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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-092
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-07-21-00002 - Arrêté 36-2022-07-21-00001 dérogation aux
restrictions d'usage de l'eau (3 pages) Page 4
36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de
capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom
d'écosphère (6 pages) Page 8
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2022-07-07-00008 - décision d'astreinte administrative de Mme Sandrine
GRENOUILLAT (4 pages) Page 15
36-2022-07-07-00007 - décision de fin de délégation de signature de Mme
Christel VALENTIN (1 page) Page 20
36-2022-07-06-00004 - décision de fin de délégation de signature de Mme
Peggy FOURNIER (1 page) Page 22
36-2022-07-07-00009 - décision portant fin de l'intégration dans le tour
d'astreinte administrative de Mme Christel VALENTIN (1 page) Page 24
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022
(20 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-07-14-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
promotion du 14 juillet 2022 (4 pages) Page 47
36-2022-07-01-00026 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales du 14 juillet 2022 (2 pages) Page 52
36-2022-07-14-00004 - Arrêté médaille d'honneur régionale départementale
et communale - Promotion du 14 juillet 2022 (5 pages) Page 55
36-2022-07-14-00008 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 61
36-2022-07-14-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 14 juillet 2022 (2
pages) Page 63
36-2022-07-14-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion
du 14 juillet 2022 (1 page) Page 66
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-07-20-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain
AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours (3 pages) Page 68
236-2022-07-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul
OBELLIANNE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'Etat, en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle
(RUO) (2 pages) Page 72
36-2022-07-20-00004 - arrêté portant organisation du contrôle de légalité
et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Jean-Paul
OBELLIANNE, Directeur académique des services de l'Education nationale
de l'Indre (3 pages) Page 75
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2022-07-21-00001 - arrêté course motorisée (4 pages) Page 79
3Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-21-00002
Arrêté 36-2022-07-21-00001 dérogation aux
restrictions d'usage de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00002 - Arrêté 36-2022-07-21-00001 dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 4Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-07-21-00002 du 21 juillet 2022
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l’Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de Monsieur AVEROUS Gil, Maire de la commune de Châteauroux et Président de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, reçue par courrier le 30 juin 2022, demandant une dérogation d’arrosage sur la zone hydrographique de l’Indre amont du 25 juin au 31 octobre 2022, pour l’arrosage de 3 terrains sportifs engazonnés dont le terrain d’honneur du stade Gaston Petit, celui du stade des Chevaliers et celui du stade Claude Jamet, soit une consommation mensuelle de 2700 m³ pour les 3 terrains sportifs ;
Considérant les avis émis par les membres du comité restreint de l’ORE consultés en date du 13 juillet 2022, favorables pour l’arrosage du stade Gaston Petit et du stade des
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00002 - Arrêté 36-2022-07-21-00001 dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 5Chevaliers en raison des enjeux exposés, et défavorables pour l’arrosage du stade Claude Jamet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
+
Article 1er : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, Châteauroux Métropole et ses services Espaces Verts, représentés par
Monsieur AVEROUS Gil, Maire de Châteauroux et Président de la Communauté
d’Agglomération Châteauroux Métropole, sont autorisés à procéder à un arrosage des
terrains sportifs du stade Gaston Petit et du stade des Chevaliers, dans les conditions
suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 900 m³ par mois et par terrain sportif ;
• les arrosages s’effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
• Le volume total autorisé sur la période complète du 1er juillet au 31 octobre 2022 ne
pourra excéder 7200 m³.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Indre
amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 19 juillet 2022, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 27 294 m³ au stade de Gaston Petit et 24 188 m³ au stade
des Chevaliers.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1er novembre 2022 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00002 - Arrêté 36-2022-07-21-00001 dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 6Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
dl, ——
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 -— 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddi-oreZindre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00002 - Arrêté 36-2022-07-21-00001 dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 7Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-21-00003
Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de
capture temporaire et de relâcher d'espèces
protégées au nom d'écosphère
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom d'écosphère 8PRÉFET Direction départementale
DE L'IN DRE des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du 21 JUL. 202 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées
au nom d’Ecosphère
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 4111 8 R. 411-14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik Vandereven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-03-00001 du 5 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 7 mars 2022 sollicitée par le bureau d'étude Ecosphère ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom d'écosphère 9VU l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 6 mai 2022 et réceptionné le 7 juillet 2022 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
RRÊTE :
ARTICLE 1er : /dentité des bénéficiaires
Le bureau d'études Ecosphère représenté par Hugo HAUCLAIR, Maxime COLLET, Laurent SPANNAUT, Manon ACQUEBERGE, Bastien CORNIAUX, Iserette ANDRE, Fabien FERNANDEZ et Nidal ISSA dont le siège est situé 112 rue du Nécotin - 45000 Orléans, est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de relâcher des espèces suivantes :
Chiroptères : Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Grand rhinolophe (Rhinilophus ferrumequinum), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin de Brandt (Myotis Brandtii), Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe), Murin à moutache (Myotis myscatinus), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin de Natterer, (Myotis nattereri), Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), Grand murin (Myotis myotis), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri}, Grande noctule (Nyctalus lasiopterus), Sérotine commune (Eptesiscus serotinus), Vespertillon bicolore (Vespertilio murinus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle pigmée (Pipistrellus pygmaeus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Oreillard roux (Plecotus auritus), Oreillard gris (Piecotus austritus), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus nilssonnii).
Oiseaux: Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyl), Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra), Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Bruant ortolan (Emberiza hortulana), Butor étoilé (Botaurus stellaris), Chouette chevêche (Athene noctua), Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus), Chouette effraie (Tyto alba), Chouette hulotte (Strix aluco), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette babillarde (Sylvia curruca), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Grand-duc d'Europe (Bubo bubo}, Grimpereau des bois (Certhia familiaris), Hibou moyen-duc (Asio otus), Hibou Petit Duc (Otus scops), Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides), Locustelle tachetée (Locustella naevia), Marouette de Baillon (Zapornia pusilla), Marouette ponctuée (Porzana porzana), Marouette poussin (Zapornia parva), Mésange boréale (Poecile montanus), Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus), Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), Pic cendré (Picus canus), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic mar (Dendrocopos medius), Pic noir (Dryocopus martius), Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus), Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris), Tariers des prés (Saxicola rubetra).
