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Compte-Rendu - CR 13122022 INTEGRAL
Déliberation - 13122022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bourbourg.
Lien du pdf (Déliberation - 13122022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Banque,
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REPUBLIQUE FRANCAISE Js\ile tr LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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DEPARTEMENT DU NORD s\iel et ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE KR JS Al BU CANTON DE GRANDE-SYNTHE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-huit heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean Monnet, en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric GENS, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur Clément MERLIER.
ETAIENT PRESENTS :
M. Éric GENS, Maire.
Mme Maude ODOU, M. Alain KIEKEN, Mme Anne-Charlotte DUSSART,
MM. Clément MERLIER, Davy WADOUX, Adjoints au Maire.
Mmes Christine POUCHELE, Maryline VANHOUTTE, MM. Bruno POUMAER, Christophe CROMBEZ, Mmes Nathalie HARRE, Marie COOLEN, M. Loïc LE FLOCH, Mme Sandrine BOWDEN, M. Patrick BEHAGUE, Mme Sophie SENOUCI, M. Anthony BROCVIELLE, Mme Céline RAMPON, MM. Benoît KURZAWSKI, Didier BUIRETTE, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Benoît EVERAERE a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Clément MERLIER, Madame Florence SMEE à Monsieur Christophe CROMBEZ, Madame Aurélie DEVOS à Monsieur Alain KIEKEN, Madame Anne BOULANGER à Monsieur Davy WADOUX, Monsieur Patrice RUQUEBOEUCHE à Monsieur Bruno POUMAER, Madame Emilie MYSOOT à Madame Anne-Charlotte DUSSART.
ABSENTS EXCUSES : M. Régis SMEE, Mmes Isabelle WARET, Maryse ROCHE, Conseillers Municipaux. N°_103/2022 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — MODIFICATION DES ARTICLES 3—27-28 — 41
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération N° 122/2020 en date du 19 Novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur du Conseil Municipal qui retrace les modalités de fonctionnement, mais également les moyens mis à la disposition des élus dans l'exercice de leurs fonctions.
Suite à la nouvelle réforme relative aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021), de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1° juillet 2022.
Il y a donc lieu de modifier les articles 3, 27, 28 de ce règlement. Ils concernent :
- la publication obligatoire des convocations du conseil municipal sur le site internet de la Ville,
- la Suppression des comptes-rendus des séances remplacés par les procès- verbaux qui doivent être publiés sur le site internet de la commune, une fois approuvés par le conseil municipal suivant,
- la signature des registres des délibérations,
- la suppression des recueils administratifs.
Concernant l’article 41, Il indique que le calendrier de remise des textes et de parution doit être modifié ainsi que la périodicité. Il convient également de supprimer l'espace réservé à Monsieur Pierrick BERTELOOT, celui-ci n'étant plus conseiller municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur de notre Assemblée joint en annexe et notamment les articles 3, 27, 28, et 41.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE, / LE MAIRE DE BOURBOURG,
ERLIER N°_104/2022 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL — ANNEE 2023
Monsieur Alain KIEKEN, Adjoint au Développement Economique, informe l'Assemblée que, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la faculté de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de la Communauté Urbaine dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Vu les demandes formulées par courriers des commerçants en date des 4 juillet et 21 novembre 2022,
Vu la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Après consultation des organisations syndicales et professionnelles (courriers du 23 novembre 2022),
Considérant que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que l'ensemble des commerces de détails implantés sur le territoire de la commune souhaitent ouvrir leur établissement les dimanches aux dates suivantes: 8 janvier, 5 février, 5 mars, 9 avril, 30 avril, 7 mai, 28 mai, 3 septembre, 29 octobre, 5, 12, 19 et 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,
Le nombre de dimanches excédant 5, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE est saisie pour avis conforme (courrier du 23 novembre). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2023 aux dimanches proposés ci-dessus,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE, CROG> LE MAIRE DE BOURBOURG, N°_105/2022 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme doivent être actualisés afin de modifier son siège au 8 place des Messageries à Gravelines (59820).
La modification statutaire permettra également d’actualiser les statuts comme présentés dans l'annexe jointe à la présente délibération et intégrer les différentes modifications statutaires intervenues par arrêtés préfectoraux depuis 2014.
Le SIVOM ajoute la compétence « Pose d'illuminations de fête de fin d'année, hors connexion » pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker.
Le SIVOM procède au retrait de la compétence « pose d’une fibre optique pour le concept DELTA FM ». Néanmoins, il y substitue « La gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa».
La compétence « Dératisation » est remplacée par « Eradication des nuisibles ».
Par ailleurs, le SIVOM souhaite intégrer également une nouvelle compétence pour proposer aux communes une prestation de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie à la carte.
