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Déliberation - 2025 509 Convention utilisation halle de Pierrefort par college 2025 2027
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 509 Convention utilisation halle de Pierrefort par college 2025 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse,
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…* Sant-flour euseasmcense COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-509
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Convention tripartite pluriannuelle d'occupation
de la Halle d'animations de Pierrefort par le Collège des Gorges de la Truyère Années scolaires 2025-2026 / 2026-2027
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition la Halle d'animation de Pierrefort au profit du Collège des Gorges de la Truyère pour les besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu la décision de la commission permanente du Conseil départemental du Cantal en date du 4 juillet 2023 décidant l'adoption d'une convention tripartite pluriannuelle d'occupation d'installations sportives couvertes, et le montant de la participation forfaitaire du Département ;
Vu le projet de convention à intervenir entre Saint-Flour Communauté, le Conseil départemental du Cantal et le Collège des Gorges de la Truyère ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver la mise à disposition de la Halle d'animation de Pierrefort au profit du Collège des Gorges de la Truyère pour les besoins de l'enseignement de l’éducation physique et sportive pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;
Article 2 : De signer la convention tripartite pluriannuelle d'occupation de la Halle d'animations situé à Pierrefort à intervenir entre Saint-Flour Communauté, représenté par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, le Conseil départemental du Cantal, représenté par son Président, Monsieur Bruno FAURE, et le collège public des Gorges de la Truyère, représentée par sa Principale Madame Stéphanie SEBASTIAO ;
Article 3 : De dire que le montant de la participation du Conseil départemental du Cantal s'élève à un montant de 1 500 € auxquels s'ajoutent 100 € par classe à partir de la 5ème classe ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 21-4oût 2027 &
La Présidente Se
Céline CHARRIAUD |
Il sera rendu compte d e cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecturèle ANT 2025
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités teritoriates et teurs arounements:
le 97 ANT 2025 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250806-DEC2025-509-AU Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025 CONVENTION TRIPARTITE PLURIANNUELLE
D'OCCUPATION D'INSTALLATIONS SPORTIVES COUVERTES
ANNEES SCOLAIRES 2025 — 2026 ET 2026 - 2027
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les lois n° 83.8 du 7 janvier 1983, n° 83.663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, et notamment en ce qui
concerne l'enseignement, et l'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifié par la loi
n° 2000-627 du 6 juillet 2000,
VU la délibération du Conseil Général du Cantal du 17 juin 2005, décidant d'apporter une aide financière
aux communes ou collectivités propriétaires pour la prise en charge des frais de location, par les
collèges publics, d'installations sportives couvertes,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du Cantal du 4 juillet 2025,
décidant l'adoption d'une convention tripartite pluriannuelle d'occupation d'installations sportives
couvertes pour les années scolaires 2025 — 2026 et 2026 — 2027,
La présente convention est conclue entre :
Le Conseil départemental du Cantal représenté par son Président, autorisé à signer la présente
convention par délibération de la Commission Permanente en date du
4 juillet 2025.
ET:
Le propriétaire de l'équipement sportif représenté par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente de la
communauté de communes Saint Flour communauté,
ET :
Le collège des Gorges de la Truyère représenté par sa Principale Madame Stéphanie SEBASTIAO
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet.
Le propriétaire s'engage :
# à permettre l'accès, selon le calendrier de réservation hebdomadaire, établi en concertation entre le
propriétaire et le collège des Gorges de la Truyère annexé chaque année à la présente convention
aux installations sportives couvertes suivantes :
# à mettre à disposition le matériel existant pour les besoins de l'enseignement de l'Éducation Physique
et Sportive aux élèves du collège lors des années scolaires 2025 — 2026 et 2026 — 2027.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250806-DEC2025-509-AU
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025 ARTICLE 2 : Utilisation.
Sauf dispositions contraires, le propriétaire s'engage à assurer le nettoyage des locaux en dehors des
périodes d'occupation par le collège. Le gardiennage reste à la charge du propriétaire, seuls les
équipements et matériels utilisés pendant le temps et les activités scolaires relèveront de la responsabilité
de l'établissement. Les locaux mis à la disposition du collège doivent être vérifiés par la commission de
sécurité compétente, suivant les périodicités légales prévues pour les établissements recevant du public. Le collège devra prendre connaissance du procès-verbal de cette commission.
Un état des lieux ainsi qu'un inventaire contradictoire des matériels mis à disposition du collège seront
réalisés entre le propriétaire et le collège, avant la signature de la convention.
Les matériels mis à disposition, et notamment les cages de but de football, de hand-ball, de hockey, de
basket-ball. devront également répondre aux exigences de sécurité, conformément aux dispositions du décret n° 96-495 du 4 juin 1996.
Le collège s'engage à :
# utiliser les installations pour les seules activités liées à la pratique sportive dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive :
# tenir compte des consignes de sécurité que le propriétaire indiquera à ses responsables et prendre
connaissance des dispositifs de sécurité auprès du responsable de l'équipement de la collectivité
propriétaire ;
# remettre les locaux dans leur état initial, y compris le mobilier existant, après chaque utilisation et
à indemniser le propriétaire pour les dégâts matériels éventuellement commis ou pertes de
matériels constatées.
# Signaler au bailleur, obligatoirement par écrit, toute défectuosité des matériels et installations
Sportives mis à sa disposition, notamment celles relatives à la sécurité des élèves.
Le collège pourra, après accord du propriétaire, utiliser et stocker du matériel lui appartenant. En cas de dégradation, le propriétaire ne pourra en être tenu pour responsable.
ARTICLE 3 : Dispositions financières.
Le Conseil départemental du Cantal s'engage à verser à la collectivité propriétaire de l'installation, une
aide financière destinée à contribuer aux frais de fonctionnement liés à l'utilisation de l'installation sportive
par le collège des Gorges de la Truyère.
La participation départementale est calculée sur la base d'une dotation forfaitaire annuelle de 1 500 €,
auxquels s'ajoutent 100 € par classe à partir de la cinquième classe.
La participation départementale sera réglée en une seule fois, en fin d'année scolaire, sur
production par le collège de la déclaration des plannings d'occupation effective des installations, contresignée par le propriétaire.
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantira par une assurance appropriée les risques
inhérents à l'utilisation des lieux.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250806-DEC2025-509-AU
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025 ARTICLE 4 : Responsabilité - Assurance.
Le propriétaire des installations sportives (ou la collectivité qui en a la charge et l'entretien) assume les
responsabilités encourues du fait de la propriété ou de la garde de ces installations.
Le collège souscrira et prendra à sa charge les assurances concemant les risques nés de l’activité
(recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts
par une police de responsabilité civile ou d'activité.
ARTICLE 5: Durée.
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature jusqu'au 1er août 2027.
ARTICLE 6 : Dénonciation de la convention.
La présente convention pourra être dénoncée, soit par le Conseil départemental du Cantal soit par le propriétaire qui en informera l'autre partie, ainsi que par le collège concerné moyennant un préavis d'au moins un mois adressé par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Le non-respect d'une des clauses précitées entraînera la dénonciation de la convention
Le Président du Conseil départemental Le propriétaire Le/la Principal(e) du collège
Céline CHARRIAUD Stéphanie SEBASTIAO
Présidente de la communauté de
communes Saint Flour communauté
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250806-DEC2025-509-AU
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025