Procès Verbal - PV Conseil 28 09 2023

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Procès Verbal - PV Conseil 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 28 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 Septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt-et-une heures, légalement convoqué, le Conseil Municipal de Saint-Germain-en Coglès, s'est réuni dans la salle du conseil municipal en Séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel HELBERT, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 19

PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE LA SÉANCE : 16 - quorum réuni - présents à 21h10: 17 -

quorum réuni

DATE DE LA CONVOCATION : 25 Septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Daniel HELBERT, Mr Emmanuel BRASSELET, Mme Marÿylène ROUSSEL, Mr Rodolphe HAMEAU, Mme Manuëla DESPAS, Mr Roger MONTHORIN, Mr Pascal RÉGNAULT, Mr Christian DUBOIS, Mme Fabienne TRABIS, Mme Sylvie DEAN, Mme Nathalie DEGUYPE, Mme Noëlle CAILLIÈRE, Mme Maud LIGER, Mme Virginie MALLE, Mr Mickaël JULIEN, Mr Didier LERAY (prend part à la séance à son arrivée à 21h10) et Mme Sabrina GUENÉE.

ABSENTS EXCUSÉS : Messieurs Didier VALTAIS et Eric D'HANGEST.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie MALLE.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le compte-rendu de la séance du 21 septembre sera validé lors de la prochaine séance étant donné que les deux séances sont

rapprochées.

L'association bien vivre à la gare est présente et a demandé de prendre la parole. Monsieur le

Maire leur donne la parole avant l'ouverture de la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures.

ORDRE DU JOUR

Commissions communales,

Commission administrative du C.C.A.S.,

Elections des membres du C.C.A.S.,

Commission d'appel d'offres,

Commission délégation de service public,

Délégations diverses,

Devis local poubelles - salle polyvalente,

Devis-porte-dele-chapele-de-Quéré: reportée à la prochaine séance

Devis plan topographique - traversée du bourg,

Détermination du montant des vacations du commissaire enquêteur - dossier La Chartrie, Décision modificative - budget assainissement,

Questions diverses. VNYNNNNNNNNNNN

Monsieur le Maire propose de traiter le sujet suivant non-inscrit à l'ordre du jour :

> Rapport du commissaire enquêteur - aliénation d'une partie du chemin rural au lieu-dit : la

Cocherie.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023CM2023-SEPTEMBRE- N°93

OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

- de fixer à 7, le nombre de conseillers municipaux qui siègeront au conseil d'administration du C.C.A.S., étant entendu que l'autre moitié, soit 7 membres extérieurs, seront désignés par le maire.

CM2023-SEPTEMBRE-N°94

OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DU C.C.A.S.

Monsieur le Maire rappelle qu'en ce milieu de mandature municipale, le Conseil Municipal doit élire la moitié des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, sachant que, par délibération n° CM2023-SEPTEMBRE-N° en date du 28 Septembre 2023, le nombre de ses membres a été fixé à 14: l'élection porte donc sur sept membres du Conseil Municipal sachant que le Maire est Président du Centre Communal d'Action Sociale.

L'élection se déroule en application de l'article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 123-7 et R. 123-8,

Vu sa délibération prise sous le n° CM2023-SEPTEMBRE-N° fixant le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus votants :

- Procède ainsi qu'il suit à l'élection de ses représentants au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :

Une liste est en présence :

Liste « Emmanuel BRASSELET » comprenant :

- Emmanuel BRASSELET,

- Sylvie DÉAN,

- Pascal RÉGNAULT,

- Manuëla DESPAS,

- Nathalie DEGUYPE,

- Maud LIGER,

- Noëlle CAILLIÈRE.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023Après vote, sont élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

les membres nommés ci-dessus.

CM2023-SEPTEMBRE-N°95

OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-1, L 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission

d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

Sont désignés membres titulaires : Sont désignés membres suppléants :

Madame Virginie MALLE, Monsieur Didier VALTAIS Monsieur Roger MONTHORIN, Monsieur Éric D'HANGEST Monsieur Rodolphe HAMEAU Monsieur Emmanuel BRASSELET

CM2023-SEPTEMBRE-N°96 ,

OBJET : DÉSIGNATION DES DELEGUES AU CNAS

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en date du 20 Décembre 2018 a décidé

l'adhésion de la commune de Saint-Germain-en-Coglès au Comité National d'Action Sociale (CN.AS.). Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d'actions sociale de

porte nationale pour la Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées, en constante évolution afin d'être en total adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances...).

Conformément à l'article 24 du règlement de fonctionnement, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et un délégué représentant le collège des agents.

Il est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseillers

municipaux.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

De désigner Monsieur Emmanuel BRASSELET comme délégué représentant les élus,

De désigner Madame Virginie FRITEAU comme déléguée représentant les agents

Et autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif à la présente délibération.

CM2023-SEPTEMBRE-N°97 Lu ,

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ DE JUMELAGE

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner deux délégués qui seront chargés avec lui de représenter le Conseil Municipal au sein du comité de Jumelage.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus votants :

- désigne Madame Marylène ROUSSEL et Monsieur Rodolphe HAMEAU pour représenter, avec Monsieur le Maire, la commune au sein du comité de jumelage.

CM2023-SEPTEMBRE-N°98

OBJET : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, dans le cadre de son renouvellement, il y a lieu de procéder à la nomination d'un élu en charge des questions de défense.

En effet, depuis 2001, le Ministère de la Défense a mis en place un réseau de correspondants défense dans chaque commune. L'élu désigné a vocation à développer le lien Armée-Nation : il est, à ce titre, pour sa commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus votants :

- Désigne Monsieur Pascal RÉGNAULT en qualité d'élu en charge des questions de défense.

CM 2023-SEPTEMBRE-N°99

OBJET : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À L'ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JACQUES-DE-

COMPOSTELLE SOUS CONTRAT ASSOCIATION

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, en son sein, un représentant de la commune pour siéger, sans voix délibérative, aux réunions de l'organe compétent pour délibérer sur le budget des écoles privées dans les classes sous contrat d'association.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus votants :

- Nomme Monsieur Emmanuel BRASSELET pour représenter la commune pour siéger aux réunions sur le budget de l'école privée sous contrat d'association de Saint-Germain-en- Coglès.

CM2023-SEPTEMBRE -N° 100

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS À L'OFFICE DES SPORTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus votants : désignent en qualité de représentants de la Commune appelés à siéger à l'assemblée générale de l'office des Sports et Loisirs de Couesnon Marches de Bretagne : Monsieur Rodolphe HAMEAU et Madame Fabienne TRABIS.

CM2023-SEPTEMBRE-N° 101

OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 1650 paragraphe n°1

du Code Général des Impôts, il convient de constituer une commission communale des impôts directs.

Cette commission est composée du Maire ou d'un adjoint délégué, Président de la commission et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023COMMISSAIRES TITULAIRES :

Mr Roger BELLOIR, Mme Marie-Thérèse GOBÉ, Mr Bertrand LABBÉ, Mr Jean-Pierre LODE, Mr Roger MONTHORIN, Mr Jean-Louis ROUSSEL, Mr Claude SIMON, Mr Hervé VIEL.

COMMISSAIRES SUPPLÉANTS :

Mr Roger DENOUAL, Mme Marie-Thérèse LECHAT, Mme Gisèle RENARD, Mr Christophe

GARNIER, Mr Christian LÉCRIVAIN, Mr Christian BUSNEL, Mr Francis BERTHELOT et Mme

Fabienne TRABIS,

CM2023- SEPTEMBRE -N°102 . OBJET : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT BALISAGE « SENTIERS DE RANDONNEÉEE » COUESNON MARCHES DE BRETAGNE

Monsieur Emmanuel BRASSELET, intéressé par la question, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, le conseil communautaire de Couesnon Marches de Bretagne dans sa délibération en date du 27 Mars 2018 a pris la décision de désigner un référent balisage pour le service « sentiers de randonnée », il y a lieu de procéder à la

nomination d'un élu en charge de ce dossier.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

- _ Désignent Monsieur Didier VALTAIS et Monsieur Pascal RÉGNAULT - référents balisage en charge du dossier « sentiers de randonnée ».

CM2023-SEPTEMBRE- N°103

OBJET : DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT AU COPIL DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION-PARTENARIAT ENTRE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE-LES COMMUNES DU TERRITOIRE ET L'OFFICE DES SPORTS ET LOISIRS DE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE

Monsieur Emmanuel BRASSELET, intéressé par la question, ne prend pas part au vote.

Vu la délibération n° 2022-201-020-7.1 en date du 12 juillet dernier validant la convention tripartite entre Couesnon Marches de Bretagne, les communes du territoire et l'office des sports et loisirs de Couesnon Marches de Bretagne,

Vu la convention signée par l'office des sports et loisirs et Couesnon Marches de Bretagne en

date du 22 Août dernier,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Coglès validant la convention tripartite,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de désigner un élu référent par commune qui siègera au comité de pilotage du groupement d'employeurs.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

. Valide la désignation de Monsieur Rodolphe HAMEAU, i*" Adjoint en charge du sport, des loisirs et des associations, comme élu référent au comité de pilotage du groupement d'employeurs.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023CM2023-SEPTEMBRE -N° 104

OBJET : DEVIS LOCAL POUBELLES - SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission de travaux en date du

30 mars dernier, il a été décidé l'installation d'un local poubelles derrière la salle polyvalente.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir les offres, économiquement

les plus avantageuses, à savoir :

- l'entreprise SARL L'atelier des métaux pour la réalisation d'une ossature grillagée en acier galvanisé avec deux portes avec serrure pour un montant de 3 760.00 euros H.T. soit 4 512.00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

- Emet un avis favorable à la réalisation d'une ossature grillagée en acier galvanisé avec deux portes avec serrure pour le local poubelles derrière la salle polyvalente, Et retient le devis de l'entreprise SARL l'Atelier des métaux pour un montant de 3 760.00 euros H.T. soit 4 512.00 euros T.T.C.