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom d'écosphère 10Mammifères : Muscardin (Muscardinus avellanarius), Musaraigne aquatique (Neomys fodiens), Campagnol amphibie (Arvicola sapidus).
Odonates : Gomphe à cercoïde (Gomphus graslinii), Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),.
Coléoptères : Pique-prune (Osmoderma eremita), Grand dytique (Dytiscus latissimus), Grand capricorne (Cerambix cerdo).
Lépidoptères : Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus), Bacchante (Lopinga achine), Damier du frêne (Euphydryas maturna) Laineuse du prunellier (Eriogaster catax), Sphynx de l'épilobe (Proserpinus proserpina), Ecaille funèbre (Phragmatobia caesarea),.
Amphibiens :
Alyte accoucheur (Alytes obsetricans), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud épineux (Bufo bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina}, Grenouille de Lessona (Pelophyiax lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Rainette verte (Hyla arborea), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton alpestre ({chthyaura alpestris), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
Reptiles :
Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre à collier (Natrix helvetica), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre verte et jaune (Zamenis viridiflavus) Couleuvre vipérine (Natix maura), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard des souches (Lacerta agilis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Vipère aspic (Vipera aspic}, Vipère péliade (Vipera berus).
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- d'études d'impact et documents assimilés,
- d'inventaires et de suivis dans le cadre de la trame vertes et bleue,
- de plans de gestion.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La récolte s'effectuera manuellement, à l’aide de filet à papillon voire d'épuisette.
L'utilisation de sources lumineuse, lampe UV, camera endoscopique sont autorisées ainsi que de bandes sonores pour les oiseaux
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre dès lors que les prospections se feront en milieux humides.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 sur l'ensemble du territoire de département de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom d'écosphère 11ARTICLE 8 : Compte-rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé à :
- à la direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX,
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire).
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 140 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L. 171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L. 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif,
ARTICLE 12 : Application
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bureau d'étude Ecosphère et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
foot -
Le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom d'écosphère 12Annexe 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon®& à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
veille solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l'eau d’une nvière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders. epuisette } à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant $ minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant éte au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux. ...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon®£ ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin. le matériel
peut étre rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon£ (4 %) sur Les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter Île site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'atcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoohque.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de Le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom d'écosphère 131
RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel }. Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement. nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans Fenviron- nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage fournies par le fabri- cant (www.dupont.com).
Avant foute sortie sur le terrain. 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté- riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
sain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante (marais, rivière, grand lac }, désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés. Dans {a mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus individuellement {sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les nsques de transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervemr sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d’ap- pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-21-00003 - Arrêté du 21 juillet 2022 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces protégées au nom d'écosphère 14Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-07-07-00008
décision d'astreinte administrative de Mme
Sandrine GRENOUILLAT
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00008 - décision d'astreinte administrative de Mme Sandrine GRENOUILLAT 15me 7 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION PORTANT ORGANISATION DE L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE DU POLE DE PSYCHIATRIE ET INTEGRATION DE Mme Sandrine GRENOUILLAT DANS LE TOUR D’ASTREINTE
N° 2022/21 du 7 juillet 2022
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code générale de la fonction publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
- Vu la circulaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier en cas d’afflux de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de l'établissement concerné ou, par délégation, à l'administrateur de garde. » ;
- Vu lavenant de mise à disposition établi le 5 décembre 2009 dans le cadre du transfert des autorisations de PUGECAM du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- Vu la convention de direction commune du 1% novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1° novembre 2020 ;
- Vu la note d'instruction n° 15/01 relative à l’organisation des astreintes administratives de la direction commune ;
- Vu la nécessité de compléter l’astreinte administrative sur le pôle de psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC en vue d'assurer le principe du service public hospitalier,
- Vu l’accord de lintéressée ;
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTTER (Indre),
216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 1 sur 3
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00008 - décision d'astreinte administrative de Mme Sandrine GRENOUILLAT 16DÉCIDE
Article 1e:
Mme Sandrine GRENOUILLAT, cadre de santé, est intégrée à compter du 1 août 2022, au sein du tour
d’astreinte administrative du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC (service
de psychiatrie adulte, site de Gireugne).
Article 2
L'action de l'administrateur d’astreinte est subordonnée à l'urgence et limitée aux mesures strictement nécessaires
au fonctionnement continu du service public hospitalier.
À cet effet, l’administrateur d’astreinte veille notamment au bon fonctionnement des services, à la sécurité des
personnes, à la continuité des soins et des prestations hôtelières et à la conservation des installations et du
matériel.
Il s'appuie, le samedi, sur l’astreinte assurée sut place par les cadres soionants du service de ps chiatrie adulte. ppuie, ; P P gen PSY
Deux types d’appel peuvent être distingués :
® L'appel en «premier secours » qui couvre souvent les fonctions non déléguées (relations avec la
presse, les services de l'Etat, police intérieure, admission en psychiatrie, plan de secours, etc.....).
+ Les appels en « ultime recours », c’est-à-dire une fois épuisées les autres solutions, concerneront des
questions diverses, parfois matérielles ou de droit, de contentieux avec un patient.
Article 3
L'administrateur d’astreinte prend en charge des difficultés dont la résolution n’entre pas dans le cadre du
fonctionnement normal de l’activité hospitalière.
Article 4
Les mesures prises par l’administrateur d’astreinte sont contrôlées à posterioti par le chef d’établissement qui
apprécie leur légalité et leur opportunité.
Article 5
En contrepartie de sa participation à l’astreinte administrative, Mme Sandrine GRENOUILLAT perçoit une
rémunération d’astreinte déterminée sur la base du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 référencé ci-dessus.
Article 6
La garde administrative spécifique au pôle de psychiatrie, couvrant la psychiatrie adulte, est organisée par
décision de la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC. Elle est distincte de l’astreinte
de direction du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Le directeur d’astreinte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC peut cependant apporter toute
aide logistique nécessaire au bon fonctionnement du pôle de psychiatrie sur demande du cadre d’astreinte dudit
pôle.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux administrateurs d’astreinte à effet de signer, dans le cadre de l’astreinte
administrative, tout acte ou décision imposé pat la nécessité du service soit pour assuter la continuité du service
public hospitalier, soit pour régler la situation d’un usager.