En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que les modifications puissent être effectuées dans les statuts du SIVOM, il convient de recueillir sur ces points l'accord du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme ainsi que celui des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-20, L5211-17, L5211-17-1, et L5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif à la fusion du Syndicat intercommunal à vocations multiples des cantons de Bourbourg-Gravelines et du syndicat intercommunal à vocations multiples de l'Aa portant création du Syndicat intercommunal à vocations multiples des Rives de l'Aa et de la Colme ; Vu la délibération N° 94/2013 du Conseil Municipal de BOURBOURG en date du 24 octobre 2013, relative à l'élection des délégués de la commune au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au retrait de la compétence assainissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 relatif à la création de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 relatif à la prise de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » par la commune de Spycker » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 relatif à l'intégration des communes de Steene et Pitgam au SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme pour la compétence « Espaces verts » ;
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de :
- Se prononcer en faveur des modifications statutaires du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme ;
- Se prononcer en faveur de l'ajout de la compétence « Pose d’illuminations de fête de fin d'année, hors connexion » pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker. - Se prononcer en faveur du retrait de la compétence « Pose d'une fibre optique pour le concept DELTA FM » ;
- Se prononcer en faveur de l'ajout de la compétence « Gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint- Georges sur l'Aa» ;
- Se prononcer en faveur de l'adhésion à la compétence « Gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint- Georges sur l'Aa» ;
-Se prononcer en faveur de l'ajout de la compétence « Eradication des nuisibles » en lieu et place de la « Dératisation » pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-Sur-L'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe ;
- Se prononcer en faveur de l'adhésion à la compétence « Eradication des nuisibles » ;
- Se prononcer en faveur de l'ajout de la compétence « Prestation de service pour l'assistance à maitrise d'ouvrage et d'ingénierie » à la carte ; - Se prononcer en faveur de l'adhésion à la compétence « Prestation de service pour l'assistance à maitrise d'ouvrage et d'ingénierie » à la carte. Ouiï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à approuver l'ajout de la compétence « Pose d’iluminations de fête de fin d'année, hors connexion » pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint- Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker ;
- Autorise Monsieur le Maire à approuver le retrait de la compétence « Pose d’une fibre optique pour le concept DELTA FM » ;
- Autorise Monsieur le Maire à approuver l'ajout de la compétence « La gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint- Georges sur l'Aa» ;
- Autorise Monsieur le Maire à approuver l'adhésion à la compétence « Gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint- Georges sur l'Aa» ;
- Autorise Monsieur le Maire à approuver l'ajout de la compétence « Eradication des nuisibles » en lieu et place de « Dératisation » pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-Sur-L'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe ;
- Autorise Monsieur le Maire à approuver l'adhésion à la compétence « Eradication des nuisibles » ;
- Autorise Monsieur le Maire à approuver la nouvelle compétence de prestation de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie à la carte ; - Autorise Monsieur le Maire à approuver l'adhésion à la compétence « Prestation de service d'assistance à maitrise d'ouvrage et d'ingénierie à la carte » ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à approuver la modification des statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme comme annexés à compter du 1 er janvier 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE DE BOURBOURG,
lément MERLIER Eric. GENS. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ss
1D : 059-215900945-20221213-106_2022_COR2-BF
N° _106/2022 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 2022 — N° 3
Madame Aurélie DEVOS, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, expose au Conseil que, dans le cadre de la gestion budgétaire de la commune, il y a lieu d'établir une décision modificative.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide d'adopter la décision budgétaire modificative n° 3 — 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE
es,
Clément MERLIER Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
SE Publié le
59094 COMMUNE DE BOURBOURG ID : 059-215900945-20221213-106_2022_COR2-BF
DM n°3 2022 Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°3 / 2022
nn Dépenses «) Recettes U]
BRIE Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
i FONCTIONNEMENT :
D-60632-01 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 415,00 € 0.00 € 0,00 €
D-60632-020 : Fournitures de petit équipement 40 500.00 € 49 265,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60632-023 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 70,00 €) 0,00 € 0,00€
D-60632-024 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 405,00 € 0,00 €] 0,00 €.
D-60632-026 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 70.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632-20 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 13 910.00 € | 0.00 € 0,00€
D-60632-211 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 200.00 €] 0.00 € 0.00 € D-60632-212 : Fournitures de peli équipement 0.00 € 175,00 € 0.00 € 0.00 € D-60632-251 : Fournitures de petit équipement 2 000,00 € 1 090,00 € 0,00 €l 0,00 € D-60632-311 : Fournitures de petit équipement 2 000.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-60632-314 : Fournitures de petit équipement 7 760000€ 4 000,00 € 0,00 € 0.00 € D-60632-321 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 755,00 € 0,00 €] 0.00 € D-60632-324 : Fournitures de petit équipement 0,00 € 1 400,00 € 0,00 € 0,00 € D-60632-33 : Fournitures de petit équipement 2 000.00 € 175,00 €. 0.00 €. 0.00 € D-60632-40 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 885.00 €] 0,00 € 0.00 € D-60632-411 : Fournitures de petit équipement 0,00 €] 5 830,00 € 0,00 € 0,00 € D-60632-412 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 1 500,00 € 0.00 € 0,00 € D-60632-413 : Fournitures de petit équipement 1 000,00 € 1 700,00 € 0,00 € 0,00 € D-60632-414 : Fournitures de petit équipement 2 000,00 € 5 575,00 € 0.00 € 0,00 € D-60632-520 : Fournitures de petit équipement 0,00 €l 1 930,00 € 0.00 €] : 0,00 € D-60632-71 : Fournitures de petit équipement 0.00 €] 150,00 € 0.00 € 0.00 € D-60632-822 : Fournitures de petit équipement 3 000.00 € 2 000,00 € 0.00 € 0,00 € D-60632-823 : Fournitures de petit équipement 15 000.00 € 8 500,00 € 0.00 € 0,00 € D-61521-823 : Terrains 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-615231-314 : Entretien et réparations voiries 0.00 €] 9 000,00 € 0.00 €] 0.00 € 0-615231-413 : Entretien et réparations voiries 0,00 € 4 000,00 €. 0,00 € 0,00€ D-615231-822 : Entretien et réparations voiries 0,00 € 7 000.00 € 0,00 € 0.00 € D-615231-823 : Entretien et réparations voiries 0.00 € 5 000,00 € 0.00 € 0.00 € D-6184-020 : Versements à des organismes de formation 10 000,00 € 500,00 € 0,00 €] 0,00€ D-6184-110 : Versements à des organismes de formation 0.00 €] 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-6184-40 : Versements à des organismes de formation 3 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-6184-413 : Versements à des organismes de formation 2 000,00 € 0,00 € 0.00 €] 0,00 € D-6184-823 : Versements à des organismes de formation 0.00 € 500,00 € 0,00 €] 0,00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 430 000,00 € 130 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-023-020 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 45 930,18 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 €| 45 930,18 € 0,00 € 0,00 € R-721-020 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0,00 € 40 000.00 € 0.00 €
(1}y compris les restes à réaliser
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
59094 COMMUNE DE BOURBOURG ID : 059-215900945-20221213-106_2022_COR2-BF
DM n°3 2022
Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°3 / 2022
_. à Dépenses cn Recettes a) Désignation RESTE : Re n Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-722-020 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0,00 € 33 712.29 €
R-722-20 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0,00 € 0.00 €. 1377284 €
R-722-324 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 821,81 €
R-722-411 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 742270 €
R-722-412 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 711876€
R-722-413 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 446.87 €
R-722-414 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8018.85 €
R-722-520 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00€ 0,00 € 5 896.66 €
R-722-71 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6719,40€
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €| 0,00 € 40 000,00 € 85 930,18 € sections
Total FONCTIONNEMENT 130 000,00 € 175 930,18 € 40 000,00 € 85 930,18 €
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 45 930,18 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 930,18 €
fonctionnement
D-2088-020 : Autres immobilisations incorporelles 40 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €
D-21311-020 : Hôtel de ville 0.00 € 23 800,18 € 0.00 € 0,00 €
D-21312-20 : Bâtiments scolaires 0,00 € 21 496,52 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-020 : Autres bâtiments publics 0.00 € 2 188,43 € 0.00 € 0,00 €
D-21318-411 : Autres bâtiments publics 0.00 € 742270€ 0.00 € 0.00 €
D-21318-414 : Autres bâtiments publics 0.00 € 8018.85€ 0.00 € 0.00 €
D-21318-520 : Autres bâtiments publics 0,00 € 5 896,66 € 0,00 € 0.00 €
D-21318-71 : Autres bâtiments publics 0.00 € 6719,40€ 0.00 € 0,00€
D-2135-324 : Installat’ générales, agencements. 0.00 € 282181€ 0.00 € 0.00 € aménagements des construct
D-2135-412 : Installat’ générales, agencements, 0.00 € 7118.76 € 0.00 € 0,00€ aménagements des construct*
D-2135-413 : Installat* générales. agencements. 0.00 € 446.87 € 0.00 € 0.00 € aménagements des construct?
