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Procès Verbal - 99 DE DEL 2025 041 Approbation PV CM 21.05 ANNEXE
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DEL 2025 041 Approbation PV CM 21.05 ANNEXE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250709-DELIB2025041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
MAIRIE DE LAPALUD
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 21 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-huit heures et quarante-cinq minutes,
le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur
Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,
Secrétaire de séance : Madame Isabelle KERBRAT
Etaient présents : FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, BONIFACY
Sylvie, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN
Christophe, LAMBERTIN Jean-Pierre, HAMMER Laurence, KERBRAT Isabelle,
AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, ZENDRINI Mercédes, MOREL Stéphane,
SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
GUARINOS Jean-Marc ayant donné procuration à LAMBERTIN Jean-Pierre
BOUCK Philippe ayant donné procuration à SAUVADON Césarine
PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie
Absents _excusés: GRAPIN Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle,
DOMERGUE Stéphan, SBABTI Samira, CARPENTRAS Henri, SOLEILHAC
Aline, DEFFES Jean-Marc
Monsieur le Maire demande d'observer une minute de silence suite aux décès
de : Monsieur Francisco LOPEZ, Madame Régine PORÉE, Monsieur Bruno
GENTA, ancien Premier Adjoint de Mornas, et toutes les personnes décédées
lors des inondations qui ont eu lieu hier dans le Var.
Procès-verbal — Séance du 21 mai 2025 - Page 1 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Question N°01-
Délibération n° 029-2025 - Election du Secrétaire de Séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire
de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
- DESIGNE Madame Isabelle KERBRAT secrétaire de séance.
À l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Adoptée à l’Unanimité.
Question N°02-
Délibération n° 030-2025 - Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que le Procès-verbal des délibérations de la séance du 14 avril 2025 a été diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la séance ordinaire du 21 mai 2025.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite apporter des observations ou à des questions sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 14 avril 2025.
Question N°03-
Délibération n° 031-2025 - Modalités de mise à disposition du
public du dossier de la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de Lapalud.
Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et
L.153-45 et suivants ;
VU e plan local d'urbanisme approuvé le 02/07/2018 et modifié le 27/06/2022.
Il est rappelé au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification
simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée, à quelle étape de la
Procès-verbal - Séance du 21 mai 2025 — Page 2 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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procédure elle se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée. Il
s'agit de :
-Affiner les dispositions relatives aux implantations des constructions en
zone UB, UC et UD et 1AU et préciser une règle en zone UE.
-Revoir les dispositions en matière d'obligation de places de stationnement
en zone UA.
-Intégrer le nouveau RDDECI et le changement d'appellation de la
nationale 7 dans le règlement.
-Créer un secteur pour l'accueil d'un projet photovoltaïque en lien avec les
zones d'accélération favorables à l'accueil de projets d'énergies
renouvelables.
Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée
nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du
PLU pendant une durée de un mois en mairie de Lapalud conformément à
l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée du plan local
d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition
du public,
” Monsieur Gérard MISERERE expose : « Vu le code de l'urbanisme. Vu le
plan local d'urbanisme approuvé le 02/07/2018 et modifié le 27/06/2022. II est
rappelé au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme a été engagée, à quelle étape de la
procédure elle se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée. Il
s'agit de : - Premièrement d'affiner les dispositions relatives aux implantations
des constructions en zone UB, UC et UD et 1AU et préciser une règle en zone
UE ; avec notamment la suppression des contraintes d'implantation en limite de
propriété ou en bordure de voie pour les carports, il y a une suppression de
l'alignement. Pour les logements en zone UE (zones d'activités), le pétitionnaire
devra démontrer pour établir un logement, de la nécessité d’avoir une personne
physique 24 h sur 24, au regard de l'activité. - Deuxièmement, revoir les
dispositions en matière d'obligation de places de stationnement en zone UA.
Avant, dès qu'un commerce se créait en centre-ville, il fallait un stationnement
dès le premier m? de surface commerciale. Le projet prévoit que le premier
stationnement sera obligatoire à partir de 200 m°? de surface avec un
stationnement pour 15 m? de surface. Au niveau des hôtels, la règle a été
allégée avec une place par chambre. Pour les restaurants aussi, allègement de
la norme. Avant, il était imposé un stationnement dès le premier m? de surface
commerciale. Maintenant le premier stationnement est imposé à partir de 200
m? de surface, avec une place pour 4 couverts. - Troisièmement : intégrer le
nouveau RDDECI et le changement d'appellation de la nationale 7 dans le
règlement. Il est proposé d'intégrer le nouveau Règlement Départemental de
Défense Extérieure Contre l'incendie au PLU. Ce nouveau document distingue
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maintenant la notion de rural et d'urbain. La règle rurale s'impose à Lapalud
avec la règle suivante : la borne incendie couvre un rayon de 400 mètres contre
200 mètres avant. De plus ce règlement prévoit maintenant aussi sous
certaines conditions la prise en compte comme point d'eau les PENA, les
Points d'Eau Naturels ou Artificiels (comme par exemple : un lac artificiel). -
Quatrièmement : créer un secteur pour l'accueil d'un projet photovoltaïque en
lien avec les zones d'accélération favorables à l'accueil de projets d'énergies
renouvelables. ll s'agit notamment de pouvoir mettre en place de projets
d'ombrières à côté de l’espace des Girardes. - Dernier point : il est proposé de
préciser la notion de route départementale 907, supprimant ainsi la notion de
nationale 7. Cette route ayant été reprise dans le champ de compétence de la
voirie du Conseil Départemental de Vaucluse depuis l'année dernière.
Conséquence pour les implantations de projet, le recul à l'axe de la route est de
35 mètres maintenant contre 25 mètres avant conformément à l'intérêt régional.
La procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public
du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de un mois en
mairie de Lapalud conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme.
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme
tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public. Il
est proposé aux membres de l'assemblée : 1-de mettre à disposition pendant
une durée de un mois, du 23/06/2025 au 25/07/2025, le dossier de modification
simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de Lapalud
aux jours et horaires habituels d'ouverture. Le public pourra faire ses
observations sur un registre disponible en mairie. 2- Le dossier comprend : le
dossier de modification simplifiée, les avis de l'Etat et des personnes publiques
associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme
transmis en mairie. 3-Un avis au public précisant l'objet de la modification
simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans
un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Lapalud. L'avis
sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. 4-
À l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé
par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à
disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public. 5- Dit que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie de
Lapalud pendant un mois, mention de cet affichage sera publié en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la
présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet. J'étais un peu long
mais je voulais mettre tous les points au clair. »
Procès-verbal — Séance du 21 mai 2025 — Page 4 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250709-DELIB2025041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les modalités de
mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de Lapalud.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1- DECIDE de mettre à disposition pendant une durée de un mois, du
23/06/2025 au 25/07/2025, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce
délai, le dossier sera consultable en mairie de Lapalud aux jours et horaires
habituels d'ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre
disponible en mairie.
2- Le dossier comprend
- le dossier de modification simplifiée,
- les avis de l'Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles
L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme transmis en mairie.
3-Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu,
les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des
observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans
le département et affiché en mairie de Lapalud.
L'avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à
disposition.
4- A l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et
signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la
mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public.
5- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de
Lapalud pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la
présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.
Question N°04-
Délibération n° 032-2025 - Demandes de subventions au titre de la DETR/FIPD et de la Région pour l'extension de la
vidéoprotection — Exercice 2025.
Rapporteur : Monsieur Stéphane MOREL
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Réception par le préfet : 10/07/2025)
L'Etat et la Région poursuivent leurs efforts en faveur de l'investissement des
collectivités territoriales, afin d'accompagner et favoriser la transformation des
territoires, au travers d'une DETR ou le FIDP, où d'une aide aux communes
pour le soutien aux forces de l'ordre. Ces dotations ont pour objet de financer la
réalisation d'investissements, ainsi que des projets s'inscrivant dans le cadre de
la sécurité.
La Commune de Lapalud répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2025,
il est proposé de constituer un dossier de demande de subventions au titre de
ces aides financières pour l'extension de la vidéoprotection. Le montant
prévisionnel de cette opération est de 20 430,09 € HT soit 24 516,11 € TTC.
CONSIDÉRANT que l'extension de la vidéoprotection constitue un moyen de
prévention et de sécurité,
CONSIDÉRANT que la Préfecture de Vaucluse dans son guide pratique des
subventions DETR DSIL (édition décembre 2024) qu'une délibération
approuvant le projet doit être fournie, quelque soit le montant de l'opération et
ce malgré une délégation faite au Maire par son Conseil Municipal dans le
cadre du dépôt des demandes de subventions,
VU la délibération n°004-2025 du 03/02/2025 sollicitant des subventions au titre
de la DETR/FIPD et de la Région pour le projet d'extension de la
vidéoprotection,
CONSIDERANT que la préfecture a décidé de retenir le dossier en attribuant
une aide financière au titre de la DETR 2025 d'un montant de 4 903,22 €.
