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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP30 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP30 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
‘Une subvention auprès de l'ANA
. Télétransmis le :.
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Regu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le É R
ID : 074-200033116-20220705-DP30_22-AR
Cluses Arve _ | DECISION DU PRESIDENT
& montagnes | Prise en vertu d'une délégation donnée par le Territoire de réussites 8 p Conseil Communautaire Article L 5211-9 du CGCT
DP 30_22 4
Obiet : demande d’aide auprès de F'ANAH pour une étude pré-opérationnelle -— quartier du Crozet -
Scionzier
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20/33 du 24 juil 2020 portant délégation du
conseil communautaire au président;
“Vu les indicateurs de fragilité des opropriétés privées sur le quartier de Veille Active du Crozet'à Scionzier: paupérisation du er, administration provisoire pour l’une d’entre elles, impayés de
charge, construction avant 1 ee |
estimatif de:55 000€ HT permettra l'établissement d'un
 une dégradation de la situation d'ensemble de ces
Une étude pré opérationnelle:
diagnostic multicritère pour : p
copropriétés.
sollicitée. Dans un second temp
consignations pourra être sollicitée, à
2CCAM sera de 13 750€ HT.
DECIDE . ee A
Atticle 1: De solliciter une subvention auprès de FANAH sur l'étude pré opérationnelle sur le L quartier du Crozet à Scionzier, relative à l'établissement d’un diagnostic multicritère et de
préconisations pour un montant de 27 SOOE HT,
Article..2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes et un extrait en sera affiché à la porte de la 2CCAM,
Fait à Cluses le 05 juil et2 qe
« Certifiéexécutoire » »;
Publié ou notifié le: {= 6 JUIL. 2002.
Le Directeur Général d&
DP 30_22 : demande d'gide auprès de l'ANAH pour'une étude pré-opérationnelle — quartier du Crozet - Scionzier