quiétude et en tous temps à leur habitation au départ de la RD.217 dite Route de Craywick afin que cette habitation et le terrain leur appartenant le jouxtant ne soit pas enclavée.
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 …
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Réserve n° : 2
A l'issue de la procédure d’aliénation du chemin de la Tortue permettre à Monsieur DEBROUWER, Roger, propriétaire de la parcelle ZH 027, à Monsieur et Madame DECHERF, Pierre et LOQUET, Gisèle propriétaires des parcelles ZH 0161 et 028 et à Madame et Monsieur VANDEWALLE, Florence et STERCKEMAN, Franck propriétaires de la parcelle ZI 029 de pouvoir accéder aux terres agricoles qu’ils exploitent et dont ils sont propriétaires en toute quiétude et en tous temps.
Fait et clos à ZUYTPEENE, le 22 novembre 2023
le commissaire enquêteur
CHLEBOWSKI, Patrick
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 … ,
Publié le À 8 DEC. 2023 LOST
ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
Commune de Bourbourg
Enquête publique
Enquête publique unique portant sur l’aliénation de deux chemins ruraux au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Arrêté n° : 348/2023 en date du 11/10/2023 de Monsieur le maire
de Bourbourg
Enquête publique menée du lundi 6 au mardi 21 novembre 2023
ANNEXES
Siège de l’enquête : Mairie de Bourbourg
Commissaire enquêteur : Patrich CHLEBOWSKI,
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ANNEXES
01 — ARRÊTÉ MUNICIPAL N°: 348/2023 EN DATE DU 11-10-2023 DU MAIRE DE BOURBOURG D'OUVERTURE D'ENQUÉTE PUBLIQUE
02 —- VADE MECUM
03 — PARUTION PRESSE VOIX DU NORD DU 23-10-2023 |
|
| 04 — PARUTION PRESSE VOIX DU NORD DU 06-11-2023 |
05 — VÉRIFICATION DE L'AFFICHAGE
06 — NOTIFICATION DE FIN D'ENQUÊTE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 069-215900945 20231011-2023_348-AR
Département du Nord - Arrondissement de
Dunkerque
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 348/2023 du 11 octobre 2023
ed
Pour 5 QU OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À ab Pda et L'ALIENATION DE DEUX CHEMINS RURAUX
Le Maire de la commune de Bourbourg ;
Vu le Cocle Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu le Code rural et notamment son article L.161-10 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à
R.141-9;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l’article R. 1345;
Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment en ses articles R141-4 à R141-10 ;
Vu la délibération n°33/2023 en date du 28 mars 2023 lançant la procédure de cession du chemin rural de la ruelle au GPMD ;
Vu la délibération n°78/2023 en date du 26 septembre 2023 lançant la procédure de cession du chemin rural de la Tortue au GPMD ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre cette procédure ;
ARRETE
Article 1: Une enquête publique relative au projet d'aliénation de deux chemins ruraux dénommés Chemin de la ruelle et Chemin de la Tortue aura lieu du 6 novembre 2023 au 21 novembre 2023 inclus, à la mairie de Bourbourg.
Article 2 : Monsieur Patrick CHLEBOWSKI, inscrit sur la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est désigné comme commissaire enquêteur.
Article 3: Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront en mairie de Bourbourg au service urbanisme, sis 1 place de l'hôtel de ville à Bourbourg, pendant toute la durée de l'enquête et seront consultables par le public aux horaires d'ouverture, du lundi au vendredi inclus de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 17H00. Le dossier d'enquête est également consultable sur le site internet de la mairie, www.bourbourg.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 =
ne 1 8 DEC. 2023 LC ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
ID :059-215900945-2023101 1-2023_348-AR
Article 4: Les observations du public peuvent être formulées par courrier à l'attention
de Monsieur le commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête à
l'adresse suivante: Hôtel de ville — Monsieur le Commissaire Enquêteur, 1 Place de l'Hôtel de ville 59630 Bourbourg, ou par voie électronique au service Urbanisme (03 28 65 94 83) à l'adresse suivante : urbanisme@bourbourq.fr.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne en mairie de Bourbourg, les observations du public, les :
- Lundi 6 novembre 2023 de 09H00 à 12H00
Mardi 21 novembre 2023 de 14H00 à 17H00.
Article 6: À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai de un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de Bourbourg avec ses conclusions.
