Procès Verbal - A2022 516 DClCgation Fonctions Signature Guillaume SCgala

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Procès Verbal - A2022 516 DClCgation Fonctions Signature Guillaume SCgala Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Procès Verbal - A2022 516 DClCgation Fonctions Signature Guillaume SCgala)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, LLEDEO RPURT La

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[077-217701085-20220701-119965-AI |

Accusé certifié exécutoire

ARRETE DU MAIRE

DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE

SIGNATURE À M.GUILLAUME SEGALA,

ADJOINT AU MAIRE

sr

>

Direction juridique, foncier et patrimoine

No À 2022-516

Le Maire de la Ville de Chelles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L. 2122-18 et L. 2122-20, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 mai 2020, constatant l'élection de Monsieur Guillaume SÉGALA en qualité d'adjoint au Maire,

Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient que l'exercice de certaines missions soit assuré par un adjoint au Maire,

ARRETE

Article Le:

L'arrêté n°A2020-275 du 27 mai 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Guillaume SÉGALA, en qualité d’adjoint au Maire, est abrogé.

Article 2 :

A compter du 1° juillet 2022, délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Guillaume SÉGALA, en qualité d'adjoint au Maire, pour les questions relatives aux finances et à la performance publique

Mairie de Chelles

| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex !

i Tél, : 01 64 72 84 84 ! www.chelles.fr |Article 3 :

A ce titre, Monsieur Guillaume SÉGALA pourra, notamment, signer les documents suivants :

- Tous les actes et courriers afférents aux finances publiques : exécution budgétaire des dépenses et recettes de la Ville ainsi qu’au domaine des marchés publics, - Tous les actes et courriers liés aux domaines des systèmes d'information, au numérique et à son développement, à la dématérialisation et à la modernisation de l'administration.

Article 4 :

Lors des astreintes de nuit, de fin de semaine ou de jours fériés ou chômés, qui lui auront été confiées, délégation de signature est également donnée à Monsieur Guillaume SÉGALA, pour les actes suivants :

- Les arrêtés d'admission à titre provisoire en soins psychiatriques, - Les arrêtés portant interdiction temporaire d’habiter,

- La réquisition d'un médecin ou de toute autre personne dont la présence où l'intervention est requise,

- Le dépôt de plainte au nom de la Commune,

- Tout acte rendu nécessaire par la situation d'urgence à laquelle il convient de faire face.

Article 5 :

Ces délégations de fonction et de signature s'exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 6 :

Monsieur Guillaume SÉGALA percevra l'indemnité fixée par la délibération du Conseil municipal.

Article 7 :

Les délégations données subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Article 8 :

Par application de la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 prise en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, lesadjoints au Maire ayant reçu délégation du maire peuvent signer les décisions du

maire, relatives aux compétences déléguées par le Conseil municipal. Ainsi,

Monsieur Guillaume SÉGALA pourra signer les décisions du maire, relatives aux

compétences déléguées par le Conseil municipal, pour les domaines visés à

l'article 2.

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.

Article 10 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Chelles,

- Monsieur Guillaume SÉGALA,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles, le 1°’ juillet 2022

Reçu en Préfecture de Seine-et- le

Affiché ou notifié le 18 JÜiL. me

| Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois