Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP51 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP51 22)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ef,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
en ane sun Publié le SR Me
D :,074-200033116-20221028-DP51_22-AR
Cluses arve DECISI DENT
& montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 51_22
Objet : Convention d'occupation précaire des locaux loués par la Société d'Economie Mixte de la Ville
de Cluses, pour l'accueil temporaire de nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et l'occupant
Le Président de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du Conseil communautaire. en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au
Président pour décider de la conc Usion et. de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans; ii
Vu la décision du président nDP 50. 22. autorisant la signature du bail entre la Société d'Economie
Mixte de la Ville de Cluses ét la Communaut é..de communes Cluses Arve et montagnes pour le
logement situé 28 rue de la Sardagne ? TA 4300 CLUSES
La société d'économie mixte de la ville de Cluses loue des locaux dont elle est propriétaire au profit
de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes dans un ensemble immobilier dénommé
HÔTEL LE BARGY sis 28 rue de la see HAAAGÈIUSES,
Ces locaux sont loués à la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes afin qu’elle puisse y
loger ses salariés pour des périodes de courtes durée et sans que ces derniers ne puissent y élire
domicile.
Après avoir pris connaissance de la convention, le Président décide :
Article 1 :
- D’approuver les termes de la convention d'occupation des locaux de Monsieur Robert
Savignac né le 18/04/1964 à Lyon 4%" arrondissement, domicilié 28 rue de la Sardagne
74300 CLUSES, pour la période allant du 15 septembre 2022 au 15 novembre 2022, et
notamment son article 1.3 fixant le montant de la redevance mensuelle à 400,00 (quatre-
cent) euros,
- De signer la convention d'occupation de Monsieur Rober Savignac, pour la période allant du
15 septembre 2022 au 15 novembre 2022,
DP 51_22 : Convention d'occupation précaire des locaux loués par la Société d'Economie Mixte de la Ville de Cluses, pour lef, 201
524
Berger-Levrauît
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
Publié le
1D : 074-200033116-20221028-DP51_22-AR
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM
Fait à Cluses, le 28 octobre 2022
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Triburiäl Administratif de Grenoble [Le TA peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site intérnet.« www teleratours. fr ») où d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant
précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois. pour-répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soït expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : - À NO V. 2022 5 ë
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: OV. L 022
Le Directeur Général des Services de la Communauté de:
Communes Cluses Arve et Mo es, Arnaud DEBRUÜYN
DP 51 22: Convention d'occupation précaire deslocaux loués par la Société d'Economie Mixte de la Ville de Cluses, pour