Article 8
Les appels de l'administrateur d’astreinte sont consignés dans un cahier spécial tenu pat l'administrateur
d’astreinte.
216, avenue de V’erdun - B. P. 585 -36019 Châteauroux Cedex: Page 2 sur 3
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00008 - décision d'astreinte administrative de Mme Sandrine GRENOUILLAT 17# Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 9
Il est automatiquement mis fin à lintégration de Mme Sandrine GRENOUILLAT dans le tout d’astreinte
administrative du pôle de psychiatrie dès lors qu’elle cesse toute activité au sein dudit pôle.
Article 10
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- À la directrice adjointe en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- Au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX - LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 11
Cette décision est susceptible de faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 7 juillet 2022
Destinataires :
Q Intéressée
QI Pôle de psrchiatrie adulte
CO) Unité risques et qualité
Q Direction
Q Direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales
216, avenne de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 3 sur 3
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00008 - décision d'astreinte administrative de Mme Sandrine GRENOUILLAT 18Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00008 - décision d'astreinte administrative de Mme Sandrine GRENOUILLAT 19Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-07-07-00007
décision de fin de délégation de signature de
Mme Christel VALENTIN
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00007 - décision de fin de délégation de signature de Mme Christel VALENTIN 20# Indriance dicoupe Hexpitalier Fwblic Direction
DECISION FIN DE DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/23
- Vu le code de la santé publiqueet notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et
L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vula loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1* novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHAÂTRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT
GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité
de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA
CHAÂTRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1
novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2019/12 portant délégation de signature à Mme Christel VALENTIN cadre de santé au pôle
de psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Vu la mutation pour changement d'établissement de Mme Christel VALENTIN, cadre de santé au pôle de
psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et acceptée à compter du
1e juin 2022.
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des
EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1°
À compter du 1® juin 2022, il est mis fin à la délégation de signature de Mme Christel VALENTIN, cadre de santé au
pôle de psychiatrie adulte au sein du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-
LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision sera communiquée :
- à la directrice en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00007 - décision de fin de délégation de signature de Mme Christel VALENTIN 21Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-07-06-00004
décision de fin de délégation de signature de
Mme Peggy FOURNIER
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-06-00004 - décision de fin de délégation de signature de Mme Peggy FOURNIER 22BA Indriance Groupe Héxpitiafier Pwhlic
Direction
DECISION FIN DE DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/20
- Vu le code de la santé publiqueet notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et
L. 6143-7 ;
- Vu a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vula loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vula loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1* novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les EH.PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT
GAULTIER ;
- Vu Parrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité
de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA
CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1*
novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 17/39 portant délégation de signature à Mme Peggy FOURNIER ingénieur en otganisation à
la direction des affaires financières et de la coopération,
- Vu l'offre de démission présentée par Mme Peggy FOURNIER, ingénieur en organisation à la direction des
affaires financières et de la coopération et acceptée à compter du 8 avril 2022
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des
EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1er
À compter du 8 avril 2022, il est mis fin à la délégation de signature de Mme Peggy FOURNIER, ingénieur en
organisation au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-
LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 3
Cette décision sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge des affaires financières et de la coopération,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via Papplication « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-06-00004 - décision de fin de délégation de signature de Mme Peggy FOURNIER 23Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-07-07-00009
décision portant fin de l'intégration dans le tour
d'astreinte administrative de Mme Christel
VALENTIN
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00009 - décision portant fin de l'intégration dans le tour d'astreinte administrative de Mme Christel VALENTIN 24Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION PORTANT FIN DE L’INTEGRATION DE
Mme Christel VALENTIN
DANS LE TOUR D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
DU POLE DE PSYCHIATRIE ADULTE
2022/24
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE et des E.H.P.AD.
d’'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre),
- Vu la décision n° 2019/11 portant organisation de l’astreinte administrative du pôle de psychiatrie et
intégrant Mme Christel VALENTIN, cadre de santé au pôle de psychiatrie adulte, dans le tout
d’astreinte administrative à effet au 1e avril 2019,
- Vu la décision de mutation de Mme Christel VALENTIN à compter du 1* juin 2022,
DÉCIDE
Article 1 :
À compter du 1° juin 2022, il est mis fin à l'intégration de Mme Christel VALENTIN, cadre de santé au pôle
de psychiatrie adulte, dans le tour d’astreinte administrative du pôle de psychiatrie.
Article 2 :
Cette décision sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 3
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via lapplication
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 7 juillet 2022
La dfectrice, Destinataires :
Q] Intéresséce
Q Pôle de psychiatrie
Q SILO.
Q Direction
© Direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales
216, arenue de Verdun - B, P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page Î sur l
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00009 - décision portant fin de l'intégration dans le tour d'astreinte administrative de Mme Christel VALENTIN 25Maison Centrale de St Maur
36-2022-07-20-00005
délégation de signature MC St MAUR au
20/07/2022
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 26E = _ Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
maison centrale de SAINT MAUR
A SAINT MAUR, Le 20/07/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date 28/08/2021 nommant Madame Estelle PERZ en
qualité de chef d'établissement de la maison centrale de de SAINT MAUR.
Madame Estelle PERZ, chef d'établissement de la maison centrale de de SAINT MAUR
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis LAVOUX, adjoint
au chef d'établissement à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature'est donnée à Monsieur Steve SURSIN, directeur
adjoint à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra LAMBERT-
GIMEY, directrice adjointe à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise RAJI, attachée
d'administration, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia ROYER, CSP, cheffe
de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 27Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LAFFONT,
capitaine, adjoint à la cheffe de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ZAUG,
commandant, responsable de la sécurité à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
commandant, responsable du BGD à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUPUY,
capitaine, délégué local au renseignement pénitentiaire à la maison centrale de SAINT MAUR
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques ETIENNE,
capitaine, responsable des ateliers à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Pierre VIRGO,
capitaine, adjoint au responsable de bâtiment à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Roseline SURSIN,
capitaine, responsable de bâtiment à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RUAMPS,
capitaine, adjoint au responsable de bâtiment à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAILLES,
lieutenant, responsable de bâtiment à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURAND,
capitaine, responsable de bâtiment à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril DESQUINS,
capitaine, adjoint au responsable des ateliers à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SORIA,
capitaine, responsable du service ORIGINE à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 28Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,
lieutenant, responsable de bâtiment à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain LETERME,
capitaine, chef de bâtiment à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BABIN,
capitaine, adjoint au responsable sécurité à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DE LACROIX DE
LA VALETTE, capitaine, adjointe au responsable du BGD à la maison centrale de SAINT MAUR
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent PERZ, capitaine à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VALENTIN,
major, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BOULBES, 1°°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DAULON, 1°'
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal DELAVEAU, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Félix DOUGLAS, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUEZET, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric MICHAUD, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 29Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arsène RASAMOEL, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint. |
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TREMBLAIS, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy RAULT, 1°
surveillante, gradée de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Simmdy MANCO, 1°" surveillante, gradée de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CELESTINE, 1°'
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CHAUVET, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri POUZEAUD, 1°
surveillant, moniteur de sport à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DESABRES, 1° surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD, 1°
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de CHATEAUROUX et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 30p'LLe 1
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Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 37o1enuayuoduonensiuupe,sed359,u1a1u19p99anbs10]21p10,p1nSUUOPej9anu932p
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Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer
leurs interventions dans les conditions prévues à Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019
relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les
personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions relatives à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique)
Autorisation d'utiliser et d'accéder aux données :
LES OFFICIERS
ROYER Sonia
DESQUINS Cyril
DUPUY Stéphane
DURAND Arnaud
ETIENNE Jacques
LAFFONT Olivier
MAILLES Audrey
SORIA Ludovic
SURSIN Roseline
VIRGO Jean-Pierre
ZAUG Jean-Marc
RUAMPS Laurent
LAURENT Christophe
DASSONVILLE Claire
BABIN Arnaud
LETERME Sylvain
PERZ Vincent
DE LACROIX DE LA VALETTE Claire
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 43Autorisation d'utiliser:
LES GRADES :
BOULBES Stéphane
CELESTINE Olivier
CHAUVET Frédéric
DAULON cédric
: DELAVEAU Pascal
DOUGLAS Félix
GUEZET Bruno
MANCO Simmdy
MICHAUD Cédric
POUZEAUD Dimitri
RASAMOEL Arsène
RAULT Peggy
TREMBLAIS David
VALENTIN Stéphane
DESABRES Thomas
GAYRAUD Grégory
L'EQUIPE LOCALE DE SECURITE PENITENTIAIRE :
ALECTON Diony
ANTRASSIAN Sylvia
BARATS Alexandre
BARITEAU Frédéric
BOILLY Olivier
GIMENEZ Sébastien
MOREAU Pierre-Emmanuel
VIRGINIE Olivier
BOUCHER Olivier
LES PARLOIRS :
CORTHIER julien
DELCOURT Eric
LEVALLOIS Fréderic
SAMIR Ahmed
VALTON Fabrice
LE QUARTIER D'ISOLEMENT / DISCIPLINAIRE :
BANSE Lionel
CLEMENT Estelle
DONGAL Yann
GEORGES-COLOMBO Ettore
GUILLÉMOT Jordan
JOUSSEAUME Ralison
LAZARZ Alexandre
LEONARD Jérémy
MAGRIT Damien
NATUA Heimeta
RAMALIGOM Judicaël
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 44VIGNERIE Alexandre
UNITE SANITAIRE :
RABILLE Serge
POITEVIN Denis
FERRIER Fréderic
LES ATELIERS :.
BANCHEREAU Sébastien
BARATEAU Thierry
BAUDRY Christophe
BOUCHER David
COUDOIN Eric
CUCHERAT Lionel
DUMONT Samuel
JALABERT Laurent
LAURIN Franck
LEBLOND Thomas
LEFEBVRE David
MANSOIS Marc
MAQUIN Francis
MITON Laurent
PEREIRA Emmanuel
RENAUD Jean-Philippe
SIGNORET Thierry
ROUSSEAU Christophe
VARONA GOMEZ Tatiana
LE QUARTIER SOCIOCULTUREL
LEMUS Loïc
MARTINAT Frédéric
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 45Maison Centrale de St Maur - 36-2022-07-20-00005 - délégation de signature MC St MAUR au 20/07/2022 46Préfecture de l'Indre
36-2022-07-14-00006
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
promotion du 14 juillet 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2022 47PRÉ FET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Au pl Dir
Accordant la médaille d'honneur agricole
(promotion du 14 juillet 2022)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole modifié ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole
;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : La médaille d'honneur agricole, échelon argent, est décernée à :
- Monsieur AUJOURDANNE Philippe
Ouvrier agricole, Scea des Varennes, Migné
demeurant à Migné
- Monsieur BARON Hugues
Animateur marché des professionnels, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent
Ouest, Limoges
demeurant à Pellevoisin
- Monsieur BAUDUSSEAU David
Responsable magasin, Districo, Saint-Lô
demeurant à Douadic
- Madame BERTHELOT Ingrid |
Technicienne assurance emprunteur, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent
Ouest, Châteauroux
demeurant à Châteauroux
- Madame DEDION Armelle |
Conducteur de machine, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
demeurant à Poulaines
- Madame DEVEAUX Stéphanie
Conducteur de machine, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
demeurant à Saint-Christophe-en-Bazelle
- Monsieur GANDY Etienne
Agent conseil appro collecte deuxième échelon, Sica Sas Axereal, Olivet
demeurant à Poulaines
- Madame GERBAULT Cindy