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 40 000,00 € 85 930,18 € 0,00 € 0,00 €
sections “
D-2031-020 : Frais d'études 28 452,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-414 : Frais d'études 0,00 € 22 680.00 € 0,00 € 0.00 €
D-2031-520 : Frais d'études 0.00 € 3 840.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2031-810 : Frais d'études 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2031-823 : Frais d'études 0.00 € 1 932.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2051-020 : Concessions et droits similaires 7 000.00 € 28 008.20 € 0.00 € 0.00 €
D-2051-023 : Concessions et droits similaires 15 163.50 €] 7 015.00 € 0.00 € 0,00 €
D-2051-026 : Concessions et droits similaires 0.00 € 10 638.80 € 0.00 € 0.00 €
D-2051-110 : Concessions et droits similaires 0.00 € 1102.50 € 0.00 € 0.00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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59094 COMMUNE DE BOURBOURG ID : 059-215900945-20221213-106_2022_COR2-BF
DMn°3 2022
Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°3 / 2022
nn Dépenses ( Recettes om Désignation TRE = TR 7 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-2051-311 : Concessions et droits similaires 0.00 €, 399.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 50 615,50 € 100 615,50 € 0,00 € 0,00 €
D-2121-823 : Plantations d'arbres et d'arbustes 1250.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00€
D-21311-020 : Hôtel de ville 0.00 € 35 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2152-824 : Installations de voirie 33 750,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158-020 : Autres installations. matériel et outillage 0.00 € 1 000.00 € 0,00 € 0,00 € techniques …
D-2158-20 : Autres installations. matériel et outillage 1 500,00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € techniques
D-2158-411 : Autres installations. matériel et outillage 0.00 € 2 500,00 € 0,00 € 0.00 € techniques
D-2158-822 : Autres installations, matériel et outillage 2 000,00 € 6 000.00 € 0.00 € 0,00 € techniques …
D-2182-020 : Matériel de transport 0.00 € 27 000,00 € 0.00 € 0,00 €
D-2182-112 : Matériel de transport 0.00 €, 8 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182-823 : Matériel de transport 30 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-0 :Autres immobilisations corporelles 7 507,16 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 7 507,16 € 0.00 €] 0,00 €
D-2188-024 : Autres immobilisations corporelles 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 86 007,16 € 86 007,16 €] 0,00 € 0,00 €
D-2312-810 : Agencements et aménagements de terrains 50 000.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 50 000,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 226 622,66 € 272 552,84€ 0,00 € asosotse |
(y compris los restes à réaliser
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IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : 9E
VOTES :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 09/12/2022
Présenté par Le Maire, Eric GENS (1).
A Bourbourg. le 13/12/2022
Le Maire, Eric GENS,
Délibéré par l'assemblée (2). réunie en
A Bourbourg. le 13/12/2022
A ST ARTE EN PRSESENENRE Les membres de l'assemblée délibérant à S ep
NOR
| BEHAGUE Patrick
BOULANGER DEBRIL Anne sue
| BOWDEN Sandrine L -ÿ
BROCVIELLE Anthony Keade
| BUIRETTE Didier
Î
| COOLEN Marie HD —
| CROMBEZ Christophe LT.
DEVOS Aurélie ten x BE R
DUSSART Anne-Charlotte
EVERAERE Benoît Fous ve
= £.
| error)
ornements
GENS Eric sr] | € pes
HARRE Nathalie
KIEKEN Alain
KURZAWSKI Benoît
LEFLOCH Loïc
MERLIER Clément
| MYSOOT Emilie
ODOU Maude
POUCHELE Christine
POUMAER Bruno
RAMPON Céline
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| IV - ANNEXES IV ARRETE ET SIGNATURES D2
ROCHE Maryse
RUQUEBOEUCHE Patrice
SENOUCI Sophie
SMEE Florence
SMEE Régis
7 T
VANHOUTTE Maryline s DRE
WADOUX Dawy CL:
BR
Ceux WARET Isabelle
Certifié exécutoire par Le Maire, Eric GENS (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le . et de la publication le
A Bourbourg. le |
{1 Indiquer le airs ou le président de l'organisme | (2) L'assemblée déllbérante étant: le Conseil Municipal N°_107/2022 - OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2023
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’imputation des crédits aux comptes concernés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16) « Remboursement d'emprunts ») = 3 361 019.31 € auquel doivent être exclus les restes à réaliser : 88 483.70 € soit un montant à prendre en compte de 3 272 535.61 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 818 133.90 €, soit 25% de 3 272 535.61 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et sur avis de la commission des Finances :
- autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 818 133.90 euros dont l'affectation est annexée dans le tableau ci-après.