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
FINANCEURS DEPENSE TAUX MONTANT
SUBVENTIONNABLE | SOLLICITE
DETR ou FIPD 2025 20 430,09 € 24,00 % 4 903,22 €
sollicité
Région PACA sollicitée 20 430,09 € 56,00 % | 11 440,85 €
AUTOFINANCEMENT 20 430,09 € 20,00 % 4 086,02 €
Coût total de l'opération 20 430,09 €| 100,00% | 20 430,09 €
Monsieur Stéphane MOREL expose : « Pour rappel, cette demande de
subvention avait déjà été présentée en séance du 3 février dernier. On a eu un
retour au niveau du financement par l'Etat. On avait demandé 50% de
subvention, ils nous accordent que 24%. L'Etat et la Région poursuivent leurs
efforts en faveur de l'investissement des collectivités territoriales, afin
d'accompagner et favoriser la transformation des territoires, au travers d'une
DETR ou le FIDP, ou d'une aide aux communes pour le soutien aux forces de
l'ordre. Ces dotations ont pour objet de financer la réalisation d'investissements,
ainsi que des projets s'inscrivant dans le cadre de la sécurité. La Commune de
Lapalud répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2025. On avait fait un
devis pour ajouter 6 caméras de 20 430,09 € HT. Considérant que l'extension de la vidéoprotection constitue un moyen de prévention et de sécurité.
Considérant que la Préfecture de Vaucluse dans son guide pratique des
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subventions DETR DSIL (édition décembre 2024) qu'une délibération
approuvant le projet doit être fournie, quel que soit le montant de l'opération et
ce malgré une délégation faite au Maire par son Conseil Municipal dans le
cadre du dépôt des demandes de subventions. Vu la délibération n°004-2025
du 03/02/2025 sollicitant des subventions au titre de la DETR/FIPD et de la
Région pour le projet d'extension de la vidéoprotection. Considérant que la
préfecture a décidé de retenir le dossier en attribuant une aide financière au
titre de la DETR 2025 d'un montant de 4 903,22 € qui représente 24 % du
montant de la dépense. Le nouveau plan de financement est le suivant : 24 %
avec la DETR pour l'Etat. On augmente la demande de subvention à la Région,
on la passe de 30 % à 56% pour 11 440,85 €. Il restera toujours 20 % à notre
charge pour 4 086,02 €. Il est proposé à l'assemblée délibérante :- de solliciter
l'attribution d'une subvention auprès l'Etat au titre de la DETR et de la Région
PACA ; -d'adopter le plan de financement prévisionnel ; -d'autoriser Monsieur le
Maire à engager toutes les formalités et à signer toutes les pièces afférentes à
cette opération et de dire que les crédits nécessaires à cette opération seront
prévus au budget 2025 ».
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l'attribution d’une
subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) ou au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) et à la Région — pour l'extension de la vidéoprotection d'un
montant total de 20 430,09 € HT.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- INDIQUE que la présente délibération n°032-2025 annule et remplace la
délibération n°004-2025 en date du 03/02/2025.
- DÉCIDE de solliciter l'attribution d'une subvention :
‘auprès l'Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ou au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
(FIPD) - Exercice 2025 — pour l'extension de la vidéoprotection d'un montant
total de 20 430,09 € HT, avec un taux de subvention de 24%, soit un montant
total de subvention de 4 903,22 €.
‘auprès de la Région PACA au titre de l’aide aux communes pour le soutien
de la force publique - Exercice 2025 — pour l'extension de la vidéoprotection
d'un montant total de 20 430,09 € HT, avec un taux de subvention de 56%,
soit un montant total de subvention de 11 440,85 €.
- ADOPTE le plan de financement prévisionnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer
toutes les pièces afférentes à cette opération.
- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget
2025.
Procès-verbal - Séance du 21 mai 2025 — Page 7 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Question N°05-
Délibération n° 033-2025 - Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour des travaux d'isolation par l’extérieur d’un bâtiment communal se composant de deux logements communaux situé rue des Ecole à Lapalud — Exercice 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN
L'Etat poursuit sa politique d'accélération de la transition écologique en faveur
de l'investissement des collectivités territoriales, afin de les accompagner au
travers du Fonds Vert.
La Commune de Lapalud répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2025,
il est proposé de constituer un dossier de demande de subvention au titre du
Fonds Vert pour les travaux d'isolation par l'extérieur du bâtiment communal se
composant de deux logements communaux situé rue des Ecoles à Lapalud
d'un montant de 86 658,87 € HT soit 91 425,11 € TTC (TVA à 5,5%).
