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Déliberation - 2024.08 Decsion ar Souscrription Ligne de Tresorerie
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.08 Decsion ar Souscrription Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
sé
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2024.08
Département des Yvelines
78170
SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
AUPRES DE LA CAISSE D’'EPARGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu l'article L.512-85 du Code monétaire et financier ;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juin 2020, chargeant Monsieur le Maire de prendre, par délégation, des décisions prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de Ligne de Trésorerie Interactive de la Caisse d'épargne reçue le 29 avril 2024 après consultation de plusieurs établissements bancaires ;
Considérant la nécessité de faire face aux décalages temporels entre le règlement de certaines dépenses d'investissement et la perception de certaines recettes ;
Considérant l'intérêt d'une ligne de trésorerie pour l'optimisation de la gestion de la trésorerie de la commune par rapport à la mobilisation d'un emprunt ;
DÉCIDE
Article 1°:
De contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
Montant : 3 000 000 €
Durée : 12 mois
Taux d'intérêt : ESTER* + marge de 0.59 %
Base de calcul : Exact/360
Tirage : Crédit d'office
Remboursement : Débit d'office
Demande de tirage : Aucun montant minimum
Demande de remboursement : Aucun montant minimum
Paiement des intérêts : Chaque mois civil par débit d'office
Utilisation via Internet : Ligne interactive
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : 0.05 % soit 1 500 €
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation :
0.08 % de la différence entre le
montant de la LTI et l'encours quotidien
moyen périodicité identique aux intérêts
Accusé de réception en préfecl Lire ision2024-08-AR
Date de réception préfecture : 16/05/2024 * Dans l'hypothèse où l'ESTER serait inférieur à zéro, l'ESTER sera réputé égal à zéro
Article 2 :
De signer le contrat d'ouverture de la ligne de trésorerie, ainsi que tous les actes et documents afférents ;
Article 3:
De prendre les mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur ;
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 16 mai 2024.
Publiée le :, A6 mac ÿ) l
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
commune de la Celle-Saint-Cloud et d'un
recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Versailles.
Le Maire, (
7
/
Olivier DELAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20240516-Decision2024-08-AR
Date de réception préfecture : 16/05/2024