- s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de la commune. : : ; : Montants Proposition Chapitre Compte - Libellé Fonction Alloués en 2022 RAR Ouverture 2023
3 361 019,31 € 88 483,70 € 818 133,90 €
2031 - Frais d'études 135 000,00 € 33 750,00 €
2031 - Frais d'études PONT 21 548,00 € 5 387,00 € générale de la collectivité
2031 - Frais d'études 024 - Fêtes et cérémonies 20 000,00 € 5 000,00 €
2031 - Frais d'études 414 - Autres équipements 22 680,00 € 5 670,00 € sportifs ou de loisirs
2031 - Frais d'études 520 - Services Communs 3 840,00 € 960,00 €
2031 - Frais d'études 810 - Services communs 65 000,00 € 16 250,00 €
2031 - Frais d'études 823 - Espaces Verts urbains 1 932,00 € 483,00 €
20 a : oi oncesione et 47 163,50 € 10 902,88 €
droits similaires
2051 - Concessions et 020- Administration _ 28 008,20 € 7 002,05 €
droits similaires générale de la collectivité
2021 -CONRESSIONS EL Ds “MN, 7.015,00 € 3 552,00 € 865,75 € droits similaires communication, publicité
2051 - Éangessians et 026; Cimetières et pompes 10 638,80 € 2 659,70 €
droits similaires funèbres
2031 | CERÉRSSIENS #t 110 - Services communs 1 102,50 € 275,63 € droits similaires
2081 - Concessions et 311 - Expression musicale, 399,00 € 99,75 €
droits similaires lyrique et chorégraphique
2121 - Plantations
d'arbres et d'arbustes 900 9,00€ 2128 - Autres
aencement et 4 863,47 € 1 215,87 €
aménagements de
terrains
2128 - Autres
agencements et 810 - Services communs 4 863,47 € 1 215,87 €
aménagements de terrains
21311 - Hôtel de ville 35 000,00 € 8 750,00 €
21 |21311 - Hôtel de ville de0- AMENER 35 000,00 € 8 750,00 € générale de la collectivité
21012 PAtIments 17 603,34 € 7316,16 € 2 571,80 € scolaires
21312 - Bâtiments 251- Hébergement et 17 603,34 € 4 400,84 €
scolaires restauration scolaire
21318 Autres bâtiments 217 616,16 € 54 404,04 €
publics
21318 -Autres bâtiments 920 - Administration 10 000,00 € 2 500,00 €
publics générale de la collectivité
AISNE ANS RSR LE teccomnuns 7 316,16 € 1 829,04 € publics 21318 - Autres bâtiments 314 - Cinémas et autres
; 104 000,00 € 26 000,00 € publics salles de spectacles.
21318 - Autres bâtiments 321 = Bibliothèques et 75 800,00 € 18 950,00 € publics médiathèques
21318 - Autres bâtiments |411 - Salles de sport, 5 500,00 € 1 375,00 €
publics gymnases
21318 - Aut bâti
L8- Autres bétiments | pare privé de la ville 7 000,00 € 1 750,00 € publics
2188 AUS HAINE 810 - Services communs 8 000,00 € 2 000,00 € publics
2135 - Installat°
générales, agencements, 24 500,00 € 6 125,00 €
aménagements des
construct®
2135 - Installat° générales,
agencements, 414 —AUTTÉS ÉQUIBEMENTS 24 500,00 € 6 125,00 €
aménagements des sportifs ou de loisir
construct®
2151 - Réseaux de voirie 11 600,00 € 2 900,00 €
2151 - Réseaux de voirie 813 - Propreté urbaine 1 600,00 € 400,00 €
2151 - Réseaux de voirie | 8227 Voirie communale et | 56 600 00 € 2 500,00 € routes
2192 > 1nStaIatone de 185 915,60 € 45 312,50 € voirie
2152 - Installations de 414 - Autres équipements 5 000,00 € 1 250,00 €
voirie sportifs ou de loisir
2152 - Installations de 822 - Voirie communale et 4 665,60 € 4 665,60 € 0,00€
voirie routes
2152 - Installations de 824 - Autres opérations 176 250,00 € 44 062,50 €
voirie d'aménagement urbain
21e 43 464,67 € 10 000,00 € d'électrification
Cal es 110 - Services communs 10 000,00 € 2 500,00 € d'électrification
AH Réseaux 814 - Éclairage public 33464,67€ | 3464,67€ 7 500,00 € d'électrification
21538 - Autres réseaux 21 349,00 € 5337,25€
21538 - Autres réseaux | 2197 Autres réseaux et 21 349,00 € 5 337,25 € services divers 21568 - Autre matériel et
outillage d'incendie et de 30 544,03 € 7 636,01 €
défense civile
21568 - Autre matériel et 20 - .
sutilsssdincendieerge |[2=Administration 10 544,03 € 2 636,01 € u Li générale de la collectivité défense civile
21568 - Autre matériel et
outillage d'incendie et de |110 - Services communs 20 000,00 € 5 000,00 €
défense civile
È ériel : 21571 - Matériel roulant 7 000,00 € 1 750,00 €
Voirie 21571 - Matériel roulant - _ 813 - Propreté urbaine 7 000,00 € 1 750,00 €
Voirie
2158 - Autres
installations, matériel et 65 193,01 € 16 125,33 €
outillage techniques
2158 - Autres installations, . .