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
FINANCEURS DEPENSE TAUX MONTANT SUBVENTIONNABLE | SOLLICITE
Fonds Vert sollicité 86 658,87 € 80,00 % 69 327,00 €
AUTOFINANCEMENT 86 658,87 € 20,00 % 17 331,87 €
Coût total de l'opération 86 658,87 € 100,00% 86 658,87 €
Y Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « II s'agit des logements qui
étaient auparavant des logements de fonction d'instits à l'école Pergaud. Ces
logements datent des années 70. Auparavant, ils étaient desservis en
chauffage par les écoles. Vous savez que cela a été modifié. On s'est aperçu
qu'il y avait des consommations d'énergie particulièrement importantes et qu'à
l'intérieur des logements c'était loin d'être parfait. Le Fonds Vert qui existe
encore, bien qu'il a été réduit cette année au niveau de l'Etat, on va quand
même faire la demande pour essayer de bénéficier de subventions. C'est ce qui
vous est proposé. On sollicite une subvention pour faire l'isolation extérieure de
ces deux logements. On sollicite 80 % de Fonds Vert, c'est-à-dire 69 327 €,
pour un montant total de l'opération de 86 658,87 €. On fait cette demande et
on garde 20 % à la charge de la commune. On espère que notre demande sera
honorée bien que les crédits aient été réduits. Avant que l’on passe au vote, je
voulais profiter que l’on parle du Fonds Vert, puisque nos collègues, dommage
qu'ils ne soient pas là, nos collègues de l'opposition avaient à deux ou trois
reprises posé la question du Fonds Vert, en disant qu'on n'avait pas fait de
demande concernant l'éclairage public. Je voulais leur apporter, c'est dommage
qu'ils ne soient pas là, d'une part, parce qu'ils nous disent que les séances sont
trop rapides souvent. Ils ne viennent pas donc cela va encore plus vite parce
qu'ils n'ont pas de questions à nous poser. Je voulais leur apporter des
précisions sur les financements du Fonds Vert concernant l'éclairage public.
Contrairement à ce qu'ils ont dit, nous leur avons pourtant rappelé que on
n'était pas éligible dans le cadre du syndicat d'électrification au Fonds Vert.
Pourquoi ? Parce qu'à Lapalud on avait déjà commencé à faire de l'éclairage
par LED. Le syndicat proposait d'apporter des améliorations, de remplacer notamment, pas tout comme on va le faire, mettre mais les ampoules LED etc.
en accord avec la préfecture, le syndicat d'électrification au niveau de
Procès-verbal - Séance du 21 mai 2025 — Page 8 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 10/07/2025)
l'éclairage public, il a été décidé d'intervenir que dans les communes qui
avaient été finalement les mauvais élèves. C'est-à-dire ceux qui n'avaient pas fait pratiquement de LED. Il se trouve qu'à Lapalud, on avait déjà 20 % du total
qui était en LED sur l'éclairage public. Ils n'ont choisi que les communes qui
n'avaient pas fait de LED. C'était la prime aux mauvais élèves. Cela a été
comme cela, malheureusement. On leur fera passer à nos collègues, leur
remettre la liste des communes qui n'étaient pas éligibles à l'époque quand on
a fait notre demande au niveau du syndicat d'électrification. I! y avait même la
commune du président du syndicat d'électrification qui était à l'intérieur de ces
communes non éligibles. La commune de Mornas qui est à côté de chez nous.
Je leur remettrai cette liste, ils pourront voir cela dans le détail et éviter de dire
n'importe quoi, ne pas raconter des histoires. C'est le tableau que m'a transmis
le président du syndicat d'électrification. »
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l'attribution d'une
subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert pour les travaux d'isolation
par l'extérieur du bâtiment communal se composant de deux logements
communaux situé rue des Ecoles à Lapalud d’un montant de 86 658,87 € HT.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- DÉCIDE de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Etat au titre au
titre du Fonds Vert pour les travaux d'isolation par l'extérieur du bâtiment
communal se composant de deux logements communaux situé rue des Ecoles
à Lapalud d’un montant de 86 658,87 € HT, avec un taux de subvention de
80%, soit un montant total de subvention de 69 327,00 €.
- ADOPTE le plan de financement prévisionnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer
toutes les pièces afférentes à cette opération.
- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget
2025.
Question N°06-
Délibération n° 034-2025 - Demande de Fonds de concours — Structures petite enfance, enfance et jeunesse: travaux de réhabilitation de l’aire de jeux du parc Julian et de l'extension du skate-park.