Article 7: À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur à la Mairie.
Article 8: Le Conseil Municipal délibérera. La délibération et le dossier d'enquête seront adressés au contrôle de légalité
Article 9 : Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire et publié dans les conditions fixées par l’article R.141-5 du Code de la Voirie routière.
Fait à BOURBOURG, le 11 Octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
RTE MS Lo VADE MECUM DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À
L’ALIENATION DE DEUX CHEMINS RURAUX AU BENEFICE DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE : CHEMIN DE LA
RUELLE ET CHEMIN DE LA TORTUE À BOURBOURG
Le commissaire enquêteur attire l’attention des personnes ayant en charge l’accueil du public et la gestion des documents de l’enquête publique relative à l’aliénation de deux chemins ruraux au bénéfice du Grand Port Maritime de Dunkerque, Chemin de la Ruelle et Chemin de la Tortue à BOURBOURG, garantes du bon déroulement de l'enquête permettant ainsi d'éviter tout recours contentieux. Lors du passage du commissaire enquêteur le mardi 23 octobre 2023, elles ont été rappelées et commentées.
Ce document, les courriels, les courriers d’envoi et le certificat d’affichage ne sont pas à mettre à disposition du public.
Le commissaire enquêteur remercie d'avance chaque acteur pour le sérieux et la rigueur dont ils feront preuve dans l'application de ces consignes.
Il doit être obligatoirement procédé à l'affichage de l’avis de l'enquête publique sur le territoire de la commune et dans la mairie 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le lundi 22 octobre 2023,
Pendant toute la durée de l'enquête publique, soit du lundi 6 novembre 2023 à 09H00 au mardi 21 novembre 2023 à 17H00, Monsieur le maire devra veiller à ce que l'affichage soit correctement assuré (lisibilité, absence de dégradations). Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée de l’enquête publique, soit jusqu’au mardi 21 novembre 2023 inclus,
Ilest demandé de :
+ ne pas mettre les documents de l’enquête publique à disposition du public avant la date d’ouverture de l’enquête publique,
+ faire procéder chaque jour par les services municipaux au contrôle de l'affichage, + conserver un exemplaire de l’avis d'enquête publique qui sera utilisé en cas de détérioration,
+ certifier par le maire où un adjoint ayant délégation de signature, au moment de la clôture de l’enquête, de la continuité de l’affichage en mairie du premier au dernier jour d’affichage (certificat d'affichage à compléter et à signer). Il sera également explicité sur le certificat d'affichage l’ensemble des dispositions prises par la commune pour assurer la publicité de l’enquête (radio, panneaux lumineux, affichage, courriers toutes boîtes, bulletins municipaux, site Internet….). Il est rappelé que toute publicité relative à l'enquête publique réalisée par la commune doit reprendre toutes les informations de l'avis d'enquête, et non simplement mentionner les dates de permanences en mairie.
Permanences et registre d'enquête
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 -octobre 2023 Des permanences seront tenues en mairie de Bourbourg com rue À { DEC. 2023? réglementaire d’ouverture d'enquête publique et dans l’avis d’enq
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/1: à
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heures suivantes :
- Lundi 6 novembre 2023 de 09H00 à 12H00
- Mardi 21 novembre 2023 de 14H00 à 17H00
Pendant toute la durée de l’enquête, il est demandé sous l’autorité du maire de :
+ Mettre à disposition le dossier d’enquête publique ainsi que le registre, dans un lieu équipé pour l'accueil du public,
e Mettre à la disposition du commissaire enquêteur une salle, autant que faire se peut accessible aux personnes à mobilité réduite, pour les permanences conformément à l’arrêté municipal d'ouverture d’enquête publique, équipée d’un bureau, d’un téléphone, et si possible d’un accès à Internet et aux documents relatifs au cadastre,
+ Maintenir les horaires habituels d’ouverture de la mairie,
+ Vérifier chaque jour que les dossiers soient bien attachés et non détériorés, + Faire, chaque soir d’ouverture au public, une copie des nouvelles annotations portées au registre dans la journée et la transmettre par voie électronique au commissaire enquêteur
e Placer le registre dans un endroit sûr en dehors des heures d'ouverture au public, e Quand le registre d'enquête est plein il est possible de rajouter des pages supplémentaires cotées qui seront paraphées par le commissaire enquêteur,
+ En cas de réception de courriers adressés au commissaire enquêteur, les ouvrir et les annexer au registre d’enquête (version papier) mais aussi en transmettre une version numérique au commissaire enquêteur
+ Faire part de tous incidents ou questionnements éventuels relat
l'enquête publique au commissaire enquêteur.
e Les observations du public faites par inscription à l’adresse courriel (urbanisme(@bourbourg.ff) me seront transmises par courriel et seront insérées au registre papier.