Conducteur de machine, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
demeurant à Anjouin
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2022 48- Madame LACROIX Nathalie
Assistante administrative filiale, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
demeurant à Anjouin
- Madame MARAIS Stéphanie
Analyste crédit, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Sainte-Lizaigne
- Monsieur PARYSECK Jean-Marie
Responsable usine semences, Ctre Semence Union Coopérative Agricole,
Reignac-sur-Indre
demeurant à Villentrois
- Madame PERAL Stéphanie
Technicien relation clientèle, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles
Agricoles Centre-Atlantique, Niort
demeurant à Châteauroux
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon vermeil, est décernée à :
- Madame BAUDOIN Roseline
Pilote machine, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
derneurant à Anjouin
- Madame BEAUJEAN Florence
Responsable des métiers spécialisés, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent
Ouest, Limoges
demeurant à Brion
- Monsieur BEURET Thierry
Conducteur d'installation process, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
demeurant à Saint-Christophe-en-Bazelle
- Monsieur DEDION Sébastien
Responsable de production, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
demeurant à Poulaines
- Madame DESHAYES Stéphanie
Employée de banque, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Châteauroux
- Monsieur GATEAULT Christophe
Employé de banque, Caisse Reg Créd Agric Mut Tourain Poitou, Poitiers
demeurant à Douadic
- Monsieur GERBAUD Yannick
Responsable de site, Sica Sas Axereal, Olivet
demeurant à Meobecq
- Monsieur PINAULT Joël
Opérateur de production, Fromagerie d'Anjouin, Anjouin
demeurant à Poulaines
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2022 49Article 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon or est décernée à :
- Monsieur BELLET Manuel
Employé de banque, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Neuvy-Saint-Sépuichre
- Monsieur CHAMBLET Philippe
Chargé d'affaires, Société Coopérative Agricole Axereal, Pouligny-Saint-Pierre
demeurant à Ciron
- Monsieur MARTINIERE Christophe
Employé, Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest, Limoges
demeurant à Eguzon-Chantome
- Monsieur PERREAU Benoit
Technico-commercial, Société Coopérative Agricole Axereal, Mareuil-sur-
Arnon
demeurant à Issoudun
- Monsieur PLAULT Philippe
Analyste sinistre, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Centre-
Atlantique, Niort
demeurant à Valençay
- Madame RABATE Valérie
Technicien - employée de banque, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest,
Limoges
demeurant à Déols
Article 4 : La médaille d'honneur agricole, échelon grand or, est décernée à :
- Monsieur AUBRUN Jean-Christophe
Responsable de magasin, Gamm Vert Synergies Centre, Angers
demeurant à Lacs
- Monsieur BERNARD Stéphane
Technico commercial agricole, Société Coopérative Agricole Axereal, Orbigny
demeurant à Villedieu-sur-indre
- Madame BONNIN Marie Odile
Technicien, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Le Pêchereau
- Madame DAILLET Nadine
Commercial, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Roussines
- Monsieur FRADEAUD Christophe
Employé de banque, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Neuvy-Saint-Sépulchre
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2022 50- Monsieur GIRAULT Thierry
Cadre bancaire, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Bazaiges
- Madame GRALL Evelyne
Assistante commerciale, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Gargilesse-Dampierre
- Monsieur MAINGRET Christian
Responsable service bancaire, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest,
Limoges
demeurant à Luant
- Madame PROMPT Cécile
Employée de banque, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Valençay
- Monsieur SERENNE Dominique
Employé, Caisse Région Cred Agr Mutuel Cent Ouest, Limoges
demeurant à Châteauroux
Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
fs
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2022 51Préfecture de l'Indre
36-2022-07-01-00026
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sociétés musicales et chorales du 14 juillet 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00026 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales du 14 juillet 2022 52PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4% #ilx rot
Accordant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
(promotion du 14 juillet 2022)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales
et chorales ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2020 relative à l'attribution des médailles d'honneur des
sociétés musicales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est décernée à :
- Monsieur BOILEAU Jean-Marc
Ancien musicien (saxophone alto) de la Fanfare de Lucay-le-Mâle
- Monsieur BOILEAU Patrick
‘Musicien (clairon, trompette de cavalerie) de la Joyeuse Valencéenne
- Monsieur CYPRIEN Claude
Musicien (tambour) et trésorier de l’Union Musicale d'Ardentes
- Monsieur DUCHERON Jean-Claude
Musicien (clairon) du Réveil Cluisien
- Monsieur GONTIER Francis
Musicien (clairon, trompette de cavalerie) de la Joyeuse Valencéenne
- Monsieur LEGER François
Musicien (trompette d'harmonie) de la Joyeuse Valencéenne
- Monsieur PLOTON Constant
Ancien musicien (trombone, basse) et chef de musique de la Fanfare de Lucay-le
Mâle
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 60 00 - www.indre.gouv.fr 1
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00026 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales du 14 juillet 2022 53- Monsieur RENÉ Jean-Pierre
Musicien (trompette) et président de la Musique de Villedieu
- Monsieur SIMON René
Musicien (clairon, cor) au sein de l’Amicale Harmonie de Buzançais
Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
4 CG
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00026 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales du 14 juillet 2022 54Préfecture de l'Indre
36-2022-07-14-00004
Arrêté médaille d'honneur régionale
départementale et communale - Promotion du
14 juillet 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00004 - Arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2022 55PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du A4 péllv var
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
(promotion du 14 juillet 2022)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'honneur
régionale, départementale et communale modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon
argent, est décernéeà :
- Monsieur AUCHAPT Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, Département du Cher, demeurant à Feusines.
- Madame BIERNACKI Stéphanie née LUBERA
Assistante médico-administrative de 1er grade, Centre Hospitalier de Châteauroux -
Le Blanc, demeurant à Châteauroux.
- Madame BOUNIOUX Karine
Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe, Commune de Villedieu sur Indre, demeurant
à Villedieu-sur-Indre.
- Madame BOURIN Clarisse née FERDOILE
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Commune de Saint Genou, demeurant
à Saint-Genou.
- Madame CHAMPION julie née DEMAY
Attaché, Mairie d'Argenton-sur-Creuse, demeurant à Le Pont-Chrétien-Chabenet.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00004 - Arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2022 56- Madame CHAREYRE Nadine née PEROU
Adjoint technique principal 2ème classe, Commune de Niherne, demeurant à Niherne.
- Madame CHIPAULT Florence née MICHAUD
Animateur principal 2ème classe, Communauté de Communes Val-de-Cher - Controis,
demeurant à Villentrois.
- Madame COUCHOUX Evelyne née COLAS
Adjoint technique territorial, Mairie d'Orsennes, demeurant à Orsennes.