Rapporteur : Madame Isabelle KERBRAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 01/04/2025 approuvant le
Règlement d'attribution des fonds de concours 2025 de la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence,
Procès-verbal — Séance du 21 mai 2025 - Page 9 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250709-DELIB2025041-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
VU les Statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et
notamment les dispositions incluant la Commune de Lapalud comme l'une de
ses communes membres,
CONSIDERANT que la Commune de Lapalud souhaite engager des travaux de
réhabilitation de l'aire de jeux du parc Julian et de l'extension du skate-park
pour un montant total de 211 281,60 € HT,
CONSIDERANT que ce projet pourrait, au regard du Règlement d’Attribution
des Fonds de Concours 2025 de la Communauté de Communes Rhône Lez
Provence, bénéficier du soutien financier de la Communauté de Communes,
Que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la
Communauté de Communes Rhône Lez Provence d'un montant de 105 123 €,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas
la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune de Lapalud,
CONSIDERANT que le cumul des fonds de concours attribués par la
Communauté de Communes Rhône Lez Provence à la commune pour 2025 ne
dépasse pas le plafond défini dans le Règlement d'Attribution des Fonds de Concours pour 2025,
/ Madame Isabelle KERBRAT expose : « Pour faire suite à l'adoption du
règlement d'attribution des fonds de concours 2025 par la CCRLP lors de sa
séance du 01° avril dernier, il est proposé de déposer un premier dossier d'un
montant de 211 281,60 € HT pour les travaux de réhabilitation de l'aire de jeux
du parc Julian et d'extension du skate-park. Il s'agit dans un premier projet de
remplacer tous les jeux de l'aire située au Parc Julian, qui sont devenus
vieillissants et qui font l'objet de plus en plus de réparations. Le projet prévoit la
fourniture et la pose de nouveaux sols souples de jeux allant de 0 à 12 ans.
Cette aire va s'ouvrir à une catégorie d'âge plus importante puisque celle
actuelle s'adresse aux 0 à 6 ans. Un aménagement est prévu autour des jeux,
notamment avec une allée, des tables et des bancs, et la reprise de certains
points qui peuvent être dangereux comme les bouches à côté de l'école. Ce
projet est estimé à 100 604,10 € HT. Pour le second projet situé rue du Barry, il
s’agit de réaliser une extension du skate-park actuel avec une composition plus
importante s'adressant ainsi à une catégorie d'âge plus haute, notamment les
jeunes ados. Ce projet est estimé à 110 677,50 € HT. Compte tenu que la
CCRLP a décidé d’allouer une enveloppe totale de 142 514 € pour les fonds de
concours 2025. Il est proposé aux membres de l'assemblée : -de solliciter
auprès de la CCRLP un fonds de concours de 105 123 € en vue de participer
au financement des travaux de réhabilitation de l'aire de jeux du parc Julian et
de l'extension du skate-park, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente demande. »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter
auprès de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence un fonds de
concours de 105 123 € en vue de participer au financement des travaux de
réhabilitation de l'aire de jeux du parc Julian et de l'extension du skate-park.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Procès-verbal — Séance du 21 mai 2025 — Page 10 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250709-DELIB2025041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- DECIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence un fonds de concours de 105123 € en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation de l’aire de jeux du parc Julian et de l'extension du skate-park.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente demande.
Question N°07-
Délibération n° 035-2025 - Demande de Fonds de concours - Opérations et équipements de voirie: Travaux de mise en sécurité et cheminements piéton PMR — Rue des Vigneaux — Tranche 2.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 01/04/2025 approuvant le
Règlement d'attribution des fonds de concours 2025 de la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence,
VU les Statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et
notamment les dispositions incluant la Commune de Lapalud comme l’une de
ses communes membres,
CONSIDERANT que la Commune de Lapalud souhaite engager des travaux de
mise en sécurité et cheminements piéton PMR, rue des Vigneaux (tranche 2)
pour un montant total de 149 566 € HT,
CONSIDERANT que ce projet pourrait, au regard du Règlement d’Attribution
des Fonds de Concours 2025 de la Communauté de Communes Rhône Lez
Provence, bénéficier du soutien financier de la Communauté de Communes,
Que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la
Communauté de Communes Rhône Lez Provence d’un montant de 37 391 €,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas
la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune de Lapalud,
CONSIDERANT que le cumul des fonds de concours attribués par la
Communauté de Communes Rhône Lez Provence à la commune pour 2025 ne
dépasse pas le plafond défini dans le Règlement d’Attribution des Fonds de
Concours pour 2025,
CONSIDERANT qu'une demande d'aide au titre de la DETR 2025 a été
sollicitée auprès de l'Etat a hauteur de 50%, soit 74 783 €.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
* Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « On continue dans les fonds de
concours : Il s'agit de compléter le financement de la phase 2 de la rue des
Vigneaux, c’est-à-dire on va du croisement du stade jusqu'à la rue de la Vierge
pour terminer cette tranche. Vous savez qu'on a déjà délibéré pour demander
une subvention à l'Etat dans le cadre de la DETR, une subvention de 50 %, soit
74 783 € sur le montant de l'opération, 149 566 €. Ce qui vous est proposé,
c'est de compléter le financement avec le fonds de concours qui reste à hauteur
de 25%, soit 37 391 € Ce qui fera un financement sur l'opération de l'ordre de
75 %. L'opération sera financée par l'Etat et le fonds de concours. L'Etat, on a
la réponse, c’est favorable sur les 50%. Le fonds de concours il faut qu'on
délibère pour bénéficier de notre enveloppe qui a déjà été attribuée par
l'intercommunalité. On est sûrs maintenant d'avoir les 75 % du montant de
l'opération qui pourra se réaliser, je pense à la rentrée. Il faut qu'on fasse la
réunion avec les riverains d’abord. Ce qui vous est demandé c'est d'autoriser le
Maire à signer tout ce qui est nécessaire pour récupérer ces fonds de concours et mettre en œuvre l'opération. »
* Monsieur le Maire précise : « Juste avant de passer au vote. Nous avions
quatre délibérations à faire : deux pour des subventions, deux pour des fonds de concours. Je ne comprends pas nos deux oppositions qui ne sont pas là
pour voter des mannes financières à venir dans Lapalud et pour notre
commune surtout. »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter
auprès de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence un fonds de
concours de 37 391 € en vue de participer au financement des travaux de mise
en sécurité et cheminements piéton PMR, rue des Vigneaux (tranche 2).