matériel et outillage 0207 Administration 4 105,46 € 1 026,37 € . générale de la collectivité techniques
2158 - Autres installations,
matériel et outillage 411 - Salles de sport, 4 470,84 € 1117,71 € . gymnases techniques
2158 - Autres installations,
matériel et outillage 412 - Stades 3 120,00 € 780,00 €
techniques
2158 - Autres installations, 414 - Autres équipements
matériel et outillage ! up 8 714,15 € 2 178,54 € s sportifs ou de loisir techniques
2158 - Autres installations,
matériel et outillage 520 - Services communs 11 590,88 € 2 897,72 €
techniques
2158 - Autres installations, 822:- Voirie céminiunalé ét
matériel et outillage 33 191,68 € 691,68 € 8 125,00 € . routes
techniques
24181 - Oeuvres et objets 327,25 € 81,81 €
d'art
2 ie etobjets | 822 - Voirie communale et 327,25 € 81,81 €
d'art routes
2181 - Installations
générales, agencements 810,00 € 202,50 €
et aménagements divers
2181 - Installations Si 822 - Voiri
générales, agencements et oirie communale et 810,00 € 202,50 € 4 ’ routes
aménagements divers
cire Maisnenes 40 000,00 € 10 000,00 € transport
2182 - Matériel de 020 - Administration 32 000,00 € 8 000,00 €
transport générale de la collectivité
mue 112 - Police municipale 8 000,00 € 2 000,00 € transport
2183 Materiel ae EUrSU 114 738,85 € 22 750,00 € et matériel informatique 5 à 0 - Services généraux des 2183 - Mat Ideb GE : ;
4 2 STE < HFEAU administrations publiques 3 876,60 € 3 876,60 € 0,00 € et matériel informatique
locales
2183 - Matériel 20 - ini ï Matériel de bureau 10207 Administration 82 414,00 € 9 414,00 € 18 250,00 €
et matériel informatique | générale de la collectivité
2183 - Matéri 23 - Ï û latériel de bureau 023 Information, . 13 000,00 € 3 250,00 €
et matériel informatique | communication, publicité
2183 - —.
83: Matériel de bureau 6 services communs 1322180€ | 8221,80€ 1 250,00 € et matériel informatique 183 - —. Duo 2183 - Matériel de bureau | 822 - Voirie communale et 2 226,45 € 2 226,45 € 0,00€ et matériel informatique routes 2184 - Mobilier 52 000,00 € 13 000,00 €
2184 - Mobilier Re 8 500,00 € 2 125,00 € générale de la collectivité
2184 - Mobilier dessiner 10 000,00 € 2 500,00 € générale de la collectivité
2184 - Mobilier 20 - Services communs 15 000,00 € 3 750,00 €
2184 - Mobilier 222 PIRARSANSSE 3 500,00 € 875,00 € médiathèques
2184 - Mobilier 2e BIHIIBERÈqUES Et 15 000,00 € 3 750,00 € médiathèques
2188 - Autres
immobilisations 159 132,84 € 3 202,84 € 38 982,50 €
corporelles
2188 - Autres 0 - Services généraux des
immobilisations administrations publiques 12 492,84 € 3123,21€
corporelles locales
2188 - Autres 5 à
immobilisations See Ampseon 0,00 € 0,00 € générale de la collectivité corporelles
2188 - Autres
immobilisations 024 - Fêtes et cérémonies 25 000,00 € 6 250,00 €
corporelles
2188 - Autres
immobilisations 20 - Services communs 7 998,00 € 1 999,50 €
corporelles
2188 - Autres ,
immobilisations 251 - Hébergement et 912,00 € 228,00 € restauration scolaire corporelles
2188 Autres 311 - Expression musicale immobilisations NOT MOSS 7 7 300,00 € 1 825,00 € lyrique et chorégraphique corporelles
2188 - Autres à 2
immobilisations 24 CNÉMISRERauNres 32 430,00 € 8 107,50 € salles de spectacles. corporelles
2188 - Autres
immobilisations HI. SaIlés dESSROTE, 6 000,00 € 1 500,00 € gymnases corporelles
2188 - Autres
immobilisations 413 - Piscines 15 000,00 € 3 750,00 €
corporelles
2188 - Autres .
immobilisations 822- Voirie communale et 7 000,00 € 1 750,00 € routes corporelles
2188 - Autres
immobilisations 823 - Espaces verts urbains 10 000,00 € 2 500,00 €
corporelles
2188 - Autres —
immobilisations SEA PATES RECU 35 000,00 € 8 750,00 € corporelles d'aménagement urbain
un 23
2312 - Agencements et
aménagements de 450 000,00 € 112 500,00 €
terrains
OP RORSSE |tiaSanices commen 450 000,00 € 112 500,00 € aménagements de terrains
2313 - Constructions 1 672 197,59 € 407 914,40 €
2313 - Constructions e0-AdmnSeon 301 415,41 € 75 353,85 € générale de la collectivité
2313 - Constructions 411 - Salles de sport, 5375428€ | 40540,00€ 3 303,57 € gymnases
2313 - Constructions 3 Interentlons SRE | D ongove 12 500,00 € santé
2313 - Constructions 520 - Services communs 1 217 027,90 € 304 256,98 €
2313 - Constructions 821- Équipements de voirie 50 000,00 € 12 500,00 €
2315 - Installations,
matériel et outillage 25 000,00 € 1 311,90 € 5 922,03 €
techniques
2315 - Installations, a ï
matériel et outillage 029--AdMInISITEEN 25 000,00 € 6 250,00 € techniques générale de la collectivité
ADOPTE A L’'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
LE SECRETAIRE D
ément MERLIER
à
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE DE BOURBOURG,
CE
Eric GENS
6 N° 108/2022 — FIXATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT -— M57
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Vu la délibération n° 51/2022 en date du 23 juin 2022 adoptant la nomenclature M57 au 1€ janvier 2023 ;
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles applicables aux amortissements des communes.
L'instruction budgétaire M57 précise que les obligations en matière d'amortissement permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.
En ce qui concerne les subventions d'équipements versées, les durées maximales prévues par l'instruction comptable sont les suivantes :
a) 5 ans: lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et au c)
b) 30 ans : lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; c) 40 ans : lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Une délibération spécifique pourra fixer une durée d'amortissement plus courte pour une subvention qui le nécessiterait.
Les subventions versées feront l’objet d’un suivi individualisé (la commune, entité versante, est autorisée à comptabiliser une subvention d'équipement à l'actif, si et seulement si elle est en capacité de suivre le lien entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ou créée par l'entité bénéficiaire).
En application de l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fixe à 500 €, le seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur où dont la consommation est très rapide, s’amortiront en 1 an (en année pleine), s'affranchissant ainsi de la règle du prorata temporis.