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A l’expiration du délai d’enquête publique, ilest demandé de :
+ Selon les nouvelles dispositions de l’article. R. 123-18 du Code de l'Environnement la clôture du registre d’enquête sera effectuée par le commissaire enquêteur et non plus par le maire. (Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, en vigueur depuis le 1° juin 2012)
+ Le dossier ainsi que le registre d'enquête, accompagné de ses annexes, et le certificat d'affichage, seront repris par le commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 21 novembre 2023 à 17H00
nation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 -octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023 0
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RELATIVE À L'AUEMATION DE DEUX CHEMINS RURAUX
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Enquête publique relative à l'aliénation d’un chemin rural
Page 20 SERVICE CIVIL DU PARQUET SUBSIHIUT PLAGE
AUPRES DU PROCUREUR GENÉRAL
DEMANDE DE PUBLICATION D'UN EXTRAIT DE REQUÊTE
AUX FINS DE DÉCLARATION D'ABSENCE
Le substitut
du procureur
de la
République
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judiciaire
de Dunkerque
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Fait au service civil du parquet
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Groupe.ActionLogement
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BP
5273,
58379
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L2126-4
et L2124-2
de FOrdomance
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du 28
Novembre
2018)
engagée
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avec
les candiets.
PROGRAMME
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LOGEMENTS
INDIVIDUELS
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2023
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VALENCIENNES
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AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE A L'ALIENATION DE DEUX CHEMINS RURAUX
Par arêté municipal en date du 11 octobre 2025, le projet de cession de deu chemins ruraux {Chemin de la ruelle et chemin de la Tonue) aû GPMD sera soumis à enquête
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SZAMWEBER Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
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PROCÉS-VERBAL DE VÉRIFICATION
D'AFFICHAGE
ET DE SIGNATURE DE DOCUMENTS
Nous soussigné, CHLEBOWSKI, Patrick, commissaire enquêteur, nommé par arrêté municipal n° : 348/2023 en date du 11 octobre 2023 de Monsieur le Maire de Bourbourg.
Le mardi 24 octobre 2023 de 14 heures 00 à 14 heures 45 nous nous transportons afin de vérifier dans la commune de Bourbourg la réalité de l'affichage obligatoire dans le cadre de l'enquête publique suite à l’aliénation de deux voiries au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque : Chemin de la Ruelle et Chemin de la Tortue.
L'ensemble des pièces composant le dossier d'enquête mis à la disposition du public a été paraphé par nous le mardi 24 octobre 2023 de 14 heures 45 à 15 heures 30 après la vérification de l'affichage. Toutes les pages du dossier ont été vérifiées et signées.
Le registre d'enquête a été côté et paraphé. Au cours de l'enquête, dès la parution des articles de presse annonçant l'enquête publique, nous avons joint au registre d'enquête une copie des ces articles de presse.
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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la Tortue |
Aliénation de deux chemins ruraux Arrêté municipal commune de Bourbourg n° 8/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pur 8 DEC, 2023 CT ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
L'affichage Chemin de la Tortue a été effectué au deux accès du dit chemin par panneaux
les de tous.
L'affichage Chemin de la Ruelle a été effectué au deux accès du dit chemin par panneaux visibles de tous.
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
rase 4 8 DEC, 2029 L 0°
L'affichage en mairie a été effectué sur le panneau d’affichage électronique situé dans le hall
d’entrée de la mairie de Bourbourg
L'affichage a été vérifié par mes soins avant chacune de mes permanences en mairie de Bourbourg.
J'ai pu constater que l'affichage était effectif et constant jusqu'au denier jour de l'enquête publique
Fait et clos à ZUYTPEENE, le 25 octobre 2023
le commissaire enquêteur
CHLEBOWSKI, Patrick
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en "TS TEL AP 5 LG
Publié le , 3 Gr
ID : 059-215900945-20231212-2023_91-DE
CHLEBOWSKI, Patrick
Commissaire enquêteur
296 Route de Noordpeene
59670 ZUYTPEENE
Monsieur le Maire BOURBOURG, le 21 novembre 2023 Place de l'Hôtel de Ville
59630 BOURBOURG
OBJET : Notification fin d'enquête publique.