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence un fonds de concours de 37 391 € en vue de participer au financement des travaux de mise en sécurité et cheminements piéton PMR, rue des Vigneaux (tranche 2).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente demande.
Question N°08-
Délibération n° 036-2025 - Convention de remboursement par la communauté de communes Rhône Lez Provence (CCRLP) à la commune de Lapalud des charges d'électricité liées à l'occupation des locaux situés à l’espace Julian.
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Rapporteur : Madame Mercedes ZENDRINI
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L
1321-1, L 5211-5 et L 5211-17,
VU la délibération du conseil communautaire du 13 février 2018, et la
délibération du conseil municipal du 05 mars 2018, portant approbation de la
mise à disposition des locaux situés à l’espace Julian dans le cadre du service
commun du «réseau intercommunal de lecture publique, d'enseignements
artistiques et d'action jeunesse » à compter du 01 janvier 2018.
VU la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2018 définissant
l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle relative à «la
construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs et
culturels » à compter du 01 septembre 2018.
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de conventionner afin de déterminer les
modalités de remboursement par la CCRLP à la commune des charges
d'électricité qui auraient dû être supportées par la CCRLP du 01/01/2024 au
31/12/2024.
* Madame Mercedes ZENDRINI expose : « Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à
tous. Par délibérations respectives des conseils communautaires du 13 février
2018 et municipale du 05 mars 2018, les locaux de l’espace Julian ont été mis à
disposition de la CCRLP dans le cadre du service commun du réseau
intercommunal de lecture publique, d'enseignements artistiques et d'action
jeunesse à compter du 1° janvier 2018. Une nouvelle délibération en date du
13 mars 2018 a également défini l'intérêt communautaire de la compétence
relative aux équipements culturels à compter du 1°’ septembre 2018. Ceci étant
la présente convention a pour objet de définir dans le cadre général du
remboursement par la CCRLP à la commune de Lapalud des charges
d'électricité liées à l'occupation des locaux situés à l'espace Julian sur la
période du 1% janvier au 31 décembre 2024. Pour rappel en annexe 7, la
répartition des surfaces, concrètement la CCRLP occupe 421 m? et la
commune de Lapalud, 725 m°. Cette répartition sert de base au calcul des
montants remboursés par la CCRLP à la commune. Ainsi sur un montant
annuel facturé à la ville de Lapalud de 34 157 €, 12 556 € sont imputables à la
CCRLP. Il est donc proposé à l'assemblée délibérante : -d’'approuver la
convention de remboursement par la communauté de communes Rhône Lez
Provence (CCRLP) à la commune de Lapalud des charges d'électricité liées à
l'occupation des locaux situés à l'espace Julian pour la période du 01/01/2024
au 31/12/2024 ; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la
communauté de communes ainsi que toutes les pièces subséquentes. »
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention de remboursement par la communauté de communes Rhône Lez Provence
(CCRLP) à la commune de Lapalud des charges d'électricité liées à
l'occupation des locaux situés à l'espace Julian pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE la convention de remboursement par la communauté de
communes Rhône Lez Provence (CCRLP) à la commune de Lapalud des
charges d'électricité liées à l'occupation des locaux situés à l'espace Julian
pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté
de Communes Rhône Lez Provence ainsi que toutes les pièces subséquentes.
Question N°09-
Délibération n° 037-2025 - Approbation de la convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence «entretien des équipements d'enseignements préélémentaires et élémentaires » entre la communauté de communes Rhône Lez Provence et la commune de Lapalud.
