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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP34 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP34 22)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/09/2022
Reçu en préfecture le 05/09/2022
gere one sx
Affiché le SE RE
ID : 074-200033116-20220901-DP34_22-AR
Cluses Arve DECISION DU PRESIDENT
& montagnes | Non Prise en vertu d’une délégation donnée par le Territoire de réussites
Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 34_22
Qbiet: Demande d'aide auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour l'étude pré
opérationnelle de la copropriété H1 au sein du quartier des Ewües
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20/33 du 24 juillet 2020 portant délégation du
- conseil communautaire au président;
Vu les indicateurs de fragilité de: propriétés privées -sur le quartier politique de la ville du quartier
des Ewües °
n 2021 a abouti à la nécessité de mettre en œuvre une.
svenir.une nouvelle dégradation de la situation de la
Une étude pré opérationnell:
mesure de Plan de Sauvegar
copropriété. |
En date du 10 mars 2022, une commission de Pla de Sauvegarde a été créée par arrêté préfectoral
En date du 18 mars 2022, une subventi !
accordée par l'ANAH. Une demande l'aide :
sollicitée,à hauteur de 25% de létude, soit un
la 2CCAM sera de 3 397 € HT. |
iontant de 6 794 € HT, soit 50% de l'étude, a été
de la Caisse des Dépôts et consignations est
jontant de 3 397 € HT. Le reste à charge estimé pour
DECIDE
Article..L : De solliciter une subvention auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'étude
pré opérationnelle relative à l'établissement d’un diagnostic multicritère et de préconisations, sur la :
copropriété H1 sur le quartier des Ewües pour un montant de 3 397 €HT.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes et un extrait en sera affiché à la porte de la 2CCAM.
Fait à Cluses le 01 septembre 2022
Jean Philippe Mas at
He
Re 7 z À .
« Certifié exécutoire » SeSRE D Télétransmis le : PRES.
mianide d'aide auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour l'étude pré opérationnelle de la
copropriété H1 au sein du quartier des Ewies