Déliberation - 09042026n05 tampon delegation fonction au maire

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Déliberation - 09042026n05 tampon delegation fonction au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuve-Lyre. Lien du pdf (Déliberation - 09042026n05 tampon delegation fonction au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

DEPARTEMENT DE L’EURE Reçu en préfecture le 10/64/2026 Publié le S L O7

ID : 027-212704316-20260409-09042026N05-DE

MAIRIE DE LA NEUVE LYRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA NEUVE LYRE

Séance du JEUDI 9 AVRIL 2026 à 18H30

NO5- DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Membres du conseil Municipal Convocation : 2 avril 2026

+ Enexercice : 14

e Présents : 12

e Votants : 12

L'an deux mille vingt-six, le deux avril, à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de La Neuve Lyre,

conformément à la loi, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de conseil de la Mairie, sous la présidence de

MME Chantal TOPART, Maire.

Présents :

Adjoints : M. Jérôme BEAUMESNIL, Mme Sylvie BÈS,

Conseillers: Laurent TOUZÉ, Marie-France BASTIN, Jean-Claude GAUTHIER, Gisèle LE ROY, M. Ludovic

MARTIAL, M. Didier SOLLIER, Emilie COURAUDON, Dominique TOULAIN, Nathalie NOËL, Evelyne TOUZÉ

Absents excusés : Rémi DORMAND

Absents non excusés :

Pouvoirs :

Sylvie BÈS a été nommée secrétaire de séance

Vu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

M. le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;Envoyé en préfecture le 10/04/2026

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réal in biétecuré 1e 1/04/2028 financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations | hic SiLGT

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et d'inc6571515704316-2026040908042026N08 DE

décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-T, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par

le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de | Envoyé enpréfeciure le 10/04/2026

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Reçu en préfecture le Pure LOF

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique pr4 Publiée

code de l'environnement. ID : 027-212704816-20260409-09042026N05-DE

En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront :

- reprise par le conseil Municipal,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

° APPROUVE les délégations du conseil Municipal au %Maire au titre de l’article L.2122-22 CGCT

e AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents

de toute nature à cette question.

° PRENDRE acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette

délégation

Fait et délibéré en séance, les jours mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Le Maire

Chantal TOPARTEnvoyé er préfecture le 10/04/2026

re le 10/04/2028

ÈS

Pubtié le s

ID : 027-212704816-20260409-G9042