Rapporteur: Madame Césarine SAUVADON
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16
IV indiquant que l'intérêt communautaire est déterminé par délibération à la
majorité des deux tiers de l'assemblée délibérante,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence n° D2018_44 du 13 mars 2018 définissant
l'intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU la délibération de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence n°
D2025-23 du 25 février 2025 transmise au contrôle de la légalité le 18/03/2025
relative à la convention de gestion de services de la compétence « entretien
des équipements d'enseignement préélémentaires et élémentaires »,
VU le courrier de la CCRLP daté du 31 mars reçu en mairie le 03/04/2025
concernant ce projet,
VU le projet de convention proposé en annexe.
CONSIDÉRANT que certaines communes souhaitent assurer la maintenance
et l'entretien technique courant des équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire, ces missions n'ayant pas donné lieu à transfert
de personnel,
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Réception par le préfet : 10/07/2025)
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la
Commune de Lapalud et la Communauté de Communes
” Madame Césarine SAUVADON expose : « Dans le cadre de l'entretien des
écoles, la commune a repris par convention depuis le 12 avril 2021, la gestion
de cette compétence transférée à la communauté de communes Rhône Lez
Provence en 2018. Cette gestion par la commune permet une réponse plus
réactive du service technique aux demandes des écoles maternelle et
élémentaire de Lapalud, en assurant la maintenance et l'entretien technique
courant des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. II
est proposé à l'Assemblée délibérante : d'approuver la convention à compter du
18" avril 2025 pour une durée d'une année renouvelable 1 fois de manière
expresse pour la même durée, annexée à la présente délibération : -d’autoriser
Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence ainsi que toutes les pièces subséquentes s'y
rapportant. »
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante d'approuver la convention de gestion en annexe visant à préciser les conditions dans lesquelles la
Commune de Lapalud assurera la maintenance et l'entretien technique courant des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire à compter du 1% avril 2025 pour une durée d’une année renouvelable 1 fois de manière
expresse pour la même durée.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE la convention de gestion de services pour l'exercice de la
compétence « entretien des équipements d'enseignements préélémentaires et
élémentaires » à compter du 1° avril 2025 pour une durée d'une année
renouvelable 1 fois de manière expresse pour la même durée, annexée à la
présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté
de Communes Rhône Lez Provence ainsi que toutes les pièces subséquentes
Question N°10-
Délibération n° 038-2025 - Approbation de la convention quadripartite pour achat de matériel portant sur des outils de dépistage des troubles visuels des élèves des écoles publiques des communes de Bollène, Lapalud, Mondragon et Mornas.
Rapporteur : Madame Césarine SAUVADON
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CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions, l'infirmière scolaire qui
intervient dans les écoles de Bollène, Lapalud, Mondragon et Mornas souhaite
disposer d’un matériel complet nécessaire à la réalisation de dépistages visuels
auprès des enfants âgés de 6 ans.
CONSIDÉRANT qu'à cet effet, le Maire de la Commune de Bollène a sollicité
les Maires des communes de Lapalud, Mondragon et Mornas pour la
participation à l'achat groupé de ce matériel.
CONSIDÉRANT que ce matériel collectif cofinancé par les communes
précitées, permettra à l'infirmière scolaire de repérer les signes qui peuvent
entraîner des difficultés d'apprentissage tels que les problèmes visuels.
CONSIDÉRANT que cette convention a pour objet la qualité de prise en charge
des élèves implique l'acquisition de matériel indispensable à l'exercice des
fonctions de l'infirmière scolaire intervenant dans les écoles de Bollène,
Lapalud, Mondragon et Mornas par l'achat d'outils de dépistages des troubles
visuels : Test optométrique de Lang Il et Test d'Ishihara 24 planches permettant
de réaliser un dépistage plus complet, au bénéficie aux élèves âgés de 6 ans
(classes de CP et voir CE1).
CONSIDÉRANT que le coût de ce matériel s'élève à environ 360,90 € TTC
(frais de port inclus) et que de la participation financière de chaque commune
sera répartie au prorata du nombre d'élèves de 6 ans inscrits dans leurs écoles
comme suit :
Y_ 204.94 € pour la commune de Bollène (environ 159 élèves)
Y_ 58.00 € pour la commune de Lapalud (environ 45 élèves)
Y_ 54.14 € pour la commune de Mondragon (environ 42 élèves)
.Y_ 43.82 € pour la commune de Mornas (environ 34 élèves)
CONSIDÉRANT le mail de la ville de Bollène en date du 28 mars 2025 faisant
la proposition d’une convention quadripartite.