- Monsieur DESCOUTURES Bertrand
Conseiller municipal, Mairie de Vineuil, demeurant à Vineuil.
- Monsieur DODY Loic
Technicien principal 1ère classe, Commune de Villedieu sur Indre, demeurant à Villedieu-sur-Indre.
- Madame FALCONNET Stéphanie née BECHARD
Assistant de conservation principal de 2ème classe, Département du Cher,
demeurant à Reuilly.
- Madame FERRENBAKER Virginie née THERET
Agent de maîtrise, Commune de Levroux, demeurant à Levroux.
- Madame GUYONNET Chantal née CASTAGNÉ
Atsem principal de 1ère classe, Mairie d'Argenton-sur-Creuse, demeurant à Le
Pêchereau.
- Madame LABOUTE Sophie
Aide soignante, Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, demeurant à Belabre.
- Monsieur LAURENT Michel
Adjoint au maire, Commune de La Berthenoux, demeurant à La Berthenoux.
- Monsieur LAVAUD Cyrille
Technicien principal de 1ère classe, Département du Cher, demeurant à Pruniers.
- Madame MAITRE Véronique née DAVOLI
A.t.s.e.m, Si Regroup Pedag St Benoit Sault Parnarc, demeurant à Saint-Marcel.
- Monsieur MARQUETON Daniel
Conseiller municipal, Mairie de Vineuil, demeurant à Vineuil.
- Madame MARTINET Sophie née DION
Educateur APS principal de 2ème classe, Communauté de Communes de La
Châtre et Sainte Sévère, demeurant à Le Magny.
- Monsieur MESNARD Olivier
Agent technique territorial, Mairie de Vineuil, demeurant à Vineuil.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00004 - Arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2022 57- Monsieur MOREAU jean Pierre
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, Commune de La Berthenoux,
demeurant à La Berthenoux.
- Monsieur MORET Patrice
Adjoint au maire, Mairie de Vineuil, demeurant à Vineuil.
- Monsieur PATRIGEON Philippe
Maire, Commune de La Berthenoux, demeurant à La Berthenoux.
- Monsieur POURNIN Stéphane
Adjoint technique territorial principal de 2e classe, Commune de Châtillon sur
Indre, demeurant à Chatillon-sur-Indre.
- Monsieur RABIER Jérôme
Agent de maîtrise, Mairie de Diors, demeurant à Etrechet.
- Madame RICHOUX Frédérique
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, Commune de Châtillon sur
Indre, demeurant à Châtillon-sur-Indre.
- Monsieur ROUY Jean-François
Agent de maîtrise, Commune de Buxeuil, demeurant à Buxeuil.
- Monsieur VIGNERAS Christophe
Ouvrier principal, Centre Hospitalier et Universitaire de Limoges, demeurant à
Saint-Marcel.
- Monsieur VINCENT Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Argenton-sur-Creuse,
demeurant à Mosnay.
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon
vermeil, est décernéeà :
- Monsieur BACHELLERIE Bernard
Maire, Mairie de Vineuil, demeurant à Vineuil.
- Madame BERTHIAS TEULADE Emmanuelle
Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie d'Argenton-sur-Creuse, demeurant à
Argenton-sur-Creuse.
- Madame BOUÉ Claudine
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Centre National de La
Fonction Publique Territoriale, demeurant à Déols.
- Madame BOUQUIN Sylvie née DEVILLIERS
Agent d'entretien, Commune de Levroux, demeurant à Levroux.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00004 - Arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2022 58- Monsieur BOURIN Jean-François
Agent de maîtrise, Commune de Châtillon sur Indre, demeurant à Châtillon-sur-
Indre.
- Madame DELAHAYE Valérie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Commune de Déols, demeurant à
Déols.
- Monsieur DEMOCRATE Christophe
Agent de maîtrise, Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère,
demeurant à Badecon-le-Pin.
- Monsieur FAUCHON Stéphane
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Buzançais, demeurant à Saint-
Genou. |
- Monsieur MARSAULT Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, Commune de Bois Colombes,
demeurant à Cuzion.
- Monsieur MEUNIER Daniel
Agent de maîtrise principal, Mairie de Rivarennes, demeurant à Saint-Gaultier.
Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon or,
est décernée à :
- Madame BATY Nathalie née CHERIOUX
Atsem principal de 2ème classe, Commune de Déols, demeurant à Déols.
- Monsieur BRANCHU Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Buzançais, demeurant à
Buzançais.
- Monsieur DAUMY Zacharie
Agent de maîtrise principal, Communauté de Communes de La Châtre et Sainte
Sévère, demeurant à Lacs.
- Madame GARNIER Marie-Claire née DESCOUDARD
Attaché principal, Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère,
demeurant à Montgivray.
- Monsieur LABBE Fabrice
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Argenton-sur-Creuse,
demeurant à Argenton-sur-Creuse.
- Madame LANDRE Marie-Christine
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Montierchaume, demeurant à
Montierchaume.
- Madame MAUCHIEN Christine née RABASTE
Secrétaire de mairie, Mairie de Vineuil, demeurant à Vineuil.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00004 - Arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2022 59- Monsieur MIHOUB Karim
Adjoint technique principal de 2ème classe, Commune de Déols, demeurant à
Déols.
- Madame POURADIER Isabelle
Assistante de conservation principal de 1ère classe, Commune de Romorantin
Lanthenay, demeurant à La Vernelle.
- Madame STEPHEN Aline née BUSSIERE
ATSEM principal de 1ère classe, Commune de Déols, demeurant à Déols.