Cet aménagement de la règle du prorata temporis s'applique aussi aux immobilisations de faible valeur faisant l’objet d'un suivi globalisé (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires.….).
En dehors de ces cas, la règle du prorata temporis s’appliquera pour l'amortissement d’une manière générale, pour les nouvelles acquisitions (à partir de la mise en place de la M57), à compter de la date de début de consommation des avantages économiques où du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de la mise en service du bien.
Les durées d'amortissement des acquisitions sont fixées dans le tableau ci-dessous : Biens Durée
Biens dont la valeur est inférieure à 500€ TTC 1 an
Frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à 10 ans l'art. L.121-7 du code de l'urbanisme
Frais d'études et frais d'insertion (non suivis de BR 5 ans réalisation)
Frais de recherche et développement 5 ans
Durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
Brevets durée effective de leur utilisation si elle est plus
brève
Logiciels 3 ans
Voitures 7 ans
Camions et voitures industriels 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 6 ans
Coffre-fort 20 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage-ascenseurs 30 ans
Appareils de laboratoire 7 ans
Equipements de garages et ateliers 5 ans
Equipements de cuisines 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installations de voirie 20 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
Construction sur sol d'autrui Durée du bail à construction
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphoniques 20 ans Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
-__ ACCEPTE les durées d'amortissement fixées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE | LE MAIRE DE BOURBOURG,
ément MERLIER N°_109/2022 - RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
La loi du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale, codifiée à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a instauré dans les communes de 3 500 habitants et plus l’organisation d'un Débat d'Orientation Budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget de l'exercice et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8.
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction actuelle issue de la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) stipule désormais que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2112-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
L'article 26 — Débat d'Orientation Budgétaire du règlement intérieur de notre assemblée adopté le 25 Septembre 2014 prévoit que 5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la Commune, des éléments d'analyse sont à la disposition des membres du Conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de Monsieur le Maire.
Il est donc procédé à la présentation de ce rapport et débat tel qu'il est désormais repris dans la loi NOTRe.
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte le rapport et débat d'orientation budgétaire.
ADOPTE PAR 20 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 6 ABSTENTIONS (M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE)
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
ment MERLIER N° _110/2022 — ATTRIBUTION DE COMPENSATION — REVISION LIBRE — MECANISME DE PRELEVEMENT DE LA FISCALITE MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - ANNEE 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l'article
1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’Attribution de Compensation (AC) est
un reversement mis en place ayant pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du
changement de régime fiscal (Fiscalité Professionnelle Unique - F.P.U.) et des
transferts de compétences.
Ilest également rappelé que l'architecture de la Dotation de Solidarité Communautaire
(DSC) a été modifiée par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 24 novembre 2021.
L'AC communautaire comprend trois composantes :
-_ L'AC historique
-_ L'AC « transferts de compétences » ou de « services communs »
- L'AC « prélèvement de fiscalité dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire ».
1) LAC « transfert de compétence »
Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil de communauté a étendu ses
compétences à la construction, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation
d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socioéducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire.
Ce transfert de compétence a été prononcé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2018.
Dans ce cadre, le Kursaal et le stade Tribut ont été reconnus d'intérêt communautaire.
Pour le Kursaal, la CLECT lors de sa séance du 29 novembre 2018, a arrêté le montant des charges transférées et le montant de la correction de l’Attribution de Compensation de la Ville de DUNKERQUE à 712 969 € en année pleine.
Cette évaluation n’a toutefois pas pris en compte le montant de la Taxe Foncière supportée par la Ville qui, avec le transfert de propriété de l'équipement, sera désormais acquittée par la Communauté Urbaine de Dunkerque.
La CLECT, lors de sa séance du 2 février 2022, a donc réévalué le montant des
charges transférées à 899 000 €. Lors de cette même séance la CLECT a arrêté le montant définitif des charges transférées pour le Stade TRIBUT et le montant de la correction de l’Attribution de Compensation de la Ville de DUNKERQUE à 430 950 €.
2) L'AC « prélèvement de fiscalité »
Dans la délibération qui a fixé les montants de ce reversement, il a été précisé que l'AC est révisée au titre du prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle DSC (troisième composante).
Il en est rappelé ci-après le principe :
« Au titre de la solidarité renforcée entre les communes, un mécanisme de partage de
la fiscalité des communes est prévu au sein de la Dotation de Solidarité
Communautaire.
Ce mécanisme a été inscrit dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité 2021-2026
adopté par le Conseil de Communauté le OT®' juillet 2021.
Il consiste en un prélèvement de fiscalité pour chaque commune qui sera remis en
répartition entre les communes selon les critères de solidarité. Lié à la variation fiscale
de la commune, il se traduira en un prélèvement (écrêtement) du 1/3 de la variation
de la fiscalité des communes.
Cet écrêtement sera appliqué sur les hausses (« écrêtement positif ») mais également
sur les baisses (« écrêtement négatif ») de fiscalité permettant, dans une logique complète de solidarité, de mettre en répartition les gains de fiscalité mais également d’amortir les éventuelles pertes de fiscalité. Une part de ce prélèvement global est ensuite reversée aux communes via les critères de solidarité.
Cette part reversée aux communes pourra varier chaque année entre 30% et 100%.
Ainsi, le montant de fiscalité reversé à la commune peut-être plus ou moins élevé par
rapport au montant prélevé.
Ce principe de modulation de l'AC dans le cadre d'un prélèvement de fiscalité a été
précisé par l'Administration Fiscale, sous réserve d'un accord individuel des
communes concernées, accord matérialisé par délibération. »
Au vu de ce qui précède, il est proposé d'accepter le principe de la révision libre de l'attribution de compensation qui consiste en un prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire versée par la CUD à ses communes membres.
Par délibération du conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 27
septembre 2022, il a été décidé de fixer le taux de reversement de la fiscalité à 30 %.
Pour 2022, il a été proposé de réduire les attributions de compensation des communes
à hauteur de 2 790 407 €.