Y Madame Césarine SAUVADON expose : « Bollène sollicite les Maires des
communes de Lapalud, Mondragon et Momas pour la participation à l'achat
groupé de matériel portant sur des outils de dépistage des troubles visuels des
élèves âgés de 6 ans des écoles publiques du territoire. Ce matériel, Test
optométrique de Lang Il et Test d'Ishihara 24 planches, est demandé par
l'infirmière scolaire. Celui-ci permettra de réaliser un dépistage plus complet, au
bénéfice des élèves âgés de 6 ans (classes de CP et voir de CE1) notamment
pour repérer les signes qui peuvent entraîner des difficultés d'apprentissage
tels que les problèmes visuels : Le coût de ce matériel s'élève à environ 360,90
€ TTC. La participation financière de chaque commune est répartie au prorata
du nombre d'élèves de 6 ans inscrits dans leurs écoles. Pour la commune de
Lapalud, la participation sera de 58 € sur la base de 45 élèves. Il est proposé à
l'assemblée délibérante d'approuver la convention quadripartite, telle que jointe
à la note de synthèse ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
ainsi que les actes et documents à intervenir; de dire que les fonds
nécessaires seront prélevés sur le budget 2025. »
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10/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-026 | préemption urbain - Section E Parcelles 1886 et 1917-1918-1919 (issues
de la parcelle 667) - 17 rue des Orfèvres 84840 LAPALUD Appartenant à la
SCI LES TROIS COLOMBES.
17/04/ DEC- |Vente de concession terrain dans le cimetière communal de Lapalud - 2025 |2025-027 | Titulaire : Mme KENCKER épouse CLAVEL Nathalie Co-titulaire : M.
CLAVEL Romuald - Référence dossier : 25-876 - Identification
KENCKER-CLAVEL - Emplacement N° : C-2-0723
23/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-028 | préemption urbain - Section A Parcelle 1602 - 2199 Route de Saint-Paul-
Trois-Châteaux - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SCI SELLENS
FRERES
23/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-029 | préemption urbain - Section À Parcelle 1268 - 3 Lotissement le Clos des
Lilas - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme DUVERNOIS Sylvie
24/04/ DEC- |Convention d'étude entre SOLIHA Vaucluse et la Commune de Lapalud -
2025 | 2025-030 | Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
28/04/ DEC- |Mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou en état
2025 | 2025-031 |d'épave
28/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-032 | préemption urbain - Section À Parcelle 21 - 53-55 Avenue de Montélimar -
84840 LAPALUD - Appartenant à Mme BOREL Françoise — M. UTRAND
Christian et Madame LIESS Martine
07/05/ DEC- |Contrat d'intervention entre SOLIHA Vaucluse et la Commune de
2025 | 2025-033 | LAPALUD - Mission d'assistance dans le domaine de l'Urbanisme
07/05/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de
2025 | 2025-034 | préemption urbain - Section E — Parcelle 1577 - 68 Lotissement Le Parc
des Cigales 84840 LAPALUD - Appartenant à M. PAYEN Kevin et à Mme
JOLY Cecilia épouse PAYEN
07/05/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de
2025 |2025-035 |préemption urbain - Section À — Parcelles n° 1324-1325-1326 -
Lotissement La Rouvraie — Chemin des Frères Marseille - 84840 LAPALUD
- Appartenant à la SARL STATIM PROVENCE
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 11.
Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée
Fait à Lapalud, le 21 mai 2025
Hervé FLAUGERE Isabelle KERBRAT
Secrétaire de séance
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'approuver la convention et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
-APPROUVE la convention quadripartite pour achat de matériel portant sur des
outils de dépistage des troubles visuels des élèves des écoles publiques des
communes de Bollène, Lapalud, Mondragon et Mornas, telle que jointe en
annexe.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les actes et
documents à intervenir.
-DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget 2025.
Question N°11-
Délibération n° n° 039-2025 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 31 mars 2025 au 11 mai 2025.
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 38-2024 du 11/04/2024.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGÈRE,
Maire.
Date Numéro Désignation
07/04/ DEC- [Vente d'une case cinéraire au columbarium du cimetière communal de
2025 |2025-023 |Lapalud - Demandeur : Mme LAROCHE veuve GRÉCO Monique -
Référence dossier : 25-22 — Identification : LAROCHE veuve GRÉCO -
Emplacement N°_: C-C-0018
07/04/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-024 | préemption urbain - Section B — Parcelle 1920 - 7 Lotissement Les Jardins de Marie - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SAS VALRIM
AMENAGEMENT
10/04/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-025 | préemption urbain - Section À — Parcelle 1376 - 3 Lotissement Les Jardins de Provence - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. JEROME Sébastien et
à Mme CAMPOS-GIORDAN Ophélie
Procès-verbal — Séance du 21 mai 2025 — Page 17 sur 18