RÉFÉRENCE: Aliénation de deux chemins ruraux au profit du
Grand Port Maritime de Dunkerque.
NOTIFICATION AU PÉTITIONNAIRE DE LA FIN DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE OUVERTE DU 6 AU 21 NOVEMBRE 2023
Monsieur le Maire,
L'enquête publique prescrite dans le cadre de l’aliénation de
deux chemins ruraux (chemin de la Tortue et chemin de la Ruelle)
s'est terminée le 21 novembre 2023 à 17 heures.
Aucune observation relative à cette enquête publique n'a été
portée sur le registre déposé en mairie de BOURBOURG. Aucun
courrier n'a été adressé au commissaire enquêteur. Aucune
observation orale n'a été présentée. Aucune inscription n'a été
effectuée à l’adresse internet dédiée ouverte à cette occasion.
Je n'ai pour ma part aucune question nécessitant une réponse.
Je reste à votre disposition pour toutes explications ou
commentaires que vous jugerez utiles.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire,
en l'expression de mes salutations distinguées.
Reçu et pris connaissance le vendredi 21 novembre 2023
CHLEBOWSKI, Patrick
Commissaire enquêteur
Aliénation de deux chemins ruraux
Arrêté municipal commune de Bourbourg n° : 348/2023 du 11 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 ,
pd $ DEC, 2023 © LOT ID : 059-215900945-20231212-2023_92-DE
N°_92/2023 - AVIS DE LA VILLE DE BOURBOURG SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'OIN (OPERATION D'INTERET NATIONAL)
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, par courrier du 12 mai 2022, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque a sollicité une modification du périmètre de l'opération d'intérêt National (OIN) afin de sortir d'anciens terrains portuaires acquis en 2015 par l'institution communautaire.
Par courrier du 4 octobre 2023, le Président du Directoire du Port de Dunkerque a fait part de sa demande de révision du domaine portuaire à Monsieur le Préfet de Région.
Les principes retenus pour la présente demande de modification de la circonscription portuaire sont :
- Sortir les terrains dont le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) n'est
pas/ plus propriétaire ou dont le transfert de propriété est envisagé à l'avenir et qui ne représentent pas d'intérêt stratégique pour le développement du GPMD,
- Entre les terrains acquis par le GPMD et les terrains non propriété du GPMD, mais dont l'acquisition pourrait intéresser essentiellement de par la continuité avec la circonscription existante.
Seule la circonscription portuaire terrestre est modifiée et non la circonscription portuaire terrestre maritime. La proposition de modification, sur la base des principes précédents, conduit à sortir une surface de 290,9 ha de la circonscription portuaire terrestre pour une surface entrant de 122,6 ha.
Parmi les 290,9 ha « sortants » de la circonscription portuaire terrestre :
- 223,3 ha correspondent à des terrains dont le GPMD n'est plus/ pas propriétaire ;
- 67,6 ha correspondent à des terrains encore propriété du GPMD mais dont le transfert de propriété est envisagé (essentiellement des infrastructures ferroviaires et des bassins canaux).
Parmi les 112,6 ha « entrants » dans la circonscription portuaire terrestre :
- 79,2 ha correspondent à des terrains appartenant au GPMD ;
-__ 43,4 ha correspondent à des parcelles esseulées dans la circonscription ou contiguës à celle-ci, en UIP ou N, qui présentent un intérêt pour une acquisition éventuelle.
Les modifications concernent les communes: Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Mardyck, Gravelines, Loon-Plage, Saint-Pol-Sur-Mer et Saint Georges sur l'Aa. Envoyé en préfeciure le 14/12/2023
Regu en préfecture lo 14/12/2023
Publié le Î
ID : 058-215900945-20231212-2023_92.DE
8 DEC, 2023 LOT
Monsieur le Préfet de Région a émis un avis favorable au projet de modification terrestre portuaire sous réserve de consulter la Communauté Urbaine de Dunkerque et les collectivités concernées.
Par un courrier du 11 octobre, le Président du Directoire du Port de Dunkerque, Maurice GEORGES, a fait part au SIVOM de son projet de modification terrestre du domaine portuaire.