-__ Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2023-SEPTEMBRE-N°105

OBJET : DEVIS RELEVÉ TOPOGRAPHIQUE DU CENTRE BOURG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission de travaux en date du 30 mars dernier, il a été décidé de faire un relevé topographique du centre bourg.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir les offres, économiquement les plus avantageuses, à savoir :

- l'entreprise de Monsieur Michel LE TALLEC pour la réalisation d'un relevé topographique du centre bourg pour un montant de 2 980,00 euros H.T. soit 3 5760.00 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus votants :

Emet un avis favorable à la réalisation d'un relevé topographique du centre bourg, - Et retient le devis de l'entreprise de Monsieur Michel LE TALLEC pour un montant de 2 980.00 euros H.T. soit 3 5760.00 euros T.T.C.

-__ Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2023-SEPTEMBRE-N° 106 . ,

OBJET : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR - ALIÉNATION D'UNE PARTIE DU

CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT : LA COCHERIE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 :

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1;

Vu la délibération n° CM2023-MAI-N°54 en date du 11 Mai 2023 autorisant Monsieur le Maire à procéder à l'enquête publique conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023et R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le public et l'administration,

Vu l'arrêté municipal N°2023-N°53 en date du 03 Juillet 2023, ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 Juillet au 09 Août 2023 ;

Vu le registre d'enquête et l'avis défavorable du commissaire enquêteur pour cette aliénation,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

- _ Décide de suivre la décision du commissaire enquêteur et de donner une suite favorable

à cette affaire.

CM2023-SEPTEMBRE-N°107

OBJET : DÉTERMINATION DU MONTANT DES VACATIONS DU COMMISSAIRE

ENQUÊTEUR

Par délibération n° 2023-MARS-N°54 en date du 11 Mai 2023, les membres du conseil

municipal, ont validé la mise en place d'une d'utilité publique et autorisé Monsieur le Maire à retenir un commissaire enquêteur pour lancer l'enquête publique pour l'aliénation d'une partie du chemin rural au lieu-dit : La Cocherie.

Par arrêté en date du 03 Juillet 2023, Monsieur Jean-Luc DEMONT a été désigné comme

commissaire enquêteur.

A ce jour, il est nécessaire de lui rémunérer ses vacations horaires ainsi que ces frais de

déplacements.

Le montant des vacations au prix de 48 € est fixé par arrêté du Ministère en date du 29 Juillet 2019 et se décompose de la façon suivante :

- Examen du dossier : 30 minutes,

-_ Visite sur place : 30 minutes,

-__ Permanences en mairie : 2 x 3 heures soit 6 heures,

- Rédaction du rapport : 4 heures, soit un total de 11 vacations pour un montant de 528 € - Frais kilométriques : 132 kilomètres à 0.41 € soit 54.12 € et un temps de déplacement de 1 heure au prix de 24€

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

- Valide les 11 vacations au prix de 48 € la vacation pour un montant de 528 € ainsi que les frais kilométriques à 0.41 € le kilomètre pour un montant de 54.12 € et un temps de déplacement de 1 heure au prix de 24 € soit la somme totale de la prestation de 606.12

€ à verser à Monsieur Jean-Luc DEMONT, commissaire enquêteur.

CM2023-SEPTEMBRE-N° 108 ,

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2023-AVRIL-N°40 du 06 Avril 2023 concernant le vote du budget primitif de l'assainissement pour l'année 2023. Cette délibération précisait le montant de la section de fonctionnement et d'investissement.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023Lors de l'élaboration du budget, une omission a été effectuée concernant le montant des créances douteuses à provisionner, il convient donc de rétablir la situation et d'effectuer une

décision modificative pour régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

Accepte la décision modificative suivante :

Compte 61523 : - 23.00 euros

Compte 6817 : + 23.00 euros

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

Comme l'autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-

18, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que le reste de la séance se

déroule à huis clos. À partir de 22h05, La séance se déroule à huis clos.

CM2023-SEPTEMBRE -N° 109

OBJET : DEVIS ORDINATEURS PORTABLES - MAISON MÉDICALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission de travaux en date du

30 mars dernier, il a été décidé l'installation du cabinet médical au 1° étage de la maison des

associations. Pour la mise en place du secrétariat et des permanences des médecins, il est

nécessaire d'acheter des ordinateurs portables.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir les offres, économiquement

les plus avantageuses, à savoir :

-_ l'entreprise CESIO pour l'achat de deux ordinateurs portables comprenant le pack office

2021, l'extension de garantie de 3 ans, la prestation de service et d'installation pour un

montant de 2 713.64 euros H.T. soit 3 256.37 euros T.TC.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 17 élus

votants :

-_ Emet un avis favorable à l'achat de deux ordinateurs portables pour la mise en place du

secrétariat et des permanences des médecins,

- Et retient le devis de l'entreprise CESIO pour un montant de 2 713.64 euros H.T. soit

3 256.37 euros T.T.C.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

La séance est levée à 23 heures.

Le 30 Septembre 2023.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Virginie MALLE. Daniel HELBERT.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Septembre 2023