Déliberation - 92DELIB30032026 Deliberation de Delegations au Maire

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Déliberation - 92DELIB30032026 Deliberation de Delegations au Maire Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 92DELIB30032026 Deliberation de Delegations au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2626

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ID : 027-212704704-20260330-92DELIB30032026-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE

SEANCE DU 30 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente-mars à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-

Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.

Date de convocation : le 23 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 15

Etaient présents : Mr. HEBERT Philippe, Mme AUBRIL Katie, Mr. LEVACHER Philippe, Adjoints ;

Mme CHEDRU Kristell, Mr. DURIEZ René, Mme GALLIENNE Véronique, Mr. GODEFROY Marc,

Mme VEZIER Lorna, Mr. OULAL Abdelkader, Mme DUHO Christelle, Mr. CHEVALIER Romain,

Mme GOURIOU Laura, Mr. LETERME Christophe, Mr. JOIGNANT Benjamin

Secrétaire de séance : Mme CHEDRU Kristell

DELIBERATION DE DELEGATIONS AU MAIRE

Madame le Maire rappelle que les délégations de pouvoir permettent au Maire de prendre

certaines décisions sans avoir à réunir le Conseil Municipal, notamment en période de crise

sanitaire. Ces délégations figurent dans l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Ce sont des délégations de principe puisque le conseil municipal sera tout de

même amené à décider sur bien des thèmes objets de ces délégations. Madame le Maire

informe le conseil municipal de la possibilité de n’accorder au Maire qu’une partie de ces

délégations.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration

communale, à donner à Madame le Maire tout ou partie des délégations prévues par l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'accorder

à Madame Le Maire les délégations suivantes, prévues à l’article L 2122-22 du

C.G.C.T.

Ainsi, Madame le Maire est chargée, pour la durée du présent mandat, et par délégation du

conseil municipal :Envoyé en préfecture ie 07/64/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

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ID : 027-212704704-20260330-92DELIB30032026-DE

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux;

(2) De procéder, dans la limite de 30 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au

finahcement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de

change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans

formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas 12 ans;

(5) De passer les contrats d'assurance ;

(6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avobés, huissiers de justice et experts ;

(11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

(12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

(15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans le cas du non-respect du PLU.

(16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

deslvéhicules municipaux dans la limite de 3 000.00 € ;

(17) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000.00 € ;

(19) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme ;

(20) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants

du code de l’urbanisme ;

Le [conseil municipal, approuve cette délibération et prend acte du fait que cette délibération est à tout moment révocable.

Il prend acte du fait que Madame le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil munhicipal de l’exercice de ces délégations.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

L Maire — Valérie LAVIGNE COURTEUX

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