Article 4 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
WS
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00004 - Arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2022 60Préfecture de l'Indre
36-2022-07-14-00008
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00008 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 61E
PRÉ FET } Di rection
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du AU pal torv
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;
Vu la lettre du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
de l'Indre du 24 juin 2022 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est
décernée au lieutenant Pascal CLAUSTRATet à l'adjudant Corentin PELLERIN :;
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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* Ptéphane BREDIN
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00008 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 62Préfecture de l'Indre
36-2022-07-14-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif 14 juillet 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 14 juillet 2022 63PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du A4 pallier man,
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
(promotion du 14 juillet 2022)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié par le décret 2000-543 du 16 juin 2000 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 099-0005 du 9 avril 2014, portant désignation des membres de la
commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu l'avis de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif du 18 février 2022,
Vu les propositions de monsieur le chef du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et
des sports du 18 février 2022,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée à :
- Monsieur Sylvain BONTEMPS, domicilié à Guilly, pour son engagement associatif,
- Monsieur Jean-Baptiste BREJAUD, domicilié à Saint-Maur, pour son engagement associatif,
- Madame Mercédès CARTERON, née PERRIER, domiciliée à Neuvy-Saint-Sépulchre, pour son
engagement associatif,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 14 juillet 2022 64- Madame Martine CHAUMETTE, née VILETTE, domiciliée à Saint-Denis-de-Jouhet, pour son
engagement associatif,
- Monsieur Nicolas CHAUSSET, domicilié à Châteauroux, pour son engagement associatif,
- Madame Lucette DAGUENANT, née FOUGEROUX, domiciliée à Sainte-Sévère-sur-Indre, pour son
engagement associatif,
- Monsieur Roland DELACOUX, domicilié au Poinçonnet, pour son engagement associatif,
- Madame Anne DOISEAU, née BLONDIAUX, domiciliée à Mezieres-en-Brenne, pour son engagement
associatif,
- Monsieur Michel FABRY, domicilié à Saint Aoustrille, pour son engagement associatif,
- Madame Emmanuelle FLEURION, domiciliée à Châteauroux, pour son engagement associatif,
- Madame Jacqueline GARRIVET, née MERCIER, domiciliée à Ardentes, pour son engagement
associatif,
- Madame Elisabeth JOSSE, née PONGAN, domiciliée à Le Poinçonnet, pour son engagement
associatif,
- Madame Marie-Pierre PENIN, domiciliée à Vineuil, pour son engagement associatif,
- Monsieur Laurent-Michel PINEAU, domicilié à Levroux, pour son engagement associatif,
- Monsieur Roger NICOLAS, domicilié à Saint-Denis-de-Jouhet, pour son engagement associatif,
- Monsieur Bernard TROUSSELET, domicilié à Lye, pour son engagement associatif,
Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés.
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.ind re. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 14 juillet 2022 65Préfecture de l'Indre
36-2022-07-14-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit
agricole au titre de la promotion du 14 juillet
2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2022 66D RÉPET Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du |4 pr vit
portant attribution de la médaille
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
au titre de la promotion du 14 juillet 2022
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1970 modifiant l'article 6 du précédent arrêté et fixant
les nouvelles conditions d'attribution de cette médaille,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de vermeil de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
est décernée à :
- M. Jean-Marie CARRE, chef d'exploitation depuis le 31/12/1986, délégué MSA depuis
plusieurs années au 1% collège, ancien administrateur de la MSA de l'indre, réélu en
2020 et délégué de l'échelon local de « Anglin-Brenne-Creuse ».
- M. Claude DOUCET, retraité, ancien salarié agricole, délégué MSA depuis 1989 au
2ème collège (32 ans d'ancienneté), administrateur depuis de nombreux mandats au
sein de la MSA, il a porté de nombreux projets de territoires notamment celui de
France Services à Valençay.
Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
D
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-14-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2022 67Préfecture de l'Indre
36-2022-07-20-00002
arrêté portant délégation de signature à M. Alain
AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie
d'Orléans-Tours
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours 68E Æ Direction des Services Départementaux de PREFET l'Education Nationale de l'Indre DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du loi mir
portant délégation de signature à Monsieur Alain AYONG LE KAMA,
Recteur de l'académie d'Orléans-Tours
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
son article L.221-2 :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.aouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours 69Vu le décret du 13 juillet 2022 paru au Journal Officiel n°0162 du 14 juillet 2022 portant
nomination de Monsieur Alain AYONG LE KAMA en qualité de recteur de l'académie
d'Orléans-Tours ;
Vu le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de
Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de
signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la
Jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de
département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020
susvisé.
Il est également donné délégation de signature pour les actes, correspondances courantes,
convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux politiques de luttes contre les
discriminations dont notamment :
a) le secrétariat et l'animation du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme
et l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (CORAHI),
b) la gestion administrative des appels à projets de la Délégation Interministérielle
à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAHI).
Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l'article 1”, les actes suivants :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi
que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des
propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;
2) Toute correspondance adressée aux ministres, aux parlementaires, président du conseil
départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et
présidents de groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondance relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;
3) Les actes faisant griefs notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d’une décision discrétionnaire ;
Place de ia Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.qouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours 704) Les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
5) Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
6) L'arrêté portant nomination du Délégué départemental à la vie associative ;
7) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi
que les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
8) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de
position de l'Etat ;
9) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à
l'organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils
collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;
10) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdiction
d'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs
fréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité
constituerait un danger pour la santé ét la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article 3 : M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M. Alain AYONG LE KAMA peut donner subdélégation de signature au Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l’'Indre, au chef du service départemental à la
jeunesse, l'engagement et aux sports et aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, service de la
coordination interministérielle et fera l'objet d'une parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°36-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant délégation de
signature à Mme Katia BEGUIN, Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des
Universités, est abrogé.
Article 6 : Le Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours et la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
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Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.qouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours 71Préfecture de l'Indre
36-2022-07-20-00003
arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale de l'Indre,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité
de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 72P RÉ F ET Direction du Développement Local et
DE L'INDRE de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Lo yat rx
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment par son article 34 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 nommant M. Jean-Paul OBELLIANNE en qualité de
Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant Mme Nadine CHAIB en qualité de Secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la
jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 73ARRÊTE
Article 1” Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Indre, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3, 5, 6 des BOP enseignement scolaire public du premier degré, enseignement
scolaire public du second degré, vie de l'élève, enseignement scolaire privé du premier et
du second degré, soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur la création d'opérations, l'affectation, l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de
l'Indre, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet de l'Indre et publiée sur le site Internet
des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (Interventions) seront présentées à la signature
du Préfet, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E qui seront signés
par Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
de l'Indre, quel que soit leur montant.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant, les
ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les décisions de passer outre aux
refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé annuellement au Préfet.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, aux directeurs
départementaux des finances publiques de l'Indre et du Loiret et publié sur le site
Internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
w CC
Stéphane BREDIN
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 74Préfecture de l'Indre
36-2022-07-20-00004
arrêté portant organisation du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire des actes des
établissements publics locaux d'enseignement
(collèges) et délégation de signature à M.
Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur académique
des services de l'Education nationale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00004 - arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur 75PREFET Direction du Développement Local et
DE L'INDRE de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 10 quillx Div
portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l'éducation et notamment l’article L. 421-411 et l’article L. 421-14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2 juillet
2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 10, 15, 17 33, et 43;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions
financières (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 nommant M. Jean-Paul OBELLIANNE en qualité de
Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant Mme Nadine CHAIB en qualité de Secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00004 - arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur 76Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise
en œuvre de l’article L421-14 du code de l'Education relatif au contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement ;
Considérant qu'il appartient aux Préfets, en concertation avec les recteurs et inspecteurs
d'académie, de décider de l’organisation administrative qui sera mise en place pour
procéder au contrôle de légalité des actes transmis par les établissements publics locaux
d'enseignement ;
Considérant l'opportunité de confier à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur académique
des services de l'Education nationale de l'Indre, l'exercice du contrôle administratif des
actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis ou non à l'obligation de
transmission ainsi qu'en matière de règlement conjoint dans le cadre du contrôle des
actes émis par ces établissements en matière budgétaire, et de lui accorder en
conséquence une délégation à l'effet de signer tous les actes se rapportant à la mise en
œuvre de ces missions, dans le cadre des dispositions prévues dans le dispositif du présent
arrêté ;
Considérant qu'il convient de compléter ces mesures en confiant également à M. Jean-
Paul OBELLIANNE, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre,
la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement ainsi que les autres sorties d'inventaire, à
savoir les mises au rebut et les transferts ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: L'exercice du contrôle administratif des actes de fonctionnement des
établissements publics locaux d'enseignement (collèges) soumis ou non à l'obligation de
transmission, ainsi que les règlements conjoints dans l'exercice du contrôle des actes émis
par ces établissements en matière budgétaire, sont confiés à M. Jean-Paul OBELLIANNE,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Indre.
Article 2 : La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers
des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et les autres sorties
d'inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts sont également confiés à M. Jean-
Paul OBELLIANNE, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul OBELLIANNE, à l'effet de
signer l'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l'exercice
des missions prévues aux articles 1% et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Jean-Paul OBELLIANNE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.
Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom du Préfet et devra être publié sur le
site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00004 - arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur 77Article 5 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre rendra
compte périodiquement à l'autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du
présent arrêté et lui signalera sans délai, les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
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Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-20-00004 - arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur 78Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-07-21-00001
arrêté course motorisée
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-07-21-00001 - arrêté course motorisée 79E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant Mme LEBOEUF à effectuer une course motorisée
9 EME MANCHE REGIONALE DU TROPHEE DU CENTRE À SAULNAY
LE DIMANCHE 24 JUILLET 2022
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.321, R.331-18 à R.331-45 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-10 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-1 à L. 331-21 et R 331-18 à R 331-45 ;
Vu le décret 2010-365 du 9 avril 2010, relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 produite par le pétitionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-18-00009 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Madame EliseTAMIL, sous-préfét de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou
d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-03-11-006 du 11 mars 2020 portant ré-homologation d’un terrain
auto-poursuite sur terre à Saulnay pour une période de quatre ans ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2022 par Mme Corinne LEBOEUF, Présidente de l'Association
Buggy, en vue d’organiser une épreuve d’auto-poursuite, sur circuit fermé, situé au lieu-dit « Les
Sables » à SAULNAY ;
Vu l'avis favorable des services consultés et des membres de la Commission départementale de la sécurité
routière (épreuves sportives) ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Saulnay en date du 13 juin 2022 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de l'épreuve,
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-07-21-00001 - arrêté course motorisée 80Considérant que les organisateurs :
1°) déchargent l'état, la région, le département et les communes ainsi que toute personne relevant
des dites autorités à un titre quelconque de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels de l'épreuve et qu'ils se sont engagés à contracter une assurance conforme au modèle type
prévu par la réglementation générale concernant les épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
2°) s'engagent à prendre à leur charge les frais des services d'incendie et de secours et du service
d'ordre exceptionnel susceptible d'être mis en place à l'occasion de l'épreuve,
3°) Attestent avoir obtenu de la part de tous les propriétaires de terrains privés, l'autorisation
d'utiliser lesdits terrains à l'occasion de la manifestation.
ARRETE
Article 1er —- Mme Corinne LEBOEUF, Présidente de l’association Buggy est autorisé à organiser,
sous l'égide de l’'UFOLEP, le dimanche 24 juillet 2022 de 8 heures à 19 heures, une épreuve d’auto-
poursuite sur circuit fermé, au lieu-dit "Les Sables" commune de SAULNAY, sous réserve :
1°) du respect des dispositions des différents règlements visés par l'UFOLEP (général, pilotes et
technique des véhicules),
2°) du respect des dispositions annexées au présent arrêté
3°) de la présentation avant l'épreuve de l'attestation et de la police d'assurance,
Article 2 — Conformément à l’article 9 de l’arrêté 2006-554 du 16 mai 2006 susvisé, l'autorisation
définitive du déroulement de l'épreuve pourra avoir lieu après la production, par M. Damien
SELLIER, organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ou à son représentant,
d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées. L'autorisation pourra également être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Cette attestation sera remise, avant la manifestation, au représentant de la gendarmerie ou expédiée hi] à
la sous-préfecture du BLANC :
" ou par messagerie (celine.gigon(@indre.gouv.fr).
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-07-21-00001 - arrêté course motorisée 81Article 3 - :
- Monsieur le maire de SAULNAY,
- Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc,
- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- Monsieur le Directeur de la direction départementale des Territoires
- Monsieur le Directeur de la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de l’Indre
- Monsieur le délégué de l'U.F.O.L.E.P. de l’Indre,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Madame Corinne LEBOEUF, présidente de l’association Buggy.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de [4 sêus-préfecture délégué,
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Jean-L ILL
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-07-21-00001 - arrêté course motorisée 82Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-07-21-00001 - arrêté course motorisée 83