Conformément à l'article R5312-3 du Code de Transports, l'avis des collectivités doit être transmis dans un délai de deux mois.
Eu égard aux modifications présentes sur le territoire de la ville, il est proposé aux membres du conseil municipal d'émettre un avis favorable concernant le projet de modification de la circonscription terrestre du domaine portuaire.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, décide :
-__ D'émettre un avis favorable au projet de modification de la circonscription terrestre du domaine portuaire tel que présenté en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
AT
Clément MERLIER Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfegyur ' DT Pen
na TS DEC. 20235 O7
ID : 059-215900945-20231212-2023_93-DE
N°_93/2023 — CONSTITUTION D'UN SERVICE COMMUN « ENERGIE »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le développement de nouvelles formes de coopération, entre les communes et la Communauté Urbaine de Dunkerque,
constitue un enjeu majeur du mandat, formalisé dans le cadre du pacte de
gouvernance 2020/2026.
Ces coopérations doivent notamment répondre aux nouveaux enjeux du territoire et aux attentes des habitants, par le biais d'une administration adaptée à la
transformation de la société, que cela soit sur le plan écologique, numérique,
économique ou social, en garantissant la mise en œuvre de services efficaces, réactifs et de proximité.
Les domaines « techniques » et « ressources » ont été ciblés comme prioritaires pour engager cette transformation des administrations.
Parmi eux, la question de l'efficacité énergétique des bâtiments publics est l'une des
priorités des collectivités. La transition écologique induit une recherche à la fois
d'économies d'énergie passant par un meilleur suivi des consommations et la
rénovation bâtimentaire ; mais aussi la diversification des sources
d'approvisionnement pour des énergies plus vertes, propres et renouvelables. La raréfaction des ressources traditionnelles et l'inflation ont conduit à une accélération
des enjeux de sobriété énergétique en activant ces différents leviers, qui nécessitent une expertise rare.
Dans ce contexte, la Communauté urbaine de Dunkerque et les 9 communes de Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Spycker et Téteghem-Coudekerque-Village ont résolu de
constituer un « Service Commun Énergie » conformément à l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce service sera opérationnel à compter du er janvier 2024.
Ce service a plusieurs missions: suivi et optimisation des consommations énergétiques, suivi des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation ; accompagnement aux travaux de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables ; recherche des CEE (Certificats d'Economies d’Energie).
L'organisation du service et les modalités de son financement sont précisées dans la
convention et annexes jointes.
Vu l'avis de la commission Finances en date du 5 décembre 2023,
Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré
-_ DECIDE d'être membre du service commun « énergie » au sens de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions qui précèdent, Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
piste 4.8 DEC, 2023 S LOF
ID : 059-215900945-20231212-2023_93-DE
- AUTORISE la Communauté urbaine à gérer au nom du service commun les transactions liées aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE),
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, et ce compris, la mise à disposition du service commun aux communes qui n'en seraient pas fondatrices.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
Clément MERLIER ; Eric GENS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 +
Publié le ja é
r-osol@DEL22003ve
Gr
N°_ 94/2023 - DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE — REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2022 relatif à une modification des
compétences statutaires du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme et notamment la compétence de prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples « SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme », et notamment l’aliéna 4 de l’article 5, [prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments [...] pour le compte des communes dont Bourbourg ;
Considérant le projet de réfection de la toiture de l’église Saint Jean-Baptiste par le SIVOM ;
Considérant la prise en charge des frais de réfection de charpente et de reprise des maçonneries par la Commune ;
Considérant que le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme peut assurer pour le compte de la commune, la maitrise d'ouvrage déléguée et que dans le cadre de ses missions, le Syndicat est à même de mener les études et projets nécessaires à ce type de réalisation ;
Considérant les articles L.2422-6 et L.2422-7 du CCP (Cahier des Clauses Particulières) :
Article L2422-6 ccp
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes :
1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
6° La réception de l'ouvrage.
Article L2422-7 ccp Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
ID : 059-215000045-20231212-2023_94-DE sf 8 DEC, 2023 LOT
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité :
1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;
2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ; 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;
4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ; 5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- de déléguer au Syndicat la maitrise d'ouvrage pour la réalisation de cette opération,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 12 DECEMBRE 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
Clément MERLIER 7 Eric GENS