Vu le Code Général des Impôts, Vu l'avis de la commission Finances du 6 décembre 2022,
Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré :
- ACCEPTE le principe de révision libre de l'AC au titre du prélèvement de
fiscalité mis en œuvre dans le cadre de la nouvelle DSC communautaire versée en 2022,
- __ APPROUVE le rapport de l’année 2022 de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges ci-annexé relatif aux transferts de compétences,
- _ APPROUVE en conséquence le montant total de l'attribution de compensation de la commune fixé à 2 091 007,90 € au titre de l’année 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
Clément MERLIER Eric. GENS. N°_111/2022 - DEMANDE D’OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE _ COMMUNAUTAIRE __ POUR __ LA TOTALE GRATUITE DU TRANSPORT _ET DES DROITS D’ENTREE DES ECOLIERS DANS LES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES A VOCATION PEDAGOGIQUE (montant prévisionnel 2023)
Madame Maude ODOU, Adjointe à l'Education, Enfance et Petite Enfance/CMJ/CMA, expose que, par délibération en date du 22 juin 2006, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE a décidé, au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, de participer aux charges liées au fonctionnement des écoles de ses communes membres.
La finalité de cette participation est d'inciter et de favoriser l'accès de tous les écoliers de l'agglomération aux équipements communautaires à vocation pédagogique, à savoir: le Musée Portuaire, le Palais de l'Univers et des Sciences, le parc zoologique, le service éco-initiatives, l'espace pédagogique de la station d'épuration de Coudekerque-Branche, la Halle aux sucres, le CIAC, le terrain de golf, la patinoire et le stade TRIBUT, sans que cette initiative n'ait aucune incidence financière pour les Communes membres.
Pour ce faire, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE a décidé de verser aux communes, sur le fondement de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, un fonds de concours dont le montant permet d'assurer pour les Communes, tant la gratuité totale du transport des écoliers de l'agglomération vers les équipements communautaires susvisés que la gratuité totale, pour les écoliers, des droits d'entrée dans ces équipements et de la pratique sportive.
Il est proposé que les fonds de concours soient versés au cours de l'exercice concerné sur la base d’un montant maximum prévisionnel qui permet le versement d'un acompte et en fin d'année civile, d’un solde ajusté à due concurrence des dépenses réellement acquittées.
Pour notre commune, le montant prévisionnel dont le détail est annexé à la présente délibération, s'élève à 20 000 euros TTC (vingt mille euros) au titre de l'année 2023.
Dans ce cadre, conformément à l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de solliciter la Communauté Urbaine de Dunkerque quant à l'octroi d’un fonds de concours correspondant à ce montant maximum prévisionnel.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Sollicite de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE l'octroi d'un fonds de concours prévisionnel de 20000 euros TTC (vingt mille euros) pour participer au fonctionnement des écoles au titre de l'accès des écoliers aux équipements communautaires à vocation pédagogique, au titre de l'année 2023.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME, N°_112/2022 — ETUDE DE FAISABILITÉ - CREATION D'UN OÙ DE DEUX RESEAUX DE CHALEUR - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, face à la volatilité des prix de l'énergie et la volonté de promouvoir le recours aux énergies renouvelables, la municipalité de Bourbourg souhaite engager une étude portant la faisabilité technico- économique à la création d'un ou de deux réseaux de chaleur urbains sur la ville.
En effet, la ville a pour avantage d'avoir, dans deux périmètres déterminés, de nombreux bâtiments municipaux (sachant que d'autres bâtiments privés peuvent se raccorder aux futurs réseaux) :
- Secteur espace Pierre De Coubertin sis avenue François Mitterrand. À proximité immédiate, nous dénotons la présence de quatre bâtiments (Espace Pierre De Coubertin, Espace Jean Monnet, Salle Omnisports Albert Denvers, Centre socio- éducatif) auquel il est envisagé l'ajout dans le futur d'un cinquième équipement, la piscine. Plusieurs autres structures se situent à proximité immédiate de ce périmètre : Collège Notre-Dame, Caserne des pompiers, école Saint Joseph...
- Secteur Médiathèque sis rue Jean Varlet. À proximité immédiate de la médiathèque, se trouvent également l'école Sévigné, l'école La Campagne et la salle Francis Dupas. D'autres structures peuvent également adhérer à savoir le collège Jean Jaurès, le pôle santé...
L'objectif de l'étude est de confirmer l'opportunité de créer un ou plusieurs réseaux de chaleurs.
L'étude se déroulera en plusieurs phases :
- Etude des besoins électriques et des besoins de chauffage
- Etude des gisements d'ENR
- Etude technique des scénarios sélectionnés
- Etude économique des scénarios sélectionnés
- Etude juridique et synthèse.
L'entreprise retenue pour cette étude est Ferest Energies pour un montant de
prestation de 31 990 € HT.
Compte-tenu de l'intérêt manifeste de ce projet, le Conseil Municipal après en avoir
délibéré :
- _Approuve la réalisation de l'étude de faisabilité portant sur la création d’un réseau de chaleur,
- _Sollicite une demande de subvention auprès de l'ADEME pour cette étude, - Charge Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités nécessaires à l'obtention de la présente subvention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022 N° 113/2022 — PARTICIPATION BUDGETAIRE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, lors du Rapport d'Orientations budgétaires du Comité Syndical, il a été fixé les modalités de calcul des contributions financières des communes au SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme.
Les dispositions ont été arrêtées au vu des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles 1609 quater et 1636 B octies IV du Code Général des Impôts, et de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg-Gravelines et du SIVOM de l'Aa.
Elle rappelle que les contributions mises à la charge des communes par les décisions du Comité Syndical constituent des dépenses obligatoires conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La contribution totale de la Ville de BOURBOURG pour l'exercice 2023 est de 494 049 € se répartissant en une contribution fiscalisée de 364 433,52 € et une participation budgétaire de 129 615,48 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avis de la Commission des Finances du 6 décembre 2022 :
- approuve cette proposition et sollicite le versement de cette participation par douzièmes.
Cette contribution budgétaire est inscrite au budget primitif 2023 de la commune à l'article 6561 «Organismes de regroupement ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
Clément MERLIER 27 Eric GÈNS TT N° 114/2022 — ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT A DESTINATION DES CANDIDATS AU CONCOURS DE JARDINS POTAGERS
Madame Maryline VANHOUTTE, Conseillère Municipale déléguée à l'Environnement et au Cadre de vie, informe l’Assemblée qu’un concours de jardins potagers est organisé par la Ville.
Ce concours est ouvert à tous les jardiniers cultivant un jardin de l'association « Jardins Loisirs ».
L'adhésion au concours entraîne, de la part des candidats, l'acceptation sans réserve d'un règlement ainsi que des décisions prises par un jury composé d'élus, des membres des comités de quartiers et d'employés des espaces verts.
Ce concours est doté de bons d'achat dégressifs selon la note attribuée qui seront remis aux 3 premiers gagnants.
La valeur des bons d'achat est définie selon le tableau ci-joint :
PRIX VALEUR DES BONS
1er prix 50 €
2ème prix 30 €
3ème prix 20 €
Ces bons d'achat seront à dépenser chez les commerçants locaux définis selon une liste figurant sur ces bons.
Une convention sera signée entre la ville et les commerçants locaux concernés.
Chaque commerçant participant devra retourner les bons au Service comptabilité, accompagnés d’une facture dûment remplie et d’un relevé d'identité bancaire.
Les crédits relatifs à ces dépenses seront imputés au chapitre 011 « charges à caractère général », à l’article 6745 « subventions aux personnes de droit privé » du budget principal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour fixer les modalités d'attribution des bons d'achat,
Ilest proposé au Conseil Municipal : - De valider le principe d'octroi des bons d'achat de 50 €, 30 € et 20 € selon les notes attribuées aux candidats ;:
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG,
ément MERLIER ds | N° 1115/2022 — PISCINE COMMUNALE — FERMETURE TEMPORAIRE - MODALITES DE DEDOMMAGEMENT
Madame Anne-Charlotte DUSSART, Adjointe à la jeunesse et aux sports, rappelle que, par délibération N° 56/2022 en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a procédé à la revalorisation des tarifs de la piscine communale.
À la suite de la flambée des prix de l'énergie, la municipalité a été contrainte de fermer temporairement la piscine entre le 7 novembre et le 17 avril 2023.
Cette fermeture a un impact conséquent en particulier pour l'école de natation dont l'adhésion est annuelle.
Conscient du désagrément occasionné, il est proposé, comme dédommagement, de laisser le choix aux familles concernées soit :
e De se faire rembourser la moitié du tarif appliqué pour l’année 2022-2023 (choix 1) e Ou d'appliquer 50% de réduction sur l'adhésion de l'école de natation pour l'année 2023- 2024 (choix 2)
; a à ; Hors Bourbourgeois Territoire communautaire :
communautaire
Tarifs de l’École de Natation 45 € 60 € 75€
l idpalité Remboursement par la municipalité 22,50€ 30€ 375€
(Choix 1)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et sur avis de la Commission des Finances, décide :
- D'approuver les modalités de remboursement comme détaillés ci-dessus ;
-__ D'autoriser le remboursement partiel (à 50 %) de la cotisation ;
- _ D’appliquer une réduction de 50 % sur le coût de la carte d'adhésion 2023-2024 pour les enfants qui avaient pris une carte d'adhésion en 2022/2023 et n'ayant pas opté pour le choix 1 ;
-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document référent à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
Ÿ \ LE MAÎRE DE BOURBOURG,
| C N°_116/2022 — INSTAURATION D'UN FORFAIT DE NETTOYAGE DES DEJECTIONS CANINES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
Monsieur Davy WADOUX, Adjoint à la Sûreté, Sécurité et Tranquillité Publique,
informe l’Assemblée que, selon les arrêtés municipaux N° 134/2011 du 14 mars 2011 relatif à l'interdiction des déjections canines sur le domaine public communal et l'arrêté municipal N° 96/2016 du 2 mars 2016 (articles 3 et 4), les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, les parcs et jardins. Une tolérance peut être accordée uniquement dans les caniveaux des rues, notamment pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les propriétaires d'animaux sont tenus, le cas échéant, de procéder sans retard au
nettoyage des souillures en les déposant dans une poubelle afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Ils doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les
déjections qui auraient été déposées sur la voie publique.
Toute infraction constatée sera immédiatement sanctionnée par les services
compétents.
Monsieur WADOUX ajoute que, depuis le 11 décembre 2020, le nouvel article R.634- 2 du code pénal modifie les sanctions liées à ce type d'infraction (tout comme le dépôt d’un sac d’ordures hors emplacements, le jet d’un mégot ou d’un masque, le fait de cracher où d’uriner ..).
Jusque là passible d’une contravention de 2°" classe à 35 €, il s’agit désormais d'une
contravention de 4"® classe punie d'une amende forfaitaire de 135 € (règlement du
PV dans un délai de 45 jours ou 60 jours par télé procédure sur internet). Elle peut être
majorée à 375 € (en cas de paiement après 45 jours ou 60 jours selon le mode de
règlement).
Parallèlement, Monsieur WADOUX propose de mettre en place une redevance
d'enlèvement et de nettoyage des déjections canines.
Tout enlèvement d'office des déjections canines par les services municipaux déposées
sur la partie non autorisée de la voie publique, sera facturée au contrevenant sur la
base du tarif de 65 euros.
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus et sur avis de la commission des finances du
2 décembre 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-
1etL 1312-2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 541-3,
Vu l'arrêté municipal N° 134/2011 du 14 mars 2011,
Vu l'arrêté municipal N° 96/2016 en date du 2 mars 2016 (articles 3 et 4),
Après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :
-_ DE FIXER le montant de la redevance forfaitaire d'enlèvement des déjections canines par les services municipaux sur la partie non autorisée de la voie publique à 65 €, facturée par la mairie et recouvrée par la Trésorerie de DUNKERQUE,
- DE DONNER à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de
la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce
dossier.
ADOPTE PAR 20 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 6 ABSTENTIONS (M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE)
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, le 13 DECEMBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE DE BOURBOURG,
=
CE ément MERLIER